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CAC - 09/07/2002 - Décision - RTBF - La Une - 20010914 - Série "En quête de preuves" - Episode : "Mortelle perversion" / CSA (Bruxelles, Belgique)
Titre : CAC - 09/07/2002 - Décision - RTBF - La Une - 20010914 - Série "En quête de preuves" - Episode : "Mortelle perversion" Type de document : document électronique Auteurs : CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur Editeur : Bruxelles : RTBF - La Une Année de publication : 2001 Format : Document électronique Note générale : 35-01 ; Décision ; 20020709 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction Tags : CAC RTBF instruction violence protection des mineurs décision Index. décimale : 303.62 Violence Note de contenu : Extrait de la décision, du 9 juillet 2002 :
"(...) Vu le grief notifié à la RTBF par lettre recommandée à la poste le 18 avril 2002 :
"avoir diffusé le 14 septembre 2001 un épisode de la série "En quête de preuves", intitulé "Mortelle perversion", contenant des scènes suceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs en contravention à l'article 24 quater du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et aux articles 4 et 10 ou des articles 5 et 11 de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 12 octobre 2000 relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral."
(...)
En conséquence, le Collège d'autorisation et de contrôle, après en avoir délibéré, constate que l'épisode "Mortelle perversion" de la série "En quête de preuves" contient des scènes pouvant troubler le jeune public pour lesquelles les articles 4 et 10 de l'arrêté du gouvernement du 12 octobre 2000 et par conséquent l'alinéa 2 de l'article 24 quater du décret du 17 juillet 1987 n'ont pas été respectées.
La sanction qui sera prononcée n'est pas de nature à affecter la continuité du service public assuré par la RTBF.
Dès lors, le Collège d'autorisation et de contrôle condamne la RTBF à diffuser sur La Une le communiqué suivant :
"Le 14 septembre 2001 de 17 heures 50 à 18 heures 45, la RTBF a diffusé sur La Une l'épisode "Mortelle perversion" de la série "En quête de preuves" comprenant des scènes pouvant troubler le jeune public. Cet épisode, signalé par un rond blanc sur fond bleu (accord parental souhaitable), aurait dû être diffusé après 20 heures et signalé par un trinagle blanc sur disque rouge (accord parental indispensable). En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a condamné la RTBF à diffuser le présent communiqué".
Ce communiqué doit être diffusé, dans les 90 jours de la notification de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, immédiatement avant la diffusion d'un des prochains épisodes de la série "En quête de preuves" ou préalablement à toute programmation analogue, et à défaut entre 17heures 50 et 19 heures un vendredi soir et ce à trois reprises."En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/186/CAC_Decision_20020709_RTBF.pdf CAC - 09/07/2002 - Décision - RTBF - La Une - 20010914 - Série "En quête de preuves" - Episode : "Mortelle perversion" [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur . - Bruxelles : RTBF - La Une, 2001 . - ; Document électronique.
35-01 ; Décision ; 20020709
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction Tags : CAC RTBF instruction violence protection des mineurs décision Index. décimale : 303.62 Violence Note de contenu : Extrait de la décision, du 9 juillet 2002 :
"(...) Vu le grief notifié à la RTBF par lettre recommandée à la poste le 18 avril 2002 :
"avoir diffusé le 14 septembre 2001 un épisode de la série "En quête de preuves", intitulé "Mortelle perversion", contenant des scènes suceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs en contravention à l'article 24 quater du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et aux articles 4 et 10 ou des articles 5 et 11 de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 12 octobre 2000 relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral."
(...)
En conséquence, le Collège d'autorisation et de contrôle, après en avoir délibéré, constate que l'épisode "Mortelle perversion" de la série "En quête de preuves" contient des scènes pouvant troubler le jeune public pour lesquelles les articles 4 et 10 de l'arrêté du gouvernement du 12 octobre 2000 et par conséquent l'alinéa 2 de l'article 24 quater du décret du 17 juillet 1987 n'ont pas été respectées.
La sanction qui sera prononcée n'est pas de nature à affecter la continuité du service public assuré par la RTBF.
Dès lors, le Collège d'autorisation et de contrôle condamne la RTBF à diffuser sur La Une le communiqué suivant :
"Le 14 septembre 2001 de 17 heures 50 à 18 heures 45, la RTBF a diffusé sur La Une l'épisode "Mortelle perversion" de la série "En quête de preuves" comprenant des scènes pouvant troubler le jeune public. Cet épisode, signalé par un rond blanc sur fond bleu (accord parental souhaitable), aurait dû être diffusé après 20 heures et signalé par un trinagle blanc sur disque rouge (accord parental indispensable). En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a condamné la RTBF à diffuser le présent communiqué".
Ce communiqué doit être diffusé, dans les 90 jours de la notification de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, immédiatement avant la diffusion d'un des prochains épisodes de la série "En quête de preuves" ou préalablement à toute programmation analogue, et à défaut entre 17heures 50 et 19 heures un vendredi soir et ce à trois reprises."En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/186/CAC_Decision_20020709_RTBF.pdf Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000755 CAC 2002 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible CAC - 10/11/2004 - Décision - AB4 - "La grande attaque du train d'or" : absence de générique pour insertion d'une communication publicitaire / CSA (Bruxelles, Belgique)
Titre : CAC - 10/11/2004 - Décision - AB4 - "La grande attaque du train d'or" : absence de générique pour insertion d'une communication publicitaire Type de document : document électronique Auteurs : CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur Editeur : BTV-YTV-AB4 Année de publication : 2004 Format : DVD INS 4-04 + Document numérique Note générale : 120-04 ; Décision ; 20041110 ; requête en annulation au Conseil d'Etat Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - DécisionsTags : CAC AB4 instruction publicité décision Index. décimale : 659.1 Publicité Note de contenu : "(...) Le visionnage des films "Haute infidélité" et "La grande attaque du train d'or" fait apparaître que ceux-ci ne possèdent aucun générique final.
En ce qui concerne "La grande attaque du train d'or", la fin du film est brutalement interrompue, ceci étant particulièrement marquant au niveau de la bande sonore, qui semble être amputée de quelques secondes."
Extrait de la décision :
"(...) La pratique qui consiste à arrêter la transmission d'oeuvres audiovisuelles telles que les longs métrages cinématographiques avant le générique final ou au cours de celui-ci pour insérer une communication publicitaire constitue une insertion dans le programme et non entre ceux-ci.
Or, cette pratique ne répond pas aux règles décrétales en matière d'insertion publicitaire dans le programme, laquelle implique une interruption suivie nécessairement de la reprise du programme après l'insertion de la publicité.
En outre, elle porte atteinte à l'intégrité de l'œuvre en ce qu'elle ampute celle-ci de son générique de fin.
En conséquence, le grief est établi."
Une récidive ayant été constatée, le Collège d'autorisation et de contrôle a estimé que la sanction initialement prévue - avertissement + communiqué - n'était pas suffisante.
Il a décidé de l'affichage et de la lecture d'un communiqué, assorti d'une amende de 2.500,-€.
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/276/CAC_Decision_20041110_YTV_publicite.pd [...] CAC - 10/11/2004 - Décision - AB4 - "La grande attaque du train d'or" : absence de générique pour insertion d'une communication publicitaire [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur . - AB Group : BTV-YTV-AB4, 2004 . - ; DVD INS 4-04 + Document numérique.
120-04 ; Décision ; 20041110 ; requête en annulation au Conseil d'Etat
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - DécisionsTags : CAC AB4 instruction publicité décision Index. décimale : 659.1 Publicité Note de contenu : "(...) Le visionnage des films "Haute infidélité" et "La grande attaque du train d'or" fait apparaître que ceux-ci ne possèdent aucun générique final.
En ce qui concerne "La grande attaque du train d'or", la fin du film est brutalement interrompue, ceci étant particulièrement marquant au niveau de la bande sonore, qui semble être amputée de quelques secondes."
Extrait de la décision :
"(...) La pratique qui consiste à arrêter la transmission d'oeuvres audiovisuelles telles que les longs métrages cinématographiques avant le générique final ou au cours de celui-ci pour insérer une communication publicitaire constitue une insertion dans le programme et non entre ceux-ci.
Or, cette pratique ne répond pas aux règles décrétales en matière d'insertion publicitaire dans le programme, laquelle implique une interruption suivie nécessairement de la reprise du programme après l'insertion de la publicité.
En outre, elle porte atteinte à l'intégrité de l'œuvre en ce qu'elle ampute celle-ci de son générique de fin.
En conséquence, le grief est établi."
Une récidive ayant été constatée, le Collège d'autorisation et de contrôle a estimé que la sanction initialement prévue - avertissement + communiqué - n'était pas suffisante.
Il a décidé de l'affichage et de la lecture d'un communiqué, assorti d'une amende de 2.500,-€.
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/276/CAC_Decision_20041110_YTV_publicite.pd [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000743 CAC 2004 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible CAC - 12/12/07 - Décision - RTBF La Une - Diffusion de publicité lors d'une interruption de programme suite à un problème technique / CSA (Bruxelles, Belgique)
Titre : CAC - 12/12/07 - Décision - RTBF La Une - Diffusion de publicité lors d'une interruption de programme suite à un problème technique Type de document : document électronique Auteurs : CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur Editeur : Bruxelles : RTBF - La Une Année de publication : 2007 Format : Doc. numérique Accompagnement : Un enregistrement est également disponible sur DVD : INS 11-07 Note générale : 59-07 ; Grief non retenu ; 20071212 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instructionTags : CAC décision RTBF publicité journal télévisé instruction Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : "Deux plaignants avaient déposé plainte auprès du CSA parce que, suite à un arrêt du JT de la mi-journée dû à des problèmes techniques, la RTBF avait diffusé de la publicité, en contravention, selon les plaignants, aux dispositions en matière de durée horaire de publicité et parce que qu’il n’y a pas eu de séparation entre la publicité et le journal télévisé.
Après instruction, le CAC a décidé de ne pas retenir de grief en raison d’une part, des circonstances ayant amené à la diffusion de cet écran de publicité (les problèmes techniques de son) et d’autre part, de l’absence de violation des dispositions en matière de durée horaire de la communication publicitaire (l’écran de publicité devant être diffusé normalement à l’issue du journal télévisé, celui-ci n’ayant pas été diffusé deux fois)."
(Source : http://www.csa.be/breves/show/205 )
Diffusion : le 20/08/07
Note de contenu : En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/740/CAC_20071212_decision_laune_publicite_ [...] CAC - 12/12/07 - Décision - RTBF La Une - Diffusion de publicité lors d'une interruption de programme suite à un problème technique [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur . - Bruxelles : RTBF - La Une, 2007 . - ; Doc. numérique + Un enregistrement est également disponible sur DVD : INS 11-07.
59-07 ; Grief non retenu ; 20071212
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instructionTags : CAC décision RTBF publicité journal télévisé instruction Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : "Deux plaignants avaient déposé plainte auprès du CSA parce que, suite à un arrêt du JT de la mi-journée dû à des problèmes techniques, la RTBF avait diffusé de la publicité, en contravention, selon les plaignants, aux dispositions en matière de durée horaire de publicité et parce que qu’il n’y a pas eu de séparation entre la publicité et le journal télévisé.
Après instruction, le CAC a décidé de ne pas retenir de grief en raison d’une part, des circonstances ayant amené à la diffusion de cet écran de publicité (les problèmes techniques de son) et d’autre part, de l’absence de violation des dispositions en matière de durée horaire de la communication publicitaire (l’écran de publicité devant être diffusé normalement à l’issue du journal télévisé, celui-ci n’ayant pas été diffusé deux fois)."
(Source : http://www.csa.be/breves/show/205 )
Diffusion : le 20/08/07
Note de contenu : En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/740/CAC_20071212_decision_laune_publicite_ [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000930 CAC 2007 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible CAC - 13/04/2005 - Décision - RTBF - 19h29 - Diffusion d'un commentaire suivant le communiqué (exigé par décision du CSA) / CSA (Bruxelles, Belgique)
Titre : CAC - 13/04/2005 - Décision - RTBF - 19h29 - Diffusion d'un commentaire suivant le communiqué (exigé par décision du CSA) Type de document : document électronique Auteurs : CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur Editeur : Bruxelles : RTBF (Radio Télévision Belge Francophone) Année de publication : 2005 Format : DVD INS 42-2005 + Doc numérique Note générale : 123-05 ; 20050413 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction Tags : CAC décision RTBF contrat de gestion instruction sanction Index. décimale : 346.02 contrat Note de contenu : Grief notifié à la RTBF par lettre recommandée à la poste le 12 janvier 2005 :
«ne pas avoir respecté durant l’exercice 2003, en contravention à l’arrêté du 11 octobre 2001 portant approbation du contrat de gestion de la RTBF, ses obligations en matière de : - seuil de 75% en moyenne annuelle en matière de productions réalisées par les centres régionaux ; - nombre de diffusion de journaux locaux sur deux chaînes thématiques ; - présence de forum de discussion sur son site internet ; - diffusion, sur l'ensemble de ses chaînes (à l'exception d'une chaîne thématique) d’au moins 10 % d'oeuvres de musiques émanant de compositeurs, d'artistes-interprètes ou de producteurs de la Communauté française ; - diffusion d’une soirée thématique consacrée à l’éducation aux médias ; - diffusion d’un agenda des manifestations d’éducation permanente ; - diffusion en créneau de nuit des courts-métrages libres de droits d’étudiants issus d’écoles de la Communauté française ; - invitation une fois par an au moins d’un représentant de l’asbl Vidéotrame à une des réunions du conseil d’administration ou du comité permanent »
Après examen de l'argumentation de la RTBF, le Collège d'autorisation et de contrôle a estimé que "les manquements relevés ont pour objet des obligations qui, par leur nature, ressortissent de la mission spécifique de service public confiée à la RTBF par son contrat de gestion ; le constat vainement fait les années précédentes de mêmes manquements témoigne, dans le chef de la RTBF, de la méconnaissance persistante de certains aspects de cette mission. En l’espèce, un avertissement et la diffusion d’un communiqué constituent la sanction adéquate.(...)" (Extrait de la décision)
Les modalités de diffusion sont précisées.
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/295/CAC_Decision_20050413_RTBF_controle_20 [...] CAC - 13/04/2005 - Décision - RTBF - 19h29 - Diffusion d'un commentaire suivant le communiqué (exigé par décision du CSA) [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur . - Bruxelles (52 Boulevard Reyers, 1044) : RTBF (Radio Télévision Belge Francophone), 2005 . - ; DVD INS 42-2005 + Doc numérique.
123-05 ; 20050413
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction Tags : CAC décision RTBF contrat de gestion instruction sanction Index. décimale : 346.02 contrat Note de contenu : Grief notifié à la RTBF par lettre recommandée à la poste le 12 janvier 2005 :
«ne pas avoir respecté durant l’exercice 2003, en contravention à l’arrêté du 11 octobre 2001 portant approbation du contrat de gestion de la RTBF, ses obligations en matière de : - seuil de 75% en moyenne annuelle en matière de productions réalisées par les centres régionaux ; - nombre de diffusion de journaux locaux sur deux chaînes thématiques ; - présence de forum de discussion sur son site internet ; - diffusion, sur l'ensemble de ses chaînes (à l'exception d'une chaîne thématique) d’au moins 10 % d'oeuvres de musiques émanant de compositeurs, d'artistes-interprètes ou de producteurs de la Communauté française ; - diffusion d’une soirée thématique consacrée à l’éducation aux médias ; - diffusion d’un agenda des manifestations d’éducation permanente ; - diffusion en créneau de nuit des courts-métrages libres de droits d’étudiants issus d’écoles de la Communauté française ; - invitation une fois par an au moins d’un représentant de l’asbl Vidéotrame à une des réunions du conseil d’administration ou du comité permanent »
Après examen de l'argumentation de la RTBF, le Collège d'autorisation et de contrôle a estimé que "les manquements relevés ont pour objet des obligations qui, par leur nature, ressortissent de la mission spécifique de service public confiée à la RTBF par son contrat de gestion ; le constat vainement fait les années précédentes de mêmes manquements témoigne, dans le chef de la RTBF, de la méconnaissance persistante de certains aspects de cette mission. En l’espèce, un avertissement et la diffusion d’un communiqué constituent la sanction adéquate.(...)" (Extrait de la décision)
Les modalités de diffusion sont précisées.
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/295/CAC_Decision_20050413_RTBF_controle_20 [...] Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000452 CAC 2005 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Exclu du prêt CAC - 15/12/2004 - Décision - RTBF - Emission "La Deuj" : publicité pour le magasin "Marie Ficelle" / CSA (Bruxelles, Belgique)
Titre : CAC - 15/12/2004 - Décision - RTBF - Emission "La Deuj" : publicité pour le magasin "Marie Ficelle" Type de document : document électronique Auteurs : CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur Editeur : Bruxelles : RTBF - La Deux Année de publication : 2004 Format : Document numérique Note générale : 77-04 ; Décision ; 20041215 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions Tags : RTBF CAC décision instruction publicité clandestine Index. décimale : 659.1 Publicité Note de contenu : Extrait du compte-rendu de visionnage:
Description :
Une séquence consacrée au bricolage est insérée dans l'émission pour enfant "La Deuj". Pendant trois minutes, une présentatrice explique comment réaliser une couronne de Noël en papier.
La présentatrice se trouve derrière une table sur laquelle sont disposés les matériaux nécessaires. Elle porte un polo rouge sur lequel est inscrit "Marie Ficelle" en lettres claires. La caméra montre tantôt la présentatrice, tantôt un plan rapproché de la table et le détail des manipulations".
Extrait de la décision :
"(...) L'éditeur de services ne conteste pas que la présentation promotionnelle ainsi faite sous couvert d'une activité de bricolage risque d'induire le public en erreur sur sa nature au sens de l'article 1er 3°° du décret précité qui définit les conditions de la publicité clandestine.
Ce risque est en l'espèce d'autant plus grand qi'il s'agit d'une émission destinée aux enfants. La contravention à l'article 18§5 du décret précité est également établie.
Néanmoins, le Collège d'autorisation et de contrôle retient le caractère limité de la présentation à la seule enseigne sur le vêtement de la présentatrice, l'impact publicitaire limité aux téléspectateurs établis à proximité de l'entreprise promue et le caractère isolé des faits. En l'espèce, un avertissement constitue la sanction adéquate.
En conséquence, le Collège d'autorisation et de contrôle déclare le grief établi et adresse un avertissement à l'éditeur."
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/279/CAC_Decision_20041215_RTBF_publicite_c [...] CAC - 15/12/2004 - Décision - RTBF - Emission "La Deuj" : publicité pour le magasin "Marie Ficelle" [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur . - Bruxelles : RTBF - La Deux, 2004 . - ; Document numérique.
77-04 ; Décision ; 20041215
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions Tags : RTBF CAC décision instruction publicité clandestine Index. décimale : 659.1 Publicité Note de contenu : Extrait du compte-rendu de visionnage:
Description :
Une séquence consacrée au bricolage est insérée dans l'émission pour enfant "La Deuj". Pendant trois minutes, une présentatrice explique comment réaliser une couronne de Noël en papier.
La présentatrice se trouve derrière une table sur laquelle sont disposés les matériaux nécessaires. Elle porte un polo rouge sur lequel est inscrit "Marie Ficelle" en lettres claires. La caméra montre tantôt la présentatrice, tantôt un plan rapproché de la table et le détail des manipulations".
Extrait de la décision :
"(...) L'éditeur de services ne conteste pas que la présentation promotionnelle ainsi faite sous couvert d'une activité de bricolage risque d'induire le public en erreur sur sa nature au sens de l'article 1er 3°° du décret précité qui définit les conditions de la publicité clandestine.
Ce risque est en l'espèce d'autant plus grand qi'il s'agit d'une émission destinée aux enfants. La contravention à l'article 18§5 du décret précité est également établie.
Néanmoins, le Collège d'autorisation et de contrôle retient le caractère limité de la présentation à la seule enseigne sur le vêtement de la présentatrice, l'impact publicitaire limité aux téléspectateurs établis à proximité de l'entreprise promue et le caractère isolé des faits. En l'espèce, un avertissement constitue la sanction adéquate.
En conséquence, le Collège d'autorisation et de contrôle déclare le grief établi et adresse un avertissement à l'éditeur."
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/279/CAC_Decision_20041215_RTBF_publicite_c [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000750 CAC 2004 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible CAC - 16/11/2005 - Décision - RTBF - La Première (12/07/05) - 06h00 à 07h00 : Coupure publicitaire dans le magazine "Matin Première" / CSA (Bruxelles, Belgique)
PermalinkCAC - 18/02/2006 - Décision - AB3 - Autopromotion dans les jingles d'ouverture des tunnels publicitaires / CSA (Bruxelles, Belgique)
PermalinkCAC - 18/05/2005 - Décision - AB4 - Emission "Sex Shop" - Erotisme / Pornographie / CSA (Bruxelles, Belgique)
PermalinkCAC - 19/12/2007 - Décision - Plug TV - "Ze Live" - Spéciale salon de l'érotisme / CSA (Bruxelles, Belgique)
PermalinkCAC - 19/12/2007 - Decision - Plug TV - "Ze Live" - Strip-tease devant webcam - Non respect des dispositions en matière de protection des mineurs / CSA (Bruxelles, Belgique)
PermalinkCAC - 19/12/2007 - Décision - TVi - manquement à l’obligation de transmettre son rapport annuel / CSA (Bruxelles, Belgique)
PermalinkCAC - 20/09/2006 - Décision - BTV - Fatal Fury III : Signalétique inappropriée / CSA (Bruxelles, Belgique)
PermalinkCAC - 23/10/2008 - BTV / AB3 - Décision - "The controller" - Signalétique / Protection des mineurs / CSA (Bruxelles, Belgique)
PermalinkCAC - 24/04/2008 - Décision - Protection des mineurs : le CSA précise la frontière entre érotisme et pornographie (Plug TV : Film érotique "Body illusion") / CSA (Bruxelles, Belgique)
PermalinkCAC - 24/05/2006 - Décision - RTBF - La Deuj - Futurama : Tunnels publicitaires à moins de 5 min d'émissions pour enfants / CSA (Bruxelles, Belgique)
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