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Iris-Plus - 2015-3 - Le respect du droit d’auteur en ligne : politiques et mécanismes (Bulletin de IRIS) / Susanne Nikoltchev
[n° ou bulletin]
est un bulletin de IRIS : Observations juridiques de l'Observatoire Européen de l'Audiovisuel / Wolfgang Closs
Titre : Iris-Plus - 2015-3 - Le respect du droit d’auteur en ligne : politiques et mécanismes Type de document : document électronique Auteurs : Susanne Nikoltchev, Editeur scientifique ; Francisco Javier Cabrera Blazquez, Auteur ; Sophie Valais, Auteur ; Maja Cappello, Auteur ; Christian Grece, Auteur Année de publication : 2016 Importance : 88 p Langues : Français Catégories : EUROPE
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE
PERIODIQUESTags : Europe médias convergence internet régulation législation SMA Italie Grande-Bretagne Espagne France droit d'auteur Index. décimale : 004.678 Internet Résumé : "Game of Thrones vient officiellement de devenir l’émission de télévision la plus piratée sur internet pour la quatrième année consécutive. Les 14,4 millions de téléchargements via BitTorrent de la finale de la saison 2015 placent la série en haut de la liste des émissions piratées. Juste après cette annonce, l’Observatoire européen de l’audiovisuel publie son dernier rapport gratuit IRIS Plus – Le repect du droit d’auteur en ligne : politiques et mécanismes. L’Observatoire propose un examen arrivant à point nommé des mesures relatives au droit d’auteur qui permettent à l’Europe de protéger son contenu audiovisuel en ligne. Ce nouveau rapport fournit des données contextuelles indispensables pour comprendre la portée de l’annonce de l’année dernière."
Source : http://www.obs.coe.int/web/obs-portal/home (consulté le 22/02/2016/En ligne : http://www.obs.coe.int/documents/205595/3179930/IRIS+plus+2015fr3.pdf/fa270281-0 [...] [n° ou bulletin]Iris-Plus - 2015-3 - Le respect du droit d’auteur en ligne : politiques et mécanismes [document électronique] / Susanne Nikoltchev, Editeur scientifique ; Francisco Javier Cabrera Blazquez, Auteur ; Sophie Valais, Auteur ; Maja Cappello, Auteur ; Christian Grece, Auteur . - 2016 . - 88 p.
est un bulletin de IRIS : Observations juridiques de l'Observatoire Européen de l'Audiovisuel / Wolfgang Closs
Langues : Français
Catégories : EUROPE
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE
PERIODIQUESTags : Europe médias convergence internet régulation législation SMA Italie Grande-Bretagne Espagne France droit d'auteur Index. décimale : 004.678 Internet Résumé : "Game of Thrones vient officiellement de devenir l’émission de télévision la plus piratée sur internet pour la quatrième année consécutive. Les 14,4 millions de téléchargements via BitTorrent de la finale de la saison 2015 placent la série en haut de la liste des émissions piratées. Juste après cette annonce, l’Observatoire européen de l’audiovisuel publie son dernier rapport gratuit IRIS Plus – Le repect du droit d’auteur en ligne : politiques et mécanismes. L’Observatoire propose un examen arrivant à point nommé des mesures relatives au droit d’auteur qui permettent à l’Europe de protéger son contenu audiovisuel en ligne. Ce nouveau rapport fournit des données contextuelles indispensables pour comprendre la portée de l’annonce de l’année dernière."
Source : http://www.obs.coe.int/web/obs-portal/home (consulté le 22/02/2016/En ligne : http://www.obs.coe.int/documents/205595/3179930/IRIS+plus+2015fr3.pdf/fa270281-0 [...] Iris-Plus - 2016-1 - Services à la demande et champ d’application matériel de la Directive SMAV (Bulletin de IRIS) / Susanne Nikoltchev
[n° ou bulletin]
est un bulletin de IRIS : Observations juridiques de l'Observatoire Européen de l'Audiovisuel / Wolfgang Closs
Titre : Iris-Plus - 2016-1 - Services à la demande et champ d’application matériel de la Directive SMAV Type de document : document électronique Auteurs : Susanne Nikoltchev, Editeur scientifique ; Francisco Javier Cabrera Blazquez, Auteur ; Maja Cappello, Auteur ; Gilles Fontaine, Auteur ; Sophie Valais, Auteur Année de publication : 2016 Importance : 84 p Format : électronique Langues : Français Anglais Allemand Catégories : DROIT : Droit européen : Internet
EUROPE
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE
PERIODIQUESTags : Europe réglementation directive SMA médias numérique internet à la demande étude de marché opérateurs plateforme Index. décimale : 004.678 Internet Résumé : " Les fournisseurs de services de VoD proviennent de la quasi-totalité des maillons de la chaîne de valeur du secteur de l’audiovisuel. Ils sont issus de l’univers traditionnel des chaînes de télévision et des opérateurs de télécommunications, mais également des milieux des producteurs et distributeurs de films, des agrégateurs de contenus, les plateformes de partage de vidéos et même des fonds d’archives audiovisuels et des fonds d’aide publique à l’audiovisuel. Cette mosaïque rassemble des modèles commerciaux très différents, auxquels sont associés de nouveaux acteurs et de nouveaux positionnements sur le marché, ainsi que de nouveaux services et de nouvelles habitudes de consommation.
La traduction de cette situation en droit figure au cœur du débat actuel sur la révision de la Directive Services de médias audiovisuels (SMAV). Seuls certains types de services de VoD peuvent à l’heure actuelle être qualifiés de services de médias audiovisuels : ils doivent pour cela a) être comparables à de la télévision et b) relever de la responsabilité éditoriale d'un fournisseur de services de médias audiovisuels. Ces deux critères doivent être appréciés au cas par cas ; s’ils ne sont pas réunis, il est probable que le service concerné relève d’un autre cadre réglementaire, à savoir la directive sur le commerce électronique.
La détermination du cadre réglementaire applicable, autrement dit la Directive SMAV ou la directive sur le commerce électronique, n’est pas anodine ; en effet, la Directive SMAV prévoit une responsabilité objective pour tout contenu mis à disposition dans un catalogue, y compris par des tiers, tandis que la directive sur le commerce électronique comporte une exonération de responsabilité, le fournisseur ne devant intervenir que lorsqu’il est prié de le faire. Le fait de relever du champ d’application de la Directive SMAV suppose également le respect d’un ensemble d’obligations que la directive sur le commerce électronique n’impose pas, comme la promotion des œuvres européennes et le contrôle ex ante des contenus afin de protéger les mineurs ou la dignité humaine. Les effets réglementaires très différents de ces deux textes confèrent à la question de leur applicabilité une dimension particulière ; la classification d’un service est d’autant plus importante que le texte applicable dépendra de la qualification attribuée à ce service.
L'Observatoire européen de l'audiovisuel a consacré un rapport à cette question en 2013, deux ans après l'expiration du délai de transposition de la Directive SMAV par les Etats membres. L'IRIS Plus Qu'est-ce qu'un service à la demande ? traitait des divers critères fixés par la Directive SMAV pour déterminer si un service était de type télévisuel et analysait les évolutions nationales les plus récentes en la matière.
Étant donné le développement de l'offre de services audiovisuels dans de nombreux domaines et l’évolution des habitudes de consommation des téléspectateurs, les certitudes d’autrefois disparaissent et le champ d’application matériel de la Directive SMAV suscite de vifs débats.
Diverses institutions se sont associées et de nombreuses contributions ont été apportées aux travaux préparatoires de la révision de la directive, qui ont débuté par la publication d’une « analyse d'impact initiale » par la Commission européenne en octobre 2015. De nombreuses options ont été soigneusement examinées au cours de ces derniers mois, à la lumière d'une série d'études commandées par la Commission européenne dans le cadre de l'exercice REFIT: maintien du statu quo ; précision du champ d’application au moyen d’éléments d’orientation énoncés par la Commission ; extension du champ d’application aux services qui ne sont actuellement pas pris en compte par la définition des services de médias audiovisuels (essentiellement les services qui ne sont pas « comparables à de la télévision » ) et/ou aux fournisseurs qui ne relèvent pas de son champ d'application géographique, mais dont les services sont destinés au public de l’Union européenne et représentent une part significative du marché de l’UE ; évaluation du rôle joué par les plateformes et les intermédiaires visés par la Stratégie pour le marché unique numérique.
Sur la base de ces activités préparatoires, la Commission européenne a publié le 25 mai 2016 une nouvelle proposition de directive portant modification de la Directive SMAV afin que cette dernière prenne en compte les évolutions du marché, de la consommation et des technologies ; cette nouvelle version du texte met précisément l’accent sur le champ d’application matériel de la directive et sur la nature des dispositions applicables à l’ensemble des acteurs du marché.
La présente publication vise à donner des éléments d’orientation qui permettent de décrypter les dernières évolutions du débat sur le champ d’application matériel de la Directive SMAV s’agissant des services audiovisuels à la demande, en reprenant la structure habituelle de nos rapports IRIS Plus : le chapitre 1 présente les éléments contextuels en décrivant les évolutions les plus récentes du marché de l'offre et de la consommation des services disponibles à la demande et expose brièvement les principales questions réglementaires sous-jacentes ; le chapitre 2 retrace l’historique de l'adoption de la Directive SMAV, qui a débuté à Strasbourg, et énonce les critères fixés par la directive pour la qualification des services réglementés ; le chapitre 3 aborde quant à lui la transposition nationale de la Directive SMAV et met en avant des exemples de lignes directrices adoptées dans un certain nombre de pays choisis pour aider les opérateurs dans ce processus de qualification ; le chapitre 4 présente une sélection des systèmes d’autorégulation et de corégulation mis en place dans un certain nombre d'Etats membres afin de réglementer/d’enregistrer les services à la demande ; le chapitre 5 analyse la jurisprudence élaborée au niveau européen et national à propos de l’évaluation concrète des critères fixés par la Directive SMAV pour la qualification des services à la demande relevant de son champ d'application ; enfin, le chapitre 6 conclut cette publication par une présentation de l’état d'avancement du processus de révision en cours de la directive et se penche sur la réglementation à venir."
Source : http://www.obs.coe.int/fr/legal/iris-family-plus (Consulté le 06/07/2016)Note de contenu : Table des matières abrégée :
1. Les éléments contextuels
1.1. Divergence et convergence
1.2. Les défis en matière de réglementation
2. Le cadre européen
2.1. Bref historique de la Directive SMAV
2.2. Le champ d’application de la Directive SMAV
2.3. Les points de jonction entre la Directive SMAV et d'autres cadres réglementaires
3. Le cadre national
3.1. Exemples de transposition nationale
3.2. Evaluation par la Communauté européenne de l'application nationale de la Directive SMAV
4. Autorégulation et corégulation
4.1. Finlande
4.2. Allemagne
5. La jurisprudence
5.1. Le «champ d’application matériel» dans la jurisprudence européenne
5.2. Les décisions prises par les autorités de régulation
6. Etat des lieux
6.1. Les activités d’évaluation et de consultation relatives à la Directive SMAV
6.1.1. La Commission européenne
6.2. Un cadre réglementaire applicable aux médias du 21E siècle
6.3. La proposition de modification de la Commission du 25 mai 2016
6.4. Conclusion
En ligne : http://www.obs.coe.int/documents/205595/8351541/IRIS+Plus+2016-1+Services+%C3%A0 [...] Format de la ressource électronique : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3Aam0005 [n° ou bulletin]Iris-Plus - 2016-1 - Services à la demande et champ d’application matériel de la Directive SMAV [document électronique] / Susanne Nikoltchev, Editeur scientifique ; Francisco Javier Cabrera Blazquez, Auteur ; Maja Cappello, Auteur ; Gilles Fontaine, Auteur ; Sophie Valais, Auteur . - 2016 . - 84 p ; électronique.
est un bulletin de IRIS : Observations juridiques de l'Observatoire Européen de l'Audiovisuel / Wolfgang Closs
Langues : Français Anglais Allemand
Catégories : DROIT : Droit européen : Internet
EUROPE
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE
PERIODIQUESTags : Europe réglementation directive SMA médias numérique internet à la demande étude de marché opérateurs plateforme Index. décimale : 004.678 Internet Résumé : " Les fournisseurs de services de VoD proviennent de la quasi-totalité des maillons de la chaîne de valeur du secteur de l’audiovisuel. Ils sont issus de l’univers traditionnel des chaînes de télévision et des opérateurs de télécommunications, mais également des milieux des producteurs et distributeurs de films, des agrégateurs de contenus, les plateformes de partage de vidéos et même des fonds d’archives audiovisuels et des fonds d’aide publique à l’audiovisuel. Cette mosaïque rassemble des modèles commerciaux très différents, auxquels sont associés de nouveaux acteurs et de nouveaux positionnements sur le marché, ainsi que de nouveaux services et de nouvelles habitudes de consommation.
La traduction de cette situation en droit figure au cœur du débat actuel sur la révision de la Directive Services de médias audiovisuels (SMAV). Seuls certains types de services de VoD peuvent à l’heure actuelle être qualifiés de services de médias audiovisuels : ils doivent pour cela a) être comparables à de la télévision et b) relever de la responsabilité éditoriale d'un fournisseur de services de médias audiovisuels. Ces deux critères doivent être appréciés au cas par cas ; s’ils ne sont pas réunis, il est probable que le service concerné relève d’un autre cadre réglementaire, à savoir la directive sur le commerce électronique.
La détermination du cadre réglementaire applicable, autrement dit la Directive SMAV ou la directive sur le commerce électronique, n’est pas anodine ; en effet, la Directive SMAV prévoit une responsabilité objective pour tout contenu mis à disposition dans un catalogue, y compris par des tiers, tandis que la directive sur le commerce électronique comporte une exonération de responsabilité, le fournisseur ne devant intervenir que lorsqu’il est prié de le faire. Le fait de relever du champ d’application de la Directive SMAV suppose également le respect d’un ensemble d’obligations que la directive sur le commerce électronique n’impose pas, comme la promotion des œuvres européennes et le contrôle ex ante des contenus afin de protéger les mineurs ou la dignité humaine. Les effets réglementaires très différents de ces deux textes confèrent à la question de leur applicabilité une dimension particulière ; la classification d’un service est d’autant plus importante que le texte applicable dépendra de la qualification attribuée à ce service.
L'Observatoire européen de l'audiovisuel a consacré un rapport à cette question en 2013, deux ans après l'expiration du délai de transposition de la Directive SMAV par les Etats membres. L'IRIS Plus Qu'est-ce qu'un service à la demande ? traitait des divers critères fixés par la Directive SMAV pour déterminer si un service était de type télévisuel et analysait les évolutions nationales les plus récentes en la matière.
Étant donné le développement de l'offre de services audiovisuels dans de nombreux domaines et l’évolution des habitudes de consommation des téléspectateurs, les certitudes d’autrefois disparaissent et le champ d’application matériel de la Directive SMAV suscite de vifs débats.
Diverses institutions se sont associées et de nombreuses contributions ont été apportées aux travaux préparatoires de la révision de la directive, qui ont débuté par la publication d’une « analyse d'impact initiale » par la Commission européenne en octobre 2015. De nombreuses options ont été soigneusement examinées au cours de ces derniers mois, à la lumière d'une série d'études commandées par la Commission européenne dans le cadre de l'exercice REFIT: maintien du statu quo ; précision du champ d’application au moyen d’éléments d’orientation énoncés par la Commission ; extension du champ d’application aux services qui ne sont actuellement pas pris en compte par la définition des services de médias audiovisuels (essentiellement les services qui ne sont pas « comparables à de la télévision » ) et/ou aux fournisseurs qui ne relèvent pas de son champ d'application géographique, mais dont les services sont destinés au public de l’Union européenne et représentent une part significative du marché de l’UE ; évaluation du rôle joué par les plateformes et les intermédiaires visés par la Stratégie pour le marché unique numérique.
Sur la base de ces activités préparatoires, la Commission européenne a publié le 25 mai 2016 une nouvelle proposition de directive portant modification de la Directive SMAV afin que cette dernière prenne en compte les évolutions du marché, de la consommation et des technologies ; cette nouvelle version du texte met précisément l’accent sur le champ d’application matériel de la directive et sur la nature des dispositions applicables à l’ensemble des acteurs du marché.
La présente publication vise à donner des éléments d’orientation qui permettent de décrypter les dernières évolutions du débat sur le champ d’application matériel de la Directive SMAV s’agissant des services audiovisuels à la demande, en reprenant la structure habituelle de nos rapports IRIS Plus : le chapitre 1 présente les éléments contextuels en décrivant les évolutions les plus récentes du marché de l'offre et de la consommation des services disponibles à la demande et expose brièvement les principales questions réglementaires sous-jacentes ; le chapitre 2 retrace l’historique de l'adoption de la Directive SMAV, qui a débuté à Strasbourg, et énonce les critères fixés par la directive pour la qualification des services réglementés ; le chapitre 3 aborde quant à lui la transposition nationale de la Directive SMAV et met en avant des exemples de lignes directrices adoptées dans un certain nombre de pays choisis pour aider les opérateurs dans ce processus de qualification ; le chapitre 4 présente une sélection des systèmes d’autorégulation et de corégulation mis en place dans un certain nombre d'Etats membres afin de réglementer/d’enregistrer les services à la demande ; le chapitre 5 analyse la jurisprudence élaborée au niveau européen et national à propos de l’évaluation concrète des critères fixés par la Directive SMAV pour la qualification des services à la demande relevant de son champ d'application ; enfin, le chapitre 6 conclut cette publication par une présentation de l’état d'avancement du processus de révision en cours de la directive et se penche sur la réglementation à venir."
Source : http://www.obs.coe.int/fr/legal/iris-family-plus (Consulté le 06/07/2016)Note de contenu : Table des matières abrégée :
1. Les éléments contextuels
1.1. Divergence et convergence
1.2. Les défis en matière de réglementation
2. Le cadre européen
2.1. Bref historique de la Directive SMAV
2.2. Le champ d’application de la Directive SMAV
2.3. Les points de jonction entre la Directive SMAV et d'autres cadres réglementaires
3. Le cadre national
3.1. Exemples de transposition nationale
3.2. Evaluation par la Communauté européenne de l'application nationale de la Directive SMAV
4. Autorégulation et corégulation
4.1. Finlande
4.2. Allemagne
5. La jurisprudence
5.1. Le «champ d’application matériel» dans la jurisprudence européenne
5.2. Les décisions prises par les autorités de régulation
6. Etat des lieux
6.1. Les activités d’évaluation et de consultation relatives à la Directive SMAV
6.1.1. La Commission européenne
6.2. Un cadre réglementaire applicable aux médias du 21E siècle
6.3. La proposition de modification de la Commission du 25 mai 2016
6.4. Conclusion
En ligne : http://www.obs.coe.int/documents/205595/8351541/IRIS+Plus+2016-1+Services+%C3%A0 [...] Format de la ressource électronique : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3Aam0005 Iris-Plus - 2016-2 - Audiovisual sports rights between exclusivity and right to information (Bulletin de IRIS) / Susanne Nikoltchev
[n° ou bulletin]
est un bulletin de IRIS : Observations juridiques de l'Observatoire Européen de l'Audiovisuel / Wolfgang Closs
Titre : Iris-Plus - 2016-2 - Audiovisual sports rights between exclusivity and right to information Type de document : document électronique Auteurs : Susanne Nikoltchev, Editeur scientifique ; Maja Cappello, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Francisco Javier Cabrera Blazquez, Auteur ; Sophie Valais, Auteur ; Gilles Fontaine, Auteur Année de publication : 2016 Importance : 106 p Format : électronique Langues : Anglais Français Catégories : DROIT : Droit européen : Radio & TV
EUROPE
PERIODIQUESTags : audiovisuel Europe rapport sport droits sportifs vidéo à la demande droit européen Index. décimale : 796 sport Résumé : "This new free report looks at:
• the principles of the ownership, management and licensing of rights in sports events
• the international and European legal framework for sports broadcasting
• national legal frameworks for sports broadcasting in major “sports nations”
• self regulation mechanisms currently in place in the sport sector
• European case law in the field of sports before chapter six looks at
• the state of play of the revision of the AVMSD"
Source : http://www.obs.coe.int/ (Communiqué de presse du 08/07/2016).
Note de contenu : Table des matières abrégée :
1. Setting the scene
1.1. Sports rights: new players enter the are
1.2. The legal nature of audiovisual sports rights
2. International and European legal framework
2.1. International conventions related to media and sport
2.2. The European framework
3. National legal framework
3.1. The marketing of audiovisual football rights
3.2. The implementation of Articles 14 and 15 of the AVMSD
4. Self-regulation
4.1. The autonomy of sport organisations
4.2. Towards a “supervised” autonomy of sport organisations
5. European Case Law
5.1. Decisions of the European Commission
5.2. Case-Law of the CJEU
6. State of play
6.1. The revision of the AVMSD
6.2. Major sport events in the future
Appendix
En ligne : http://www.obs.coe.int/documents/205595/8351541/IRIS+Plus+2016-2+Audiovisual+spo [...] [n° ou bulletin]Iris-Plus - 2016-2 - Audiovisual sports rights between exclusivity and right to information [document électronique] / Susanne Nikoltchev, Editeur scientifique ; Maja Cappello, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Francisco Javier Cabrera Blazquez, Auteur ; Sophie Valais, Auteur ; Gilles Fontaine, Auteur . - 2016 . - 106 p ; électronique.
est un bulletin de IRIS : Observations juridiques de l'Observatoire Européen de l'Audiovisuel / Wolfgang Closs
Langues : Anglais Français
Catégories : DROIT : Droit européen : Radio & TV
EUROPE
PERIODIQUESTags : audiovisuel Europe rapport sport droits sportifs vidéo à la demande droit européen Index. décimale : 796 sport Résumé : "This new free report looks at:
• the principles of the ownership, management and licensing of rights in sports events
• the international and European legal framework for sports broadcasting
• national legal frameworks for sports broadcasting in major “sports nations”
• self regulation mechanisms currently in place in the sport sector
• European case law in the field of sports before chapter six looks at
• the state of play of the revision of the AVMSD"
Source : http://www.obs.coe.int/ (Communiqué de presse du 08/07/2016).
Note de contenu : Table des matières abrégée :
1. Setting the scene
1.1. Sports rights: new players enter the are
1.2. The legal nature of audiovisual sports rights
2. International and European legal framework
2.1. International conventions related to media and sport
2.2. The European framework
3. National legal framework
3.1. The marketing of audiovisual football rights
3.2. The implementation of Articles 14 and 15 of the AVMSD
4. Self-regulation
4.1. The autonomy of sport organisations
4.2. Towards a “supervised” autonomy of sport organisations
5. European Case Law
5.1. Decisions of the European Commission
5.2. Case-Law of the CJEU
6. State of play
6.1. The revision of the AVMSD
6.2. Major sport events in the future
Appendix
En ligne : http://www.obs.coe.int/documents/205595/8351541/IRIS+Plus+2016-2+Audiovisual+spo [...] Iris-Plus - 2018-1 - Le cadre juridique relatif aux plateformes de partage de vidéos (Bulletin de IRIS) / Susanne Nikoltchev
[n° ou bulletin]
est un bulletin de IRIS : Observations juridiques de l'Observatoire Européen de l'Audiovisuel / Wolfgang Closs
Titre : Iris-Plus - 2018-1 - Le cadre juridique relatif aux plateformes de partage de vidéos Type de document : document électronique Auteurs : Susanne Nikoltchev, Editeur scientifique ; Maja Cappello, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Francisco Javier Cabrera Blazquez, Auteur ; Sophie Valais, Auteur ; Ismail Rabie, Auteur Année de publication : 2018 Importance : 162 p Format : électronique Langues : Français Catégories : DROIT : Droit européen : Radio & TV
EUROPE
MEDIAS
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE
PERIODIQUESTags : audiovisuel Europe rapport plateforme régulation SMAV vidéo à la demande droit européen Index. décimale : 349.4 Droit européen Résumé : "Les plateformes de partage de vidéos et les médias sociaux contribuent de plus en plus au développement culturel et économique de la société numérique. Ils permettent en effet aux citoyens d’exprimer leur esprit créatif et d’interagir socialement en diffusant des contenus audiovisuels et en les partageant avec d'autres internautes. Ils offrent également de nouvelles opportunités pour le développement et la création d'entreprises dans les secteurs de la communication, de la publicité et du divertissement, y compris de nouvelles alternatives aux modèles d’entreprise plus traditionnels. Ils proposent souvent différentes formes de services et les plateformes elles-mêmes ont fréquemment un caractère hybride. Le Chapitre 1 présente le contexte et explore les réalités du marché des plateformes en ligne qui s’inscrivent dans l'écosystème audiovisuel.
En vertu du cadre réglementaire actuellement en vigueur, les plateformes de partage de vidéo ne relèvent pas de la Directive Services de médias audiovisuels (Directive SMAV), puisqu’elles ne sont pas assimilées à des services de médias audiovisuels ; elles ont en réalité la qualité de fournisseurs de services internet au titre de la Directive relative au commerce électronique, qui fait office de texte de loi de référence pour les plateformes de partage de vidéos et les autres services de la société de l'information. La Directive relative au commerce électronique prévoit un régime de responsabilité limitée pour les fournisseurs de services internet, qui est uniquement applicable lorsqu’ils n’ont pas pleinement connaissance de la présence d'activités ou d'informations illicites, ou qu’ils procèdent au retrait rapide des contenus litigieux après en avoir eu connaissance. En leur qualité de fournisseurs de services aux consommateurs et aux « professionnels », les plateformes de partage de vidéos sont également visées par d'autres directives transversales, comme la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales, qui contient des dispositions sur les obligations de transparence et de diligence professionnelle afin de garantir la protection des consommateurs. De plus, les modèles commerciaux des plateformes de partage de vidéos qui reposent sur l'utilisation des données à caractère personnel de leurs utilisateurs et sur les algorithmes, ont suscité de nouvelles questions en matière de droits fondamentaux, tels que la protection de la dignité humaine, le respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel et la liberté d'expression et d'information, qui sont protégés par la législation primaire de l'Union européenne et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le Chapitre 2 donne une vue d’ensemble du cadre juridique applicable en vigueur.
Du point de vue du marché, ces services sont, dans une certaine mesure, directement et indirectement en concurrence avec les services de médias audiovisuels : directement, puisqu’ils distribuent tous deux des contenus audiovisuels et indirectement, car ils se font concurrence pour les recettes publicitaires et le parrainage. Bien qu’elles partagent certaines caractéristiques avec les services de médias audiovisuels, les plateformes de partage de vidéos ne sont pas soumises aux mêmes obligations qu’eux, comme, par exemple, l'obligation de contribuer financièrement à la production d'oeuvres européennes ou de lutter contre les contenus préjudiciables en ligne. Ainsi, afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des acteurs et un degré suffisant de protection en ligne, la question s’est posée à divers niveaux de savoir si et comment adapter le cadre juridique actuel.
A l’échelon national, certains Etats membres de l'Union européenne commencent à juger nécessaire de réglementer avec plus de rigueur les plateformes de partage de vidéos. L'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni ont par exemple abordé la question de la désinformation en ligne et un certain nombre de projets de loi en ce sens sont examinés ; la France et l'Allemagne ont adopté des dispositions spécifiquement applicables aux plateformes de partage de vidéos afin de leur imposer de contribuer à l'écosystème financier du secteur audiovisuel ; le Royaume-Uni a quant à lui adopté des mesures législatives visant à protéger les mineurs en ligne. Ces initiatives, ainsi que d'autres exemples, sont détaillées au Chapitre 3.
L’industrie en ligne a directement pris part à la mise en place de mesures d’autorégulation. Les principales plateformes de partage de vidéos et les réseaux de médias sociaux ont en effet élaboré leurs propres lignes directrices, mécanismes et outils afin d’autonomiser et de protéger différentes catégories d’utilisateurs, à savoir les mineurs, les consommateurs et les titulaires de droits, contre les contenus préjudiciables ou illicites, comme les contenus susceptibles d’être préjudiciables aux mineurs, la désinformation, le discours de haine, les contenus portant atteinte au droit d’auteur et les pratiques commerciales déloyales. Ces initiatives sont souvent menées en étroite coopération avec les autorités nationales, la société civile et les autres parties prenantes concernées. Une vue d’ensemble des initiatives les plus significatives est présentée dans le Chapitre 4.
Les plateformes en ligne engendrent par ailleurs un certain nombre de nouvelles questions d'interprétation pour les juges ; elles englobent un large éventail de sujets qui s’étend du respect du droit d’auteur et de la protection des données à la protection des citoyens, des mineurs et des consommateurs. Le Chapitre 5 présente une sélection de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que des juridictions nationales et des autorités compétentes en matière de concurrence ou de régulation. Il offre certains éclairages sur l'interprétation des grands principes et notions du secteur, comme les définitions des termes « intermédiaires », « plateforme de partage de vidéos », « services de médias audiovisuels », ainsi que la portée du régime de responsabilité limitée applicable aux services de la société de l'information et la notion de fournisseur de services « actif » ou « passif », notamment.
L’évolution de ces services se traduit par la mise à jour actuelle de la législation européenne. La Stratégie de la Commission européenne pour un marché unique numérique pour l’Europe procède à de considérables modifications afin de moderniser le cadre juridique européen. Dans ce contexte, la Directive SMAV fait l’objet d’un important processus de révision, avec l’adoption d’une nouvelle définition de « services de plateforme de partage de vidéos » distincte de celle des « services de médias audiovisuels ». Un nouvel ensemble d'obligations est ainsi envisagé afin de protéger les mineurs et les citoyens des contenus préjudiciables auxquels ils peuvent être confrontés sur les plateformes de partage de vidéo, grâce à la mise en place par ces services de mesures et d'outils appropriés. Pour ce qui est de la Directive relative à la société de l'information, des initiatives ont été prises pour imposer aux services de la société de l'information l'obligation d'empêcher la mise à disposition de contenus qui enfreignent le droit d'auteur dès que les titulaires des droits concernés leur signalent ces infractions. Ces initiatives législatives et d’autres encore sont détaillées au Chapitre 6. Un tableau indiquant l’état actuel des « trilogues » de négociations interinstitutionnelles au sujet de la Directive SMAV figure en annexe au Chapitre 7."
Source : http://www.obs.coe.int/ (consulté le 07/06/2018).
En ligne : https://rm.coe.int/le-cadre-juridique-relatif-aux-plateformes-de-partage-de-vide [...] [n° ou bulletin]Iris-Plus - 2018-1 - Le cadre juridique relatif aux plateformes de partage de vidéos [document électronique] / Susanne Nikoltchev, Editeur scientifique ; Maja Cappello, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Francisco Javier Cabrera Blazquez, Auteur ; Sophie Valais, Auteur ; Ismail Rabie, Auteur . - 2018 . - 162 p ; électronique.
est un bulletin de IRIS : Observations juridiques de l'Observatoire Européen de l'Audiovisuel / Wolfgang Closs
Langues : Français
Catégories : DROIT : Droit européen : Radio & TV
EUROPE
MEDIAS
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE
PERIODIQUESTags : audiovisuel Europe rapport plateforme régulation SMAV vidéo à la demande droit européen Index. décimale : 349.4 Droit européen Résumé : "Les plateformes de partage de vidéos et les médias sociaux contribuent de plus en plus au développement culturel et économique de la société numérique. Ils permettent en effet aux citoyens d’exprimer leur esprit créatif et d’interagir socialement en diffusant des contenus audiovisuels et en les partageant avec d'autres internautes. Ils offrent également de nouvelles opportunités pour le développement et la création d'entreprises dans les secteurs de la communication, de la publicité et du divertissement, y compris de nouvelles alternatives aux modèles d’entreprise plus traditionnels. Ils proposent souvent différentes formes de services et les plateformes elles-mêmes ont fréquemment un caractère hybride. Le Chapitre 1 présente le contexte et explore les réalités du marché des plateformes en ligne qui s’inscrivent dans l'écosystème audiovisuel.
En vertu du cadre réglementaire actuellement en vigueur, les plateformes de partage de vidéo ne relèvent pas de la Directive Services de médias audiovisuels (Directive SMAV), puisqu’elles ne sont pas assimilées à des services de médias audiovisuels ; elles ont en réalité la qualité de fournisseurs de services internet au titre de la Directive relative au commerce électronique, qui fait office de texte de loi de référence pour les plateformes de partage de vidéos et les autres services de la société de l'information. La Directive relative au commerce électronique prévoit un régime de responsabilité limitée pour les fournisseurs de services internet, qui est uniquement applicable lorsqu’ils n’ont pas pleinement connaissance de la présence d'activités ou d'informations illicites, ou qu’ils procèdent au retrait rapide des contenus litigieux après en avoir eu connaissance. En leur qualité de fournisseurs de services aux consommateurs et aux « professionnels », les plateformes de partage de vidéos sont également visées par d'autres directives transversales, comme la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales, qui contient des dispositions sur les obligations de transparence et de diligence professionnelle afin de garantir la protection des consommateurs. De plus, les modèles commerciaux des plateformes de partage de vidéos qui reposent sur l'utilisation des données à caractère personnel de leurs utilisateurs et sur les algorithmes, ont suscité de nouvelles questions en matière de droits fondamentaux, tels que la protection de la dignité humaine, le respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel et la liberté d'expression et d'information, qui sont protégés par la législation primaire de l'Union européenne et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le Chapitre 2 donne une vue d’ensemble du cadre juridique applicable en vigueur.
Du point de vue du marché, ces services sont, dans une certaine mesure, directement et indirectement en concurrence avec les services de médias audiovisuels : directement, puisqu’ils distribuent tous deux des contenus audiovisuels et indirectement, car ils se font concurrence pour les recettes publicitaires et le parrainage. Bien qu’elles partagent certaines caractéristiques avec les services de médias audiovisuels, les plateformes de partage de vidéos ne sont pas soumises aux mêmes obligations qu’eux, comme, par exemple, l'obligation de contribuer financièrement à la production d'oeuvres européennes ou de lutter contre les contenus préjudiciables en ligne. Ainsi, afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des acteurs et un degré suffisant de protection en ligne, la question s’est posée à divers niveaux de savoir si et comment adapter le cadre juridique actuel.
A l’échelon national, certains Etats membres de l'Union européenne commencent à juger nécessaire de réglementer avec plus de rigueur les plateformes de partage de vidéos. L'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni ont par exemple abordé la question de la désinformation en ligne et un certain nombre de projets de loi en ce sens sont examinés ; la France et l'Allemagne ont adopté des dispositions spécifiquement applicables aux plateformes de partage de vidéos afin de leur imposer de contribuer à l'écosystème financier du secteur audiovisuel ; le Royaume-Uni a quant à lui adopté des mesures législatives visant à protéger les mineurs en ligne. Ces initiatives, ainsi que d'autres exemples, sont détaillées au Chapitre 3.
L’industrie en ligne a directement pris part à la mise en place de mesures d’autorégulation. Les principales plateformes de partage de vidéos et les réseaux de médias sociaux ont en effet élaboré leurs propres lignes directrices, mécanismes et outils afin d’autonomiser et de protéger différentes catégories d’utilisateurs, à savoir les mineurs, les consommateurs et les titulaires de droits, contre les contenus préjudiciables ou illicites, comme les contenus susceptibles d’être préjudiciables aux mineurs, la désinformation, le discours de haine, les contenus portant atteinte au droit d’auteur et les pratiques commerciales déloyales. Ces initiatives sont souvent menées en étroite coopération avec les autorités nationales, la société civile et les autres parties prenantes concernées. Une vue d’ensemble des initiatives les plus significatives est présentée dans le Chapitre 4.
Les plateformes en ligne engendrent par ailleurs un certain nombre de nouvelles questions d'interprétation pour les juges ; elles englobent un large éventail de sujets qui s’étend du respect du droit d’auteur et de la protection des données à la protection des citoyens, des mineurs et des consommateurs. Le Chapitre 5 présente une sélection de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que des juridictions nationales et des autorités compétentes en matière de concurrence ou de régulation. Il offre certains éclairages sur l'interprétation des grands principes et notions du secteur, comme les définitions des termes « intermédiaires », « plateforme de partage de vidéos », « services de médias audiovisuels », ainsi que la portée du régime de responsabilité limitée applicable aux services de la société de l'information et la notion de fournisseur de services « actif » ou « passif », notamment.
L’évolution de ces services se traduit par la mise à jour actuelle de la législation européenne. La Stratégie de la Commission européenne pour un marché unique numérique pour l’Europe procède à de considérables modifications afin de moderniser le cadre juridique européen. Dans ce contexte, la Directive SMAV fait l’objet d’un important processus de révision, avec l’adoption d’une nouvelle définition de « services de plateforme de partage de vidéos » distincte de celle des « services de médias audiovisuels ». Un nouvel ensemble d'obligations est ainsi envisagé afin de protéger les mineurs et les citoyens des contenus préjudiciables auxquels ils peuvent être confrontés sur les plateformes de partage de vidéo, grâce à la mise en place par ces services de mesures et d'outils appropriés. Pour ce qui est de la Directive relative à la société de l'information, des initiatives ont été prises pour imposer aux services de la société de l'information l'obligation d'empêcher la mise à disposition de contenus qui enfreignent le droit d'auteur dès que les titulaires des droits concernés leur signalent ces infractions. Ces initiatives législatives et d’autres encore sont détaillées au Chapitre 6. Un tableau indiquant l’état actuel des « trilogues » de négociations interinstitutionnelles au sujet de la Directive SMAV figure en annexe au Chapitre 7."
Source : http://www.obs.coe.int/ (consulté le 07/06/2018).
En ligne : https://rm.coe.int/le-cadre-juridique-relatif-aux-plateformes-de-partage-de-vide [...] Iris-Plus - 2019-1 - The promotion of independent audiovisual production in Europe (Bulletin de IRIS) / Susanne Nikoltchev
[n° ou bulletin]
est un bulletin de IRIS : Observations juridiques de l'Observatoire Européen de l'Audiovisuel / Wolfgang Closs
Titre : Iris-Plus - 2019-1 - The promotion of independent audiovisual production in Europe Type de document : texte imprimé Auteurs : Susanne Nikoltchev, Editeur scientifique ; Maja Cappello, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Francisco Javier Cabrera Blazquez, Auteur ; Gilles Fontaine, Auteur ; Sophie Valais, Auteur ; Julio Talavera, Auteur Année de publication : 2020 Importance : 91 p Langues : Anglais Catégories : DROIT : Droit européen : Radio & TV
EUROPE
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE
PERIODIQUESTags : indépendance production aide aides d'état audiovisuel Europe rapport plateforme régulation SMAV vidéo à la demande droit européen Index. décimale : 349.4 Droit européen Résumé : "The first chapter aims at setting the scene, providing a definition of independent audiovisual productions and a historical background to the concept. While the term independent usually refers to films produced outside the existing main production circuit at any one time, it has had different nuances over time. Since the times of the Edison Trust and the creation of the Hollywood studio system, it has referred to actors and directors who wanted to break free from the studio system, to issues of the vertical integration of Hollywood studios, and to art-house productions. In Europe, it has also had different connotations depending on the country over time, including independence (or rather the lack of it) from politics. With regard to the term “independent producer”, various definitions are currently used by associations and institutions across Europe. Before highlighting the role of independent production for cultural diversity and democracy, this chapter explains its characteristics: relatively small independent production companies, usually revolving around fiction and entertainment, with secondary rights an important definitional parameter. The chapter ends with a case study assessing the level of independent TV fiction production, which is in fact quite high: the majority of TV fiction titles (74%) and hours (60%) can be regarded as independent productions.
These figures are doubtless a result (at least to a certain extent) of the quota provision included in the EU’s Audiovisual Media Services Directive, which requires broadcasters to reserve at least 10% of their transmission time, excluding the time allotted to news, sports events, games, advertising, teletext services and teleshopping, or alternatively, at the discretion of the member state, at least 10% of their programming budget, for European works created by producers that are independent of broadcasters. This provision is described in detail in chapter two, which also presents the role of UNESCO and the Council of Europe in promoting cultural diversity, as well as the support provided by Creative Europe in this regard.
The third chapter gives an overview of how independent production is regulated at national level, with the focus on definitions, financial investment in independent production and quota obligations, and direct and indirect public funding for independent production. With regard to definitions, a more or less harmonised definition of “European works” is provided in the most part, whereas “independent production” is defined in fewer cases. Recital 71 of the AVMS Directive provides useful criteria for defining the independence of a producer vis-à-vis a broadcaster, but other criteria are also applied, such as the ownership of the rights in a film or TV programme, qualitative criteria, such as the producer’s actual editorial independence, or criteria related to the financial links between the producer and the broadcaster. This chapter also describes the financial investment obligations and the quota obligation of Article 17 AVMSD that are imposed on broadcasters in most EU countries. This extensive information is provided thanks to the “Mapping of national rules for the promotion of European works”, carried out by the European Audiovisual Observatory for the European Film Agency Directors (EFADs) in 2018. But that is not all: many national film funds also provide selective and/or automatic support specifically for independent producers. In some cases, the condition for receiving grants under the various film fund schemes is that the beneficiary is an independent producer (e.g. Denmark and Portugal). However, the majority of film funds only impose the condition of being independent for certain schemes. It is often accompanied by the requirement that the independent producer is established (or has an operating establishment) in the country.
Public-service broadcasters (PSBs) deserve a separate chapter in this respect. Given their particular role, their market importance and the way they are financed, they have to comply with certain basic rules applying to contractual agreements between TV channels and independent producers. The fourth chapter describes examples of interprofessional agreements between producers and PSBs of three countries (Germany, France and the UK).
Chapter five deals with case law, presenting two interesting court decisions from the CJEU and from France, while the final chapter discusses the state of play: a challenging changing landscape, with digital transformation and increased competition for audiences. Topics discussed are public support for independent production, the disrupting role of online platforms and OTT players, new technological innovations and new business models, and the impact of illegal distribution on the film and TV programme industry."
Source : http://www.obs.coe.int/ (consulté le 10/02/2020).
[n° ou bulletin]Iris-Plus - 2019-1 - The promotion of independent audiovisual production in Europe [texte imprimé] / Susanne Nikoltchev, Editeur scientifique ; Maja Cappello, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Francisco Javier Cabrera Blazquez, Auteur ; Gilles Fontaine, Auteur ; Sophie Valais, Auteur ; Julio Talavera, Auteur . - 2020 . - 91 p.
est un bulletin de IRIS : Observations juridiques de l'Observatoire Européen de l'Audiovisuel / Wolfgang Closs
Langues : Anglais
Catégories : DROIT : Droit européen : Radio & TV
EUROPE
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE
PERIODIQUESTags : indépendance production aide aides d'état audiovisuel Europe rapport plateforme régulation SMAV vidéo à la demande droit européen Index. décimale : 349.4 Droit européen Résumé : "The first chapter aims at setting the scene, providing a definition of independent audiovisual productions and a historical background to the concept. While the term independent usually refers to films produced outside the existing main production circuit at any one time, it has had different nuances over time. Since the times of the Edison Trust and the creation of the Hollywood studio system, it has referred to actors and directors who wanted to break free from the studio system, to issues of the vertical integration of Hollywood studios, and to art-house productions. In Europe, it has also had different connotations depending on the country over time, including independence (or rather the lack of it) from politics. With regard to the term “independent producer”, various definitions are currently used by associations and institutions across Europe. Before highlighting the role of independent production for cultural diversity and democracy, this chapter explains its characteristics: relatively small independent production companies, usually revolving around fiction and entertainment, with secondary rights an important definitional parameter. The chapter ends with a case study assessing the level of independent TV fiction production, which is in fact quite high: the majority of TV fiction titles (74%) and hours (60%) can be regarded as independent productions.
These figures are doubtless a result (at least to a certain extent) of the quota provision included in the EU’s Audiovisual Media Services Directive, which requires broadcasters to reserve at least 10% of their transmission time, excluding the time allotted to news, sports events, games, advertising, teletext services and teleshopping, or alternatively, at the discretion of the member state, at least 10% of their programming budget, for European works created by producers that are independent of broadcasters. This provision is described in detail in chapter two, which also presents the role of UNESCO and the Council of Europe in promoting cultural diversity, as well as the support provided by Creative Europe in this regard.
The third chapter gives an overview of how independent production is regulated at national level, with the focus on definitions, financial investment in independent production and quota obligations, and direct and indirect public funding for independent production. With regard to definitions, a more or less harmonised definition of “European works” is provided in the most part, whereas “independent production” is defined in fewer cases. Recital 71 of the AVMS Directive provides useful criteria for defining the independence of a producer vis-à-vis a broadcaster, but other criteria are also applied, such as the ownership of the rights in a film or TV programme, qualitative criteria, such as the producer’s actual editorial independence, or criteria related to the financial links between the producer and the broadcaster. This chapter also describes the financial investment obligations and the quota obligation of Article 17 AVMSD that are imposed on broadcasters in most EU countries. This extensive information is provided thanks to the “Mapping of national rules for the promotion of European works”, carried out by the European Audiovisual Observatory for the European Film Agency Directors (EFADs) in 2018. But that is not all: many national film funds also provide selective and/or automatic support specifically for independent producers. In some cases, the condition for receiving grants under the various film fund schemes is that the beneficiary is an independent producer (e.g. Denmark and Portugal). However, the majority of film funds only impose the condition of being independent for certain schemes. It is often accompanied by the requirement that the independent producer is established (or has an operating establishment) in the country.
Public-service broadcasters (PSBs) deserve a separate chapter in this respect. Given their particular role, their market importance and the way they are financed, they have to comply with certain basic rules applying to contractual agreements between TV channels and independent producers. The fourth chapter describes examples of interprofessional agreements between producers and PSBs of three countries (Germany, France and the UK).
Chapter five deals with case law, presenting two interesting court decisions from the CJEU and from France, while the final chapter discusses the state of play: a challenging changing landscape, with digital transformation and increased competition for audiences. Topics discussed are public support for independent production, the disrupting role of online platforms and OTT players, new technological innovations and new business models, and the impact of illegal distribution on the film and TV programme industry."
Source : http://www.obs.coe.int/ (consulté le 10/02/2020).
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