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CAV - 16/09/2013 - Règlement définissant les modalités de délivrance des messages d'information du public sur la consommation télévisuelle par les enfants de moins de 3 ans en application de l'art. 88bis §1 du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les SMA / CSA - Collège d'Avis
Titre : CAV - 16/09/2013 - Règlement définissant les modalités de délivrance des messages d'information du public sur la consommation télévisuelle par les enfants de moins de 3 ans en application de l'art. 88bis §1 du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les SMA Type de document : document électronique Auteurs : CSA - Collège d'Avis, Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2013 Importance : 4 p. Format : Document numérique Note générale : Avis n°2/2013 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC CAV avis télévision bébé jeunes signalétique distributeurs Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Résumé : " Ce 17 septembre, le Collège d’avis du CSA a adopté le règlement "baby TV". Ce règlement établit les modalités selon lesquelles les distributeurs de services de la Fédération Wallonie-Bruxelles devront dorénavant diffuser des avertissements sur le caractère nocif de la consommation télévisuelle pour les enfants de moins de 3 ans.
Suite à l’émergence de la "baby télévision" dans notre paysage audiovisuel, le Conseil supérieur de promotion de la santé de la Fédération Wallonie-Bruxelles rendait, le 19 décembre 2008, un "avis sur la baby tv". La consommation de la télévision jusqu’à l’âge d’au moins 3 ans, y est notamment déconseillée, indépendamment du type de programme, et les parents y sont appelés à encadrer l’usage que font leurs enfants de la télévision "afin de prévenir les troubles du comportement, de l’attention, du sommeil, de l’alimentation et des apprentissages ainsi que les troubles tels que l’anxiété, l’agressivité, la difficulté d’identification à la souffrance de l’autre,…". Le Conseil supérieur de la promotion de la santé recommandait notamment "la diffusion d’une large information dans les media sur les risques de la télévision pour les enfants de moins de 3 ans, en direction du grand public et des professionnels de la petite enfance."
C’est dans cet objectif que le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels a été modifié début 2013. Le contenu des messages a été fixé par le Gouvernement. Il revenait aux acteurs (les distributeurs de services) d’élaborer eux-mêmes les modalités de délivrance de ces messages d’information dans le cadre des communications qu’ils entretiennent avec leurs abonnés.
Le règlement adopté ce mardi sera approuvé par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles sous forme d’arrêté et acquerra ainsi force obligatoire. Les dispositions qui y figurent feront l’objet d’une évaluation en concertation avec les services du CSA durant une période de 2 ans afin de vérifier si les modalités mises en œuvre permettent effectivement de remplir l’objectif d’information et de prévention inscrit dans le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels.
Organe de quasi co-régulation intégré au CSA, le Collège d’avis compte en son sein, en plus des quatre membres du bureau de l’organe de régulation (président et vice-présidents), 30 professionnels actifs ou retraités du secteur de l’audiovisuel compris au sens large (éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision, opérateurs de réseaux, cinéma, sociétés d’auteurs, producteurs, régies publicitaires, annonceurs, associations de consommateurs, sociétés de presse, journalistes...)."
Source : http://csa.be/breves/807 - Consulté le 18/09/2013
En ligne : http://csa.be/documents/2123 CAV - 16/09/2013 - Règlement définissant les modalités de délivrance des messages d'information du public sur la consommation télévisuelle par les enfants de moins de 3 ans en application de l'art. 88bis §1 du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les SMA [document électronique] / CSA - Collège d'Avis, Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2013 . - 4 p. ; Document numérique.
Avis n°2/2013
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC CAV avis télévision bébé jeunes signalétique distributeurs Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Résumé : " Ce 17 septembre, le Collège d’avis du CSA a adopté le règlement "baby TV". Ce règlement établit les modalités selon lesquelles les distributeurs de services de la Fédération Wallonie-Bruxelles devront dorénavant diffuser des avertissements sur le caractère nocif de la consommation télévisuelle pour les enfants de moins de 3 ans.
Suite à l’émergence de la "baby télévision" dans notre paysage audiovisuel, le Conseil supérieur de promotion de la santé de la Fédération Wallonie-Bruxelles rendait, le 19 décembre 2008, un "avis sur la baby tv". La consommation de la télévision jusqu’à l’âge d’au moins 3 ans, y est notamment déconseillée, indépendamment du type de programme, et les parents y sont appelés à encadrer l’usage que font leurs enfants de la télévision "afin de prévenir les troubles du comportement, de l’attention, du sommeil, de l’alimentation et des apprentissages ainsi que les troubles tels que l’anxiété, l’agressivité, la difficulté d’identification à la souffrance de l’autre,…". Le Conseil supérieur de la promotion de la santé recommandait notamment "la diffusion d’une large information dans les media sur les risques de la télévision pour les enfants de moins de 3 ans, en direction du grand public et des professionnels de la petite enfance."
C’est dans cet objectif que le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels a été modifié début 2013. Le contenu des messages a été fixé par le Gouvernement. Il revenait aux acteurs (les distributeurs de services) d’élaborer eux-mêmes les modalités de délivrance de ces messages d’information dans le cadre des communications qu’ils entretiennent avec leurs abonnés.
Le règlement adopté ce mardi sera approuvé par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles sous forme d’arrêté et acquerra ainsi force obligatoire. Les dispositions qui y figurent feront l’objet d’une évaluation en concertation avec les services du CSA durant une période de 2 ans afin de vérifier si les modalités mises en œuvre permettent effectivement de remplir l’objectif d’information et de prévention inscrit dans le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels.
Organe de quasi co-régulation intégré au CSA, le Collège d’avis compte en son sein, en plus des quatre membres du bureau de l’organe de régulation (président et vice-présidents), 30 professionnels actifs ou retraités du secteur de l’audiovisuel compris au sens large (éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision, opérateurs de réseaux, cinéma, sociétés d’auteurs, producteurs, régies publicitaires, annonceurs, associations de consommateurs, sociétés de presse, journalistes...)."
Source : http://csa.be/breves/807 - Consulté le 18/09/2013
En ligne : http://csa.be/documents/2123 CAV - 19/06/2012 - Avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 8 juin 2004 désignant les événements d'intérêt majeur et fixant les modalités de leur accès par le public de la Communauté française à l'aide d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre. / CSA (CAC)
Titre : CAV - 19/06/2012 - Avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 8 juin 2004 désignant les événements d'intérêt majeur et fixant les modalités de leur accès par le public de la Communauté française à l'aide d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre. Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2012 Importance : 9 p. Format : Document numérique Note générale : Avis n°1/2012 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC avis droit à l'information télévision Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Résumé : "Réuni en séance ce mardi 19 juin 2012, le Collège d’avis du CSA a remis, suite à la demande de la ministre de l’Audiovisuel, deux avis, l’un sur l’éventualité de l’introduction d’un quota de chansons flamandes d’expression néerlandaise sur les radios publiques et privées de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le second sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 juin 2004 relatifs aux événements majeurs et à leurs modalités d’accès par le public.
Concernant l’introduction d’un quota de chansons flamandes d’expression néerlandaise, le Collège a conclu de manière négative, mettant en exergue le manque de proportionnalité entre l’objectif poursuivi et les moyens nécessaires pour le rencontrer.
Concernant le projet d’arrêté sur les événements majeurs, le Collège a accueilli positivement les modifications proposées. L’arrêté du 8 juin 2004 reprend la liste des événements qui, en Fédération Wallonie-Bruxelles, sont considérés comme d’intérêt majeur pour le public. Cette liste comporte un certain nombre d’événements sportifs ainsi que le concours Reine Elisabeth. L’arrêté précise la manière dont l’accès du public à ces événements doit être assuré. Or, tel que libellé actuellement, cet arrêté ne permet la diffusion de ces événements que sur des services à accès libre, c’est-à-dire diffusés en français, captables par 90 % des foyers et ce sans autre paiement que celui de l’abonnement à l’offre de base d’un service de télédistribution par câble. Il en résulte que, lorsque les droits sur de tels événements sont acquis par un service à accès non libre, ils ne peuvent tout simplement pas être diffusés. Ceci ne favorise évidemment pas l’objectif poursuivi par la réglementation, qui est d’assurer leur accès le plus large possible.
Le projet d’arrêté modificatif corrige le tir en autorisant la diffusion d’événements d’intérêt majeur sur des services à accès non libre moyennant certaines conditions. En bref, les services à accès non libre devraient désormais pouvoir exercer leurs droits de diffusion sur de tels événements pour autant qu’ils aient d’abord proposé de les revendre aux services à accès libre.
Dès lors que l’arrêté en projet énumère les modes de résolution des litiges éventuels entre éditeurs de services à accès libre et non libre, le Collège a également invité le gouvernement à encourager davantage les éditeurs à recourir prioritairement aux modes non contentieux de résolution des litiges.
Organe de quasi co-régulation intégré au CSA, le Collège d’avis compte en son sein, en plus des quatre membres du bureau de l’organe de régulation (président et vice-présidents), 30 professionnels actifs ou retraités du secteur de l’audiovisuel compris au sens large (éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision, opérateurs de réseaux, cinéma, sociétés d’auteurs, producteurs, régies publicitaires, annonceurs, associations de consommateurs, sociétés de presse, journalistes...)."
Source : http://csa.be/breves/685 - Consulté le 07/08/2012
En ligne : http://csa.be/documents/1764 CAV - 19/06/2012 - Avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 8 juin 2004 désignant les événements d'intérêt majeur et fixant les modalités de leur accès par le public de la Communauté française à l'aide d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre. [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2012 . - 9 p. ; Document numérique.
Avis n°1/2012
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC avis droit à l'information télévision Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Résumé : "Réuni en séance ce mardi 19 juin 2012, le Collège d’avis du CSA a remis, suite à la demande de la ministre de l’Audiovisuel, deux avis, l’un sur l’éventualité de l’introduction d’un quota de chansons flamandes d’expression néerlandaise sur les radios publiques et privées de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le second sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 juin 2004 relatifs aux événements majeurs et à leurs modalités d’accès par le public.
Concernant l’introduction d’un quota de chansons flamandes d’expression néerlandaise, le Collège a conclu de manière négative, mettant en exergue le manque de proportionnalité entre l’objectif poursuivi et les moyens nécessaires pour le rencontrer.
Concernant le projet d’arrêté sur les événements majeurs, le Collège a accueilli positivement les modifications proposées. L’arrêté du 8 juin 2004 reprend la liste des événements qui, en Fédération Wallonie-Bruxelles, sont considérés comme d’intérêt majeur pour le public. Cette liste comporte un certain nombre d’événements sportifs ainsi que le concours Reine Elisabeth. L’arrêté précise la manière dont l’accès du public à ces événements doit être assuré. Or, tel que libellé actuellement, cet arrêté ne permet la diffusion de ces événements que sur des services à accès libre, c’est-à-dire diffusés en français, captables par 90 % des foyers et ce sans autre paiement que celui de l’abonnement à l’offre de base d’un service de télédistribution par câble. Il en résulte que, lorsque les droits sur de tels événements sont acquis par un service à accès non libre, ils ne peuvent tout simplement pas être diffusés. Ceci ne favorise évidemment pas l’objectif poursuivi par la réglementation, qui est d’assurer leur accès le plus large possible.
Le projet d’arrêté modificatif corrige le tir en autorisant la diffusion d’événements d’intérêt majeur sur des services à accès non libre moyennant certaines conditions. En bref, les services à accès non libre devraient désormais pouvoir exercer leurs droits de diffusion sur de tels événements pour autant qu’ils aient d’abord proposé de les revendre aux services à accès libre.
Dès lors que l’arrêté en projet énumère les modes de résolution des litiges éventuels entre éditeurs de services à accès libre et non libre, le Collège a également invité le gouvernement à encourager davantage les éditeurs à recourir prioritairement aux modes non contentieux de résolution des litiges.
Organe de quasi co-régulation intégré au CSA, le Collège d’avis compte en son sein, en plus des quatre membres du bureau de l’organe de régulation (président et vice-présidents), 30 professionnels actifs ou retraités du secteur de l’audiovisuel compris au sens large (éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision, opérateurs de réseaux, cinéma, sociétés d’auteurs, producteurs, régies publicitaires, annonceurs, associations de consommateurs, sociétés de presse, journalistes...)."
Source : http://csa.be/breves/685 - Consulté le 07/08/2012
En ligne : http://csa.be/documents/1764 Est accompagné de
- CAV - 19/06/2012 - Avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 8 juin 2004 désignant les événements d'intérêt majeur et fixant les modalités de leur accès par le public de la Communauté française à l'aide d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre / ANNEXE I / CSA (CAC)
- CAV - 19/06/2012 - Avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 8 juin 2004 désignant les événements d'intérêt majeur et fixant les modalités de leur accès par le public de la Communauté française à l'aide d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre / ANNEXE II / CSA (CAC)
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Titre : CAV - 19/06/2012 - Avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 8 juin 2004 désignant les événements d'intérêt majeur et fixant les modalités de leur accès par le public de la Communauté française à l'aide d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre / ANNEXE I Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2012 Importance : 9 p. Format : Document numérique Note générale : Avis n°1/2012 (Annexe) Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC avis droit à l'information télévision Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Résumé : "Réuni en séance ce mardi 19 juin 2012, le Collège d’avis du CSA a remis, suite à la demande de la ministre de l’Audiovisuel, deux avis, l’un sur l’éventualité de l’introduction d’un quota de chansons flamandes d’expression néerlandaise sur les radios publiques et privées de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le second sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 juin 2004 relatifs aux événements majeurs et à leurs modalités d’accès par le public.
Concernant l’introduction d’un quota de chansons flamandes d’expression néerlandaise, le Collège a conclu de manière négative, mettant en exergue le manque de proportionnalité entre l’objectif poursuivi et les moyens nécessaires pour le rencontrer.
Concernant le projet d’arrêté sur les événements majeurs, le Collège a accueilli positivement les modifications proposées. L’arrêté du 8 juin 2004 reprend la liste des événements qui, en Fédération Wallonie-Bruxelles, sont considérés comme d’intérêt majeur pour le public. Cette liste comporte un certain nombre d’événements sportifs ainsi que le concours Reine Elisabeth. L’arrêté précise la manière dont l’accès du public à ces événements doit être assuré. Or, tel que libellé actuellement, cet arrêté ne permet la diffusion de ces événements que sur des services à accès libre, c’est-à-dire diffusés en français, captables par 90 % des foyers et ce sans autre paiement que celui de l’abonnement à l’offre de base d’un service de télédistribution par câble. Il en résulte que, lorsque les droits sur de tels événements sont acquis par un service à accès non libre, ils ne peuvent tout simplement pas être diffusés. Ceci ne favorise évidemment pas l’objectif poursuivi par la réglementation, qui est d’assurer leur accès le plus large possible.
Le projet d’arrêté modificatif corrige le tir en autorisant la diffusion d’événements d’intérêt majeur sur des services à accès non libre moyennant certaines conditions. En bref, les services à accès non libre devraient désormais pouvoir exercer leurs droits de diffusion sur de tels événements pour autant qu’ils aient d’abord proposé de les revendre aux services à accès libre.
Dès lors que l’arrêté en projet énumère les modes de résolution des litiges éventuels entre éditeurs de services à accès libre et non libre, le Collège a également invité le gouvernement à encourager davantage les éditeurs à recourir prioritairement aux modes non contentieux de résolution des litiges.
Organe de quasi co-régulation intégré au CSA, le Collège d’avis compte en son sein, en plus des quatre membres du bureau de l’organe de régulation (président et vice-présidents), 30 professionnels actifs ou retraités du secteur de l’audiovisuel compris au sens large (éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision, opérateurs de réseaux, cinéma, sociétés d’auteurs, producteurs, régies publicitaires, annonceurs, associations de consommateurs, sociétés de presse, journalistes...)."
Source : http://csa.be/breves/685 - Consulté le 08/08/2012
Note de contenu : "La présente note, rédigée par les services du CSA, identifie les systèmes similaires à celui prévu par le projet d'arrêté qui ont été instaurés dans les Etats membres de l'Union européenne.
Objet : Mise en œuvre de l'article 14 de la directive SMA dans les Etats membres de l'UE (...) "En ligne : http://csa.be/documents/1765 CAV - 19/06/2012 - Avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 8 juin 2004 désignant les événements d'intérêt majeur et fixant les modalités de leur accès par le public de la Communauté française à l'aide d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre / ANNEXE I [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2012 . - 9 p. ; Document numérique.
Avis n°1/2012 (Annexe)
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC avis droit à l'information télévision Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Résumé : "Réuni en séance ce mardi 19 juin 2012, le Collège d’avis du CSA a remis, suite à la demande de la ministre de l’Audiovisuel, deux avis, l’un sur l’éventualité de l’introduction d’un quota de chansons flamandes d’expression néerlandaise sur les radios publiques et privées de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le second sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 juin 2004 relatifs aux événements majeurs et à leurs modalités d’accès par le public.
Concernant l’introduction d’un quota de chansons flamandes d’expression néerlandaise, le Collège a conclu de manière négative, mettant en exergue le manque de proportionnalité entre l’objectif poursuivi et les moyens nécessaires pour le rencontrer.
Concernant le projet d’arrêté sur les événements majeurs, le Collège a accueilli positivement les modifications proposées. L’arrêté du 8 juin 2004 reprend la liste des événements qui, en Fédération Wallonie-Bruxelles, sont considérés comme d’intérêt majeur pour le public. Cette liste comporte un certain nombre d’événements sportifs ainsi que le concours Reine Elisabeth. L’arrêté précise la manière dont l’accès du public à ces événements doit être assuré. Or, tel que libellé actuellement, cet arrêté ne permet la diffusion de ces événements que sur des services à accès libre, c’est-à-dire diffusés en français, captables par 90 % des foyers et ce sans autre paiement que celui de l’abonnement à l’offre de base d’un service de télédistribution par câble. Il en résulte que, lorsque les droits sur de tels événements sont acquis par un service à accès non libre, ils ne peuvent tout simplement pas être diffusés. Ceci ne favorise évidemment pas l’objectif poursuivi par la réglementation, qui est d’assurer leur accès le plus large possible.
Le projet d’arrêté modificatif corrige le tir en autorisant la diffusion d’événements d’intérêt majeur sur des services à accès non libre moyennant certaines conditions. En bref, les services à accès non libre devraient désormais pouvoir exercer leurs droits de diffusion sur de tels événements pour autant qu’ils aient d’abord proposé de les revendre aux services à accès libre.
Dès lors que l’arrêté en projet énumère les modes de résolution des litiges éventuels entre éditeurs de services à accès libre et non libre, le Collège a également invité le gouvernement à encourager davantage les éditeurs à recourir prioritairement aux modes non contentieux de résolution des litiges.
Organe de quasi co-régulation intégré au CSA, le Collège d’avis compte en son sein, en plus des quatre membres du bureau de l’organe de régulation (président et vice-présidents), 30 professionnels actifs ou retraités du secteur de l’audiovisuel compris au sens large (éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision, opérateurs de réseaux, cinéma, sociétés d’auteurs, producteurs, régies publicitaires, annonceurs, associations de consommateurs, sociétés de presse, journalistes...)."
Source : http://csa.be/breves/685 - Consulté le 08/08/2012
Note de contenu : "La présente note, rédigée par les services du CSA, identifie les systèmes similaires à celui prévu par le projet d'arrêté qui ont été instaurés dans les Etats membres de l'Union européenne.
Objet : Mise en œuvre de l'article 14 de la directive SMA dans les Etats membres de l'UE (...) "En ligne : http://csa.be/documents/1765 Réservation
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Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1003527 3 CSA AVI Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible CAV - 19/06/2012 - Avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 8 juin 2004 désignant les événements d'intérêt majeur et fixant les modalités de leur accès par le public de la Communauté française à l'aide d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre / ANNEXE II / CSA (CAC)
Titre : CAV - 19/06/2012 - Avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 8 juin 2004 désignant les événements d'intérêt majeur et fixant les modalités de leur accès par le public de la Communauté française à l'aide d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre / ANNEXE II Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2012 Importance : 2 p. Format : Document numérique Note générale : Avis n°1/2012 (Annexe) Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC avis droit à l'information télévision Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Résumé : "Réuni en séance ce mardi 19 juin 2012, le Collège d’avis du CSA a remis, suite à la demande de la ministre de l’Audiovisuel, deux avis, l’un sur l’éventualité de l’introduction d’un quota de chansons flamandes d’expression néerlandaise sur les radios publiques et privées de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le second sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 juin 2004 relatifs aux événements majeurs et à leurs modalités d’accès par le public.
Concernant l’introduction d’un quota de chansons flamandes d’expression néerlandaise, le Collège a conclu de manière négative, mettant en exergue le manque de proportionnalité entre l’objectif poursuivi et les moyens nécessaires pour le rencontrer.
Concernant le projet d’arrêté sur les événements majeurs, le Collège a accueilli positivement les modifications proposées. L’arrêté du 8 juin 2004 reprend la liste des événements qui, en Fédération Wallonie-Bruxelles, sont considérés comme d’intérêt majeur pour le public. Cette liste comporte un certain nombre d’événements sportifs ainsi que le concours Reine Elisabeth. L’arrêté précise la manière dont l’accès du public à ces événements doit être assuré. Or, tel que libellé actuellement, cet arrêté ne permet la diffusion de ces événements que sur des services à accès libre, c’est-à-dire diffusés en français, captables par 90 % des foyers et ce sans autre paiement que celui de l’abonnement à l’offre de base d’un service de télédistribution par câble. Il en résulte que, lorsque les droits sur de tels événements sont acquis par un service à accès non libre, ils ne peuvent tout simplement pas être diffusés. Ceci ne favorise évidemment pas l’objectif poursuivi par la réglementation, qui est d’assurer leur accès le plus large possible.
Le projet d’arrêté modificatif corrige le tir en autorisant la diffusion d’événements d’intérêt majeur sur des services à accès non libre moyennant certaines conditions. En bref, les services à accès non libre devraient désormais pouvoir exercer leurs droits de diffusion sur de tels événements pour autant qu’ils aient d’abord proposé de les revendre aux services à accès libre.
Dès lors que l’arrêté en projet énumère les modes de résolution des litiges éventuels entre éditeurs de services à accès libre et non libre, le Collège a également invité le gouvernement à encourager davantage les éditeurs à recourir prioritairement aux modes non contentieux de résolution des litiges.
Organe de quasi co-régulation intégré au CSA, le Collège d’avis compte en son sein, en plus des quatre membres du bureau de l’organe de régulation (président et vice-présidents), 30 professionnels actifs ou retraités du secteur de l’audiovisuel compris au sens large (éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision, opérateurs de réseaux, cinéma, sociétés d’auteurs, producteurs, régies publicitaires, annonceurs, associations de consommateurs, sociétés de presse, journalistes...)."
Source : http://csa.be/breves/685 - Consulté le 08/08/2012
Note de contenu : "La présente note, rédigée par les services du CSA, pose le cadre juridique entourant les éventuelles reventes de droits de retransmission acquis par les éditeurs de services à accès non libres à des éditeurs de services à accès libre, et ce avant la mise en vente de ces droits par leurs titulaires initiaux.
Objet : Revente des droits de transmission au regard du droit de la concurrence.(...) "En ligne : http://csa.be/documents/1766 CAV - 19/06/2012 - Avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 8 juin 2004 désignant les événements d'intérêt majeur et fixant les modalités de leur accès par le public de la Communauté française à l'aide d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre / ANNEXE II [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2012 . - 2 p. ; Document numérique.
Avis n°1/2012 (Annexe)
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC avis droit à l'information télévision Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Résumé : "Réuni en séance ce mardi 19 juin 2012, le Collège d’avis du CSA a remis, suite à la demande de la ministre de l’Audiovisuel, deux avis, l’un sur l’éventualité de l’introduction d’un quota de chansons flamandes d’expression néerlandaise sur les radios publiques et privées de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le second sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 juin 2004 relatifs aux événements majeurs et à leurs modalités d’accès par le public.
Concernant l’introduction d’un quota de chansons flamandes d’expression néerlandaise, le Collège a conclu de manière négative, mettant en exergue le manque de proportionnalité entre l’objectif poursuivi et les moyens nécessaires pour le rencontrer.
Concernant le projet d’arrêté sur les événements majeurs, le Collège a accueilli positivement les modifications proposées. L’arrêté du 8 juin 2004 reprend la liste des événements qui, en Fédération Wallonie-Bruxelles, sont considérés comme d’intérêt majeur pour le public. Cette liste comporte un certain nombre d’événements sportifs ainsi que le concours Reine Elisabeth. L’arrêté précise la manière dont l’accès du public à ces événements doit être assuré. Or, tel que libellé actuellement, cet arrêté ne permet la diffusion de ces événements que sur des services à accès libre, c’est-à-dire diffusés en français, captables par 90 % des foyers et ce sans autre paiement que celui de l’abonnement à l’offre de base d’un service de télédistribution par câble. Il en résulte que, lorsque les droits sur de tels événements sont acquis par un service à accès non libre, ils ne peuvent tout simplement pas être diffusés. Ceci ne favorise évidemment pas l’objectif poursuivi par la réglementation, qui est d’assurer leur accès le plus large possible.
Le projet d’arrêté modificatif corrige le tir en autorisant la diffusion d’événements d’intérêt majeur sur des services à accès non libre moyennant certaines conditions. En bref, les services à accès non libre devraient désormais pouvoir exercer leurs droits de diffusion sur de tels événements pour autant qu’ils aient d’abord proposé de les revendre aux services à accès libre.
Dès lors que l’arrêté en projet énumère les modes de résolution des litiges éventuels entre éditeurs de services à accès libre et non libre, le Collège a également invité le gouvernement à encourager davantage les éditeurs à recourir prioritairement aux modes non contentieux de résolution des litiges.
Organe de quasi co-régulation intégré au CSA, le Collège d’avis compte en son sein, en plus des quatre membres du bureau de l’organe de régulation (président et vice-présidents), 30 professionnels actifs ou retraités du secteur de l’audiovisuel compris au sens large (éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision, opérateurs de réseaux, cinéma, sociétés d’auteurs, producteurs, régies publicitaires, annonceurs, associations de consommateurs, sociétés de presse, journalistes...)."
Source : http://csa.be/breves/685 - Consulté le 08/08/2012
Note de contenu : "La présente note, rédigée par les services du CSA, pose le cadre juridique entourant les éventuelles reventes de droits de retransmission acquis par les éditeurs de services à accès non libres à des éditeurs de services à accès libre, et ce avant la mise en vente de ces droits par leurs titulaires initiaux.
Objet : Revente des droits de transmission au regard du droit de la concurrence.(...) "En ligne : http://csa.be/documents/1766 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1003528 3 CSA AVI Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible CAV - 19/11/2012 - Avis sur l’avant-projet de décret portant certaines adaptations au décret sur les services audiovisuels coordonné le 26 mars 2009 / CSA - Collège d'Avis
Titre : CAV - 19/11/2012 - Avis sur l’avant-projet de décret portant certaines adaptations au décret sur les services audiovisuels coordonné le 26 mars 2009 Type de document : document électronique Auteurs : CSA - Collège d'Avis, Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2012 Format : Document numérique Note générale : Avis n°3 (2012) Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis Tags : CAV avis audiovisuel décret SMA Index. décimale : 343.099 Droit - Communication, information, presse Résumé : "Le Collège d’avis du CSA a rendu, à la demande de la ministre de l’Audiovisuel, un avis sur un avant-projet de décret portant certaines adaptations au décret sur les services de médias audiovisuels coordonné le 26 mars 2009.
Cet avant-projet a pour objectifs :
• de mettre en conformité certaines dispositions du décret SMA avec le droit européen ;
• de procéder à des adaptations rendues nécessaires par l’évolution du secteur audiovisuel ;
• de prendre des ajustements légistiques divers destinés à élargir ou harmoniser les dispositions existantes.
L’avis remis par le Collège s’accorde sur une grande partie des propositions mises en avant dans l’avant-projet. Il en discute aussi certains points, principalement celui consacré au parrainage et celui relatif au nouveau mode de calcul de la contribution des éditeurs et distributeurs au financement de la production d’œuvres audiovisuelles, désormais ajusté à la VOD.
Le Collège pointe également les difficultés qui pourraient surgir si le décret devait à l’avenir dissocier, comme cela est prévu, la disposition visant l’abus de crédulité du public de celle qui vise les programmes "favorisant un courant de pensée, de croyance ou d’opinion constituant une menace pour les libertés fondamentales" (art.9).
Organe de quasi co-régulation intégré au CSA, le Collège d’avis compte en son sein, en plus des quatre membres du bureau de l’organe de régulation (président et vice-présidents), 30 professionnels actifs ou retraités du secteur de l’audiovisuel compris au sens large (éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision, opérateurs de réseaux, cinéma, sociétés d’auteurs, producteurs, régies publicitaires, annonceurs, associations de consommateurs, sociétés de presse, journalistes...)."
(Source : http://csa.be/breves/713 - Consulté le 19/11/2012)
En ligne : http://csa.be/documents/1916 CAV - 19/11/2012 - Avis sur l’avant-projet de décret portant certaines adaptations au décret sur les services audiovisuels coordonné le 26 mars 2009 [document électronique] / CSA - Collège d'Avis, Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2012 . - ; Document numérique.
Avis n°3 (2012)
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis Tags : CAV avis audiovisuel décret SMA Index. décimale : 343.099 Droit - Communication, information, presse Résumé : "Le Collège d’avis du CSA a rendu, à la demande de la ministre de l’Audiovisuel, un avis sur un avant-projet de décret portant certaines adaptations au décret sur les services de médias audiovisuels coordonné le 26 mars 2009.
Cet avant-projet a pour objectifs :
• de mettre en conformité certaines dispositions du décret SMA avec le droit européen ;
• de procéder à des adaptations rendues nécessaires par l’évolution du secteur audiovisuel ;
• de prendre des ajustements légistiques divers destinés à élargir ou harmoniser les dispositions existantes.
L’avis remis par le Collège s’accorde sur une grande partie des propositions mises en avant dans l’avant-projet. Il en discute aussi certains points, principalement celui consacré au parrainage et celui relatif au nouveau mode de calcul de la contribution des éditeurs et distributeurs au financement de la production d’œuvres audiovisuelles, désormais ajusté à la VOD.
Le Collège pointe également les difficultés qui pourraient surgir si le décret devait à l’avenir dissocier, comme cela est prévu, la disposition visant l’abus de crédulité du public de celle qui vise les programmes "favorisant un courant de pensée, de croyance ou d’opinion constituant une menace pour les libertés fondamentales" (art.9).
Organe de quasi co-régulation intégré au CSA, le Collège d’avis compte en son sein, en plus des quatre membres du bureau de l’organe de régulation (président et vice-présidents), 30 professionnels actifs ou retraités du secteur de l’audiovisuel compris au sens large (éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision, opérateurs de réseaux, cinéma, sociétés d’auteurs, producteurs, régies publicitaires, annonceurs, associations de consommateurs, sociétés de presse, journalistes...)."
(Source : http://csa.be/breves/713 - Consulté le 19/11/2012)
En ligne : http://csa.be/documents/1916 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000149 CAV 2012 AVI Document numérique Bibliothèque Documentaires Disponible