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CAC / RTL-TVI - Décision - 24/04/2008 - "Domino Day" - le CSA rouvre le dossier avec la Commission des jeux de hasard / CSA (Bruxelles, Belgique)
Titre : CAC / RTL-TVI - Décision - 24/04/2008 - "Domino Day" - le CSA rouvre le dossier avec la Commission des jeux de hasard Type de document : document électronique Auteurs : CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur Editeur : RTL-TVI Année de publication : 2008 Format : Document numérique Note générale : 06-08 ; 20080424 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instruction
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION: Programmes / Contenu: violenceTags : CAC décision RTLTVI instruction jeu de hasard call-tv protection des mineurs Index. décimale : 303.62 Violence Résumé : Un téléspectateur avait déposé plainte auprès du CSA parce qu'un enfant avait participé (et gagné une somme d'argent) à un jeu télévisé dans le cadre de la diffusion du programme "Domino Day" sur RTL-TVi.
Considérant la compétence de la Commission des jeux de hasard en cette matière, le CSA a décidé d'ordonner la réouverture des débats pour entendre la Commission sur ce dossier.
(Source : http://www.csa.be/documents/show/803 - consulté le 09/09/2008)
Voir la communication parue le 15.09.2008 sur le site du CSA ("Brèves & Agenda" - http://www.csa.be/breves/show/265) :
"Suite à la plainte d'un téléspectateur parce qu'un enfant de 10 ans avait participé à un jeu de hasard télévisé (et gagné un montant de 2.008 €) dans le cadre de la diffusion du programme "Domino Day" sur RTL-TVi, le CSA avait décidé, après avoir entendu la S.A. TVi, de rouvrir les débats pour entendre la Commission des jeux de hasard.
Lors de cette audition, la Commission des jeux de hasard a confirmé l'analyse du CSA selon laquelle le jeu "Domino Day" peut effectivement être qualifié de jeu de hasard, dès lors que tous les éléments constitutifs étaient réunis réunis en l'espèce : un enjeu ou une mise (un ou plusieurs SMS surtaxés), un gain (la somme de 2008 euros) et l'intervention du hasard (le tirage au sort de la personne qui passera à l'antenne).
La Commission des jeux de hasard a également confirmé que, dans la mesure où ce jeu était présenté à l'intérieur d'une émission télévisée sans qu'il forme un programme complet de jeu, comme le prévoit l'arrêté royal du 10 octobre 2006 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire certains jeux télévisés, il ne bénéficie pas des exceptions légales prévues par la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements des jeux de hasard et la protection des joueurs.
La même loi (art . 4) énonce qu' "il est interdit d'exploiter, en quelque lieu, sous quelque forme et de quelque manière directe ou indirecte que ce soit, un ou plusieurs jeux de hasard ou établissements de jeux de hasard autres que ceux autorisés conformément à la présente loi". Le jeu "Domino Day" étant interdit et le respect de cette loi incombant aux tribunaux ordinaires et non à l'autorité administrative, le CSA a décidé de transmettre le dossier au Procureur du Roi de Bruxelles à toutes fins utiles."
(L'émission a été diffusée le 5 janvier 2008)
En ligne : http://csa.be/documents/803 CAC / RTL-TVI - Décision - 24/04/2008 - "Domino Day" - le CSA rouvre le dossier avec la Commission des jeux de hasard [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur . - [S.l.] : RTL-TVI, 2008 . - ; Document numérique.
06-08 ; 20080424
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instruction
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION: Programmes / Contenu: violenceTags : CAC décision RTLTVI instruction jeu de hasard call-tv protection des mineurs Index. décimale : 303.62 Violence Résumé : Un téléspectateur avait déposé plainte auprès du CSA parce qu'un enfant avait participé (et gagné une somme d'argent) à un jeu télévisé dans le cadre de la diffusion du programme "Domino Day" sur RTL-TVi.
Considérant la compétence de la Commission des jeux de hasard en cette matière, le CSA a décidé d'ordonner la réouverture des débats pour entendre la Commission sur ce dossier.
(Source : http://www.csa.be/documents/show/803 - consulté le 09/09/2008)
Voir la communication parue le 15.09.2008 sur le site du CSA ("Brèves & Agenda" - http://www.csa.be/breves/show/265) :
"Suite à la plainte d'un téléspectateur parce qu'un enfant de 10 ans avait participé à un jeu de hasard télévisé (et gagné un montant de 2.008 €) dans le cadre de la diffusion du programme "Domino Day" sur RTL-TVi, le CSA avait décidé, après avoir entendu la S.A. TVi, de rouvrir les débats pour entendre la Commission des jeux de hasard.
Lors de cette audition, la Commission des jeux de hasard a confirmé l'analyse du CSA selon laquelle le jeu "Domino Day" peut effectivement être qualifié de jeu de hasard, dès lors que tous les éléments constitutifs étaient réunis réunis en l'espèce : un enjeu ou une mise (un ou plusieurs SMS surtaxés), un gain (la somme de 2008 euros) et l'intervention du hasard (le tirage au sort de la personne qui passera à l'antenne).
La Commission des jeux de hasard a également confirmé que, dans la mesure où ce jeu était présenté à l'intérieur d'une émission télévisée sans qu'il forme un programme complet de jeu, comme le prévoit l'arrêté royal du 10 octobre 2006 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire certains jeux télévisés, il ne bénéficie pas des exceptions légales prévues par la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements des jeux de hasard et la protection des joueurs.
La même loi (art . 4) énonce qu' "il est interdit d'exploiter, en quelque lieu, sous quelque forme et de quelque manière directe ou indirecte que ce soit, un ou plusieurs jeux de hasard ou établissements de jeux de hasard autres que ceux autorisés conformément à la présente loi". Le jeu "Domino Day" étant interdit et le respect de cette loi incombant aux tribunaux ordinaires et non à l'autorité administrative, le CSA a décidé de transmettre le dossier au Procureur du Roi de Bruxelles à toutes fins utiles."
(L'émission a été diffusée le 5 janvier 2008)
En ligne : http://csa.be/documents/803 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1001021 CAC 2008 DEC Document numérique Réseau Docs numérisés CentreDoc Disponible CRC - 14/05/2013 - Communication: planning dans la mise en oeuvre de l'ouverture du câble / CSA (CAC)
Titre : CRC - 14/05/2013 - Communication: planning dans la mise en oeuvre de l'ouverture du câble Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2013 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE:Réseaux et infrastructuresTags : consultation publique câblodistributeur concurrence CRC télécommunications Index. décimale : 621.38 Electronique et télécommunications Résumé : " La Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC), compte tenu des étapes procédurales qui restent à parcourir, publie calendrier qu'elle estime pouvoir raisonnablement respecter dans la poursuite de l’exécution des décisions d’ouverture du câble qu'elle a adoptées."
(Source : http://csa.be/documents/2046 - Consulté le 27/05/2013)En ligne : http://csa.be/documents/2046 CRC - 14/05/2013 - Communication: planning dans la mise en oeuvre de l'ouverture du câble [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2013.
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE:Réseaux et infrastructuresTags : consultation publique câblodistributeur concurrence CRC télécommunications Index. décimale : 621.38 Electronique et télécommunications Résumé : " La Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC), compte tenu des étapes procédurales qui restent à parcourir, publie calendrier qu'elle estime pouvoir raisonnablement respecter dans la poursuite de l’exécution des décisions d’ouverture du câble qu'elle a adoptées."
(Source : http://csa.be/documents/2046 - Consulté le 27/05/2013)En ligne : http://csa.be/documents/2046 Secrétariat d'Instruction - Autorisation délivrée à l’ASBL C.A.R.O.L.I.N.E d’éditer le service de radiodiffusion sonore Radio Caroline sur la fréquence 107.5 à Boussu / CSA (CAC)
Titre : Secrétariat d'Instruction - Autorisation délivrée à l’ASBL C.A.R.O.L.I.N.E d’éditer le service de radiodiffusion sonore Radio Caroline sur la fréquence 107.5 à Boussu Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2008 Format : Document numérique Note générale : RAD 17-08
Le rapport est daté du 16 octobre 2008Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instructionTags : instruction radio Caroline autorisation Index. décimale : 384.54 Radio Secrétariat d'Instruction - Autorisation délivrée à l’ASBL C.A.R.O.L.I.N.E d’éditer le service de radiodiffusion sonore Radio Caroline sur la fréquence 107.5 à Boussu [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2008 . - ; Document numérique.
RAD 17-08
Le rapport est daté du 16 octobre 2008
Langues : FrançaisRéservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1001768 INS 2008 RAP Document numérique Réseau Docs numérisés CentreDoc Disponible
Titre : Secrétariat d'Instruction - Radio El Boss - Emissions illégales Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2009 Format : Document numérique Note générale : RAD 21-09 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instruction
MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIOTags : CAC instruction radio El Boss fréquence Index. décimale : 384.54 Radio Résumé : Le CSA continue de recevoir des plaintes pour brouillage d'antenne malgré la décision du CSA (11.06.2009) déclarant le caractère illégal des émissions de Radio El-Boss.
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/1025/CAC_20090611_decision_ElBoss_pirate__ [...] Secrétariat d'Instruction - Radio El Boss - Emissions illégales [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2009 . - ; Document numérique.
RAD 21-09
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instruction
MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIOTags : CAC instruction radio El Boss fréquence Index. décimale : 384.54 Radio Résumé : Le CSA continue de recevoir des plaintes pour brouillage d'antenne malgré la décision du CSA (11.06.2009) déclarant le caractère illégal des émissions de Radio El-Boss.
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/1025/CAC_20090611_decision_ElBoss_pirate__ [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1002263 INS 2009 RAP Document numérique Réseau Docs numérisés CentreDoc Disponible Secrétariat d'Instruction - RTL-TVI - 18/12/2005 - Miss Belgique 2006 (publicité clandestine) / CSA (CAC)
Titre : Secrétariat d'Instruction - RTL-TVI - 18/12/2005 - Miss Belgique 2006 (publicité clandestine) Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2005 Format : INS 44-05 + Document numérique Note générale : 191-05 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : RTLTVI instruction publicité clandestine Index. décimale : 659.1 Publicité Note de contenu : Le compte-rendu du visionnage signale que les cadeaux promis aux lauréates sont énumérés par le présentateur, avec, pour chacun d'eux, une brève description et la mention claire de la société (Coiffure Biguine, Fleurs Walter Van Gastel, Club Med' Sénégal, cuisines Krëfel).
La présentation du cabriolet Peugeot 206, isolée, "s'apparente davantage à un spot publicitaire".
Le rapport renvoie à la décision n°4/2001 du Collège d'autorisation et de contrôle, pour un cas similaire (Election Miss Belgique 2000) :
http://www.csa.be/system/document/nom/163/CAC_Decision_20010124_TVi.pdfEn ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/163/CAC_Decision_20010124_TVi.pdf Secrétariat d'Instruction - RTL-TVI - 18/12/2005 - Miss Belgique 2006 (publicité clandestine) [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2005 . - ; INS 44-05 + Document numérique.
191-05
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : RTLTVI instruction publicité clandestine Index. décimale : 659.1 Publicité Note de contenu : Le compte-rendu du visionnage signale que les cadeaux promis aux lauréates sont énumérés par le présentateur, avec, pour chacun d'eux, une brève description et la mention claire de la société (Coiffure Biguine, Fleurs Walter Van Gastel, Club Med' Sénégal, cuisines Krëfel).
La présentation du cabriolet Peugeot 206, isolée, "s'apparente davantage à un spot publicitaire".
Le rapport renvoie à la décision n°4/2001 du Collège d'autorisation et de contrôle, pour un cas similaire (Election Miss Belgique 2000) :
http://www.csa.be/system/document/nom/163/CAC_Decision_20010124_TVi.pdfEn ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/163/CAC_Decision_20010124_TVi.pdf Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000757 INS 2005 Document numérique Réseau Docs numérisés CentreDoc Disponible