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CAC - 25/06/2009 - Recommandation relative au droit de distribution obligatoire (« must carry ») / CSA (CAC)
Titre : CAC - 25/06/2009 - Recommandation relative au droit de distribution obligatoire (« must carry ») Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2009 Format : Document numérique Note générale : Recommandation ; 20090625 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Recommandations Tags : CAC recommandation must-carry Index. décimale : 384.54 Radio Résumé : "Le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA, réuni en séance le 25 juin 2009, a pris plusieurs décisions concernant les activités des distributeurs de services.
Premièrement, le Collège a rendu un avis relatif au droit de distribution obligatoire ("must carry"), suite à la modification de l’article 81 du décret sur les services de médias audiovisuels qui nécessite une mise en œuvre de cette disposition par le CSA quant à l’appréciation de la notion de "nombre significatif de personnes".
En effet, visant exclusivement la distribution par câble (tant coaxial que bifilaire), l’article 81 du décret énonce que "pour autant qu’un nombre significatif de personnes utilisent leur réseaux comme moyen principal de réception de services de médias audiovisuels, les opérateurs de réseau visés à l’article 97 garantissent la distribution sur leurs réseaux d’une offre de base comprenant au moins les services faisant l’objet d’une distribution obligatoire visés à l’article 82. L’offre de base est fournie par un distributeur de services.(…)". L’évaluation du CSA s’est fondée d’une part sur les contraintes liées aux territoires géographiques des distributeurs par câble coaxial (5 zones géographiques étant identifiées) et d’autre part sur le seuil de 25% de parts de marché, à l’instar de la décision prise en Communauté flamande par le VRM. Sur la base des chiffres transmis par les distributeurs au 30 septembre 2008, le CSA a considéré que seuls les distributeurs des services par câble coaxial, c'est-à-dire AIESH, Brutélé, NewICo, Tecteo et Telenet, doivent mettre en œuvre l’article 81. Belgacom n’est donc pas pour l’instant soumis à cette disposition. Néanmoins, une réévaluation est prévue sur base des chiffres transmis au 30 septembre 2009, tant pour le câble que pour les autres plateformes (satellite, hertzien terrestre numérique), encore émergentes actuellement. (...)"
(Source : http://csa.be/breves/336 - Consulté le 11/09/2012)
En ligne : http://csa.be/documents/1032 CAC - 25/06/2009 - Recommandation relative au droit de distribution obligatoire (« must carry ») [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2009 . - ; Document numérique.
Recommandation ; 20090625
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Recommandations Tags : CAC recommandation must-carry Index. décimale : 384.54 Radio Résumé : "Le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA, réuni en séance le 25 juin 2009, a pris plusieurs décisions concernant les activités des distributeurs de services.
Premièrement, le Collège a rendu un avis relatif au droit de distribution obligatoire ("must carry"), suite à la modification de l’article 81 du décret sur les services de médias audiovisuels qui nécessite une mise en œuvre de cette disposition par le CSA quant à l’appréciation de la notion de "nombre significatif de personnes".
En effet, visant exclusivement la distribution par câble (tant coaxial que bifilaire), l’article 81 du décret énonce que "pour autant qu’un nombre significatif de personnes utilisent leur réseaux comme moyen principal de réception de services de médias audiovisuels, les opérateurs de réseau visés à l’article 97 garantissent la distribution sur leurs réseaux d’une offre de base comprenant au moins les services faisant l’objet d’une distribution obligatoire visés à l’article 82. L’offre de base est fournie par un distributeur de services.(…)". L’évaluation du CSA s’est fondée d’une part sur les contraintes liées aux territoires géographiques des distributeurs par câble coaxial (5 zones géographiques étant identifiées) et d’autre part sur le seuil de 25% de parts de marché, à l’instar de la décision prise en Communauté flamande par le VRM. Sur la base des chiffres transmis par les distributeurs au 30 septembre 2008, le CSA a considéré que seuls les distributeurs des services par câble coaxial, c'est-à-dire AIESH, Brutélé, NewICo, Tecteo et Telenet, doivent mettre en œuvre l’article 81. Belgacom n’est donc pas pour l’instant soumis à cette disposition. Néanmoins, une réévaluation est prévue sur base des chiffres transmis au 30 septembre 2009, tant pour le câble que pour les autres plateformes (satellite, hertzien terrestre numérique), encore émergentes actuellement. (...)"
(Source : http://csa.be/breves/336 - Consulté le 11/09/2012)
En ligne : http://csa.be/documents/1032 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1002055 CAC 2009 REC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1002034 CAC 2003 REC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible CAC - 27/02/2014 - FM 2014 - Recommandation relative à la diversité et à l’équilibre des formats de radios dans le traitement des offres en application de l’article 55, alinéa 2 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels / CSA (CAC)
Titre : CAC - 27/02/2014 - FM 2014 - Recommandation relative à la diversité et à l’équilibre des formats de radios dans le traitement des offres en application de l’article 55, alinéa 2 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2014 Importance : 4 p. Note générale : Recommandation - 20140227 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Recommandations
MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIOTags : CAC recommandation radio format Index. décimale : 384.54 Radio Résumé : " Dans le cadre d'une nouvelle procédure d'appel d'offres lancée par l’arrêté du 21 novembre 2013 (publié au Moniteur du 5 février 2014) et destinée à assigner la radiofréquence "Jupille-sur-Meuse 107.8" à une radio indépendante, le CSA a adopté une nouvelle recommandation relative à la diversité et à l'équilibre des formats de radios dans le traitement des offres en application de l'article 55 alinéa 2 du décret sur les services de médias audiovisuels.
Cette nouvelle recommandation du CSA actualise ses recommandations antérieures (14 février 2008, 15 juillet 2008, 25 juin 2009, 23 décembre 2010, 29 avril 2011 et 4 octobre 2012) concernant la manière dont le régulateur "veille à assurer une diversité du paysage radiophonique et un équilibre entre les différents formats de radios, à travers l'offre musicale, culturelle et d'information" dans l'examen des demandes d'autorisation et l'attribution de l’autorisation d'émettre. La définition des formats de radios renvoie intégralement aux définitions établies dans la recommandation initiale du 14 février 2008, et les règles de répartition des formats dans chaque zone s'appuient sur une logique identique aux précédentes recommandations du CSA en cette matière)."
(Source : http://csa.be/breves/857 - Consulté le 14/03/2014)En ligne : http://www.csa.be/documents/2231 CAC - 27/02/2014 - FM 2014 - Recommandation relative à la diversité et à l’équilibre des formats de radios dans le traitement des offres en application de l’article 55, alinéa 2 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2014 . - 4 p.
Recommandation - 20140227
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Recommandations
MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIOTags : CAC recommandation radio format Index. décimale : 384.54 Radio Résumé : " Dans le cadre d'une nouvelle procédure d'appel d'offres lancée par l’arrêté du 21 novembre 2013 (publié au Moniteur du 5 février 2014) et destinée à assigner la radiofréquence "Jupille-sur-Meuse 107.8" à une radio indépendante, le CSA a adopté une nouvelle recommandation relative à la diversité et à l'équilibre des formats de radios dans le traitement des offres en application de l'article 55 alinéa 2 du décret sur les services de médias audiovisuels.
Cette nouvelle recommandation du CSA actualise ses recommandations antérieures (14 février 2008, 15 juillet 2008, 25 juin 2009, 23 décembre 2010, 29 avril 2011 et 4 octobre 2012) concernant la manière dont le régulateur "veille à assurer une diversité du paysage radiophonique et un équilibre entre les différents formats de radios, à travers l'offre musicale, culturelle et d'information" dans l'examen des demandes d'autorisation et l'attribution de l’autorisation d'émettre. La définition des formats de radios renvoie intégralement aux définitions établies dans la recommandation initiale du 14 février 2008, et les règles de répartition des formats dans chaque zone s'appuient sur une logique identique aux précédentes recommandations du CSA en cette matière)."
(Source : http://csa.be/breves/857 - Consulté le 14/03/2014)En ligne : http://www.csa.be/documents/2231 CAC - 27/11/2014 - Recommandation relative à la séparation sonore entre spots publicitaires et programmes à la radio / CSA (CAC)
Titre : CAC - 27/11/2014 - Recommandation relative à la séparation sonore entre spots publicitaires et programmes à la radio Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2014 Importance : 3 p. Note générale : Recommandation - 20141127 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Recommandations
MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIO
MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIO:Programmes / Contenu:publicitéTags : CAC recommandation audiovisuel radio jingle publicité Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : "Au cours de ces dernières années, des problèmes récurrents d’identification de la publicité à la radio ont été observés à l’occasion des monitorings des pratiques de communication commerciale. Aussi, cette recommandation précise ce qu'il convient d'entendre par l'existence d'une séparation entre spots publicitaires et programmes à la radio. Le CSA rappelle l’importance de la séparation de la publicité radiodiffusée qui permet aux auditeurs d’éviter toute confusion tant sur la nature de la communication commerciale que sur la nature des programmes.
Ainsi, après avoir rappelé la nécessité d’opérer une séparation sonore entre les spots publicitaires et les programmes avec le recours à des moyens acoustiques clairement identifiables, le CSA recommande à cette fin, pour les jingles de séparation sonore futurs, de remplir les 4 conditions cumulatives suivantes:
- Assurer une durée minimale pour le jingle de séparation ;
- Éviter tout mixage provoquant une confusion entre le jingle de séparation et les éléments, programmes et tunnels publicitaires, qu’ils scindent ;
- Constituer un jingle de séparation facilement identifiable par l’auditeur pour éviter la confusion avec d’autres jingles, habillages, diffusions musicales et éléments de publicité ;
- Préférer l’utilisation régulière d’un même jingle pour la séparation entre spots publicitaires et programmes."
(Source : http://csa.be/breves/910 - Consulté le 10/02/2015)En ligne : http://csa.be/documents/2412 CAC - 27/11/2014 - Recommandation relative à la séparation sonore entre spots publicitaires et programmes à la radio [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2014 . - 3 p.
Recommandation - 20141127
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Recommandations
MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIO
MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIO:Programmes / Contenu:publicitéTags : CAC recommandation audiovisuel radio jingle publicité Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : "Au cours de ces dernières années, des problèmes récurrents d’identification de la publicité à la radio ont été observés à l’occasion des monitorings des pratiques de communication commerciale. Aussi, cette recommandation précise ce qu'il convient d'entendre par l'existence d'une séparation entre spots publicitaires et programmes à la radio. Le CSA rappelle l’importance de la séparation de la publicité radiodiffusée qui permet aux auditeurs d’éviter toute confusion tant sur la nature de la communication commerciale que sur la nature des programmes.
Ainsi, après avoir rappelé la nécessité d’opérer une séparation sonore entre les spots publicitaires et les programmes avec le recours à des moyens acoustiques clairement identifiables, le CSA recommande à cette fin, pour les jingles de séparation sonore futurs, de remplir les 4 conditions cumulatives suivantes:
- Assurer une durée minimale pour le jingle de séparation ;
- Éviter tout mixage provoquant une confusion entre le jingle de séparation et les éléments, programmes et tunnels publicitaires, qu’ils scindent ;
- Constituer un jingle de séparation facilement identifiable par l’auditeur pour éviter la confusion avec d’autres jingles, habillages, diffusions musicales et éléments de publicité ;
- Préférer l’utilisation régulière d’un même jingle pour la séparation entre spots publicitaires et programmes."
(Source : http://csa.be/breves/910 - Consulté le 10/02/2015)En ligne : http://csa.be/documents/2412 CAC - 27/11/2014 - Recommandation relative à la séparation sonore entre spots publicitaires et programmes à la radio (Du 27 novembre 2014, modifiée le 24 novembre 2016) / CSA (CAC)
Titre : CAC - 27/11/2014 - Recommandation relative à la séparation sonore entre spots publicitaires et programmes à la radio (Du 27 novembre 2014, modifiée le 24 novembre 2016) Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2016 Importance : 5 p Note générale : Recommandation - 20161124
Voir aussi : http://www.csa.be/documents/728Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Recommandations
MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIO
MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIO:Programmes / Contenu:publicitéTags : CAC recommandation audiovisuel radio jingle publicité autopromotion Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : Présentation sur le site du CSA
"Radios : le CSA modifie des points de la recommandation « Séparation sonore » pour permettre aux éditeurs sonores de renforcer leur identité.
Dans le but de permettre aux radios d’exprimer leur créativité et de renforcer leur identité, tout en préservant une distinction nette et claire entre les programmes et la communication commerciale, le Collège d’autorisation et de contrôle (CAC) du CSA a adopté une version modifiée de la recommandation « Séparation sonore » et conséquemment de la recommandation « Autopromotion ». Cette récente acceptabilité de certaines formes - et dans certains cas - de séparation sonore entre le contenu éditorial et les annonces publicitaires devrait offrir un appel d’air au secteur."
(Source : http://www.csa.be/documents/2706 - Consulté le 29/05/2017)En ligne : http://www.csa.be/documents/2706 CAC - 27/11/2014 - Recommandation relative à la séparation sonore entre spots publicitaires et programmes à la radio (Du 27 novembre 2014, modifiée le 24 novembre 2016) [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2016 . - 5 p.
Recommandation - 20161124
Voir aussi : http://www.csa.be/documents/728
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Recommandations
MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIO
MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIO:Programmes / Contenu:publicitéTags : CAC recommandation audiovisuel radio jingle publicité autopromotion Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : Présentation sur le site du CSA
"Radios : le CSA modifie des points de la recommandation « Séparation sonore » pour permettre aux éditeurs sonores de renforcer leur identité.
Dans le but de permettre aux radios d’exprimer leur créativité et de renforcer leur identité, tout en préservant une distinction nette et claire entre les programmes et la communication commerciale, le Collège d’autorisation et de contrôle (CAC) du CSA a adopté une version modifiée de la recommandation « Séparation sonore » et conséquemment de la recommandation « Autopromotion ». Cette récente acceptabilité de certaines formes - et dans certains cas - de séparation sonore entre le contenu éditorial et les annonces publicitaires devrait offrir un appel d’air au secteur."
(Source : http://www.csa.be/documents/2706 - Consulté le 29/05/2017)En ligne : http://www.csa.be/documents/2706 CAC - 29/08/2007 - Recommandation relative à la diversité du paysage radiophonique et à l'accès du public à une offre plurielle en radiodiffusion sonore / CSA (CAC)
PermalinkCAC - 31/05/2006 - Recommandation relative à l'article 77 du décret sur la radiodiffusion - Transparence comptable / CSA (CAC)
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