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CAC - 22/11/2012 - Avis - Tecteo : Suivi du contrôle de la réalisation des obligations de la société coopérative à responsabilité limitée de droit public TECTEO, anciennement ALE (déclarée en tant que distributeur de services de radiodiffusion par câble) pour l’exercice 2011 / CSA (CAC)
Titre : CAC - 22/11/2012 - Avis - Tecteo : Suivi du contrôle de la réalisation des obligations de la société coopérative à responsabilité limitée de droit public TECTEO, anciennement ALE (déclarée en tant que distributeur de services de radiodiffusion par câble) pour l’exercice 2011 Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2012 Importance : 3 p. Format : Document numérique Note générale : Avis n°126/2012 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION:TélécommunicationsTags : CAC avis contrôle distributeurs Tecteo Index. décimale : 621.388 Télévision (télécommunication) Résumé : "Le CSA vient de rendre des avis complémentaires aux avis qu’il avait rendus les 14 juin et 28 juin derniers sur le respect des obligations des distributeurs de services pour l’exercice 2011. En effet, le régulateur avait alors demandé à Belgacom, Be TV, Brutélé, TECTEO et Telenet des compléments d’information ou des régularisations par rapport à certaines des obligations, en termes de must carry, de péréquation tarifaire, entre autres.
Sur base de ces nouveaux éléments, le CSA a décidé :
S’agissant de l’obligation de distribution obligatoire (must carry), d’autoriser Telenet, Brutélé et TECTEO, de manière exceptionnelle et temporaire jusqu’à réévaluation de la situation lors du prochain contrôle annuel, à distribuer au minimum un des services télévisuels de la BRF (service public de la Communauté germanophone), en numérique exclusivement, dans les zones où cet éditeur n’est pas encore distribué.
S’agissant du respect par TECTEO et Brutélé de l’obligation de péréquation tarifaire, d’attendre que le législateur se prononce plus avant concernant les implications pratiques de la mise en œuvre de ce principe.
Concernant le respect des obligations relatives à la présentation comptable et à l’offre de service, que les distributeurs concernés avaient rencontré les attentes du régulateur sur ces points."
Source : http://csa.be/breves/719 - Consulté le 08/12/2012
En ligne : http://csa.be/documents/1926 CAC - 22/11/2012 - Avis - Tecteo : Suivi du contrôle de la réalisation des obligations de la société coopérative à responsabilité limitée de droit public TECTEO, anciennement ALE (déclarée en tant que distributeur de services de radiodiffusion par câble) pour l’exercice 2011 [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2012 . - 3 p. ; Document numérique.
Avis n°126/2012
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION:TélécommunicationsTags : CAC avis contrôle distributeurs Tecteo Index. décimale : 621.388 Télévision (télécommunication) Résumé : "Le CSA vient de rendre des avis complémentaires aux avis qu’il avait rendus les 14 juin et 28 juin derniers sur le respect des obligations des distributeurs de services pour l’exercice 2011. En effet, le régulateur avait alors demandé à Belgacom, Be TV, Brutélé, TECTEO et Telenet des compléments d’information ou des régularisations par rapport à certaines des obligations, en termes de must carry, de péréquation tarifaire, entre autres.
Sur base de ces nouveaux éléments, le CSA a décidé :
S’agissant de l’obligation de distribution obligatoire (must carry), d’autoriser Telenet, Brutélé et TECTEO, de manière exceptionnelle et temporaire jusqu’à réévaluation de la situation lors du prochain contrôle annuel, à distribuer au minimum un des services télévisuels de la BRF (service public de la Communauté germanophone), en numérique exclusivement, dans les zones où cet éditeur n’est pas encore distribué.
S’agissant du respect par TECTEO et Brutélé de l’obligation de péréquation tarifaire, d’attendre que le législateur se prononce plus avant concernant les implications pratiques de la mise en œuvre de ce principe.
Concernant le respect des obligations relatives à la présentation comptable et à l’offre de service, que les distributeurs concernés avaient rencontré les attentes du régulateur sur ces points."
Source : http://csa.be/breves/719 - Consulté le 08/12/2012
En ligne : http://csa.be/documents/1926 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1003682 CAC 2012 AVI Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible CAC - 22/11/2012 - Avis - Telenet (déclarée en tant que distributeur de services de radiodiffusion par câble) : suivi du contrôle de la réalisation de ses obligations pour l’exercice 2011 / CSA (CAC)
Titre : CAC - 22/11/2012 - Avis - Telenet (déclarée en tant que distributeur de services de radiodiffusion par câble) : suivi du contrôle de la réalisation de ses obligations pour l’exercice 2011 Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2012 Importance : 2 p. Format : Document numérique Note générale : Avis n°127/2012 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION:TélécommunicationsTags : CAC avis contrôle distributeurs Telenet Index. décimale : 621.388 Télévision (télécommunication) Résumé : " Le CSA vient de rendre des avis complémentaires aux avis qu’il avait rendus les 14 juin et 28 juin derniers sur le respect des obligations des distributeurs de services pour l’exercice 2011. En effet, le régulateur avait alors demandé à Belgacom, Be TV, Brutélé, TECTEO et Telenet des compléments d’information ou des régularisations par rapport à certaines des obligations, en termes de must carry, de péréquation tarifaire, entre autres.
Sur base de ces nouveaux éléments, le CSA a décidé :
S’agissant de l’obligation de distribution obligatoire (must carry), d’autoriser Telenet, Brutélé et TECTEO, de manière exceptionnelle et temporaire jusqu’à réévaluation de la situation lors du prochain contrôle annuel, à distribuer au minimum un des services télévisuels de la BRF (service public de la Communauté germanophone), en numérique exclusivement, dans les zones où cet éditeur n’est pas encore distribué.
S’agissant du respect par TECTEO et Brutélé de l’obligation de péréquation tarifaire, d’attendre que le législateur se prononce plus avant concernant les implications pratiques de la mise en œuvre de ce principe.
Concernant le respect des obligations relatives à la présentation comptable et à l’offre de service, que les distributeurs concernés avaient rencontré les attentes du régulateur sur ces points."
Source : http://csa.be/breves/719 - Consulté le 05/12/2012
En ligne : http://csa.be/documents/1927 CAC - 22/11/2012 - Avis - Telenet (déclarée en tant que distributeur de services de radiodiffusion par câble) : suivi du contrôle de la réalisation de ses obligations pour l’exercice 2011 [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2012 . - 2 p. ; Document numérique.
Avis n°127/2012
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION:TélécommunicationsTags : CAC avis contrôle distributeurs Telenet Index. décimale : 621.388 Télévision (télécommunication) Résumé : " Le CSA vient de rendre des avis complémentaires aux avis qu’il avait rendus les 14 juin et 28 juin derniers sur le respect des obligations des distributeurs de services pour l’exercice 2011. En effet, le régulateur avait alors demandé à Belgacom, Be TV, Brutélé, TECTEO et Telenet des compléments d’information ou des régularisations par rapport à certaines des obligations, en termes de must carry, de péréquation tarifaire, entre autres.
Sur base de ces nouveaux éléments, le CSA a décidé :
S’agissant de l’obligation de distribution obligatoire (must carry), d’autoriser Telenet, Brutélé et TECTEO, de manière exceptionnelle et temporaire jusqu’à réévaluation de la situation lors du prochain contrôle annuel, à distribuer au minimum un des services télévisuels de la BRF (service public de la Communauté germanophone), en numérique exclusivement, dans les zones où cet éditeur n’est pas encore distribué.
S’agissant du respect par TECTEO et Brutélé de l’obligation de péréquation tarifaire, d’attendre que le législateur se prononce plus avant concernant les implications pratiques de la mise en œuvre de ce principe.
Concernant le respect des obligations relatives à la présentation comptable et à l’offre de service, que les distributeurs concernés avaient rencontré les attentes du régulateur sur ces points."
Source : http://csa.be/breves/719 - Consulté le 05/12/2012
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1003681 CAC 2012 AVI Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1002274 CAC 2010 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible
Titre : CAC - 25/03/2010 - Décision - Move X TV - caducité d'autorisation Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2010 Format : Document numérique Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION:TélécommunicationsTags : CAC décision autorisation télévision Move X TV Index. décimale : 621.388 Télévision (télécommunication) En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/1217/CAC_20100325_decision_caducite__MoveX [...] CAC - 25/03/2010 - Décision - Move X TV - caducité d'autorisation [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2010 . - ; Document numérique.
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION:TélécommunicationsTags : CAC décision autorisation télévision Move X TV Index. décimale : 621.388 Télévision (télécommunication) En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/1217/CAC_20100325_decision_caducite__MoveX [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1002275 CAC 2010 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible
Titre : CAC - 25/03/2010 - Décision - Okay TV - caducité d'autorisation Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2010 Format : Document numérique Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION:TélécommunicationsTags : CAC décision autorisation télévision Index. décimale : 621.388 Télévision (télécommunication) En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/1218/CAC_20100325_decision_caducite__OkayT [...] CAC - 25/03/2010 - Décision - Okay TV - caducité d'autorisation [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2010 . - ; Document numérique.
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION:TélécommunicationsTags : CAC décision autorisation télévision Index. décimale : 621.388 Télévision (télécommunication) En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/1218/CAC_20100325_decision_caducite__OkayT [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1002273 CAC 2010 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible PermalinkPermalinkCAC - 29/09/2011 - Suivi de l’avis du 25 juin 2009 relatif au droit de distribution obligatoire (« must-carry ») / CSA (CAC)
PermalinkChamps médiatiques et perspectives historiques....- Les histoires sans images de la télévision / Frédéric Antoine in Recherches en communication, 14 ([01/07/2000])
PermalinkColloque sur les téléviseurs connectés (28 avril 2011) / CSA - Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (Paris, France)
PermalinkComment la technique des antennes se développera-t-elle dans le futur ? / Anonyme in Radio revue - Mensuel technique de l'électronique professionnelle, (Décembre 1971)
PermalinkConditions de viabilité économique : European Master in multimedia and audiovisual business administration - E.M.M.A.B.A.- (2eme version) Année académique 2000-2001 / Nicolas Delaunoy
PermalinkCRC - 01/07/2011 - Décisions relatives aux marchés de la radiodiffusion TV et de la large bande / Vlaamse Regulator voor de media (Belgique)
PermalinkDeploying IPTV and OTT Using New OSS Tools to Improve Video QoE and Reduce Operational Costs / Patricio S. Latini
PermalinkLe dividende numérique : des fréquences convoitées / Sarah Païman in Régulation, 39 (Janvier-février-mars 2009)
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