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CAC - 14/03/2007 - Décision - TVI - Club RTL : Non-diffusion d'un communiqué (20 + 26/04/2005) / CSA (CAC)
Titre : CAC - 14/03/2007 - Décision - TVI - Club RTL : Non-diffusion d'un communiqué (20 + 26/04/2005) Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2007 Format : Document électronique Note générale : 87-06 ; Décision ; 20070314 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions Tags : CAC décision communiqué Note de contenu : Extrait de la décision :
"(..) Il s'ensuit que le grief est établi en ce qu'il vise la non-diffusion des communiqués prescrits par les décisions du 22 février 2006 et du 19 avril 2006.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Collège d'autorisation et de contrôle constate que, en ne diffusant pas les communiqués prescrits, la société anonyme TVi a violé les décisions des 22 février 2006 et 19 avril 2006.
S'agissant du communiqué prescrit par la décision du 22 février 2006, le Collège d'autorisation et de contrôle prend acte de la proposition de la société anonyme TVi de diffuser ce communiqué sur ses services Clunb RTL et Plug TV, à l'exclusion du service RTL-TVi : il condamne dès lors la société anonyme TVI à une amende de cinq mille euros (5.000 euros), qui ne deviendra exigible que si, dans les trente jours de la notification de la présente décision, la société anonyme TVi n'a pas procédé à la diffusion du communiqué aux conditions prévues par la décision du 22 février 2006, hormis le fait que la diffusion ne devra être effectuée que sur les services Club RTL et Plug TV.
S'agissant du communiqué prescrit par la décision du 19 avril 2006, le Collège d'autorisation et de contrôle condamne la société anonyme TVi à une amende de cinq mille euros (5.000€), qui ne deviendra exigible que si, dans les trente jours de la notification de la présente décision, la société anonyme TVi n'a pas procédé à la diffusion du communiqué aux conditions prévues par la décision du 19 avril 2006."
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/609/CAC_20070314_decision_TVi_communique.p [...] CAC - 14/03/2007 - Décision - TVI - Club RTL : Non-diffusion d'un communiqué (20 + 26/04/2005) [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2007 . - ; Document électronique.
87-06 ; Décision ; 20070314
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions Tags : CAC décision communiqué Note de contenu : Extrait de la décision :
"(..) Il s'ensuit que le grief est établi en ce qu'il vise la non-diffusion des communiqués prescrits par les décisions du 22 février 2006 et du 19 avril 2006.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Collège d'autorisation et de contrôle constate que, en ne diffusant pas les communiqués prescrits, la société anonyme TVi a violé les décisions des 22 février 2006 et 19 avril 2006.
S'agissant du communiqué prescrit par la décision du 22 février 2006, le Collège d'autorisation et de contrôle prend acte de la proposition de la société anonyme TVi de diffuser ce communiqué sur ses services Clunb RTL et Plug TV, à l'exclusion du service RTL-TVi : il condamne dès lors la société anonyme TVI à une amende de cinq mille euros (5.000 euros), qui ne deviendra exigible que si, dans les trente jours de la notification de la présente décision, la société anonyme TVi n'a pas procédé à la diffusion du communiqué aux conditions prévues par la décision du 22 février 2006, hormis le fait que la diffusion ne devra être effectuée que sur les services Club RTL et Plug TV.
S'agissant du communiqué prescrit par la décision du 19 avril 2006, le Collège d'autorisation et de contrôle condamne la société anonyme TVi à une amende de cinq mille euros (5.000€), qui ne deviendra exigible que si, dans les trente jours de la notification de la présente décision, la société anonyme TVi n'a pas procédé à la diffusion du communiqué aux conditions prévues par la décision du 19 avril 2006."
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/609/CAC_20070314_decision_TVi_communique.p [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000475 CAC 2007 DEC DVD Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible Secrétariat d'instruction - CSS - RTBF - 11/07/2005 - 19h29 - Plainte suite à la diffusion d'un commentaire après le communiqué exigé par décision du CSA / CSA (Bruxelles, Belgique)
Titre : Secrétariat d'instruction - CSS - RTBF - 11/07/2005 - 19h29 - Plainte suite à la diffusion d'un commentaire après le communiqué exigé par décision du CSA Type de document : document électronique Auteurs : CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur Editeur : Bruxelles : RTBF (Radio Télévision Belge Francophone) Année de publication : 2005 Format : DVD INS 42-2005 + Document numérique Note générale : 123bis-05 ; CSS Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction Tags : RTBF contrat de gestion instruction communiqué sanction Index. décimale : 346.02 contrat Note de contenu : Plainte : "(...) Puis-je connaître votre décision quant à la deuxième partie de cette plainte qui n'a pas été traitée par vos services ?
Je vous la rappelle : " ... la RTBF a jugé utile d'ajouter dans le suivi immédiat de cette lecture partielle des phrases autopromotionnelles ... Cette initiative (qui crée la confusion et rend difficilement compréhensible le message du CSA : où s'arrêtent les propos de ce dernier ? ) est fautive puisque, dès lors, (la nouvelle version autorisée du) communiqué du CSA lu à l'antenne n'est plus "lu immédiatement avant la diffusion du journal parlé de 8h" comme l'indique clairement la condamnation, mais il est séparé de celle-ci par ces indésirables propos autopromotionnels ertébéens"
Le Secrétariat d'Instruction a classé la plainte sans suite, estimant que "le communiqué, assorti d'un commentaire à l'initiative de la RTBF, a bien été lu immédiatement avant la diffusion du journal" et que "les termes de la décision 11/2005 du Collège d'Autorisation et de Contrôle ont bien été respectés".Secrétariat d'instruction - CSS - RTBF - 11/07/2005 - 19h29 - Plainte suite à la diffusion d'un commentaire après le communiqué exigé par décision du CSA [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur . - Bruxelles (52 Boulevard Reyers, 1044) : RTBF (Radio Télévision Belge Francophone), 2005 . - ; DVD INS 42-2005 + Document numérique.
123bis-05 ; CSS
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction Tags : RTBF contrat de gestion instruction communiqué sanction Index. décimale : 346.02 contrat Note de contenu : Plainte : "(...) Puis-je connaître votre décision quant à la deuxième partie de cette plainte qui n'a pas été traitée par vos services ?
Je vous la rappelle : " ... la RTBF a jugé utile d'ajouter dans le suivi immédiat de cette lecture partielle des phrases autopromotionnelles ... Cette initiative (qui crée la confusion et rend difficilement compréhensible le message du CSA : où s'arrêtent les propos de ce dernier ? ) est fautive puisque, dès lors, (la nouvelle version autorisée du) communiqué du CSA lu à l'antenne n'est plus "lu immédiatement avant la diffusion du journal parlé de 8h" comme l'indique clairement la condamnation, mais il est séparé de celle-ci par ces indésirables propos autopromotionnels ertébéens"
Le Secrétariat d'Instruction a classé la plainte sans suite, estimant que "le communiqué, assorti d'un commentaire à l'initiative de la RTBF, a bien été lu immédiatement avant la diffusion du journal" et que "les termes de la décision 11/2005 du Collège d'Autorisation et de Contrôle ont bien été respectés".Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000366 INS 2005 CSS DVD Bibliothèque Audiovisuel Instruction Disponible