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Titre : Contentieux administratif Type de document : texte imprimé Auteurs : Paul Lewalle, Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Larcier Année de publication : 2002 Collection : Collection de la Faculté de droit de l'Université de Liège Importance : 1164p. Format : 24cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-0954-8 Prix : 196€ Catégories : DROIT : Droit belge Tags : droit_belge procédure recours médiation contentieux juridiction dommage Index. décimale : 340 Droit Résumé : De quelles voies de droit le citoyen dispose-t-il s'il est en difficulté avec l'administration? Comment peut-il faire respecter par celle-ci ses droits et ses intérêts ? Comment l'autorité administrative doit elle se comporter pour éviter, autant que faire se peut, les contestations ?
Le présent ouvrage s'attache à répondre à ces questions. Il correspond à l'enseignement et aux recherches dont l'auteur est chargé à l'Université de Liège. Les efforts déployés par les différents législateurs de la Belgique fédérale en vue de prévenir le contentieux méritaient une analyse liminaire. Ceux-ci ont multiplié, au cours des dernières années, les initiatives tendant à améliorer l'information des citoyens en leur donnant accès aux documents administratifs. La loi fédérale impose la motivation formelle des actes administratifs unilatéraux de portée individuelle. Toutes ces dispositions ont modifié sensiblement les rapports entre les citoyens et l'administration. On y a vu l'expression d'une nouvelle culture juridique… Elles ne sont pas, cependant, sans avoir provoqué des difficultés d'application, génératrices d'un contentieux des plus classiques…
L'ouvrage décrit, dans ses deux premières parties, les voies de recours spécifiques du contentieux administratif : réclamations aux différents médiateurs, réclamations et recours à l'administration même, recours aux juges judiciaires, recours aux juridictions administratives - recours au Conseil d'État, en particulier -.
Ces réclamations et recours sont envisagés sur les plans de la compétence, de la recevabilité, en ce compris la procédure, et du fond. Leur analyse s'appuie sur l'ensemble des sources formelles, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour d'arbitrage, des Cours et tribunaux et du Conseil d'État.
Il s'imposait encore d'éclairer l'autorité des arrêts prononcés par le Conseil d'État, quant au sort de l'acte annulé et quant aux répercussions de cette annulation sur d'autres actes. Il s'agissait aussi de déterminer les conséquences qui peuvent s'attacher à l'arrêt d'annulation ou de rejet, notamment lorsque la responsabilité délictuelle de l'autorité, auteur de l'acte annulé, est mise en cause devant les Cours et tribunaux. Ces problèmes font l'objet d'une troisième et dernière partie.
Note de contenu : Première partie – Aperçu général – Moyens de prévenir et d’aplanir les contestations – La médiation – Les recours à l’administrateur actif – Les recours juridictionnels
Chapitre 1 – Le contentieux administratif – Notion – Spécificité
Chapitre 2 – Les moyens de prévenir et d’aplanir les contestations
Chapitre 3 – La médiation
Chapitre 4 – Les recours à l’administrateur actif
Chapitre 5 – Les recours juridictionnels
Deuxième partie – Statut, organisation et compétences du Conseil d’État – Les recours ouverts devant le Conseil d’État – Le recours en réparation du dommage exceptionnel – Le référé adminis- tratif – Le recours en annulation pour excès de pouvoir – Le recours en cassation
Chapitre 1 – Origine, fondement et organisation du Conseil d’État
Chapitre 2 – Le Conseil d’État et le contentieux du dommage exceptionnel
Chapitre 3 – Le Conseil d’État et le contentieux de l’excès de pouvoir
Troisième partie – L’autorité de la chose jugée des arrêts d’annulation et des arrêts de rejet prononcés par le Conseil d’État en cassation administrative et sur recours pour excès de pouvoir
Chapitre 1 – L’arrêt d’annulation et l’arrêt de rejet ayant pour objet des décisions juridic- tionnelles
Chapitre 2 – L’annulation des actes individuels et des règlements administratifs et ses conséquences
Chapitre 3 – L’autorité des arrêts de rejet des recours en annulation des actes et règlements ad- ministratifs
En ligne : http://editions.larcier.com Contentieux administratif [texte imprimé] / Paul Lewalle, Auteur . - Bruxelles (39 Rue des Minimes, 1000, Belgique) : Larcier, 2002 . - 1164p. ; 24cm. - (Collection de la Faculté de droit de l'Université de Liège) .
ISBN : 978-2-8044-0954-8 : 196€
Catégories : DROIT : Droit belge Tags : droit_belge procédure recours médiation contentieux juridiction dommage Index. décimale : 340 Droit Résumé : De quelles voies de droit le citoyen dispose-t-il s'il est en difficulté avec l'administration? Comment peut-il faire respecter par celle-ci ses droits et ses intérêts ? Comment l'autorité administrative doit elle se comporter pour éviter, autant que faire se peut, les contestations ?
Le présent ouvrage s'attache à répondre à ces questions. Il correspond à l'enseignement et aux recherches dont l'auteur est chargé à l'Université de Liège. Les efforts déployés par les différents législateurs de la Belgique fédérale en vue de prévenir le contentieux méritaient une analyse liminaire. Ceux-ci ont multiplié, au cours des dernières années, les initiatives tendant à améliorer l'information des citoyens en leur donnant accès aux documents administratifs. La loi fédérale impose la motivation formelle des actes administratifs unilatéraux de portée individuelle. Toutes ces dispositions ont modifié sensiblement les rapports entre les citoyens et l'administration. On y a vu l'expression d'une nouvelle culture juridique… Elles ne sont pas, cependant, sans avoir provoqué des difficultés d'application, génératrices d'un contentieux des plus classiques…
L'ouvrage décrit, dans ses deux premières parties, les voies de recours spécifiques du contentieux administratif : réclamations aux différents médiateurs, réclamations et recours à l'administration même, recours aux juges judiciaires, recours aux juridictions administratives - recours au Conseil d'État, en particulier -.
Ces réclamations et recours sont envisagés sur les plans de la compétence, de la recevabilité, en ce compris la procédure, et du fond. Leur analyse s'appuie sur l'ensemble des sources formelles, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour d'arbitrage, des Cours et tribunaux et du Conseil d'État.
Il s'imposait encore d'éclairer l'autorité des arrêts prononcés par le Conseil d'État, quant au sort de l'acte annulé et quant aux répercussions de cette annulation sur d'autres actes. Il s'agissait aussi de déterminer les conséquences qui peuvent s'attacher à l'arrêt d'annulation ou de rejet, notamment lorsque la responsabilité délictuelle de l'autorité, auteur de l'acte annulé, est mise en cause devant les Cours et tribunaux. Ces problèmes font l'objet d'une troisième et dernière partie.
Note de contenu : Première partie – Aperçu général – Moyens de prévenir et d’aplanir les contestations – La médiation – Les recours à l’administrateur actif – Les recours juridictionnels
Chapitre 1 – Le contentieux administratif – Notion – Spécificité
Chapitre 2 – Les moyens de prévenir et d’aplanir les contestations
Chapitre 3 – La médiation
Chapitre 4 – Les recours à l’administrateur actif
Chapitre 5 – Les recours juridictionnels
Deuxième partie – Statut, organisation et compétences du Conseil d’État – Les recours ouverts devant le Conseil d’État – Le recours en réparation du dommage exceptionnel – Le référé adminis- tratif – Le recours en annulation pour excès de pouvoir – Le recours en cassation
Chapitre 1 – Origine, fondement et organisation du Conseil d’État
Chapitre 2 – Le Conseil d’État et le contentieux du dommage exceptionnel
Chapitre 3 – Le Conseil d’État et le contentieux de l’excès de pouvoir
Troisième partie – L’autorité de la chose jugée des arrêts d’annulation et des arrêts de rejet prononcés par le Conseil d’État en cassation administrative et sur recours pour excès de pouvoir
Chapitre 1 – L’arrêt d’annulation et l’arrêt de rejet ayant pour objet des décisions juridic- tionnelles
Chapitre 2 – L’annulation des actes individuels et des règlements administratifs et ses conséquences
Chapitre 3 – L’autorité des arrêts de rejet des recours en annulation des actes et règlements ad- ministratifs
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000120 5 LEW CON Livre Bibliothèque Documentaires Disponible Commerce électronique: le nouveau cadre juridique : Publicité - Contrats - Contentieux / Thibault Verbiest
Titre : Commerce électronique: le nouveau cadre juridique : Publicité - Contrats - Contentieux Type de document : texte imprimé Auteurs : Thibault Verbiest, Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : De Boeck & Larcier Année de publication : 2004 Collection : Droit des technologies Importance : 228 p. Format : 21cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-1532-7 Prix : 40€ Langues : Français Tags : internet droit des technologies commerce électronique publicite protection des mineurs spam contrat contentieux législation droit international droit belge sanction Index. décimale : 004.678 Internet Résumé :
Présentation de l'éditeur :
"L’internet marchand fait désormais partie du quotidien de millions de Belges et d’Européens. Avec l’émergence du commerce par téléphonie mobile, l’offre de services ne cesse de croître, et avec elle, le besoin de protection juridique. Conscientes de l’enjeu, les autorités européennes et nationales oeuvrent pour conférer au commerce électronique un véritable cadre légal.
La structure de cet ouvrage suit la chronologie de toute transaction qui s’effectue entièrement en ligne. Les règles juridiques applicables à chaque étape du processus sont systématiquement examinées. Une attention particulière est portée à la protection des mineurs sur l’internet, sujet légitimement au centre de toutes les préoccupations, ainsi qu’à la publicité et à la vente en ligne de certains produits « sensibles » tels que le tabac, l’alcool ou les médicaments.
Enfin, la dimension internationale de l’internet est également étudiée, sous l’angle de la loi applicable et de la juridiction compétente en matière de contrats en ligne ou de publicité illicite sur le réseau.
L’ouvrage tient compte des derniers textes adoptés ou en préparation, tant au niveau européen que national, et en particulier des deux lois du 11 mars 2003 sur le commerce électronique."
(Source : http://editions.larcier.com/ - Consulté le 09/06/2009)Note de contenu :
SOMMAIRE :
Partie 1 – La publicité
Introduction
Chapitre 1 : Définition de la publicité
Section 1 : Législation communautaire
Section 2 : Législation belge
Chapitre 2 : Les formes de publicité sur internet
Section 1 : Le web
Section 2 : Le courrier électronique et le spamming
Section 3 : Les autres espaces publicitaires
Chapitre 3 : La réglementation de la publicité en général
Section 1 : La publicité doit être identifiable comme telle
Section 2 : La publicité doit être transparente et loyale
Section 3 : La publicité ne peut être trompeuse ou mensongère
Section 4 : La publicité comparative est permise mais encadrée
Section 5 : Cas particulier des professions réglementées
Section 6 : Le projet de directive sur les pratiques déloyales
Chapitre 4 : Les réglementations particulières sur la publicité
Section 1 : La publicité pour le tabac
Section 2 : La publicité pour l’alcool
Section 3 : La publicité pour les médicaments
Chapitre 5 : La protection des mineurs
Section 1 : La publicité visant spécifiquement les mineurs
Section 2 : Les bonnes mœurs
Section 3 : Filtrage et classification des contenus – Corégularisation
Partie 2 - Le contrat
Chapitre 1 : L’offre
Section 1 : Distinction entre offre et publicité
Section 2 : L’offre est liante
Section 3 : Régime juridique de l’offre en ligne destinée à des consommateurs
Section 4 : Le consentement complet et éclairé
Chapitre 2 : Quand le contrat est-il conclu ?
Chapitre 3 : Considérations spécifiques aux contrats de consommation
Section 1 : Validité des contrats en ligne des contrats « formels »
Section 2 : La confirmation des informations préalables
Section 3 : Le droit de rétraction
Section 4 : La fourniture des biens et des services sans commande préalable
Section 5 : La livraison
Section 6 : Le paiement du prix
Chapitre 4 : Considérations spécifiques aux réseaux de vente de médicaments en ligne
Section 1 : La vente à distance
Section 2 : L’ouverture d’une officine virtuelle en Belgique
Section 3 : La consultation médicale en ligne
Section 4 : Les sites étrangers
Chapitre 5 : Considérations spécifiques aux sites de vente aux enchères
Section 1 : La légalisation belge sur les enchères publiques est-elle applicable
Section 2 : Les « faux » sites de vente aux enchères
Section 3 : Les obligations des sites de vente aux enchères
Section 4 : Vers une réglementation spécifique ?
Partie 3 – Le contentieux
Chapitre 1 : Recours et sanctions
Section 1 : Procédure d’avertissement
Section 2 : Le règlement transactionnel
Section 3 : Les sanctions pénales
Section 4 : L’action en cessation « commerce électronique »
Section 5 : L’action en cessation « LPC »
Chapitre 2 : Le droit international privé
Section 1 : La juridiction compétente pour les différents nés de l’Internet
Section 2 : La loi applicable aux différents nés de l’Internet
Section 3 : L’effet des jugements rendus
Chapitre 3 : Le droit pénal international applicable à l’internet
Section 1 : La théorie de l’Ubiquité
Section 2 : L’application du domaine coordonné tient-elle en échec l’application ubiquitaire du droit pénal ?
Annexes
- Section 9 « contrats à distance » de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur
- Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information
- Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information visés à l’article 77 de la Constitution
Bibliographie
Index
(Source : http://editions.larcier.com/ - Consulté le 09/06/2009)En ligne : http://editions.larcier.com Commerce électronique: le nouveau cadre juridique : Publicité - Contrats - Contentieux [texte imprimé] / Thibault Verbiest, Auteur . - Bruxelles (39 rue des Minimes, 1000, Belgique) : De Boeck & Larcier, 2004 . - 228 p. ; 21cm. - (Droit des technologies) .
ISBN : 978-2-8044-1532-7 : 40€
Langues : Français
Tags : internet droit des technologies commerce électronique publicite protection des mineurs spam contrat contentieux législation droit international droit belge sanction Index. décimale : 004.678 Internet Résumé :
Présentation de l'éditeur :
"L’internet marchand fait désormais partie du quotidien de millions de Belges et d’Européens. Avec l’émergence du commerce par téléphonie mobile, l’offre de services ne cesse de croître, et avec elle, le besoin de protection juridique. Conscientes de l’enjeu, les autorités européennes et nationales oeuvrent pour conférer au commerce électronique un véritable cadre légal.
La structure de cet ouvrage suit la chronologie de toute transaction qui s’effectue entièrement en ligne. Les règles juridiques applicables à chaque étape du processus sont systématiquement examinées. Une attention particulière est portée à la protection des mineurs sur l’internet, sujet légitimement au centre de toutes les préoccupations, ainsi qu’à la publicité et à la vente en ligne de certains produits « sensibles » tels que le tabac, l’alcool ou les médicaments.
Enfin, la dimension internationale de l’internet est également étudiée, sous l’angle de la loi applicable et de la juridiction compétente en matière de contrats en ligne ou de publicité illicite sur le réseau.
L’ouvrage tient compte des derniers textes adoptés ou en préparation, tant au niveau européen que national, et en particulier des deux lois du 11 mars 2003 sur le commerce électronique."
(Source : http://editions.larcier.com/ - Consulté le 09/06/2009)Note de contenu :
SOMMAIRE :
Partie 1 – La publicité
Introduction
Chapitre 1 : Définition de la publicité
Section 1 : Législation communautaire
Section 2 : Législation belge
Chapitre 2 : Les formes de publicité sur internet
Section 1 : Le web
Section 2 : Le courrier électronique et le spamming
Section 3 : Les autres espaces publicitaires
Chapitre 3 : La réglementation de la publicité en général
Section 1 : La publicité doit être identifiable comme telle
Section 2 : La publicité doit être transparente et loyale
Section 3 : La publicité ne peut être trompeuse ou mensongère
Section 4 : La publicité comparative est permise mais encadrée
Section 5 : Cas particulier des professions réglementées
Section 6 : Le projet de directive sur les pratiques déloyales
Chapitre 4 : Les réglementations particulières sur la publicité
Section 1 : La publicité pour le tabac
Section 2 : La publicité pour l’alcool
Section 3 : La publicité pour les médicaments
Chapitre 5 : La protection des mineurs
Section 1 : La publicité visant spécifiquement les mineurs
Section 2 : Les bonnes mœurs
Section 3 : Filtrage et classification des contenus – Corégularisation
Partie 2 - Le contrat
Chapitre 1 : L’offre
Section 1 : Distinction entre offre et publicité
Section 2 : L’offre est liante
Section 3 : Régime juridique de l’offre en ligne destinée à des consommateurs
Section 4 : Le consentement complet et éclairé
Chapitre 2 : Quand le contrat est-il conclu ?
Chapitre 3 : Considérations spécifiques aux contrats de consommation
Section 1 : Validité des contrats en ligne des contrats « formels »
Section 2 : La confirmation des informations préalables
Section 3 : Le droit de rétraction
Section 4 : La fourniture des biens et des services sans commande préalable
Section 5 : La livraison
Section 6 : Le paiement du prix
Chapitre 4 : Considérations spécifiques aux réseaux de vente de médicaments en ligne
Section 1 : La vente à distance
Section 2 : L’ouverture d’une officine virtuelle en Belgique
Section 3 : La consultation médicale en ligne
Section 4 : Les sites étrangers
Chapitre 5 : Considérations spécifiques aux sites de vente aux enchères
Section 1 : La légalisation belge sur les enchères publiques est-elle applicable
Section 2 : Les « faux » sites de vente aux enchères
Section 3 : Les obligations des sites de vente aux enchères
Section 4 : Vers une réglementation spécifique ?
Partie 3 – Le contentieux
Chapitre 1 : Recours et sanctions
Section 1 : Procédure d’avertissement
Section 2 : Le règlement transactionnel
Section 3 : Les sanctions pénales
Section 4 : L’action en cessation « commerce électronique »
Section 5 : L’action en cessation « LPC »
Chapitre 2 : Le droit international privé
Section 1 : La juridiction compétente pour les différents nés de l’Internet
Section 2 : La loi applicable aux différents nés de l’Internet
Section 3 : L’effet des jugements rendus
Chapitre 3 : Le droit pénal international applicable à l’internet
Section 1 : La théorie de l’Ubiquité
Section 2 : L’application du domaine coordonné tient-elle en échec l’application ubiquitaire du droit pénal ?
Annexes
- Section 9 « contrats à distance » de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur
- Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information
- Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information visés à l’article 77 de la Constitution
Bibliographie
Index
(Source : http://editions.larcier.com/ - Consulté le 09/06/2009)En ligne : http://editions.larcier.com Réservation
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