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CAC / RTBF La Deux - Décision - 12/11/2008 - Parrainage dans la série "FBI Portés Disparus" / CSA (CAC)
Titre : CAC / RTBF La Deux - Décision - 12/11/2008 - Parrainage dans la série "FBI Portés Disparus" Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2008 Format : Document numérique Note générale : 34-08 ; Décision ; 20081112 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instructionTags : CAC décision RTBF La Deux instruction publicité parrainage Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : "L’éditeur (RTBF - La Deux) a diffusé, durant les mois de mars, avril et mai 2008, et le 3 mai 2008 au moins, la série télévisée « FBI Portés disparus ». Ce programme fait l’objet d’un parrainage en début en fin de programme. Le parrainage est également diffusé à la fin des deux coupures publicitaires qui interrompent ce programme.
Selon le secrétariat d’instruction, ce parrainage contrevient à l’article 24 § 6 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, en ce que le parrainage ne peut être annoncé qu’en début et en fin de programme ou en début et en fin d’une séquence clairement distincte d’un même programme et qu’une coupure publicitaire insérée par l’éditeur dans un programme ne crée pas une séquence clairement distincte d’un même programme."
"La Cour de Cassation (dans son arrêt du 21 décembre 2000) avait elle-même, comme le souligne le mémoire de la RTBF, admis le principe de l’existence de séquences au sein d’une série télévisée. Il est acquis également pour le Collège d’autorisation et de contrôle que les séries de 52 minutes produites à destination première des « networks » américains (comme, dans ce cas, CBS) sont conçues et écrites en tenant compte de la longueur et des fréquences des insertions publicitaires autorisées sur ces chaînes. De telles séries sont en effet découpées en « séquences » (selon la définition de la Cour de Cassation) par des techniques scénaristiques traditionnelles et séparées entre elles par des fondus au noir pour assurer la transition.
Etant donné que « FBI Portés Disparus » entre bien de cette catégorie de séries, que la RTBF semble utiliser pour ses propres interruptions les espaces prévus par les créateurs de l’oeuvre et que l’éditeur le fait en respectant les courts moments de transition destinés à bien délimiter pour le téléspectateur la séparation entre programme et parrainage, le Collège estime que la RTBF a respecté les prescrits du décret en matière de parrainage.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Collège d'autorisation et de contrôle déclare le grief non établi."
(Source : http://www.csa.be - 16/07/2009)
En ligne : http://www.csa.be/system/documents_files/929/original/CAC_20081112_decision_LaDe [...] CAC / RTBF La Deux - Décision - 12/11/2008 - Parrainage dans la série "FBI Portés Disparus" [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2008 . - ; Document numérique.
34-08 ; Décision ; 20081112
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instructionTags : CAC décision RTBF La Deux instruction publicité parrainage Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : "L’éditeur (RTBF - La Deux) a diffusé, durant les mois de mars, avril et mai 2008, et le 3 mai 2008 au moins, la série télévisée « FBI Portés disparus ». Ce programme fait l’objet d’un parrainage en début en fin de programme. Le parrainage est également diffusé à la fin des deux coupures publicitaires qui interrompent ce programme.
Selon le secrétariat d’instruction, ce parrainage contrevient à l’article 24 § 6 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, en ce que le parrainage ne peut être annoncé qu’en début et en fin de programme ou en début et en fin d’une séquence clairement distincte d’un même programme et qu’une coupure publicitaire insérée par l’éditeur dans un programme ne crée pas une séquence clairement distincte d’un même programme."
"La Cour de Cassation (dans son arrêt du 21 décembre 2000) avait elle-même, comme le souligne le mémoire de la RTBF, admis le principe de l’existence de séquences au sein d’une série télévisée. Il est acquis également pour le Collège d’autorisation et de contrôle que les séries de 52 minutes produites à destination première des « networks » américains (comme, dans ce cas, CBS) sont conçues et écrites en tenant compte de la longueur et des fréquences des insertions publicitaires autorisées sur ces chaînes. De telles séries sont en effet découpées en « séquences » (selon la définition de la Cour de Cassation) par des techniques scénaristiques traditionnelles et séparées entre elles par des fondus au noir pour assurer la transition.
Etant donné que « FBI Portés Disparus » entre bien de cette catégorie de séries, que la RTBF semble utiliser pour ses propres interruptions les espaces prévus par les créateurs de l’oeuvre et que l’éditeur le fait en respectant les courts moments de transition destinés à bien délimiter pour le téléspectateur la séparation entre programme et parrainage, le Collège estime que la RTBF a respecté les prescrits du décret en matière de parrainage.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Collège d'autorisation et de contrôle déclare le grief non établi."
(Source : http://www.csa.be - 16/07/2009)
En ligne : http://www.csa.be/system/documents_files/929/original/CAC_20081112_decision_LaDe [...] Réservation
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