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CAC - 20/11/2014 - Avis - SiA (services à la demande) : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 / CSA (CAC)
Titre : CAC - 20/11/2014 - Avis - SiA (services à la demande) : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2014 Importance : 9 p. Format : Document numérique Note générale : Avis n°61/2014
Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUETags : avis rapport annuel rapport d'activité contrôle internet non linéaire à la demande plate-forme ouverte TV Partout Movie me Encore plus Index. décimale : 011.37 médias visuels et audiovisuels Résumé : Extrait (p.9):
«Pour son service «À la demande» et ses services complémentaires,la S.A. Skynet iMotion Activities a respecté ses obligations en matière d’indépendance,de transparence,de mise en valeur des œuvres européennes, de respect de la législation sur les droits d’auteur et les droits voisins et de protection des mineurs.
En conséquence, le Collège d’autorisation et de contrôle est d’avis que Skynet iMotion Activities a respecté, pour l’exercice 2013, les obligations que lui impose le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels »Note de contenu : "(...) les avis rendus par le CSA portent sur le respect des obligations des éditeurs de services diffusés sur une plateforme ouverte (internet) et les éditeurs de services non linéaires « à la demande » offerts sur plateforme ouverte ou fermée. S’agissant des règles applicables aux services de médias audiovisuels, relevons que celles-ci sont moins contraignantes quand il s’agit de services non linéaires. Certaines règles ne trouvent d’ailleurs pas d’application lorsque les services sont distribués sur Internet. En ce sens, ce système de régulation graduée permet d’assurer la protection du public sans brider inutilement la créativité."
Source : http://csa.be/breves/920 (Consulté le 27/01/2015)En ligne : http://www.csa.be/documents/2399 CAC - 20/11/2014 - Avis - SiA (services à la demande) : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2014 . - 9 p. ; Document numérique.
Avis n°61/2014
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUETags : avis rapport annuel rapport d'activité contrôle internet non linéaire à la demande plate-forme ouverte TV Partout Movie me Encore plus Index. décimale : 011.37 médias visuels et audiovisuels Résumé : Extrait (p.9):
«Pour son service «À la demande» et ses services complémentaires,la S.A. Skynet iMotion Activities a respecté ses obligations en matière d’indépendance,de transparence,de mise en valeur des œuvres européennes, de respect de la législation sur les droits d’auteur et les droits voisins et de protection des mineurs.
En conséquence, le Collège d’autorisation et de contrôle est d’avis que Skynet iMotion Activities a respecté, pour l’exercice 2013, les obligations que lui impose le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels »Note de contenu : "(...) les avis rendus par le CSA portent sur le respect des obligations des éditeurs de services diffusés sur une plateforme ouverte (internet) et les éditeurs de services non linéaires « à la demande » offerts sur plateforme ouverte ou fermée. S’agissant des règles applicables aux services de médias audiovisuels, relevons que celles-ci sont moins contraignantes quand il s’agit de services non linéaires. Certaines règles ne trouvent d’ailleurs pas d’application lorsque les services sont distribués sur Internet. En ce sens, ce système de régulation graduée permet d’assurer la protection du public sans brider inutilement la créativité."
Source : http://csa.be/breves/920 (Consulté le 27/01/2015)En ligne : http://www.csa.be/documents/2399