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CAC - 15/01/2015 - Avis - Tecteo-Nethys (VOO) : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 : Contrôle de la réalisation des obligations de la société coopérative à responsabilité limitée de droit public Tecteo en tant que distributeur de services de radiodiffusion par câble pour l’exercice 2013 / CSA (CAC)
Titre : CAC - 15/01/2015 - Avis - Tecteo-Nethys (VOO) : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 : Contrôle de la réalisation des obligations de la société coopérative à responsabilité limitée de droit public Tecteo en tant que distributeur de services de radiodiffusion par câble pour l’exercice 2013 Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2015 Importance : 5 p. Note générale : Avis n°08/2015 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC avis distributeurs Tecteo Nethys rapport d'activité contrôle contrôle annuel télévision internet Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Résumé : "Comme le prévoit le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le CSA a rendu ses avis sur le respect des obligations des différents distributeurs de services (télédistributeurs), en fondant son examen sur les rapports que ceux-ci lui transmettent, ainsi que d’éventuels compléments d’information qu'il a pu être amené à demander.
Ces avis concernent les sociétés déclarées et actives en tant que distributeurs durant l’exercice 2013, à savoir Belgacom (Proximus), Coditel (Numéricable), BeTV, Brutélé (VOO), Mobistar (qui avait cessé son activité de distribution sur plateformes satellitaire et mobile en septembre 2013), Tecteo (dont l’activité sous la marque VOO a été reprise par la société Nethys en 2014), Alpha Networks (Billi), Telenet et, enfin, Base Company (SNOW) pour sa première année d’activité.
Sous quelques réserves et à une exception près (voy. ci-dessous), tous les distributeurs ont globalement respecté leur obligations portant sur la transparence de leurs structures, l’offre de services et le respect des règles de droit d’auteur, la péréquation tarifaire (c’est-à-dire l’obligation de garantir un même prix pour la même offre de services à l'égard de tout utilisateur), la contribution à la production en Fédération Wallonie-Bruxelles, le financement des télévisions locales, ainsi que, pour certains d’entre eux, la présentation comptable et les exigences au niveau de la distribution obligatoire de certaines chaînes.
Concernant le respect de la législation sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le cadre d’activités de télédistribution, le CSA a invité les différentes sociétés (à l’exception de Belgacom) à lui transmettre la mise à jour du tableau récapitulatif des conventions passées avec les chaînes distribuées et réglant ces droits, dans les plus brefs délais et au plus tard pour le 1er mars prochain. Pour rappel à cet égard, le distributeur de services est tenu, conformément au décret, d’informer le Ministre compétent ainsi que le CSA de toute interruption de plus de six mois d’accords portant sur la distribution, de tout conflit ou d’impossibilité durable de conclure de tels accords et de préciser les dispositions prises afin de provisionner les sommes contestées le cas échéant en tenant compte des risques connus.
Certaines vérifications complémentaires seront menées, dans la perspective du prochain contrôle, afin de s’assurer de la conformité du dispositif de protection des mineurs mis en œuvre par le distributeur aux règles prévues par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013. Le CSA rappelle en outre aux distributeurs la portée des règles (art. 88bis du décret) entrées en vigueur en 2014 et relatives au dispositif de protection des mineurs de moins de trois ans, ainsi que la communication d’un message d’avertissement sur la nocivité de la consommation télévisuelle par ces derniers, conformément aux modalités prévues par le règlement du Collège d’avis du 17 septembre 2013.
Pour ce qui est de la péréquation tarifaire, le CSA constate que différentes offres de services sont proposées par Brutélé et Nethys pour un même tarif. Comme lors du précédent contrôle, le CSA décide néanmoins de reporter sa décision tant que le législateur ne se sera pas prononcé plus avant concernant les implications pratiques de la mise en œuvre de ce concept destiné à éviter des discriminations entre consommateurs.
S’agissant de l’obligation de distribution bénéficiant à certaines chaînes (must-carry) et compte tenu des éléments énumérés ci-dessus, le CSA prolonge l’autorisation donnée à Brutélé Coditel, Nethys et Telenet de distribuer le service télévisuel de la BRF en numérique exclusivement, jusqu’à réévaluation de la situation lors du prochain contrôle annuel. Quant à l’absence de distribution du service TV5 Monde par Coditel, ce grief n’appelle pas de suites dans la mesure où Coditel a maintenu la possibilité, pour tous les abonnés analogiques qui le demandent, de mettre à disposition un décodeur leur permettant d’accéder à une offre numérique de base comprenant les mêmes chaînes que celles figurant originairement dans l’offre analogique de l’AIESH – en ce compris TV5 Monde, et ce sans aucun surcoût par rapport au prix de l’offre analogique (voy. à cet égard la décision du Collège du 13 mars 2014).
Enfin, le CSA a décidé de notifier un grief à la société Belgacom pour ne pas avoir respecté l’obligation de tenir une présentation comptable séparée pour les activités liées à la distribution de services et les activités liées à la fourniture de réseaux, en contravention à l’article 79 du décret et de la recommandation du Collège du 31 mai 2006, en dépit des avis antérieurs du CSA l’enjoignant de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette obligation au plus tard pour l’exercice comptable 2013."
Source : http://csa.be/breves/923 (Consulté le 10/02/2015)En ligne : http://www.csa.be/documents/2451 CAC - 15/01/2015 - Avis - Tecteo-Nethys (VOO) : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 : Contrôle de la réalisation des obligations de la société coopérative à responsabilité limitée de droit public Tecteo en tant que distributeur de services de radiodiffusion par câble pour l’exercice 2013 [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2015 . - 5 p.
Avis n°08/2015
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC avis distributeurs Tecteo Nethys rapport d'activité contrôle contrôle annuel télévision internet Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Résumé : "Comme le prévoit le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le CSA a rendu ses avis sur le respect des obligations des différents distributeurs de services (télédistributeurs), en fondant son examen sur les rapports que ceux-ci lui transmettent, ainsi que d’éventuels compléments d’information qu'il a pu être amené à demander.
Ces avis concernent les sociétés déclarées et actives en tant que distributeurs durant l’exercice 2013, à savoir Belgacom (Proximus), Coditel (Numéricable), BeTV, Brutélé (VOO), Mobistar (qui avait cessé son activité de distribution sur plateformes satellitaire et mobile en septembre 2013), Tecteo (dont l’activité sous la marque VOO a été reprise par la société Nethys en 2014), Alpha Networks (Billi), Telenet et, enfin, Base Company (SNOW) pour sa première année d’activité.
Sous quelques réserves et à une exception près (voy. ci-dessous), tous les distributeurs ont globalement respecté leur obligations portant sur la transparence de leurs structures, l’offre de services et le respect des règles de droit d’auteur, la péréquation tarifaire (c’est-à-dire l’obligation de garantir un même prix pour la même offre de services à l'égard de tout utilisateur), la contribution à la production en Fédération Wallonie-Bruxelles, le financement des télévisions locales, ainsi que, pour certains d’entre eux, la présentation comptable et les exigences au niveau de la distribution obligatoire de certaines chaînes.
Concernant le respect de la législation sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le cadre d’activités de télédistribution, le CSA a invité les différentes sociétés (à l’exception de Belgacom) à lui transmettre la mise à jour du tableau récapitulatif des conventions passées avec les chaînes distribuées et réglant ces droits, dans les plus brefs délais et au plus tard pour le 1er mars prochain. Pour rappel à cet égard, le distributeur de services est tenu, conformément au décret, d’informer le Ministre compétent ainsi que le CSA de toute interruption de plus de six mois d’accords portant sur la distribution, de tout conflit ou d’impossibilité durable de conclure de tels accords et de préciser les dispositions prises afin de provisionner les sommes contestées le cas échéant en tenant compte des risques connus.
Certaines vérifications complémentaires seront menées, dans la perspective du prochain contrôle, afin de s’assurer de la conformité du dispositif de protection des mineurs mis en œuvre par le distributeur aux règles prévues par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013. Le CSA rappelle en outre aux distributeurs la portée des règles (art. 88bis du décret) entrées en vigueur en 2014 et relatives au dispositif de protection des mineurs de moins de trois ans, ainsi que la communication d’un message d’avertissement sur la nocivité de la consommation télévisuelle par ces derniers, conformément aux modalités prévues par le règlement du Collège d’avis du 17 septembre 2013.
Pour ce qui est de la péréquation tarifaire, le CSA constate que différentes offres de services sont proposées par Brutélé et Nethys pour un même tarif. Comme lors du précédent contrôle, le CSA décide néanmoins de reporter sa décision tant que le législateur ne se sera pas prononcé plus avant concernant les implications pratiques de la mise en œuvre de ce concept destiné à éviter des discriminations entre consommateurs.
S’agissant de l’obligation de distribution bénéficiant à certaines chaînes (must-carry) et compte tenu des éléments énumérés ci-dessus, le CSA prolonge l’autorisation donnée à Brutélé Coditel, Nethys et Telenet de distribuer le service télévisuel de la BRF en numérique exclusivement, jusqu’à réévaluation de la situation lors du prochain contrôle annuel. Quant à l’absence de distribution du service TV5 Monde par Coditel, ce grief n’appelle pas de suites dans la mesure où Coditel a maintenu la possibilité, pour tous les abonnés analogiques qui le demandent, de mettre à disposition un décodeur leur permettant d’accéder à une offre numérique de base comprenant les mêmes chaînes que celles figurant originairement dans l’offre analogique de l’AIESH – en ce compris TV5 Monde, et ce sans aucun surcoût par rapport au prix de l’offre analogique (voy. à cet égard la décision du Collège du 13 mars 2014).
Enfin, le CSA a décidé de notifier un grief à la société Belgacom pour ne pas avoir respecté l’obligation de tenir une présentation comptable séparée pour les activités liées à la distribution de services et les activités liées à la fourniture de réseaux, en contravention à l’article 79 du décret et de la recommandation du Collège du 31 mai 2006, en dépit des avis antérieurs du CSA l’enjoignant de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette obligation au plus tard pour l’exercice comptable 2013."
Source : http://csa.be/breves/923 (Consulté le 10/02/2015)En ligne : http://www.csa.be/documents/2451 CAC - 16/02/2017 - Avis - Nethys : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2014 et 2015 : Contrôle de la réalisation des obligations de la société anonyme Nethys en tant que distributeur de services de médias audiovisuels par câble pour les exercices 2014 et 2015 / CSA (CAC)
Titre : CAC - 16/02/2017 - Avis - Nethys : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2014 et 2015 : Contrôle de la réalisation des obligations de la société anonyme Nethys en tant que distributeur de services de médias audiovisuels par câble pour les exercices 2014 et 2015 Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2017 Importance : 8 p. Note générale : Avis n°03-2017 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC avis distributeurs Nethys rapport d'activité contrôle contrôle annuel télévision internet Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) En ligne : http://www.csa.be/documents/2686 CAC - 16/02/2017 - Avis - Nethys : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2014 et 2015 : Contrôle de la réalisation des obligations de la société anonyme Nethys en tant que distributeur de services de médias audiovisuels par câble pour les exercices 2014 et 2015 [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2017 . - 8 p.
Avis n°03-2017
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC avis distributeurs Nethys rapport d'activité contrôle contrôle annuel télévision internet Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) En ligne : http://www.csa.be/documents/2686 Décision de la CRC concernant la révision des tarifs de gros pour les services d'accès aux réseaux câblés (région de langue française) / CSA (Bruxelles, Belgique)
Titre : Décision de la CRC concernant la révision des tarifs de gros pour les services d'accès aux réseaux câblés (région de langue française) Type de document : document électronique Auteurs : CSA (Bruxelles, Belgique) , Editeur scientifique ; Vlaamse Regulator voor de media (Belgique), Editeur scientifique ; Medienrat (Belgique), Editeur scientifique ; Institut Belge des Services postaux et des Télécommunications (IBPT), Editeur scientifique Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2016 Importance : 130 p Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de ContrôleTags : câblodistributeur CSA câble FWB nethys brutélé Telenet coditel opérateurs CRC régulation décision Index. décimale : 621.382 Télécommunications Résumé :
" Les régulateurs des réseaux de communications électroniques approuvent définitivement les tarifs révisés pour l'accès au câble.
La CRC (Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques) a approuvé les tarifs révisés que Brutélé, Nethys (VOO) et Telenet peuvent facturer aux opérateurs qui souhaitent fournir des services de haut débit et de télévision via le câble. La Commission européenne a formulé une série de remarques concernant le projet de décision de tarification, mais a bien donné le feu vert à la CRC. Cette dernière a tenu compte des remarques et a arrêté définitivement les tarifs révisés.
Afin de stimuler la concurrence au niveau des offres conjointes TV et haut débit sur le câble et de faire bénéficier les consommateurs de services télécoms de qualité à des prix attractifs, la CRC (qui réunit le Vlaamse Regulator voor de Media, le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, le Medienrat et l'IBPT) a imposé en 2011 une série d'obligations aux opérateurs puissants sur le marché. Ceux-ci doivent ainsi ouvrir leur réseau aux opérateurs alternatifs pour développer des offres concurrentes.
Ce cadre a été interprété de manière plus concrète dans des décisions de la CRC de septembre et décembre 2013 qui ont fixé les aspects tarifaires et qualitatifs de l'ouverture du câble. Il existe depuis lors en Belgique un cadre réglementaire complet qui ouvre les réseaux câblés aux opérateurs alternatifs.
Une série de développements sur le marché (par ex. des services supplémentaires comme les hotspots et homespots Wi-Fi, télévision sur un second écran et premium content) ont incité les régulateurs à revoir les conditions tarifaires de l'accès au câble. Les décisions de la CRC portant sur la révision des prix d'accès au câble continuent d’appliquer une méthode « retail minus », où la valeur des services supplémentaires est déduite du prix de détail avant application du minus. La valeur des modems et des décodeurs est également déduite de ce prix. En outre, la manière de prendre en compte les promotions dans le calcul du minus lui-même a été modifiée. La révision du calcul des prix d'accès ainsi décidée engendre une diminution des prix d'accès qu'un opérateur alternatif doit payer à un câblo-opérateur par rapport aux prix d'accès fixés en 2013.
Le projet de décision a été notifié début janvier 2016 à la Commission européenne (CE), qui a formulé une série de remarques à ce sujet le 5 février 2016, mais a bien donné le feu vert à la CRC pour l'adoption définitive du projet de décision, moyennant la prise en compte de ces commentaires. La décision tarifaire, telle qu'adaptée suite aux commentaires de la Commission européenne, entrera en vigueur le 1er mai 2016.
Tenant compte de l’avis de la Commission européenne, les régulateurs vont à présent s’attacher en priorité à réaliser une nouvelle analyse de marché dans les meilleurs délais."
Source : http://csa.be/breves/997 (Consulté le 26/02/2016)En ligne : http://www.csa.be/documents/2580 Décision de la CRC concernant la révision des tarifs de gros pour les services d'accès aux réseaux câblés (région de langue française) [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique) , Editeur scientifique ; Vlaamse Regulator voor de media (Belgique), Editeur scientifique ; Medienrat (Belgique), Editeur scientifique ; Institut Belge des Services postaux et des Télécommunications (IBPT), Editeur scientifique . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2016 . - 130 p.
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de ContrôleTags : câblodistributeur CSA câble FWB nethys brutélé Telenet coditel opérateurs CRC régulation décision Index. décimale : 621.382 Télécommunications Résumé :
" Les régulateurs des réseaux de communications électroniques approuvent définitivement les tarifs révisés pour l'accès au câble.
La CRC (Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques) a approuvé les tarifs révisés que Brutélé, Nethys (VOO) et Telenet peuvent facturer aux opérateurs qui souhaitent fournir des services de haut débit et de télévision via le câble. La Commission européenne a formulé une série de remarques concernant le projet de décision de tarification, mais a bien donné le feu vert à la CRC. Cette dernière a tenu compte des remarques et a arrêté définitivement les tarifs révisés.
Afin de stimuler la concurrence au niveau des offres conjointes TV et haut débit sur le câble et de faire bénéficier les consommateurs de services télécoms de qualité à des prix attractifs, la CRC (qui réunit le Vlaamse Regulator voor de Media, le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, le Medienrat et l'IBPT) a imposé en 2011 une série d'obligations aux opérateurs puissants sur le marché. Ceux-ci doivent ainsi ouvrir leur réseau aux opérateurs alternatifs pour développer des offres concurrentes.
Ce cadre a été interprété de manière plus concrète dans des décisions de la CRC de septembre et décembre 2013 qui ont fixé les aspects tarifaires et qualitatifs de l'ouverture du câble. Il existe depuis lors en Belgique un cadre réglementaire complet qui ouvre les réseaux câblés aux opérateurs alternatifs.
Une série de développements sur le marché (par ex. des services supplémentaires comme les hotspots et homespots Wi-Fi, télévision sur un second écran et premium content) ont incité les régulateurs à revoir les conditions tarifaires de l'accès au câble. Les décisions de la CRC portant sur la révision des prix d'accès au câble continuent d’appliquer une méthode « retail minus », où la valeur des services supplémentaires est déduite du prix de détail avant application du minus. La valeur des modems et des décodeurs est également déduite de ce prix. En outre, la manière de prendre en compte les promotions dans le calcul du minus lui-même a été modifiée. La révision du calcul des prix d'accès ainsi décidée engendre une diminution des prix d'accès qu'un opérateur alternatif doit payer à un câblo-opérateur par rapport aux prix d'accès fixés en 2013.
Le projet de décision a été notifié début janvier 2016 à la Commission européenne (CE), qui a formulé une série de remarques à ce sujet le 5 février 2016, mais a bien donné le feu vert à la CRC pour l'adoption définitive du projet de décision, moyennant la prise en compte de ces commentaires. La décision tarifaire, telle qu'adaptée suite aux commentaires de la Commission européenne, entrera en vigueur le 1er mai 2016.
Tenant compte de l’avis de la Commission européenne, les régulateurs vont à présent s’attacher en priorité à réaliser une nouvelle analyse de marché dans les meilleurs délais."
Source : http://csa.be/breves/997 (Consulté le 26/02/2016)En ligne : http://www.csa.be/documents/2580
Titre : Module de calcul des tarifs de gros Type de document : document électronique Auteurs : CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2016 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de ContrôleTags : câblodistributeur CSA câble FWB nethys brutélé Telenet coditel opérateurs CRC régulation Index. décimale : 621.382 Télécommunications Résumé : " Les régulateurs des reseaux de communications électroniques approuvent des tarifs révisés pour l'accès au câble
La CRC (Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques) a revu les tarifs que Brutélé, Nethys (VOO), et Telenet peuvent facturer aux opérateurs qui souhaitent fournir des services de haut débit et de télévision via le câble. Les décisions de la CRC seront notifiées à la Commission européenne, qui dispose d'un mois pour les examiner quant à leur régularité au regard du droit européen. Après cette consultation, la CRC arrêtera definitivement les tarifs révisés.
Afin de stimuler la concurrence au niveau des offres conjointes TV et haut débit sur le câble et de faire bénéficier les consommateurs de services de qualité à des prix attractifs, la CRC (qui réunit le Vlaamse Regulator voor de Media, le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, le Medienrat et l'IBPT) a imposé, en 2011, une série d'obligations aux opérateurs puissants sur le marché. Ceux-ci doivent ouvrir leur réseau aux opérateurs alternatifs pour développer des offres concurrentes.
Ce cadre a été interprété de manière plus concrète dans des décisions de la CRC de septembre et décembre 2013 qui ont fixé les aspects tarifaires et qualitatifs de l'ouverture du câble. Il existe depuis lors en Belgique un cadre réglementaire complet qui ouvre les réseaux câblés aux opérateurs alternatifs.
Une série de nouveaux développements sur le marché (par ex. hotspots et homespots Wi-Fi, télévision sur un second écran et premium content) ont incité les régulateurs à revoir les conditions tarifaires de l'accès au câble. Une consultation publique a été lancée à cet effet, en juin 2015. Les décisions de la CRC portant sur la révision des prix d'accès au câble incluent l'application d'une méthode « retail minus », où la valeur des services supplémentaires citésest déduite du prix de détail avant application du minus . La valeur des modems et des décodeurs est également déduite de ce prix. En outre, la manière de prendre en compte les promotions dans le calcul du minus lui-même a été modifiée.
La révision du calcul des prix d'accès ainsi décidée engendre une diminution des prix d'accès qu'un opérateur alternatif doit payer à un câblo-opérateur.
Par ailleurs, la CRC a décidé d’introduire une période de lancement de deux ans au cours de laquelle un opérateur alternatif qualifié de nouvel entrant sur le marché pourra bénéficier d’un tarif plus favorable.
Les projets de décisions de la CRC seront notifiées à la Commission européenne, qui dispose d'un mois pour les examiner quant à leur régularité au regard du droit européen. Après cette consultation, la CRC arrêtera définitivement les tarifs révisé"
Source : http://csa.be/breves/981 (Consulté le 26/02/2016)En ligne : http://www.csa.be/documents/2581 Module de calcul des tarifs de gros [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2016.
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de ContrôleTags : câblodistributeur CSA câble FWB nethys brutélé Telenet coditel opérateurs CRC régulation Index. décimale : 621.382 Télécommunications Résumé : " Les régulateurs des reseaux de communications électroniques approuvent des tarifs révisés pour l'accès au câble
La CRC (Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques) a revu les tarifs que Brutélé, Nethys (VOO), et Telenet peuvent facturer aux opérateurs qui souhaitent fournir des services de haut débit et de télévision via le câble. Les décisions de la CRC seront notifiées à la Commission européenne, qui dispose d'un mois pour les examiner quant à leur régularité au regard du droit européen. Après cette consultation, la CRC arrêtera definitivement les tarifs révisés.
Afin de stimuler la concurrence au niveau des offres conjointes TV et haut débit sur le câble et de faire bénéficier les consommateurs de services de qualité à des prix attractifs, la CRC (qui réunit le Vlaamse Regulator voor de Media, le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, le Medienrat et l'IBPT) a imposé, en 2011, une série d'obligations aux opérateurs puissants sur le marché. Ceux-ci doivent ouvrir leur réseau aux opérateurs alternatifs pour développer des offres concurrentes.
Ce cadre a été interprété de manière plus concrète dans des décisions de la CRC de septembre et décembre 2013 qui ont fixé les aspects tarifaires et qualitatifs de l'ouverture du câble. Il existe depuis lors en Belgique un cadre réglementaire complet qui ouvre les réseaux câblés aux opérateurs alternatifs.
Une série de nouveaux développements sur le marché (par ex. hotspots et homespots Wi-Fi, télévision sur un second écran et premium content) ont incité les régulateurs à revoir les conditions tarifaires de l'accès au câble. Une consultation publique a été lancée à cet effet, en juin 2015. Les décisions de la CRC portant sur la révision des prix d'accès au câble incluent l'application d'une méthode « retail minus », où la valeur des services supplémentaires citésest déduite du prix de détail avant application du minus . La valeur des modems et des décodeurs est également déduite de ce prix. En outre, la manière de prendre en compte les promotions dans le calcul du minus lui-même a été modifiée.
La révision du calcul des prix d'accès ainsi décidée engendre une diminution des prix d'accès qu'un opérateur alternatif doit payer à un câblo-opérateur.
Par ailleurs, la CRC a décidé d’introduire une période de lancement de deux ans au cours de laquelle un opérateur alternatif qualifié de nouvel entrant sur le marché pourra bénéficier d’un tarif plus favorable.
Les projets de décisions de la CRC seront notifiées à la Commission européenne, qui dispose d'un mois pour les examiner quant à leur régularité au regard du droit européen. Après cette consultation, la CRC arrêtera définitivement les tarifs révisé"
Source : http://csa.be/breves/981 (Consulté le 26/02/2016)En ligne : http://www.csa.be/documents/2581
Titre : Module de calcul des tarifs de gros (projet) Type de document : document électronique Auteurs : CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2015 Note générale : Phase projet Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de ContrôleTags : câblodistributeur CSA câble FWB nethys brutélé Telenet coditel opérateurs CRC régulation Index. décimale : 621.382 Télécommunications Résumé : " Les régulateurs des reseaux de communications électroniques approuvent des tarifs révisés pour l'accès au câble
La CRC (Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques) a revu les tarifs que Brutélé, Nethys (VOO), et Telenet peuvent facturer aux opérateurs qui souhaitent fournir des services de haut débit et de télévision via le câble. Les décisions de la CRC seront notifiées à la Commission européenne, qui dispose d'un mois pour les examiner quant à leur régularité au regard du droit européen. Après cette consultation, la CRC arrêtera definitivement les tarifs révisés.
Afin de stimuler la concurrence au niveau des offres conjointes TV et haut débit sur le câble et de faire bénéficier les consommateurs de services de qualité à des prix attractifs, la CRC (qui réunit le Vlaamse Regulator voor de Media, le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, le Medienrat et l'IBPT) a imposé, en 2011, une série d'obligations aux opérateurs puissants sur le marché. Ceux-ci doivent ouvrir leur réseau aux opérateurs alternatifs pour développer des offres concurrentes.
Ce cadre a été interprété de manière plus concrète dans des décisions de la CRC de septembre et décembre 2013 qui ont fixé les aspects tarifaires et qualitatifs de l'ouverture du câble. Il existe depuis lors en Belgique un cadre réglementaire complet qui ouvre les réseaux câblés aux opérateurs alternatifs.
Une série de nouveaux développements sur le marché (par ex. hotspots et homespots Wi-Fi, télévision sur un second écran et premium content) ont incité les régulateurs à revoir les conditions tarifaires de l'accès au câble. Une consultation publique a été lancée à cet effet, en juin 2015. Les décisions de la CRC portant sur la révision des prix d'accès au câble incluent l'application d'une méthode « retail minus », où la valeur des services supplémentaires citésest déduite du prix de détail avant application du minus . La valeur des modems et des décodeurs est également déduite de ce prix. En outre, la manière de prendre en compte les promotions dans le calcul du minus lui-même a été modifiée.
La révision du calcul des prix d'accès ainsi décidée engendre une diminution des prix d'accès qu'un opérateur alternatif doit payer à un câblo-opérateur.
Par ailleurs, la CRC a décidé d’introduire une période de lancement de deux ans au cours de laquelle un opérateur alternatif qualifié de nouvel entrant sur le marché pourra bénéficier d’un tarif plus favorable.
Les projets de décisions de la CRC seront notifiées à la Commission européenne, qui dispose d'un mois pour les examiner quant à leur régularité au regard du droit européen. Après cette consultation, la CRC arrêtera définitivement les tarifs révisé"
Source : http://csa.be/breves/981 (Consulté le 26/02/2016)En ligne : http://www.csa.be/documents/2540 Module de calcul des tarifs de gros (projet) [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2015.
Phase projet
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de ContrôleTags : câblodistributeur CSA câble FWB nethys brutélé Telenet coditel opérateurs CRC régulation Index. décimale : 621.382 Télécommunications Résumé : " Les régulateurs des reseaux de communications électroniques approuvent des tarifs révisés pour l'accès au câble
La CRC (Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques) a revu les tarifs que Brutélé, Nethys (VOO), et Telenet peuvent facturer aux opérateurs qui souhaitent fournir des services de haut débit et de télévision via le câble. Les décisions de la CRC seront notifiées à la Commission européenne, qui dispose d'un mois pour les examiner quant à leur régularité au regard du droit européen. Après cette consultation, la CRC arrêtera definitivement les tarifs révisés.
Afin de stimuler la concurrence au niveau des offres conjointes TV et haut débit sur le câble et de faire bénéficier les consommateurs de services de qualité à des prix attractifs, la CRC (qui réunit le Vlaamse Regulator voor de Media, le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, le Medienrat et l'IBPT) a imposé, en 2011, une série d'obligations aux opérateurs puissants sur le marché. Ceux-ci doivent ouvrir leur réseau aux opérateurs alternatifs pour développer des offres concurrentes.
Ce cadre a été interprété de manière plus concrète dans des décisions de la CRC de septembre et décembre 2013 qui ont fixé les aspects tarifaires et qualitatifs de l'ouverture du câble. Il existe depuis lors en Belgique un cadre réglementaire complet qui ouvre les réseaux câblés aux opérateurs alternatifs.
Une série de nouveaux développements sur le marché (par ex. hotspots et homespots Wi-Fi, télévision sur un second écran et premium content) ont incité les régulateurs à revoir les conditions tarifaires de l'accès au câble. Une consultation publique a été lancée à cet effet, en juin 2015. Les décisions de la CRC portant sur la révision des prix d'accès au câble incluent l'application d'une méthode « retail minus », où la valeur des services supplémentaires citésest déduite du prix de détail avant application du minus . La valeur des modems et des décodeurs est également déduite de ce prix. En outre, la manière de prendre en compte les promotions dans le calcul du minus lui-même a été modifiée.
La révision du calcul des prix d'accès ainsi décidée engendre une diminution des prix d'accès qu'un opérateur alternatif doit payer à un câblo-opérateur.
Par ailleurs, la CRC a décidé d’introduire une période de lancement de deux ans au cours de laquelle un opérateur alternatif qualifié de nouvel entrant sur le marché pourra bénéficier d’un tarif plus favorable.
Les projets de décisions de la CRC seront notifiées à la Commission européenne, qui dispose d'un mois pour les examiner quant à leur régularité au regard du droit européen. Après cette consultation, la CRC arrêtera définitivement les tarifs révisé"
Source : http://csa.be/breves/981 (Consulté le 26/02/2016)En ligne : http://www.csa.be/documents/2540 Projet de décision de la CRC concernant la révision des tarifs de gros pour les services d'accès aux réseaux câblés (région de langue française) / CSA (Bruxelles, Belgique)
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