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Titre : CAC - 11/06/2009 - Décision relative à Brutélé : péréquation tarifaire Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2009 Format : Document numérique Note générale : Décision ; 20090611 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions Tags : CAC décision Brutélé distributeurs obligation tarif Index. décimale : 651.78 Rapport de gestion Résumé : "Résumé
Le Collège d'autorisation et de contrôle a condamné Brutélé à une amende de 200.000 € parce que le distributeur ne s'est pas conformé complètement à son obligation de péréquation tarifaire (cad le principe d'égalité de traitement en matière de tarif et d'offre pour tous les consommateurs) prévue dans le décret.
Cette sanction intervient plus d'un an après que CAC ait pris une décision qui condamnait déjà le distributeur à une telle amende, tant en suspendant celle-ci le temps que le distributeur fournisse les preuves de sa volonté de mettre en œuvre de manière complète ses obligations. En effet, lors du contrôle annuel 2006, le CAC avait constaté que Brutélé n'avait respecté le principe de péréquation tarifaire, le distributeur ayant appliqué, pour une même offre, une tarification différente selon le lieu d'habitation du client. Le 17 avril 2008, le CAC avait par conséquent condamné Brutélé à une amende de 200.000 €, tout en suspendant cette condamnation pendant 6 mois, pour autant qu'à cette date, le distributeur ait trouvé des solutions à cette situation d'inégalité de traitement entre les consommateurs.
Le 12 novembre 2008, après avoir auditionné le distributeur, le CAC a pris acte de ses démarches et décidé que les explications et les engagements qu'il avait pris permettaient de garantir partiellement le respect du principe de péréquation tarifaire. La question du financement complémentaire des télévisions locales par les abonnés de Brutélé n'était toutefois pas résolue : des disparités de tarification, selon le lieu d'habitation du client, subsistaient, en raison de contrats conclus avec certaines télévisions locales. Brutélé s'étant engagé à se conformer complètement à son obligation de péréquation tarifaire, le CAC avait par conséquent décidé de reporter l'examen de son dossier au 14 mai 2009. Sur base des éléments fournis par le distributeur et qui ont été débattus lors de l'audition de celui-ci le 28 mai, le CAC a constaté que la problématique liée au financement complémentaire des télévisions locales n'était toujours pas résolue.
Ce principe de péréquation tarifaire s'inscrit dans la dynamique d'évolution du secteur, en établissant une garantie que la concurrence entre distributeurs et les bénéfices des progrès technologiques ne soient pas réservés à certains segments de la population, sélectionnés sur base de critères discriminatoires et arbitraires. Le décret sur les services de médias audiovisuels (art.76) prévoit en effet que « pour la même offre de services de médias audiovisuels, le distributeur de services est tenu de garantir un même prix à l'égard de tout utilisateur des services ».
L'objectif de cette disposition vise donc clairement l'égalité de traitement des citoyens. C'est, avec le service universel, un élément essentiel de la mission de défense des utilisateurs telle que l'a souhaitée le législateur et telle que l'applique le régulateur. Toute dérogation à l'exigence de péréquation tarifaire doit donc être justifiée sur base de critères objectifs et ne peut se concevoir que comme temporaire. Par cette décision, le CSA a marqué sa volonté de souligner l'importance de ce principe aux yeux du législateur et du régulateur."
Source : http://csa.be/documents/1022 - Consulté le 11/09/2012
En ligne : http://csa.be/documents/1022 CAC - 11/06/2009 - Décision relative à Brutélé : péréquation tarifaire [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2009 . - ; Document numérique.
Décision ; 20090611
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions Tags : CAC décision Brutélé distributeurs obligation tarif Index. décimale : 651.78 Rapport de gestion Résumé : "Résumé
Le Collège d'autorisation et de contrôle a condamné Brutélé à une amende de 200.000 € parce que le distributeur ne s'est pas conformé complètement à son obligation de péréquation tarifaire (cad le principe d'égalité de traitement en matière de tarif et d'offre pour tous les consommateurs) prévue dans le décret.
Cette sanction intervient plus d'un an après que CAC ait pris une décision qui condamnait déjà le distributeur à une telle amende, tant en suspendant celle-ci le temps que le distributeur fournisse les preuves de sa volonté de mettre en œuvre de manière complète ses obligations. En effet, lors du contrôle annuel 2006, le CAC avait constaté que Brutélé n'avait respecté le principe de péréquation tarifaire, le distributeur ayant appliqué, pour une même offre, une tarification différente selon le lieu d'habitation du client. Le 17 avril 2008, le CAC avait par conséquent condamné Brutélé à une amende de 200.000 €, tout en suspendant cette condamnation pendant 6 mois, pour autant qu'à cette date, le distributeur ait trouvé des solutions à cette situation d'inégalité de traitement entre les consommateurs.
Le 12 novembre 2008, après avoir auditionné le distributeur, le CAC a pris acte de ses démarches et décidé que les explications et les engagements qu'il avait pris permettaient de garantir partiellement le respect du principe de péréquation tarifaire. La question du financement complémentaire des télévisions locales par les abonnés de Brutélé n'était toutefois pas résolue : des disparités de tarification, selon le lieu d'habitation du client, subsistaient, en raison de contrats conclus avec certaines télévisions locales. Brutélé s'étant engagé à se conformer complètement à son obligation de péréquation tarifaire, le CAC avait par conséquent décidé de reporter l'examen de son dossier au 14 mai 2009. Sur base des éléments fournis par le distributeur et qui ont été débattus lors de l'audition de celui-ci le 28 mai, le CAC a constaté que la problématique liée au financement complémentaire des télévisions locales n'était toujours pas résolue.
Ce principe de péréquation tarifaire s'inscrit dans la dynamique d'évolution du secteur, en établissant une garantie que la concurrence entre distributeurs et les bénéfices des progrès technologiques ne soient pas réservés à certains segments de la population, sélectionnés sur base de critères discriminatoires et arbitraires. Le décret sur les services de médias audiovisuels (art.76) prévoit en effet que « pour la même offre de services de médias audiovisuels, le distributeur de services est tenu de garantir un même prix à l'égard de tout utilisateur des services ».
L'objectif de cette disposition vise donc clairement l'égalité de traitement des citoyens. C'est, avec le service universel, un élément essentiel de la mission de défense des utilisateurs telle que l'a souhaitée le législateur et telle que l'applique le régulateur. Toute dérogation à l'exigence de péréquation tarifaire doit donc être justifiée sur base de critères objectifs et ne peut se concevoir que comme temporaire. Par cette décision, le CSA a marqué sa volonté de souligner l'importance de ce principe aux yeux du législateur et du régulateur."
Source : http://csa.be/documents/1022 - Consulté le 11/09/2012
En ligne : http://csa.be/documents/1022 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1003608 CAC 2009 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible
Titre : CAC - 12/11/2008 - Décision - Brutélé - péréquation tarifaire Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2006 Format : Document numérique Note générale : Décision ; 20081112 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions Tags : CAC décision obligation contrôle Brutélé Tecteo distributeurs aspect économique concurrence tarif Index. décimale : 651.78 Rapport de gestion Résumé : "Le CSA a entendu deux distributeurs de services, TECTEO et Brutélé, sur les mesures qu'ils ont adoptées pour garantir la mise en œuvre du principe de "péréquation tarifaire", c'est-à-dire le principe d'égalité de traitement en matière de tarif et d'offre pour tous les consommateurs, prévue par le décret sur la radiodiffusion (art. 76).
Cette audition fait suite aux deux décisions qu'a rendues le CSA le 17 avril dernier à l'encontre de ces deux distributeurs de services parce qu'il avait constaté, lors du contrôle annuel, qu'ils n'avaient pas respecté ce principe de « péréquation tarifaire ». Le CSA avait alors condamné TECTEO et Brutélé à des amendes de, respectivement, 300.000 € et 200.000 €, tout en déclarant que ces condamnations ne seraient exécutoires six mois après notification que si ces distributeurs ne trouvaient pas, dans ce délai, des solutions à cette situation d'inégalité de traitement. Le CSA a pris acte des démarches des deux éditeurs et a décidé que :
TECTEO ayant fourni des explications et pris des engagements satisfaisants pour garantir le respect de son obligation décrétale en matière de péréquation tarifaire, le grief n'était plus établi;
les explications et les engagements pris par Brutélé permettent de garantir de manière partielle le respect du principe de péréquation tarifaire, la question du financement complémentaire des télévisions locales par les abonnés de Brutélé n'étant pas résolue. En effet, des disparités de tarification, selon le lieu d'habitation du client, subsistent, en raison de contrats conclus avec certaines télévisions locales. Le grief reste donc établi. Toutefois, Brutélé s'est engagé à se conformer complètement à cette obligation. Le CSA a par conséquent reporté l'examen de son dossier au 14 mai 2009."
(http://www.csa.be/breves/show/282 - Consulté le 27/07/2009)
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/927/CAC_20081112_decision_Brutele_controle [...] CAC - 12/11/2008 - Décision - Brutélé - péréquation tarifaire [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2006 . - ; Document numérique.
Décision ; 20081112
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions Tags : CAC décision obligation contrôle Brutélé Tecteo distributeurs aspect économique concurrence tarif Index. décimale : 651.78 Rapport de gestion Résumé : "Le CSA a entendu deux distributeurs de services, TECTEO et Brutélé, sur les mesures qu'ils ont adoptées pour garantir la mise en œuvre du principe de "péréquation tarifaire", c'est-à-dire le principe d'égalité de traitement en matière de tarif et d'offre pour tous les consommateurs, prévue par le décret sur la radiodiffusion (art. 76).
Cette audition fait suite aux deux décisions qu'a rendues le CSA le 17 avril dernier à l'encontre de ces deux distributeurs de services parce qu'il avait constaté, lors du contrôle annuel, qu'ils n'avaient pas respecté ce principe de « péréquation tarifaire ». Le CSA avait alors condamné TECTEO et Brutélé à des amendes de, respectivement, 300.000 € et 200.000 €, tout en déclarant que ces condamnations ne seraient exécutoires six mois après notification que si ces distributeurs ne trouvaient pas, dans ce délai, des solutions à cette situation d'inégalité de traitement. Le CSA a pris acte des démarches des deux éditeurs et a décidé que :
TECTEO ayant fourni des explications et pris des engagements satisfaisants pour garantir le respect de son obligation décrétale en matière de péréquation tarifaire, le grief n'était plus établi;
les explications et les engagements pris par Brutélé permettent de garantir de manière partielle le respect du principe de péréquation tarifaire, la question du financement complémentaire des télévisions locales par les abonnés de Brutélé n'étant pas résolue. En effet, des disparités de tarification, selon le lieu d'habitation du client, subsistent, en raison de contrats conclus avec certaines télévisions locales. Le grief reste donc établi. Toutefois, Brutélé s'est engagé à se conformer complètement à cette obligation. Le CSA a par conséquent reporté l'examen de son dossier au 14 mai 2009."
(http://www.csa.be/breves/show/282 - Consulté le 27/07/2009)
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/927/CAC_20081112_decision_Brutele_controle [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1001552 CAC 2009 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible
Titre : CAC - 12/11/2008 - Décision - Tecteo - péréquation tarifaire Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2006 Format : Document numérique Note générale : Décision ; 20081112 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions Tags : CAC décision obligation contrôle Tecteo distributeurs aspect économique concurrence tarif Index. décimale : 651.78 Rapport de gestion Résumé : "Le CSA a entendu deux distributeurs de services, TECTEO et Brutélé, sur les mesures qu'ils ont adoptées pour garantir la mise en œuvre du principe de "péréquation tarifaire", c'est-à-dire le principe d'égalité de traitement en matière de tarif et d'offre pour tous les consommateurs, prévue par le décret sur la radiodiffusion (art. 76).
Cette audition fait suite aux deux décisions qu'a rendues le CSA le 17 avril dernier à l'encontre de ces deux distributeurs de services parce qu'il avait constaté, lors du contrôle annuel, qu'ils n'avaient pas respecté ce principe de « péréquation tarifaire ». Le CSA avait alors condamné TECTEO et Brutélé à des amendes de, respectivement, 300.000 € et 200.000 €, tout en déclarant que ces condamnations ne seraient exécutoires six mois après notification que si ces distributeurs ne trouvaient pas, dans ce délai, des solutions à cette situation d'inégalité de traitement. Le CSA a pris acte des démarches des deux éditeurs et a décidé que :
•TECTEO ayant fourni des explications et pris des engagements satisfaisants pour garantir le respect de son obligation décrétale en matière de péréquation tarifaire, le grief n'était plus établi;
•les explications et les engagements pris par Brutélé permettent de garantir de manière partielle le respect du principe de péréquation tarifaire, la question du financement complémentaire des télévisions locales par les abonnés de Brutélé n'étant pas résolue. En effet, des disparités de tarification, selon le lieu d'habitation du client, subsistent, en raison de contrats conclus avec certaines télévisions locales. Le grief reste donc établi. Toutefois, Brutélé s'est engagé à se conformer complètement à cette obligation. Le CSA a par conséquent reporté l'examen de son dossier au 14 mai 2009."
(http://csa.be/breves/282 - Consulté le 11/10/2012)
En ligne : http://csa.be/breves/282 CAC - 12/11/2008 - Décision - Tecteo - péréquation tarifaire [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2006 . - ; Document numérique.
Décision ; 20081112
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Cette audition fait suite aux deux décisions qu'a rendues le CSA le 17 avril dernier à l'encontre de ces deux distributeurs de services parce qu'il avait constaté, lors du contrôle annuel, qu'ils n'avaient pas respecté ce principe de « péréquation tarifaire ». Le CSA avait alors condamné TECTEO et Brutélé à des amendes de, respectivement, 300.000 € et 200.000 €, tout en déclarant que ces condamnations ne seraient exécutoires six mois après notification que si ces distributeurs ne trouvaient pas, dans ce délai, des solutions à cette situation d'inégalité de traitement. Le CSA a pris acte des démarches des deux éditeurs et a décidé que :
•TECTEO ayant fourni des explications et pris des engagements satisfaisants pour garantir le respect de son obligation décrétale en matière de péréquation tarifaire, le grief n'était plus établi;
•les explications et les engagements pris par Brutélé permettent de garantir de manière partielle le respect du principe de péréquation tarifaire, la question du financement complémentaire des télévisions locales par les abonnés de Brutélé n'étant pas résolue. En effet, des disparités de tarification, selon le lieu d'habitation du client, subsistent, en raison de contrats conclus avec certaines télévisions locales. Le grief reste donc établi. Toutefois, Brutélé s'est engagé à se conformer complètement à cette obligation. Le CSA a par conséquent reporté l'examen de son dossier au 14 mai 2009."
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En ligne : http://csa.be/breves/282 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1003651 CAC 2008 DEC Document numérique Réseau Docs numérisés CentreDoc Disponible - April 2016 - Cross-Country analysis : Telecoms Europe (Bulletin de Cullen international) : Benchmarking of key regulatory topics across 17 Western European countries / Dries Indesteege
[n° ou bulletin]
Titre : - April 2016 - Cross-Country analysis : Telecoms Europe : Benchmarking of key regulatory topics across 17 Western European countries Titre original : Telecoms Europe Type de document : texte imprimé Auteurs : Dries Indesteege, Auteur Année de publication : 2016 Importance : 39 p Format : 21 cm Note générale : Abonnement à la base de donnée. Toutes les données s'y retrouvent. Langues : Anglais Catégories : DROIT
ECONOMIE - Aspects Généraux
PERIODIQUESTags : tarif régulation Union Européenne Europe protection du consommateur spectre radio-électrique téléphone mobile Index. décimale : 621.382 Télécommunications En ligne : http://www.cullen-international.com/product/headlines/service/media/documentType [...] [n° ou bulletin] - April 2016 - Cross-Country analysis : Telecoms Europe = Telecoms Europe : Benchmarking of key regulatory topics across 17 Western European countries [texte imprimé] / Dries Indesteege, Auteur . - 2016 . - 39 p ; 21 cm.
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ECONOMIE - Aspects Généraux
PERIODIQUESTags : tarif régulation Union Européenne Europe protection du consommateur spectre radio-électrique téléphone mobile Index. décimale : 621.382 Télécommunications En ligne : http://www.cullen-international.com/product/headlines/service/media/documentType [...] Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité p-002437 PER CUL Périodique Bibliothèque Documentaires Exclu du prêt Competition and Price Regulation (Kit d'aide sur la réglementation des TIC - Module 2) / Calvin S. Monson
Titre : Competition and Price Regulation (Kit d'aide sur la réglementation des TIC - Module 2) Type de document : document électronique Auteurs : Calvin S. Monson, Auteur ; Agustin J. Ros, Auteur ; Timothy J. Tardiff, Auteur Editeur : Washington DC 20433 [USA] : InfoDev Année de publication : 2010 Autre Editeur : Genève 20 [Suisse] : UIT - Union Internationale des Télécommunications Importance : 115 p. Note générale : Plus d'informations sur les nombreux auteurs :
http://www.ictregulationtoolkit.org/en/about/authors
Langues : Anglais Catégories : DOCUMENTATION DE REFERENCE :Guides, Manuels, ...
DOCUMENTATION ORGANES DE REGULATION (SAUF CSA BELGE):FONDS REFRAMTags : régulation télécommunications réglementation mobile aspect économique tarif étude de marché concurrence Index. décimale : 621.382 Télécommunications Résumé : Présentation en page 3 du module :
"This module of the ICT Regulation Toolkit was updated in 2011. A prominent theme is digitisation which represents the most significant change to communications in a century, with fundamental implications for both fixed and mobile networks. This revised module puts these changes in context and explains what they mean for regulators and industry players. (...)"Note de contenu : Sommaire abrégé :
- Overview: Putting ICT Regulation in Context
- Anti-Competitive Conduct
- Access to Customers and Facilities
- Regulating Access Prices
- Regulating ‘Over-the-Top’ Services
- Mobile and Wireless Network Regulation
- Regulating Retail PricesEn ligne : http://ictregulationtoolkit.org/ Competition and Price Regulation (Kit d'aide sur la réglementation des TIC - Module 2) [document électronique] / Calvin S. Monson, Auteur ; Agustin J. Ros, Auteur ; Timothy J. Tardiff, Auteur . - Washington DC 20433 (The World Bank, 2121 Pennsylvania Avenue N.W., MSN F5P-503, USA) : InfoDev : Genève 20 (1211, Suisse) : UIT - Union Internationale des Télécommunications, 2010 . - 115 p.
Plus d'informations sur les nombreux auteurs :
http://www.ictregulationtoolkit.org/en/about/authors
Langues : Anglais
Catégories : DOCUMENTATION DE REFERENCE :Guides, Manuels, ...
DOCUMENTATION ORGANES DE REGULATION (SAUF CSA BELGE):FONDS REFRAMTags : régulation télécommunications réglementation mobile aspect économique tarif étude de marché concurrence Index. décimale : 621.382 Télécommunications Résumé : Présentation en page 3 du module :
"This module of the ICT Regulation Toolkit was updated in 2011. A prominent theme is digitisation which represents the most significant change to communications in a century, with fundamental implications for both fixed and mobile networks. This revised module puts these changes in context and explains what they mean for regulators and industry players. (...)"Note de contenu : Sommaire abrégé :
- Overview: Putting ICT Regulation in Context
- Anti-Competitive Conduct
- Access to Customers and Facilities
- Regulating Access Prices
- Regulating ‘Over-the-Top’ Services
- Mobile and Wireless Network Regulation
- Regulating Retail PricesEn ligne : http://ictregulationtoolkit.org/ - December 2016 - Cross-Country analysis : Telecoms Europe (Bulletin de Cullen international) : Benchmarking of key regulatory topics across 17 Western European countries / Dries Indesteege
PermalinkDossier : l'économie des télécommunications / Jean-Jacques Laffont ; Alfred E. Kahn ; Eli N. Noam ; Laurent Gille ; Jérôme Perani ; Etienne Turpin ; Laurent Benzoni ; Geoffroy Dang N'Guyen in Réseaux, 72/73 (Juillet-octobre 1995)
Permalink- July 2016 - Cross-Country analysis : Telecoms Europe (Bulletin de Cullen international) : Benchmarking of key regulatory topics across 17 Western European countries / Dries Indesteege
Permalink- Octobre 2015 - Cross-Country analysis : Telecoms Europe (Bulletin de Cullen international) : Benchmarking of key regulatory topics across 17 Western European countries / Dries Indesteege
PermalinkPromoting new telecom infrastructures - Markets, policies and pricing / Morten Falch
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