Titre : | CAC - 06/03/2008 - Décision relative à Belgacom | Type de document : | document électronique | Auteurs : | CSA (CAC), Auteur | Editeur : | Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique | Année de publication : | 2008 | Format : | Document numérique | Note générale : | Décision - 20080306 | Langues : | Français | Catégories : | DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
| Tags : | CAC décision Belgacom contrôle | Index. décimale : | 659.1 Publicité | Résumé : | "Le CSA a également rendu une décision relative à Belgacom concernant d'une part l'offre de base, et d'autre part, la présentation comptable :
• Le CSA avait constaté que Belgacom n'avait pas fourni au public l'offre de base, et n'avait proposé les offres complémentaires qu'aux seuls abonnés de l'offre de base, et ce, en contravention aux articles 81 et 82 du décret sur la radiodiffusion. Le CSA a toutefois estimé ces dispositions disproportionnées pour une entreprise telle que Belgacom, étant donné la qualité actuelle du nouvel entrant sur le marché de la livraison de services audiovisuels.
• Quant à l'obligation de présentation comptable (article 77 du décret sur la radiodiffusion), le CSA a estimé qu'elle ne peut être appliquée à tous les distributeurs de services exerçant également une activité d'opérateur de réseau, et qu'il lui appartient de vérifier, en fonction de la position de l'entreprise visée sur le marché de la livraison de services audiovisuels, si cette obligation est proportionnée aux objectifs de transparence et de sauvegarde du pluralisme poursuivis. Dans le cas de Belgacom, nouvel entrant sur le marché de la livraison de services audiovisuels, compte tenu du nombre d'abonnés et de son taux de pénétration sur le marché, le CSA considère que l'obligation de présentation comptable est disproportionnée."
Source : http://csa.be/breves/227 - Consulté le 14/12/2011
| En ligne : | http://csa.be/documents/789 |
CAC - 06/03/2008 - Décision relative à Belgacom [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2008 . - ; Document numérique. Décision - 20080306 Langues : Français Catégories : | DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
| Tags : | CAC décision Belgacom contrôle | Index. décimale : | 659.1 Publicité | Résumé : | "Le CSA a également rendu une décision relative à Belgacom concernant d'une part l'offre de base, et d'autre part, la présentation comptable :
• Le CSA avait constaté que Belgacom n'avait pas fourni au public l'offre de base, et n'avait proposé les offres complémentaires qu'aux seuls abonnés de l'offre de base, et ce, en contravention aux articles 81 et 82 du décret sur la radiodiffusion. Le CSA a toutefois estimé ces dispositions disproportionnées pour une entreprise telle que Belgacom, étant donné la qualité actuelle du nouvel entrant sur le marché de la livraison de services audiovisuels.
• Quant à l'obligation de présentation comptable (article 77 du décret sur la radiodiffusion), le CSA a estimé qu'elle ne peut être appliquée à tous les distributeurs de services exerçant également une activité d'opérateur de réseau, et qu'il lui appartient de vérifier, en fonction de la position de l'entreprise visée sur le marché de la livraison de services audiovisuels, si cette obligation est proportionnée aux objectifs de transparence et de sauvegarde du pluralisme poursuivis. Dans le cas de Belgacom, nouvel entrant sur le marché de la livraison de services audiovisuels, compte tenu du nombre d'abonnés et de son taux de pénétration sur le marché, le CSA considère que l'obligation de présentation comptable est disproportionnée."
Source : http://csa.be/breves/227 - Consulté le 14/12/2011
| En ligne : | http://csa.be/documents/789 |
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