Accueil
A partir de cette page vous pouvez :
| Retourner au premier écran avec les dernières notices... |
Catégories
Faire une suggestion Affiner la rechercheCAC - 03/04/2009 - Décision - Télé-Bruxelles - Décision suite au contrôle de la réalisation des obligations de Télé Bruxelles pour l'exercice 2007 - Dépassement du temps de transmission quotidien consacré à la publicité (15 juin/15 septembre 2007 / CSA (CAC)
Titre : CAC - 03/04/2009 - Décision - Télé-Bruxelles - Décision suite au contrôle de la réalisation des obligations de Télé Bruxelles pour l'exercice 2007 - Dépassement du temps de transmission quotidien consacré à la publicité (15 juin/15 septembre 2007 Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2009 Format : Document numérique Accompagnement : Disponible aussi sur DVD : INS 01-08 Note générale : 61-08 ; 20090403 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instructionTags : CAC décision contrôle obligation TéléBruxelles instruction publicité télévision locale Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : "Télé Bruxelles : décision suite au contrôle annuel 2007
Le CSA a condamné Télé Bruxelles à diffuser un communiqué pour manquement aux règles en matière de durée publicitaire.
En effet, en octobre dernier, à l'issue du contrôle annuel de l'éditeur pour l'exercice 2007, le CSA avait constaté que Télé Bruxelles avait, à plusieurs reprises, dépassé le temps de diffusion quotidien consacré à la publicité.
Après instruction, le CSA a déclaré les griefs établis. Si Télé Bruxelles reconnaît la plupart de ces dépassements publicitaires, il explique les uns par une erreur humaine et involontaire, et justifie les autres par une interprétation divergente de la qualification des émissions « terroir », que le CSA considère comme de la communication publicitaire.
Le CSA rappelle par ailleurs à l'éditeur son avis relatif au contrôle 2005 et sa décision relative au contrôle 2006 par laquelle le CSA avait adressé un avertissement à Télé Bruxelles pour des dépassements publicitaires. A ces deux occasions, le CSA avait déjà rappelé à l'éditeur que sa responsabilité éditoriale porte sur l'ensemble des programmes qu'il diffuse. Il rappelle également que la publicité diffusée pendant les plages de radio filmée, et la publicité non commerciale relèvent de la communication commerciale au sens du décret. Il relève toutefois les efforts entrepris par l'éditeur pour ne plus dépasser ces limitations horaires et quotidiennes qui pourraient lui permettre de ne plus se voir notifier le grief de tels dépassements lors des prochains exercices."
(Source : http://www.csa.be/breves/show/317 - Consulté le 24/07/2009)
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/981/CAC_20090403_decision_TLB_controle_200 [...] CAC - 03/04/2009 - Décision - Télé-Bruxelles - Décision suite au contrôle de la réalisation des obligations de Télé Bruxelles pour l'exercice 2007 - Dépassement du temps de transmission quotidien consacré à la publicité (15 juin/15 septembre 2007 [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2009 . - ; Document numérique + Disponible aussi sur DVD : INS 01-08.
61-08 ; 20090403
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instructionTags : CAC décision contrôle obligation TéléBruxelles instruction publicité télévision locale Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : "Télé Bruxelles : décision suite au contrôle annuel 2007
Le CSA a condamné Télé Bruxelles à diffuser un communiqué pour manquement aux règles en matière de durée publicitaire.
En effet, en octobre dernier, à l'issue du contrôle annuel de l'éditeur pour l'exercice 2007, le CSA avait constaté que Télé Bruxelles avait, à plusieurs reprises, dépassé le temps de diffusion quotidien consacré à la publicité.
Après instruction, le CSA a déclaré les griefs établis. Si Télé Bruxelles reconnaît la plupart de ces dépassements publicitaires, il explique les uns par une erreur humaine et involontaire, et justifie les autres par une interprétation divergente de la qualification des émissions « terroir », que le CSA considère comme de la communication publicitaire.
Le CSA rappelle par ailleurs à l'éditeur son avis relatif au contrôle 2005 et sa décision relative au contrôle 2006 par laquelle le CSA avait adressé un avertissement à Télé Bruxelles pour des dépassements publicitaires. A ces deux occasions, le CSA avait déjà rappelé à l'éditeur que sa responsabilité éditoriale porte sur l'ensemble des programmes qu'il diffuse. Il rappelle également que la publicité diffusée pendant les plages de radio filmée, et la publicité non commerciale relèvent de la communication commerciale au sens du décret. Il relève toutefois les efforts entrepris par l'éditeur pour ne plus dépasser ces limitations horaires et quotidiennes qui pourraient lui permettre de ne plus se voir notifier le grief de tels dépassements lors des prochains exercices."
(Source : http://www.csa.be/breves/show/317 - Consulté le 24/07/2009)
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/981/CAC_20090403_decision_TLB_controle_200 [...] Réservation
Réserver ce document
Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1001505 CAC 2009 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible
Titre : CAC - 04/07/2007 - Décision - Plug TV : Emission "Ze Live" - "Spéciale porno" - Protection des mineurs et communication publicitaire Type de document : document électronique Auteurs : CSA (Bruxelles, Belgique) Editeur : TVI - Plug TV Année de publication : 2007 Format : DVD INS 02-2007 et INS 18-2007 + Document numérique Note générale : 05-07 ; Décision ; 20070704 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instructionTags : CAC décision TVI Plug protection des mineurs autopromotion pornographie instruction publicité sexe signalétique Index. décimale : 176 Sexualité - morale Résumé : "Extrait de la décision :
« L'éditeur a, en l'espèce, fait le choix d'apposer la signalétique « déconseillé aux moins de 16 ans », laquelle doit être appliquée notamment, selon l'arrêté, aux « programmes à caractère érotique ». La pertinence de ce choix n'est pas contestée par le Collège : il ressort à suffisance du compte-rendu de visionnage tel que figurant dans le dossier d'instruction et tel que résumé dans l'exposé des faits ci-dessus que le programme « Ze live - spéciale porno » diffusé le 18 janvier 2007 devait effectivement être diffusé accompagné de cette signalétique.
Toutefois, selon ce même arrêté, les programmes accompagnés de cette signalétique « sont interdits de diffusion entre 6 heures et 22 heures, sauf s'ils sont diffusés à l'aide de signaux codés et en recourant à un ou des dispositifs qui permette à l'abonné de n'y accéder qu'après avoir saisi un code d'accès personnel », ce qui n'était pas le cas en l'espèce. »
Résumé
Le CSA a condamné TVI à une amende administrative de 10.000 € pour avoir diffusé sur le service Plug TV, le 18 janvier 2007 à 16h30, le programme « Ze live-spéciale porno » en contravention :
d’une part, à l’article 9 2° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et aux articles 7 et 8 de l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 1er juillet 2004 relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral ;
d’autre part, aux articles 14 § 1er (absence de séparation claire entre l’autopromotion et le contenu éditorial) et 18 §§ 1er et 2 (insertion inadéquate de l’autopromotion) du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion."
(Source : http://www.csa.be/documents/show/654 - Consulté le 30/07/2009)En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/654/CAC_20070704_decision_PlugTV_mineurs.p [...] CAC - 04/07/2007 - Décision - Plug TV : Emission "Ze Live" - "Spéciale porno" - Protection des mineurs et communication publicitaire [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique)
05-07 ; Décision ; 20070704
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instructionTags : CAC décision TVI Plug protection des mineurs autopromotion pornographie instruction publicité sexe signalétique Index. décimale : 176 Sexualité - morale Résumé : "Extrait de la décision :
« L'éditeur a, en l'espèce, fait le choix d'apposer la signalétique « déconseillé aux moins de 16 ans », laquelle doit être appliquée notamment, selon l'arrêté, aux « programmes à caractère érotique ». La pertinence de ce choix n'est pas contestée par le Collège : il ressort à suffisance du compte-rendu de visionnage tel que figurant dans le dossier d'instruction et tel que résumé dans l'exposé des faits ci-dessus que le programme « Ze live - spéciale porno » diffusé le 18 janvier 2007 devait effectivement être diffusé accompagné de cette signalétique.
Toutefois, selon ce même arrêté, les programmes accompagnés de cette signalétique « sont interdits de diffusion entre 6 heures et 22 heures, sauf s'ils sont diffusés à l'aide de signaux codés et en recourant à un ou des dispositifs qui permette à l'abonné de n'y accéder qu'après avoir saisi un code d'accès personnel », ce qui n'était pas le cas en l'espèce. »
Résumé
Le CSA a condamné TVI à une amende administrative de 10.000 € pour avoir diffusé sur le service Plug TV, le 18 janvier 2007 à 16h30, le programme « Ze live-spéciale porno » en contravention :
d’une part, à l’article 9 2° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et aux articles 7 et 8 de l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 1er juillet 2004 relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral ;
d’autre part, aux articles 14 § 1er (absence de séparation claire entre l’autopromotion et le contenu éditorial) et 18 §§ 1er et 2 (insertion inadéquate de l’autopromotion) du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion."
(Source : http://www.csa.be/documents/show/654 - Consulté le 30/07/2009)En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/654/CAC_20070704_decision_PlugTV_mineurs.p [...] Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000728 CAC 2007 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Exclu du prêt
Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000440 CAC 2007 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Exclu du prêt
Titre : CAC - 04/07/2007 - Décision - RTBF - Moi, Belgique / Bye, bye Belgium Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2007 Format : DVD INS 12-07 + Document numérique Note générale : 129-06 ; Décision ; 20070704 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instructionTags : CAC décision journal télévisé RTBF fiction information BBB instruction Index. décimale : 070.4 Journalisme Note de contenu : "En diffusant, le 13 décembre 2006, l’émission spéciale interrompant le programme « Questions à la Une » ultérieurement nommée « Bye Bye Belgium » sans la présenter de manière constante et suffisamment claire comme de la fiction et dès lors sans prendre les mesures nécessaires pour empêcher la confusion dans le chef d’une partie de ses téléspectateurs, le Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé que la RTBF est restée en défaut de faire respecter l’article 42 de son règlement d’ordre intérieur relatif au traitement de l’information et, partant, a violé l’article 7 § 7 de son décret statutaire du 14 juillet 1997.
Compte tenu de l’absence d’antécédents de l’éditeur de services en matière de contravention à cette disposition, le Collège a adressé un avertissement à l’éditeur. Compte tenu de l’énorme impact médiatique qu’a eu le programme litigieux, cet avertissement est assorti de l’obligation de publier un communiqué reprenant les termes de la décision."
( http://www.csa.be/documents/show/653 )
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/653/CAC_20070704_decision_Bye_Bye_Belgium. [...] CAC - 04/07/2007 - Décision - RTBF - Moi, Belgique / Bye, bye Belgium [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2007 . - ; DVD INS 12-07 + Document numérique.
129-06 ; Décision ; 20070704
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instructionTags : CAC décision journal télévisé RTBF fiction information BBB instruction Index. décimale : 070.4 Journalisme Note de contenu : "En diffusant, le 13 décembre 2006, l’émission spéciale interrompant le programme « Questions à la Une » ultérieurement nommée « Bye Bye Belgium » sans la présenter de manière constante et suffisamment claire comme de la fiction et dès lors sans prendre les mesures nécessaires pour empêcher la confusion dans le chef d’une partie de ses téléspectateurs, le Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé que la RTBF est restée en défaut de faire respecter l’article 42 de son règlement d’ordre intérieur relatif au traitement de l’information et, partant, a violé l’article 7 § 7 de son décret statutaire du 14 juillet 1997.
Compte tenu de l’absence d’antécédents de l’éditeur de services en matière de contravention à cette disposition, le Collège a adressé un avertissement à l’éditeur. Compte tenu de l’énorme impact médiatique qu’a eu le programme litigieux, cet avertissement est assorti de l’obligation de publier un communiqué reprenant les termes de la décision."
( http://www.csa.be/documents/show/653 )
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/653/CAC_20070704_decision_Bye_Bye_Belgium. [...] Réservation
Réserver ce document
Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000735 CAC 2007 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible CAC - 04/07/2007 - Décision - RTBF La Première - "Tout autre chose" - La publicité - Invités : Françoise de Thiers & Simon-Pierre De Coster / CSA (CAC)
Titre : CAC - 04/07/2007 - Décision - RTBF La Première - "Tout autre chose" - La publicité - Invités : Françoise de Thiers & Simon-Pierre De Coster Type de document : document projeté ou vidéo Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2006 Format : DVD INS 21-06 et INS 21bis-06 Note générale : 121-06 ; Décision ; 20070704 ; recours au Conseil d'Etat pour annulation Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instructionTags : CAC décision RTBF médiation publicité JEP déontologie Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : "Exposé des faits :
"La RTBF a diffusé, sur le service La Première le 23 octobre 2006, le programme « Tout autre chose ».
Les invités de l’animatrice de ce programme étaient Mme Françoise de Thiers, responsable du service de médiation de la RTBF, M. Simon-Pierre De Coster, directeur du service juridique de la RTBF et Mme Sandrine Sépul, directrice du Conseil de la publicité.
Une association s’est plainte de la diffusion de ce programme, estimant que cette émission, qui est présentée par la RTBF comme une émission de médiation, « a consisté en une justification de la présence publicitaire dans l’entreprise publique et à la promotion de
son développement » et n’a dès lors pas respecté notamment le préambule du contrat de gestion qui énonce que « l'entreprise s'engage notamment à (…) développer une information objective, pluraliste, interpellante et suscitant la réflexion ; (…) provoquer, chaque fois que possible, dans ses programmes, le débat et clarifier les enjeux démocratiques de la société ; (…) être une référence en matière de qualité technique et professionnelle ».
A l’appui de sa plainte, cette association met en exergue de nombreux extraits de ce programme qui démontrent, selon elle, que « les propos tenus ayant été exclusivement propublicitaires,
l’émission n’ayant accordé aucun crédit à des discours sceptiques ou opposés au développement publicitaire, les enjeux démocratiques n’ont pas été clarifiés ; il apparaît au contraire qu’ils ont été passés sous silence ».
(Extrait de la décision)
"Le Collège a considéré que la RTBF a fait preuve de la plus grande maladresse en ne donnant la parole qu’à deux de ses employés et à un représentant d’une institution dont l’objet social est « la promotion, la valorisation et la défense de la communication publicitaire et de sa liberté, facteur d’expansion économique » et n’invitant aucune personne ou institution susceptible d’avoir un regard autre sur la publicité à la RTBF. Cette maladresse, ainsi que sa survenance dans une émission qualifiée de « médiation » dont le public est en droit d’attendre une information la plus complète possible sur le sujet et une réelle participation active des usagers constitue une rupture de la légitime confiance que le public peut fonder envers le service public de radiodiffusion, mais n’est pas pour autant constitutive d’une infraction à l’article 7 §2 du décret portant statut de la RTBF."
(Source : http://www.csa.be/documents/show/656 - Consulté le 06/01/2010)En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/656/CAC_20070704_decision_RTBF_mediation_r [...] CAC - 04/07/2007 - Décision - RTBF La Première - "Tout autre chose" - La publicité - Invités : Françoise de Thiers & Simon-Pierre De Coster [document projeté ou vidéo] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2006 . - ; DVD INS 21-06 et INS 21bis-06.
121-06 ; Décision ; 20070704 ; recours au Conseil d'Etat pour annulation
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instructionTags : CAC décision RTBF médiation publicité JEP déontologie Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : "Exposé des faits :
"La RTBF a diffusé, sur le service La Première le 23 octobre 2006, le programme « Tout autre chose ».
Les invités de l’animatrice de ce programme étaient Mme Françoise de Thiers, responsable du service de médiation de la RTBF, M. Simon-Pierre De Coster, directeur du service juridique de la RTBF et Mme Sandrine Sépul, directrice du Conseil de la publicité.
Une association s’est plainte de la diffusion de ce programme, estimant que cette émission, qui est présentée par la RTBF comme une émission de médiation, « a consisté en une justification de la présence publicitaire dans l’entreprise publique et à la promotion de
son développement » et n’a dès lors pas respecté notamment le préambule du contrat de gestion qui énonce que « l'entreprise s'engage notamment à (…) développer une information objective, pluraliste, interpellante et suscitant la réflexion ; (…) provoquer, chaque fois que possible, dans ses programmes, le débat et clarifier les enjeux démocratiques de la société ; (…) être une référence en matière de qualité technique et professionnelle ».
A l’appui de sa plainte, cette association met en exergue de nombreux extraits de ce programme qui démontrent, selon elle, que « les propos tenus ayant été exclusivement propublicitaires,
l’émission n’ayant accordé aucun crédit à des discours sceptiques ou opposés au développement publicitaire, les enjeux démocratiques n’ont pas été clarifiés ; il apparaît au contraire qu’ils ont été passés sous silence ».
(Extrait de la décision)
"Le Collège a considéré que la RTBF a fait preuve de la plus grande maladresse en ne donnant la parole qu’à deux de ses employés et à un représentant d’une institution dont l’objet social est « la promotion, la valorisation et la défense de la communication publicitaire et de sa liberté, facteur d’expansion économique » et n’invitant aucune personne ou institution susceptible d’avoir un regard autre sur la publicité à la RTBF. Cette maladresse, ainsi que sa survenance dans une émission qualifiée de « médiation » dont le public est en droit d’attendre une information la plus complète possible sur le sujet et une réelle participation active des usagers constitue une rupture de la légitime confiance que le public peut fonder envers le service public de radiodiffusion, mais n’est pas pour autant constitutive d’une infraction à l’article 7 §2 du décret portant statut de la RTBF."
(Source : http://www.csa.be/documents/show/656 - Consulté le 06/01/2010)En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/656/CAC_20070704_decision_RTBF_mediation_r [...] Réservation
Réserver ce document
Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1002105 CAC 2007 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible
Permalink
Permalink
Permalink
Permalink
Permalink
Permalink
Permalink
Permalink
Permalink
Permalink
