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Titre : CAC - 13/03/2014 - Décision relative à Coditel Brabant Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2014 Importance : 6 p. Format : Document numérique Note générale : Décision ; 20140313
Dossier d’instruction n° 15-13
Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION:TV numériqueTags : CAC décision must-carry distributeurs Coditel Index. décimale : 004.678 Internet Résumé : " Un plaignant s’était adressé au CSA parce que, suite à la concession conclue entre Coditel et l’AIESH, certaines chaînes ne figuraient plus dans son offre de base en analogique, notamment TV5, EURONEWS, France 4 et France 5.
Or, Coditel est soumise à l’obligation de "must carry", définie dans le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels. Ce droit de distribution obligatoire vise à permettre au public de bénéficier d’un accès le plus large possible à un service télévisuel ou radiophonique.
Le service BRF TV est désormais disponible dans l’offre numérique de Coditel, et, en vertu d’avis antérieurs qu’il a adoptés, le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA considère que, comme Tecteo, Brutélé et Telenet, Coditel doit être autorisé, exceptionnellement et temporairement, à exercer son droit de distribution obligatoire du service BRF TV en numérique uniquement. Le grief n’est donc plus établi. Toutefois, comme pour les autres distributeurs concernés, le CSA réévaluera la situation lors du prochain contrôle annuel de Coditel et déterminera si l’autorisation exceptionnelle délivrée à Coditel est toujours valable.
Pour TV5 France-Belgique-Suisse, la situation est différente : contrairement au service BRF TV qui ne propose que quelques heures de programmes par jour, TV5 France-Belgique-Suisse propose un programme continu. Elle bénéficie en outre d’un ancrage durable dans les habitudes du public francophone, ce qui est beaucoup moins le cas de la BRF TV, de telle sorte que sa réintégration dans l’offre numérique de Coditel au détriment d’un autre service qui ne bénéficie pas du droit de distribution obligatoire, pourrait être considérée comme positive pour une part importante des abonnés.
A ce stade, il n’y a donc pas lieu, comme cela a été fait pour la BRF, d’autoriser tous les distributeurs à diffuser TV5 uniquement en numérique, ne pas distribuer cette chaîne en analogique reste par conséquent une infraction.
Toutefois, le CSA a pris en compte les efforts considérables de Coditel pour développer son offre numérique et pour en faire bénéficier ses abonnés, y compris les abonnés en analogique, auquel, s’ils le demande, le distributeur offre un décodeur lui permettant d’accéder, sans aucun frais supplémentaire, à une offre numérique de base comprenant les mêmes chaînes que celles qui figuraient au départ dans l’offre analogique de l’AIESH. Coditel abolit toutes les barrières objectives faisant obstacle au passage de ses abonnés au numérique. Seules les personnes refusant par principe ce passage sont encore concrètement privées de l’accès à TV5.
L’objectif de la régulation étant atteint, le CSA n’a pas jugé opportun de sanctionner Coditel, mais restera attentif au maintien des efforts de ce distributeur pour garantir à ses abonnés un accès au numérique à des conditions identiques à celles de l’offre analogique."
Source : http://csa.be/breves/862 (Consulté le 25/03/2014)En ligne : http://www.csa.be/documents/2265 CAC - 13/03/2014 - Décision relative à Coditel Brabant [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2014 . - 6 p. ; Document numérique.
Décision ; 20140313
Dossier d’instruction n° 15-13
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION:TV numériqueTags : CAC décision must-carry distributeurs Coditel Index. décimale : 004.678 Internet Résumé : " Un plaignant s’était adressé au CSA parce que, suite à la concession conclue entre Coditel et l’AIESH, certaines chaînes ne figuraient plus dans son offre de base en analogique, notamment TV5, EURONEWS, France 4 et France 5.
Or, Coditel est soumise à l’obligation de "must carry", définie dans le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels. Ce droit de distribution obligatoire vise à permettre au public de bénéficier d’un accès le plus large possible à un service télévisuel ou radiophonique.
Le service BRF TV est désormais disponible dans l’offre numérique de Coditel, et, en vertu d’avis antérieurs qu’il a adoptés, le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA considère que, comme Tecteo, Brutélé et Telenet, Coditel doit être autorisé, exceptionnellement et temporairement, à exercer son droit de distribution obligatoire du service BRF TV en numérique uniquement. Le grief n’est donc plus établi. Toutefois, comme pour les autres distributeurs concernés, le CSA réévaluera la situation lors du prochain contrôle annuel de Coditel et déterminera si l’autorisation exceptionnelle délivrée à Coditel est toujours valable.
Pour TV5 France-Belgique-Suisse, la situation est différente : contrairement au service BRF TV qui ne propose que quelques heures de programmes par jour, TV5 France-Belgique-Suisse propose un programme continu. Elle bénéficie en outre d’un ancrage durable dans les habitudes du public francophone, ce qui est beaucoup moins le cas de la BRF TV, de telle sorte que sa réintégration dans l’offre numérique de Coditel au détriment d’un autre service qui ne bénéficie pas du droit de distribution obligatoire, pourrait être considérée comme positive pour une part importante des abonnés.
A ce stade, il n’y a donc pas lieu, comme cela a été fait pour la BRF, d’autoriser tous les distributeurs à diffuser TV5 uniquement en numérique, ne pas distribuer cette chaîne en analogique reste par conséquent une infraction.
Toutefois, le CSA a pris en compte les efforts considérables de Coditel pour développer son offre numérique et pour en faire bénéficier ses abonnés, y compris les abonnés en analogique, auquel, s’ils le demande, le distributeur offre un décodeur lui permettant d’accéder, sans aucun frais supplémentaire, à une offre numérique de base comprenant les mêmes chaînes que celles qui figuraient au départ dans l’offre analogique de l’AIESH. Coditel abolit toutes les barrières objectives faisant obstacle au passage de ses abonnés au numérique. Seules les personnes refusant par principe ce passage sont encore concrètement privées de l’accès à TV5.
L’objectif de la régulation étant atteint, le CSA n’a pas jugé opportun de sanctionner Coditel, mais restera attentif au maintien des efforts de ce distributeur pour garantir à ses abonnés un accès au numérique à des conditions identiques à celles de l’offre analogique."
Source : http://csa.be/breves/862 (Consulté le 25/03/2014)En ligne : http://www.csa.be/documents/2265
Titre : CAC - 15/01/2015 - Avis - Coditel (Numéricable) : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 : Contrôle de la réalisation des obligations de la société Coditel en tant que distributeur de services de médias audiovisuels par câble pour l’exercice 2013. Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2015 Importance : 5 p. Note générale : Avis n°06/2015 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC avis distributeurs rapport d'activité contrôle contrôle annuel télévision internet Coditel Numéricable Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Résumé : "Comme le prévoit le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le CSA a rendu ses avis sur le respect des obligations des différents distributeurs de services (télédistributeurs), en fondant son examen sur les rapports que ceux-ci lui transmettent, ainsi que d’éventuels compléments d’information qu'il a pu être amené à demander.
Ces avis concernent les sociétés déclarées et actives en tant que distributeurs durant l’exercice 2013, à savoir Belgacom (Proximus), Coditel (Numéricable), BeTV, Brutélé (VOO), Mobistar (qui avait cessé son activité de distribution sur plateformes satellitaire et mobile en septembre 2013), Tecteo (dont l’activité sous la marque VOO a été reprise par la société Nethys en 2014), Alpha Networks (Billi), Telenet et, enfin, Base Company (SNOW) pour sa première année d’activité.
Sous quelques réserves et à une exception près (voy. ci-dessous), tous les distributeurs ont globalement respecté leur obligations portant sur la transparence de leurs structures, l’offre de services et le respect des règles de droit d’auteur, la péréquation tarifaire (c’est-à-dire l’obligation de garantir un même prix pour la même offre de services à l'égard de tout utilisateur), la contribution à la production en Fédération Wallonie-Bruxelles, le financement des télévisions locales, ainsi que, pour certains d’entre eux, la présentation comptable et les exigences au niveau de la distribution obligatoire de certaines chaînes.
Concernant le respect de la législation sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le cadre d’activités de télédistribution, le CSA a invité les différentes sociétés (à l’exception de Belgacom) à lui transmettre la mise à jour du tableau récapitulatif des conventions passées avec les chaînes distribuées et réglant ces droits, dans les plus brefs délais et au plus tard pour le 1er mars prochain. Pour rappel à cet égard, le distributeur de services est tenu, conformément au décret, d’informer le Ministre compétent ainsi que le CSA de toute interruption de plus de six mois d’accords portant sur la distribution, de tout conflit ou d’impossibilité durable de conclure de tels accords et de préciser les dispositions prises afin de provisionner les sommes contestées le cas échéant en tenant compte des risques connus.
Certaines vérifications complémentaires seront menées, dans la perspective du prochain contrôle, afin de s’assurer de la conformité du dispositif de protection des mineurs mis en œuvre par le distributeur aux règles prévues par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013. Le CSA rappelle en outre aux distributeurs la portée des règles (art. 88bis du décret) entrées en vigueur en 2014 et relatives au dispositif de protection des mineurs de moins de trois ans, ainsi que la communication d’un message d’avertissement sur la nocivité de la consommation télévisuelle par ces derniers, conformément aux modalités prévues par le règlement du Collège d’avis du 17 septembre 2013.
Pour ce qui est de la péréquation tarifaire, le CSA constate que différentes offres de services sont proposées par Brutélé et Nethys pour un même tarif. Comme lors du précédent contrôle, le CSA décide néanmoins de reporter sa décision tant que le législateur ne se sera pas prononcé plus avant concernant les implications pratiques de la mise en œuvre de ce concept destiné à éviter des discriminations entre consommateurs.
S’agissant de l’obligation de distribution bénéficiant à certaines chaînes (must-carry) et compte tenu des éléments énumérés ci-dessus, le CSA prolonge l’autorisation donnée à Brutélé Coditel, Nethys et Telenet de distribuer le service télévisuel de la BRF en numérique exclusivement, jusqu’à réévaluation de la situation lors du prochain contrôle annuel. Quant à l’absence de distribution du service TV5 Monde par Coditel, ce grief n’appelle pas de suites dans la mesure où Coditel a maintenu la possibilité, pour tous les abonnés analogiques qui le demandent, de mettre à disposition un décodeur leur permettant d’accéder à une offre numérique de base comprenant les mêmes chaînes que celles figurant originairement dans l’offre analogique de l’AIESH – en ce compris TV5 Monde, et ce sans aucun surcoût par rapport au prix de l’offre analogique (voy. à cet égard la décision du Collège du 13 mars 2014).
Enfin, le CSA a décidé de notifier un grief à la société Belgacom pour ne pas avoir respecté l’obligation de tenir une présentation comptable séparée pour les activités liées à la distribution de services et les activités liées à la fourniture de réseaux, en contravention à l’article 79 du décret et de la recommandation du Collège du 31 mai 2006, en dépit des avis antérieurs du CSA l’enjoignant de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette obligation au plus tard pour l’exercice comptable 2013."
Source : http://csa.be/breves/923 (Consulté le 10/02/2015)En ligne : http://www.csa.be/documents/2449 CAC - 15/01/2015 - Avis - Coditel (Numéricable) : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 : Contrôle de la réalisation des obligations de la société Coditel en tant que distributeur de services de médias audiovisuels par câble pour l’exercice 2013. [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2015 . - 5 p.
Avis n°06/2015
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC avis distributeurs rapport d'activité contrôle contrôle annuel télévision internet Coditel Numéricable Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Résumé : "Comme le prévoit le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le CSA a rendu ses avis sur le respect des obligations des différents distributeurs de services (télédistributeurs), en fondant son examen sur les rapports que ceux-ci lui transmettent, ainsi que d’éventuels compléments d’information qu'il a pu être amené à demander.
Ces avis concernent les sociétés déclarées et actives en tant que distributeurs durant l’exercice 2013, à savoir Belgacom (Proximus), Coditel (Numéricable), BeTV, Brutélé (VOO), Mobistar (qui avait cessé son activité de distribution sur plateformes satellitaire et mobile en septembre 2013), Tecteo (dont l’activité sous la marque VOO a été reprise par la société Nethys en 2014), Alpha Networks (Billi), Telenet et, enfin, Base Company (SNOW) pour sa première année d’activité.
Sous quelques réserves et à une exception près (voy. ci-dessous), tous les distributeurs ont globalement respecté leur obligations portant sur la transparence de leurs structures, l’offre de services et le respect des règles de droit d’auteur, la péréquation tarifaire (c’est-à-dire l’obligation de garantir un même prix pour la même offre de services à l'égard de tout utilisateur), la contribution à la production en Fédération Wallonie-Bruxelles, le financement des télévisions locales, ainsi que, pour certains d’entre eux, la présentation comptable et les exigences au niveau de la distribution obligatoire de certaines chaînes.
Concernant le respect de la législation sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le cadre d’activités de télédistribution, le CSA a invité les différentes sociétés (à l’exception de Belgacom) à lui transmettre la mise à jour du tableau récapitulatif des conventions passées avec les chaînes distribuées et réglant ces droits, dans les plus brefs délais et au plus tard pour le 1er mars prochain. Pour rappel à cet égard, le distributeur de services est tenu, conformément au décret, d’informer le Ministre compétent ainsi que le CSA de toute interruption de plus de six mois d’accords portant sur la distribution, de tout conflit ou d’impossibilité durable de conclure de tels accords et de préciser les dispositions prises afin de provisionner les sommes contestées le cas échéant en tenant compte des risques connus.
Certaines vérifications complémentaires seront menées, dans la perspective du prochain contrôle, afin de s’assurer de la conformité du dispositif de protection des mineurs mis en œuvre par le distributeur aux règles prévues par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013. Le CSA rappelle en outre aux distributeurs la portée des règles (art. 88bis du décret) entrées en vigueur en 2014 et relatives au dispositif de protection des mineurs de moins de trois ans, ainsi que la communication d’un message d’avertissement sur la nocivité de la consommation télévisuelle par ces derniers, conformément aux modalités prévues par le règlement du Collège d’avis du 17 septembre 2013.
Pour ce qui est de la péréquation tarifaire, le CSA constate que différentes offres de services sont proposées par Brutélé et Nethys pour un même tarif. Comme lors du précédent contrôle, le CSA décide néanmoins de reporter sa décision tant que le législateur ne se sera pas prononcé plus avant concernant les implications pratiques de la mise en œuvre de ce concept destiné à éviter des discriminations entre consommateurs.
S’agissant de l’obligation de distribution bénéficiant à certaines chaînes (must-carry) et compte tenu des éléments énumérés ci-dessus, le CSA prolonge l’autorisation donnée à Brutélé Coditel, Nethys et Telenet de distribuer le service télévisuel de la BRF en numérique exclusivement, jusqu’à réévaluation de la situation lors du prochain contrôle annuel. Quant à l’absence de distribution du service TV5 Monde par Coditel, ce grief n’appelle pas de suites dans la mesure où Coditel a maintenu la possibilité, pour tous les abonnés analogiques qui le demandent, de mettre à disposition un décodeur leur permettant d’accéder à une offre numérique de base comprenant les mêmes chaînes que celles figurant originairement dans l’offre analogique de l’AIESH – en ce compris TV5 Monde, et ce sans aucun surcoût par rapport au prix de l’offre analogique (voy. à cet égard la décision du Collège du 13 mars 2014).
Enfin, le CSA a décidé de notifier un grief à la société Belgacom pour ne pas avoir respecté l’obligation de tenir une présentation comptable séparée pour les activités liées à la distribution de services et les activités liées à la fourniture de réseaux, en contravention à l’article 79 du décret et de la recommandation du Collège du 31 mai 2006, en dépit des avis antérieurs du CSA l’enjoignant de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette obligation au plus tard pour l’exercice comptable 2013."
Source : http://csa.be/breves/923 (Consulté le 10/02/2015)En ligne : http://www.csa.be/documents/2449
Titre : CAC - 16/02/2017 - Avis - Coditel : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2014 et 2015 : Contrôle de la réalisation des obligations de la société Coditel en tant que distributeur de services de médias audiovisuels par câble pour les exercices 2014 et 2015 Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2017 Importance : 8 p. Note générale : Avis n°06-2017 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC avis distributeurs Coditel rapport d'activité contrôle contrôle annuel télévision internet Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) En ligne : http://www.csa.be/documents/2685 CAC - 16/02/2017 - Avis - Coditel : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2014 et 2015 : Contrôle de la réalisation des obligations de la société Coditel en tant que distributeur de services de médias audiovisuels par câble pour les exercices 2014 et 2015 [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2017 . - 8 p.
Avis n°06-2017
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : CAC avis distributeurs Coditel rapport d'activité contrôle contrôle annuel télévision internet Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) En ligne : http://www.csa.be/documents/2685
Titre : CAC - 13/03/2014 - Suivi des avis relatifs au droit de distribution obligatoire ("must-carry") Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2014 Importance : 7 p. Format : Document numérique Note générale : Avis n°02/2014 ; 20140313
Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION:TV numériqueTags : CAC avis must-carry distributeurs Coditel Brutélé Tecteo Telenet Belgacom télévision numérique Index. décimale : 004.678 Internet Résumé : "Au terme d’une réévaluation de la distribution audiovisuelle en Communauté française et dans la région de langue française en particulier, le Collège d’Autorisation et Contrôle du CSA vient de rendre un avis sur le droit de distribution obligatoire (must-carry) en vue de déterminer quels sont les distributeurs soumis à cette obligation.
Les chaînes bénéficiant de ce statut "must-carry" et qui doivent en conséquence être distribuées par les distributeurs soumis à cette obligation sont La Une, La Deux, La Trois, TV5, Eén, Ketnet/Canvas, la BRF et les services de télévision locale dans leur zone de couverture.
Constatant que les opérateurs et distributeurs du câble coaxial disposent de plus de 25 % de parts de marché dans les zones définies, soit les zones correspondant à l’étendue des réseaux des câblo-opérateurs, le Collège d’Autorisation et Contrôle est d’avis que Brutélé, Coditel, Tecteo et Telenet doivent mettre en œuvre l’obligation de distribution prévue par les articles 82 et 83 du décret SMA. Belgacom est également soumis à cette obligation dans les zones définies puisque son réseau bifilaire représente plus de 25% de part de marché dans ces zones de distribution.
Pour tenir compte des récentes évolutions sur le marché de la télédistribution suite à l’ouverture des réseaux câble TV imposée par la décision de la CRC du 1er juillet 2011, le Collège d’Autorisation et Contrôle a apporté la précision suivante : à partir du 1er janvier 2015, lorsque des distributeurs choisissent de distribuer leurs services sur un réseau soumis à l’obligation de distribution obligatoire, ces distributeurs seront également soumis au must-carry si ce distributeur dépasse lui-même 25% de part de marché sur la zone identifiée ou qu’il a acquis plus de 50.000 utilisateurs sur l’ensemble du territoire de langue française."
Source : http://csa.be/breves/859 (Consulté le 25/03/2014)En ligne : http://www.csa.be/documents/2264 CAC - 13/03/2014 - Suivi des avis relatifs au droit de distribution obligatoire ("must-carry") [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2014 . - 7 p. ; Document numérique.
Avis n°02/2014 ; 20140313
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION:TV numériqueTags : CAC avis must-carry distributeurs Coditel Brutélé Tecteo Telenet Belgacom télévision numérique Index. décimale : 004.678 Internet Résumé : "Au terme d’une réévaluation de la distribution audiovisuelle en Communauté française et dans la région de langue française en particulier, le Collège d’Autorisation et Contrôle du CSA vient de rendre un avis sur le droit de distribution obligatoire (must-carry) en vue de déterminer quels sont les distributeurs soumis à cette obligation.
Les chaînes bénéficiant de ce statut "must-carry" et qui doivent en conséquence être distribuées par les distributeurs soumis à cette obligation sont La Une, La Deux, La Trois, TV5, Eén, Ketnet/Canvas, la BRF et les services de télévision locale dans leur zone de couverture.
Constatant que les opérateurs et distributeurs du câble coaxial disposent de plus de 25 % de parts de marché dans les zones définies, soit les zones correspondant à l’étendue des réseaux des câblo-opérateurs, le Collège d’Autorisation et Contrôle est d’avis que Brutélé, Coditel, Tecteo et Telenet doivent mettre en œuvre l’obligation de distribution prévue par les articles 82 et 83 du décret SMA. Belgacom est également soumis à cette obligation dans les zones définies puisque son réseau bifilaire représente plus de 25% de part de marché dans ces zones de distribution.
Pour tenir compte des récentes évolutions sur le marché de la télédistribution suite à l’ouverture des réseaux câble TV imposée par la décision de la CRC du 1er juillet 2011, le Collège d’Autorisation et Contrôle a apporté la précision suivante : à partir du 1er janvier 2015, lorsque des distributeurs choisissent de distribuer leurs services sur un réseau soumis à l’obligation de distribution obligatoire, ces distributeurs seront également soumis au must-carry si ce distributeur dépasse lui-même 25% de part de marché sur la zone identifiée ou qu’il a acquis plus de 50.000 utilisateurs sur l’ensemble du territoire de langue française."
Source : http://csa.be/breves/859 (Consulté le 25/03/2014)En ligne : http://www.csa.be/documents/2264 Collège des médiateurs fédéraux - Rapport annuel 1998 / Collège des médiateurs fédéraux (Bruxelles, Belgique)
Titre : Collège des médiateurs fédéraux - Rapport annuel 1998 Type de document : texte imprimé Auteurs : Collège des médiateurs fédéraux (Bruxelles, Belgique) Editeur : Bruxelles : Collège des médiateurs fédéraux Année de publication : [1999?] Importance : 287 p. Format : 24 p. Langues : Français Catégories : RAPPORTS D'ACTIVITE (sauf CSA) Tags : Coditel rapport d'activité Index. décimale : 651.78 Rapport de gestion Note de contenu : Grands titres de la table des matières:
Un mot d'introduction
Considérations générales
Analyse des dossiers
Recommandations
AnnexesCollège des médiateurs fédéraux - Rapport annuel 1998 [texte imprimé] / Collège des médiateurs fédéraux (Bruxelles, Belgique)
Langues : Français
Catégories : RAPPORTS D'ACTIVITE (sauf CSA) Tags : Coditel rapport d'activité Index. décimale : 651.78 Rapport de gestion Note de contenu : Grands titres de la table des matières:
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