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Consultation publique sur le développement de la radio numérique terrestre (texte /+ réponses et contributions extérieures) - Consultation ouverte du 19 septembre 2011 au 14 novembre 2011. / Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (FWB)
Titre : Consultation publique sur le développement de la radio numérique terrestre (texte /+ réponses et contributions extérieures) - Consultation ouverte du 19 septembre 2011 au 14 novembre 2011. Type de document : document électronique Auteurs : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (FWB), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2011 Format : Document numérique Note générale : Voir aussi la notice intitulée :
"24/11/2011 - Réponses à la consultation publique sur le développement de la radio numérique terrestre"Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Contributions consultations publiques Tags : consultation publique CSA radio RNT DAB numérique Index. décimale : 011.37 médias visuels et audiovisuels Note de contenu : "OBJECTIF
Dans le cadre d’une hypothèse de lancement d’une offre radio numérique terrestre complète constituée de radios privées et de radios publiques, le CSA souhaite récolter l’opinion de toutes les parties susceptibles de prendre part à cette transition numérique en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Bien que la plupart des questions soient formulées à l’intention d’opérateurs radiophoniques existants ou potentiels, les autres catégories d’acteurs sont encouragées à participer à la consultation : auditeurs, fédérations sectorielles, représentants de l’industrie, etc.
MODALITÉS PRATIQUES
Les parties intéressées sont invitées à répondre dans la langue de leur choix pour le 14 novembre 2011 au plus tard, en mentionnant dans une annexe distincte les informations couvertes par une demande de confidentialité. Les réponses doivent être envoyées par courrier électronique à info@csa.be avec la mention « consultation publique RNT » en objet.
Pour garantir la transparence de cette consultation, l'ensemble des réponses, à l'exception des parties confidentielles, sera mis en ligne sur le site du CSA.
Le présent document peut être téléchargé sur le site internet du CSA (à la page "consultations publiques").
Il n’est pas obligatoire de répondre à toutes les questions.
Des échantillons sonores sont disponibles à l'adresse http://ecoute-rnt.csa.be pour évaluer la qualité des différents taux de compression du signal numérique.
INTRODUCTION
Aujourd’hui, la radio diffusée par les ondes hertziennes est transmise en mode analogique. La transition numérique de la radio consiste à opérer une évolution de cette diffusion hertzienne vers le mode numérique. Cette évolution implique pour les diffuseurs existants de modifier leurs solutions de diffusion, et pour le public de s’équiper d’un nouveau récepteur.
Au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, si aucune décision n’a encore été arrêtée, depuis quelques mois, divers acteurs du monde radiophonique et des autorités réfléchissent à la faisabilité et aux solutions pour opérer cette transition. La présente consultation vise à récolter l’avis des différentes parties en présence afin de documenter ces travaux et de permettre à chaque partie intéressée de s’exprimer sur ces questions dont les réponses contribueront à façonner le paysage radiophonique de demain."
Source : http://csa.be/consultations/17 (Consulté le 24/08/2012)
En ligne : http://csa.be/consultations/17 Consultation publique sur le développement de la radio numérique terrestre (texte /+ réponses et contributions extérieures) - Consultation ouverte du 19 septembre 2011 au 14 novembre 2011. [document électronique] / Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (FWB), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2011 . - ; Document numérique.
Voir aussi la notice intitulée :
"24/11/2011 - Réponses à la consultation publique sur le développement de la radio numérique terrestre"
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Contributions consultations publiques Tags : consultation publique CSA radio RNT DAB numérique Index. décimale : 011.37 médias visuels et audiovisuels Note de contenu : "OBJECTIF
Dans le cadre d’une hypothèse de lancement d’une offre radio numérique terrestre complète constituée de radios privées et de radios publiques, le CSA souhaite récolter l’opinion de toutes les parties susceptibles de prendre part à cette transition numérique en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Bien que la plupart des questions soient formulées à l’intention d’opérateurs radiophoniques existants ou potentiels, les autres catégories d’acteurs sont encouragées à participer à la consultation : auditeurs, fédérations sectorielles, représentants de l’industrie, etc.
MODALITÉS PRATIQUES
Les parties intéressées sont invitées à répondre dans la langue de leur choix pour le 14 novembre 2011 au plus tard, en mentionnant dans une annexe distincte les informations couvertes par une demande de confidentialité. Les réponses doivent être envoyées par courrier électronique à info@csa.be avec la mention « consultation publique RNT » en objet.
Pour garantir la transparence de cette consultation, l'ensemble des réponses, à l'exception des parties confidentielles, sera mis en ligne sur le site du CSA.
Le présent document peut être téléchargé sur le site internet du CSA (à la page "consultations publiques").
Il n’est pas obligatoire de répondre à toutes les questions.
Des échantillons sonores sont disponibles à l'adresse http://ecoute-rnt.csa.be pour évaluer la qualité des différents taux de compression du signal numérique.
INTRODUCTION
Aujourd’hui, la radio diffusée par les ondes hertziennes est transmise en mode analogique. La transition numérique de la radio consiste à opérer une évolution de cette diffusion hertzienne vers le mode numérique. Cette évolution implique pour les diffuseurs existants de modifier leurs solutions de diffusion, et pour le public de s’équiper d’un nouveau récepteur.
Au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, si aucune décision n’a encore été arrêtée, depuis quelques mois, divers acteurs du monde radiophonique et des autorités réfléchissent à la faisabilité et aux solutions pour opérer cette transition. La présente consultation vise à récolter l’avis des différentes parties en présence afin de documenter ces travaux et de permettre à chaque partie intéressée de s’exprimer sur ces questions dont les réponses contribueront à façonner le paysage radiophonique de demain."
Source : http://csa.be/consultations/17 (Consulté le 24/08/2012)
En ligne : http://csa.be/consultations/17 Réservation
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Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1003246 CSA 2012 CON Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible Consultation publique sur le lancement de services audiovisuels numériques par voie hertzienne et le suivi du Plan stratégique de transition numérique (consultat. ouverte du 7 avril au 31 mai 2009 / Résultats publiés par le CSA le 5 novembre 2009) / Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (FWB)
Titre : Consultation publique sur le lancement de services audiovisuels numériques par voie hertzienne et le suivi du Plan stratégique de transition numérique (consultat. ouverte du 7 avril au 31 mai 2009 / Résultats publiés par le CSA le 5 novembre 2009) Type de document : document électronique Auteurs : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (FWB), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2009 Format : Document numérique Note générale : La page référée (http://csa.be/consultations/13) renvoie aux documents annexes et aux résultats de la consultation publique. Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Contributions consultations publiques
MEDIAS:AUDIOVISUELTags : consultation publique CSA dividende numérique Index. décimale : 004.678 Internet Note de contenu : "Avant propos
Le Ministère de la Communauté française (SGAM) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ouvrent conjointement la présente consultation.
Le contexte y est propice.
En juillet 2007, le Gouvernement de la Communauté française avait publié son Plan stratégique de transition numérique (PSTN) et fixé l'extinction de la diffusion analogique pour la télévision au 30 novembre 2011. Réalisé en fonction des capacités négociées dans le « plan de Genève » de la CRR-06 de l'UIT, le PSTN confiait à la RTBF un rôle moteur pour le déploiement des services numériques, mais proposait également une exploitation des capacités restantes au bénéfice des éditeurs de services privés pour le déploiement du DVB-H, et ce dès la période de transition. Depuis, la situation économique, l'évolution technologique et le contexte politique nécessitent une réévaluation des priorités fixées par le PSTN. En outre, il est apparu utile de recueillir l'opinion de toutes les parties qui s'engageront dans le prochain lancement de services de médias audiovisuels en Communauté française et qui, plus généralement, joueront un rôle dans la transition numérique et le dividende numérique.(...)"
Source : http://csa.be/consultations/13 (Consulté le 10/09/2012)
En ligne : http://csa.be/consultations/13 Consultation publique sur le lancement de services audiovisuels numériques par voie hertzienne et le suivi du Plan stratégique de transition numérique (consultat. ouverte du 7 avril au 31 mai 2009 / Résultats publiés par le CSA le 5 novembre 2009) [document électronique] / Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (FWB), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2009 . - ; Document numérique.
La page référée (http://csa.be/consultations/13) renvoie aux documents annexes et aux résultats de la consultation publique.
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Contributions consultations publiques
MEDIAS:AUDIOVISUELTags : consultation publique CSA dividende numérique Index. décimale : 004.678 Internet Note de contenu : "Avant propos
Le Ministère de la Communauté française (SGAM) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ouvrent conjointement la présente consultation.
Le contexte y est propice.
En juillet 2007, le Gouvernement de la Communauté française avait publié son Plan stratégique de transition numérique (PSTN) et fixé l'extinction de la diffusion analogique pour la télévision au 30 novembre 2011. Réalisé en fonction des capacités négociées dans le « plan de Genève » de la CRR-06 de l'UIT, le PSTN confiait à la RTBF un rôle moteur pour le déploiement des services numériques, mais proposait également une exploitation des capacités restantes au bénéfice des éditeurs de services privés pour le déploiement du DVB-H, et ce dès la période de transition. Depuis, la situation économique, l'évolution technologique et le contexte politique nécessitent une réévaluation des priorités fixées par le PSTN. En outre, il est apparu utile de recueillir l'opinion de toutes les parties qui s'engageront dans le prochain lancement de services de médias audiovisuels en Communauté française et qui, plus généralement, joueront un rôle dans la transition numérique et le dividende numérique.(...)"
Source : http://csa.be/consultations/13 (Consulté le 10/09/2012)
En ligne : http://csa.be/consultations/13 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1003602 3 CSA CON Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible Consultation publique sur le périmètre de la régulation des services de médias audiovisuels / Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (FWB)
Titre : Consultation publique sur le périmètre de la régulation des services de médias audiovisuels Type de document : document électronique Auteurs : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (FWB), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2012 Format : Document numérique Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Contributions consultations publiques Tags : SMA régulation consultation publique CSA Index. décimale : 011.37 médias visuels et audiovisuels Résumé : "Le CSA lance une consultation publique relative à la détermination du périmètre de la régulation des SMA (services de medias audiovisuels), c’est-à-dire, outre la télévision et la radio traditionnelles, les services de vidéo à la demande (VOD), les différentes formes de webTV et de webradios, notamment.
Internet et les autres plateformes de distribution connaissent en effet un développement sans précédent des SMA d’un type nouveau, largement accessibles aux créateurs et à leur public. La régulation doit par conséquent pouvoir garantir la liberté d’expression et encourager cette créativité novatrice tout en assurant la protection des utilisateurs de ces nouveaux medias lorsqu’ils offrent des contenus comparables à ceux de la radiodiffusion traditionnelle.
Objectif
Pour de déterminer quelle réglementation sera potentiellement applicable aux services nouveaux issus du déploiement des technologies de l’information et de la communication, en particulier les nouveaux modèles de services édités sur l’Internet, le CSA a jugé utile que la régulation de ces services fassent l’objet d’une réflexion publique, et plus spécifiquement l’interprétation concrète des sept critères qui définissent juridiquement ces SMA et les font entrer dans le champ de la régulation audiovisuelle.
Cette consultation publique est ouverte aux particuliers (professionnels ou non), aux organisations, aux associations des industries créatives, au monde académique, aux professionnels de l’Internet, aux éditeurs, distributeurs et opérateurs potentiels ou déjà déclarés comme tels.
Modalités pratiques
Les parties intéressées sont invitées à répondre pour le 1er septembre 2011 au plus tard, en mentionnant, le cas échéant dans une annexe distincte, les informations couvertes par une demande de confidentialité.
Les réponses, ainsi que toutes les questions relatives à la consultation publique, doivent être envoyées par courrier électronique à info@csa.be avec la mention "Consultation publique compétence SMA" en objet.
Pour garantir la transparence de cette consultation, l'ensemble des réponses, à l'exception des parties confidentielles, sera mis en ligne sur le site du CSA (www.csa.be). Le présent document peut être téléchargé ci-dessous.
Résumé
La directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 a modifié en profondeur la directive TVSF de 1989 pour en faire la directive SMA. Cette directive a remplacé la notion d’organisme de radiodiffusion par la notion de service de média audiovisuel (SMA).
La directive a été transposée en Communauté française par un décret du 5 février 2009 qui a modifié le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et a changé son intitulé en décret sur les services de médias audiovisuels.
Le décret SMA qualifie de "service de média audiovisuel", le service qui répond aux sept critères cumulatifs suivants, et dont l’on peut synthétiser la portée comme suit :
1) Être un service
Le SMA est un service économique, c’est à dire qu’il est en principe offert moyennant une contrepartie. Cette contrepartie peut émaner du bénéficiaire du service ou d’un tiers et n’a pas nécessairement un caractère pécuniaire ou lucratif. La contrepartie émane généralement du public, des annonceurs, des pouvoirs publics ou encore des donateurs et sympathisants. Si la contrepartie n’est pas clairement établie, un SMA sera aussi qualifié comme tel s’il entre en concurrence avec la radiodiffusion traditionnelle.
2) Être édité sous la responsabilité éditoriale d’un éditeur
Le SMA est édité sous la responsabilité éditoriale d’un éditeur. Cette responsabilité consiste en un contrôle effectif sur la sélection des programmes, c’est à dire le choix d’intégrer ou non certains programmes dans le service, et sur l’organisation des programmes, c’est à dire l’agencement de ces programmes dans une grille chronologique ou un catalogue.
3) Avoir l’audiovisuel pour objet principal
Le SMA a pour objet principal la communication au public de programmes télévisuels ou sonores.
L’objet principal du service peut être dégagé en isolant un service constitué sous forme d’un catalogue cohérent et essentiellement audiovisuel ou, à défaut, en appréciant au cas par cas la prééminence audiovisuelle au sein d’un service au contenu hybride.
4) Etre destiné au public
Le SMA est destiné au public et n’a aucun caractère privé caractérisé par une forme de confidentialité. Son caractère public est déterminé non par le nombre d’utilisateurs réels, mais par le nombre d’utilisateurs potentiels.
5) Etre composé de programmes télévisuels ou sonores
Le SMA est composé de programmes télévisuels – un ensemble d’images animées combinées ou non à du son – ou de programmes sonores – un ensemble de sons seuls. Ces programmes ont une forme et un contenu comparables aux programmes « classiques » de radio et de télévision.
6) Etre communiqué par des réseaux de communication électroniques
Le SMA est transmis par un réseau de communication électronique, tel qu’un réseau câblé, un réseau hertzien, un satellite, Internet, un réseau mobile.
7) Poursuivre le but d’informer, de divertir, d’éduquer ou d’assurer une communication commerciale
Le SMA poursuit - sans être nécessairement cumulatifs - l’un des objectifs suivants : informer, divertir, éduquer ou assurer une communication publicitaire.
Vous pouvez consulter le document et les questions soumis à consultation dans leur intégralité en cliquant, dans les documents en annexe, sur le texte intégral de la "consultation sur le périmètre de la régulation des services de médias audiovisuels".
Source : http://csa.be/consultations/16 - Consulté le 31/01/2012
N.B. : A cette source peuvent également être consultées les réponses de:
Belgacom, BeTV, Front National, INADI S.A. - COBELFRA S.A., JFB (Journaux Francophones Belges), Mobistar, SACD-SCMA, SABAMEn ligne : http://csa.be/consultations/16 Consultation publique sur le périmètre de la régulation des services de médias audiovisuels [document électronique] / Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (FWB), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2012 . - ; Document numérique.
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Contributions consultations publiques Tags : SMA régulation consultation publique CSA Index. décimale : 011.37 médias visuels et audiovisuels Résumé : "Le CSA lance une consultation publique relative à la détermination du périmètre de la régulation des SMA (services de medias audiovisuels), c’est-à-dire, outre la télévision et la radio traditionnelles, les services de vidéo à la demande (VOD), les différentes formes de webTV et de webradios, notamment.
Internet et les autres plateformes de distribution connaissent en effet un développement sans précédent des SMA d’un type nouveau, largement accessibles aux créateurs et à leur public. La régulation doit par conséquent pouvoir garantir la liberté d’expression et encourager cette créativité novatrice tout en assurant la protection des utilisateurs de ces nouveaux medias lorsqu’ils offrent des contenus comparables à ceux de la radiodiffusion traditionnelle.
Objectif
Pour de déterminer quelle réglementation sera potentiellement applicable aux services nouveaux issus du déploiement des technologies de l’information et de la communication, en particulier les nouveaux modèles de services édités sur l’Internet, le CSA a jugé utile que la régulation de ces services fassent l’objet d’une réflexion publique, et plus spécifiquement l’interprétation concrète des sept critères qui définissent juridiquement ces SMA et les font entrer dans le champ de la régulation audiovisuelle.
Cette consultation publique est ouverte aux particuliers (professionnels ou non), aux organisations, aux associations des industries créatives, au monde académique, aux professionnels de l’Internet, aux éditeurs, distributeurs et opérateurs potentiels ou déjà déclarés comme tels.
Modalités pratiques
Les parties intéressées sont invitées à répondre pour le 1er septembre 2011 au plus tard, en mentionnant, le cas échéant dans une annexe distincte, les informations couvertes par une demande de confidentialité.
Les réponses, ainsi que toutes les questions relatives à la consultation publique, doivent être envoyées par courrier électronique à info@csa.be avec la mention "Consultation publique compétence SMA" en objet.
Pour garantir la transparence de cette consultation, l'ensemble des réponses, à l'exception des parties confidentielles, sera mis en ligne sur le site du CSA (www.csa.be). Le présent document peut être téléchargé ci-dessous.
Résumé
La directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 a modifié en profondeur la directive TVSF de 1989 pour en faire la directive SMA. Cette directive a remplacé la notion d’organisme de radiodiffusion par la notion de service de média audiovisuel (SMA).
La directive a été transposée en Communauté française par un décret du 5 février 2009 qui a modifié le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et a changé son intitulé en décret sur les services de médias audiovisuels.
Le décret SMA qualifie de "service de média audiovisuel", le service qui répond aux sept critères cumulatifs suivants, et dont l’on peut synthétiser la portée comme suit :
1) Être un service
Le SMA est un service économique, c’est à dire qu’il est en principe offert moyennant une contrepartie. Cette contrepartie peut émaner du bénéficiaire du service ou d’un tiers et n’a pas nécessairement un caractère pécuniaire ou lucratif. La contrepartie émane généralement du public, des annonceurs, des pouvoirs publics ou encore des donateurs et sympathisants. Si la contrepartie n’est pas clairement établie, un SMA sera aussi qualifié comme tel s’il entre en concurrence avec la radiodiffusion traditionnelle.
2) Être édité sous la responsabilité éditoriale d’un éditeur
Le SMA est édité sous la responsabilité éditoriale d’un éditeur. Cette responsabilité consiste en un contrôle effectif sur la sélection des programmes, c’est à dire le choix d’intégrer ou non certains programmes dans le service, et sur l’organisation des programmes, c’est à dire l’agencement de ces programmes dans une grille chronologique ou un catalogue.
3) Avoir l’audiovisuel pour objet principal
Le SMA a pour objet principal la communication au public de programmes télévisuels ou sonores.
L’objet principal du service peut être dégagé en isolant un service constitué sous forme d’un catalogue cohérent et essentiellement audiovisuel ou, à défaut, en appréciant au cas par cas la prééminence audiovisuelle au sein d’un service au contenu hybride.
4) Etre destiné au public
Le SMA est destiné au public et n’a aucun caractère privé caractérisé par une forme de confidentialité. Son caractère public est déterminé non par le nombre d’utilisateurs réels, mais par le nombre d’utilisateurs potentiels.
5) Etre composé de programmes télévisuels ou sonores
Le SMA est composé de programmes télévisuels – un ensemble d’images animées combinées ou non à du son – ou de programmes sonores – un ensemble de sons seuls. Ces programmes ont une forme et un contenu comparables aux programmes « classiques » de radio et de télévision.
6) Etre communiqué par des réseaux de communication électroniques
Le SMA est transmis par un réseau de communication électronique, tel qu’un réseau câblé, un réseau hertzien, un satellite, Internet, un réseau mobile.
7) Poursuivre le but d’informer, de divertir, d’éduquer ou d’assurer une communication commerciale
Le SMA poursuit - sans être nécessairement cumulatifs - l’un des objectifs suivants : informer, divertir, éduquer ou assurer une communication publicitaire.
Vous pouvez consulter le document et les questions soumis à consultation dans leur intégralité en cliquant, dans les documents en annexe, sur le texte intégral de la "consultation sur le périmètre de la régulation des services de médias audiovisuels".
Source : http://csa.be/consultations/16 - Consulté le 31/01/2012
N.B. : A cette source peuvent également être consultées les réponses de:
Belgacom, BeTV, Front National, INADI S.A. - COBELFRA S.A., JFB (Journaux Francophones Belges), Mobistar, SACD-SCMA, SABAMEn ligne : http://csa.be/consultations/16 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1003228 CSA 2011 CON Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible 24/11/2011 - Réponses à la consultation publique sur le développement de la radio numérique terrestre (texte complet) / CSA (Bruxelles, Belgique)
Titre : 24/11/2011 - Réponses à la consultation publique sur le développement de la radio numérique terrestre (texte complet) Type de document : document électronique Auteurs : CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2011 Format : Document électronique Langues : Français Catégories : MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIO: Réseaux & Infrastructures Tags : consultation publique radio numérique Index. décimale : 384.54 Radio Résumé : "Le CSA publie les réponses qu’il a reçues dans le cadre de la consultation publique qu'il a menée du 19 septembre au 14 novembre 2011 sur le développement de la RNT en Fédération Wallonie-Bruxelles.
En effet, dans le cadre d’une hypothèse de lancement d’une offre radio numérique terrestre complète constituée de radios privées et de radios publiques, le CSA souhaitait récolter l’opinion de toutes les parties susceptibles de prendre part à cette transition numérique en FWB : opérateurs radiophoniques existants ou potentiels, auditeurs, fédérations sectorielles, représentants de l’industrie, etc.
Le CSA a reçu 24 réponses écrites (consultables sur la page de la consultation, en lien en bas de cette brève) :
•2 auditeurs
•4 groupes :
• Bel RTL – Contact
• NRJ – Nostalgie
• Twizz
• RTBF
•1 opérateur technique (confidentiel)
•7 radios associatives :
• Warm FM
• 48 FM
• You FM
• Radio Panik
• Radio Campus
• Vibration
• Radio Alma
•4 radios indépendantes :
• RCF Liège
• Studio One
• Al Manar
• Fréquence Plus
•2 fédérations de radios :
• GRIF
• CRAXX
•2 radios étrangères :
• Radio Orient
• Africa n°1
•2 nouveaux projets :
• Radio faite par des handicapés visuels
• The Choice"
Source : http://csa.be/consultations/17 - Consulté le 06/12/2011
En ligne : http://csa.be/breves/619 24/11/2011 - Réponses à la consultation publique sur le développement de la radio numérique terrestre (texte complet) [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2011 . - ; Document électronique.
Langues : Français
Catégories : MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIO: Réseaux & Infrastructures Tags : consultation publique radio numérique Index. décimale : 384.54 Radio Résumé : "Le CSA publie les réponses qu’il a reçues dans le cadre de la consultation publique qu'il a menée du 19 septembre au 14 novembre 2011 sur le développement de la RNT en Fédération Wallonie-Bruxelles.
En effet, dans le cadre d’une hypothèse de lancement d’une offre radio numérique terrestre complète constituée de radios privées et de radios publiques, le CSA souhaitait récolter l’opinion de toutes les parties susceptibles de prendre part à cette transition numérique en FWB : opérateurs radiophoniques existants ou potentiels, auditeurs, fédérations sectorielles, représentants de l’industrie, etc.
Le CSA a reçu 24 réponses écrites (consultables sur la page de la consultation, en lien en bas de cette brève) :
•2 auditeurs
•4 groupes :
• Bel RTL – Contact
• NRJ – Nostalgie
• Twizz
• RTBF
•1 opérateur technique (confidentiel)
•7 radios associatives :
• Warm FM
• 48 FM
• You FM
• Radio Panik
• Radio Campus
• Vibration
• Radio Alma
•4 radios indépendantes :
• RCF Liège
• Studio One
• Al Manar
• Fréquence Plus
•2 fédérations de radios :
• GRIF
• CRAXX
•2 radios étrangères :
• Radio Orient
• Africa n°1
•2 nouveaux projets :
• Radio faite par des handicapés visuels
• The Choice"
Source : http://csa.be/consultations/17 - Consulté le 06/12/2011
En ligne : http://csa.be/breves/619 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1003136 7 CAC CON Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible CSA - Consultation publique relative aux marchés "broadband" et "broadcast" en Belgique - Résultats (Consultation ouverte du 15 septembre 2008 au 14 novembre 2008) / CSA (CAC)
Titre : CSA - Consultation publique relative aux marchés "broadband" et "broadcast" en Belgique - Résultats (Consultation ouverte du 15 septembre 2008 au 14 novembre 2008) Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2009 Format : Document électronique Note générale : N.B.:
Les documents annexes et les réponses + contributions extérieures sont rassemblées à l'adresse mentionnée dans le champ URL de cette notice.Langues : Français Tags : CSA consultation publique télécommunications radiodiffusion régulation Belgique Résumé : "Le CSA publie les résultats de la consultation publique qu'il a lancée conjointement avec les régulateurs des Communautés flamande (VRM - Vlaamse regulator voor de media) et germanophone (Medienrat), sur :
* l'analyse des marchés de la fourniture en gros d'accès (physique) à l'infrastructure du réseau (y compris l'accès partagé ou totalement dégroupé) en position déterminée et de la fourniture en gros d'accès à large bande (marchés 4 et 5 de la nouvelle recommandation de la Commission européenne sur les marchés pertinents) et
* du marché des services de radiodiffusion destinés à livrer un contenu radiodiffusé aux utilisateurs finaux (marché 18 de la précédente recommandation de la Commission).
Cette consultation, inscrite dans un contexte réglementaire particulier lié au partage des compétences dans le domaine des communications électroniques et à la nécessaire coopération entre les régulateurs communautaires et fédéral, avait pour objectif de déterminer les raisons et les conditions d'une régulation des marchés pertinents 4 et 5 et l'éventuelle opportunité de définir et réguler de manière exante un marché 18 en Belgique.
L'ensemble des contributions à la consultation a permis de disposer d'une vision générale de la situation du secteur de la large bande et de la radiodiffusion. Les acteurs du secteur ont pu ainsi s'exprimer et esquisser leur conception des marchés et leurs perspectives de développement.
Les trois régulateurs communautaires ont reçu les contributions de :
* Cable Belgium ;
* Belgacom (partiellement confidentiel) ;
* Platform (association regroupant tous les opérateurs alternatifs de Belgique : Mobistar, Base, KPN, Telenet, Tele2, Brutélé, BT, Scarlet,...) ;
* Mobistar ;
* KPN (confidentiel) ;
* Broadcast Partners (partiellement confidentiel) ;
* Q Music ;
* TV Vlanderen ;
* VRIOC."
Source : http://csa.be/consultations/9 - Consulté le 12/09/2012En ligne : http://csa.be/consultations/9 CSA - Consultation publique relative aux marchés "broadband" et "broadcast" en Belgique - Résultats (Consultation ouverte du 15 septembre 2008 au 14 novembre 2008) [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2009 . - ; Document électronique.
N.B.:
Les documents annexes et les réponses + contributions extérieures sont rassemblées à l'adresse mentionnée dans le champ URL de cette notice.
Langues : Français
Tags : CSA consultation publique télécommunications radiodiffusion régulation Belgique Résumé : "Le CSA publie les résultats de la consultation publique qu'il a lancée conjointement avec les régulateurs des Communautés flamande (VRM - Vlaamse regulator voor de media) et germanophone (Medienrat), sur :
* l'analyse des marchés de la fourniture en gros d'accès (physique) à l'infrastructure du réseau (y compris l'accès partagé ou totalement dégroupé) en position déterminée et de la fourniture en gros d'accès à large bande (marchés 4 et 5 de la nouvelle recommandation de la Commission européenne sur les marchés pertinents) et
* du marché des services de radiodiffusion destinés à livrer un contenu radiodiffusé aux utilisateurs finaux (marché 18 de la précédente recommandation de la Commission).
Cette consultation, inscrite dans un contexte réglementaire particulier lié au partage des compétences dans le domaine des communications électroniques et à la nécessaire coopération entre les régulateurs communautaires et fédéral, avait pour objectif de déterminer les raisons et les conditions d'une régulation des marchés pertinents 4 et 5 et l'éventuelle opportunité de définir et réguler de manière exante un marché 18 en Belgique.
L'ensemble des contributions à la consultation a permis de disposer d'une vision générale de la situation du secteur de la large bande et de la radiodiffusion. Les acteurs du secteur ont pu ainsi s'exprimer et esquisser leur conception des marchés et leurs perspectives de développement.
Les trois régulateurs communautaires ont reçu les contributions de :
* Cable Belgium ;
* Belgacom (partiellement confidentiel) ;
* Platform (association regroupant tous les opérateurs alternatifs de Belgique : Mobistar, Base, KPN, Telenet, Tele2, Brutélé, BT, Scarlet,...) ;
* Mobistar ;
* KPN (confidentiel) ;
* Broadcast Partners (partiellement confidentiel) ;
* Q Music ;
* TV Vlanderen ;
* VRIOC."
Source : http://csa.be/consultations/9 - Consulté le 12/09/2012En ligne : http://csa.be/consultations/9 Réservation
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