Accueil
A partir de cette page vous pouvez :
| Retourner au premier écran avec les dernières notices... |
Résultat de la recherche
41 résultat(s) recherche sur le tag 'jurisprudence'
Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche Faire une suggestionJurisprudence : liberté d'expression (article 10 de la Convention) : Incitation à la discrimination, à la haine et à la violence - YouTube - irrecevable in Auteurs & Media, 2017-2 (septembre 2018)
Titre : Jurisprudence : liberté d'expression (article 10 de la Convention) : Incitation à la discrimination, à la haine et à la violence - YouTube - irrecevable Type de document : texte imprimé Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 157 Langues : Français Langues originales : Néerlandais Tags : droit belge droit plateforme YouTube jurisprudence incitation à la haine violence
in Auteurs & Media > 2017-2 (septembre 2018) . - p. 157[article] Jurisprudence : liberté d'expression (article 10 de la Convention) : Incitation à la discrimination, à la haine et à la violence - YouTube - irrecevable [texte imprimé] . - 2019 . - p. 157.
Langues : Français Langues originales : Néerlandais
in Auteurs & Media > 2017-2 (septembre 2018) . - p. 157
Tags : droit belge droit plateforme YouTube jurisprudence incitation à la haine violence Evaluation de deux ans de signalétique-Rapport Final : Le point de vue des chaînes et l'analyse de la programmation - Le point de vue des parents - L'enquête auprès des jeunes - Le point de vue du CSA et l'analyse de la jurisprudence : Rapport Final / Martine Gabriel
Titre : Evaluation de deux ans de signalétique-Rapport Final : Le point de vue des chaînes et l'analyse de la programmation - Le point de vue des parents - L'enquête auprès des jeunes - Le point de vue du CSA et l'analyse de la jurisprudence : Rapport Final Type de document : texte imprimé Auteurs : Martine Gabriel, Auteur ; René Patesson, Auteur ; Pascale Steinberg, Auteur ; Creatic - Cpso (Bruxelles, Belgique) Editeur : Communauté Française - Service Général de l'Audiovisuel Année de publication : 2003 Importance : 163p. Format : 29,5cm Catégories : MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION: Programmes / Contenu: protection des mineurs Tags : publicité télévision Belgique aspect éthique TVSF signalétique protection des mineurs jurisprudence rapport CSA Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Résumé : OBJET DE L'EVALUATION
Le Ministre de l'Audiovisuel de la Communauté française confie à l'ULB le 10 juillet 2002 la mission de l'évalutaion de deux ans de signalétique appliquée par les télévisions.
La base de l'évaluation est l'Arrêté du 12 octobre 2000 pris par la Communauté française qui fixe les conditions auxquelles sont soumis les télédiffusuers en vue d'assurer et de garantir la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.
L'Arrêté détermine à la fois les exigences de la signalisation auxquelles les émissions doivent satisfaire et à la fois les conditions de la programmation horaire qui les encadrent et les renforcent.
(...)
Ce rapport examine auprès de divers acteurs, dont les chaînes et le CSA, mais aussi auprès du public, les parents et les jeunes, les effets actuels de la signalétique. En dehors des aspects spécifiques de la signalétioque elle-même, sur laquelle se dégagent des opinions qui peuvent conduire à une amélioration ou à une adaptation de la réglementation, des indices clairs d'une évolution se manifestent dans la société (...)"Note de contenu : 1. OBJET DE L'EVALUATION
2. METHODOLOGIE
2.1. Examen de l'impact de la signalétique au niveau des chaînes
2.2. Examen de l'impact de la signalétique au niveau du public
2.3. Les travaux du CSA
3. RESULTATS
3.1. Résultats concernant les chaînes
3.1.1 L'effet d'amont et les indices préexistants
3.1.2 Le signe APS
3.1.3 Dispositif d'application de la signalétique concernant la Rtbf
3.1.4 Dispositif d'application de la signalétique concernant TVI
3.1.5 Dispositif d'application de la signalétique concernant AB3
3.1.6 Dispositif d'application de la signalétique concernant Canal+
3.1.7 Eléments généraux dégagés des dispositifs des chaînes
3.2 Résultat concernant la programmation
3.3 Résultat concernant l'enquête jeunes
3.4 Résultat concernant l'enquête parents
3.5 Résultat concernant le CSA
4. CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES
5. Annexes constitues un numéro séparé 1000637
En ligne : http://www.ulb.ac.be/soco/creatic Evaluation de deux ans de signalétique-Rapport Final : Le point de vue des chaînes et l'analyse de la programmation - Le point de vue des parents - L'enquête auprès des jeunes - Le point de vue du CSA et l'analyse de la jurisprudence : Rapport Final [texte imprimé] / Martine Gabriel, Auteur ; René Patesson, Auteur ; Pascale Steinberg, Auteur ; Creatic - Cpso (Bruxelles, Belgique)
Catégories : MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION: Programmes / Contenu: protection des mineurs Tags : publicité télévision Belgique aspect éthique TVSF signalétique protection des mineurs jurisprudence rapport CSA Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Résumé : OBJET DE L'EVALUATION
Le Ministre de l'Audiovisuel de la Communauté française confie à l'ULB le 10 juillet 2002 la mission de l'évalutaion de deux ans de signalétique appliquée par les télévisions.
La base de l'évaluation est l'Arrêté du 12 octobre 2000 pris par la Communauté française qui fixe les conditions auxquelles sont soumis les télédiffusuers en vue d'assurer et de garantir la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.
L'Arrêté détermine à la fois les exigences de la signalisation auxquelles les émissions doivent satisfaire et à la fois les conditions de la programmation horaire qui les encadrent et les renforcent.
(...)
Ce rapport examine auprès de divers acteurs, dont les chaînes et le CSA, mais aussi auprès du public, les parents et les jeunes, les effets actuels de la signalétique. En dehors des aspects spécifiques de la signalétioque elle-même, sur laquelle se dégagent des opinions qui peuvent conduire à une amélioration ou à une adaptation de la réglementation, des indices clairs d'une évolution se manifestent dans la société (...)"Note de contenu : 1. OBJET DE L'EVALUATION
2. METHODOLOGIE
2.1. Examen de l'impact de la signalétique au niveau des chaînes
2.2. Examen de l'impact de la signalétique au niveau du public
2.3. Les travaux du CSA
3. RESULTATS
3.1. Résultats concernant les chaînes
3.1.1 L'effet d'amont et les indices préexistants
3.1.2 Le signe APS
3.1.3 Dispositif d'application de la signalétique concernant la Rtbf
3.1.4 Dispositif d'application de la signalétique concernant TVI
3.1.5 Dispositif d'application de la signalétique concernant AB3
3.1.6 Dispositif d'application de la signalétique concernant Canal+
3.1.7 Eléments généraux dégagés des dispositifs des chaînes
3.2 Résultat concernant la programmation
3.3 Résultat concernant l'enquête jeunes
3.4 Résultat concernant l'enquête parents
3.5 Résultat concernant le CSA
4. CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES
5. Annexes constitues un numéro séparé 1000637
En ligne : http://www.ulb.ac.be/soco/creatic Réservation
Réserver ce document
Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000097 723 PAT EVA Brochure Bibliothèque Documentaires Disponible
Titre : Evaluation de deux ans de signalétique-Rapport de synthèse : Le point de vue des chaînes et l'analyse de la programmation - Le point de vue des parents - L'enquête auprès des jeunes - Le point de vue du CSA et l'analyse de la jurisprudence : Rapport de synthèse Type de document : texte imprimé Auteurs : Martine Gabriel, Auteur ; René Patesson, Auteur ; Creatic - Cpso (Bruxelles, Belgique) Editeur : Communauté Française - Service Général de l'Audiovisuel Année de publication : 2003 Importance : 34,[2]p. Format : 29,5cm Note générale : Inclus dans la farde de présentation :
- 1 dépliant A3 "Télé Junior - A toi de jouer!"
- 1 feuillet d'information à l'usage des enseignants et des parents 4p. "Télé Junior" ( format A4)
Catégories : MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION: Programmes / Contenu: protection des mineurs Tags : publicité télévision Belgique aspect éthique TVSF signalétique protection des mineurs jurisprudence CSA rapport CFWB jeunes Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Résumé : OBJET DE L'EVALUATION
Le Ministre de l'Audiovisuel de la Communauté française confie à l'ULB le 10 juillet 2002 la mission de l'évalutaion de deux ans de signalétique appliquée par les télévisions.
La base de l'évaluation est l'Arrêté du 12 octobre 2000 pris par la Communauté française qui fixe les conditions auxquelles sont soumis les télédiffusuers en vue d'assurer et de garantir la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.
L'Arrêté détermine à la fois les exigences de la signalisation auxquelles les émissions doivent satisfaire et à la fois les conditions de la programmation horaire qui les encadrent et les renforcent.
(...)
Ce rapport examine auprès de divers acteurs, dont les chaînes et le CSA, mais aussi auprès du public, les parents et les jeunes, les effets actuels de la signalétique. En dehors des aspects spécifiques de la signalétique elle-même, sur laquelle se dégagent des opinions qui peuvent conduire à une amélioration ou à une adaptation de la réglementation, des indices clairs d'une évolution se manifestent dans la société (...)"Note de contenu : 1. OBJET DE L'EVALUATION
2. METHODOLOGIE
2.1. Examen de l'impact de la signalétique au niveau des chaînes
2.2. Examen de l'impact de la signalétique au niveau du public
2.3. Les travaux du CSA
3. RESULTATS
3.1. Résultats concernant les chaînes
3.1.1 L'effet d'amont et les indices préexistants
3.1.2 Le signe APS
3.1.3 Dispositif d'application de la signalétique concernant la Rtbf
3.1.4 Dispositif d'application de la signalétique concernant TVI
3.1.5 Dispositif d'application de la signalétique concernant AB3
3.1.6 Dispositif d'application de la signalétique concernant Canal+
3.1.7 Eléments généraux dégagés des dispositifs des chaînes
3.2 Résultat concernant la programmation
3.3 Résultat concernant l'enquête jeunes
3.4 Résultat concernant l'enquête parents
3.5 Résultat concernant le CSA
4. CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES
En ligne : http://www.ulb.ac.be/soco/creatic Evaluation de deux ans de signalétique-Rapport de synthèse : Le point de vue des chaînes et l'analyse de la programmation - Le point de vue des parents - L'enquête auprès des jeunes - Le point de vue du CSA et l'analyse de la jurisprudence : Rapport de synthèse [texte imprimé] / Martine Gabriel, Auteur ; René Patesson, Auteur ; Creatic - Cpso (Bruxelles, Belgique)
Inclus dans la farde de présentation :
- 1 dépliant A3 "Télé Junior - A toi de jouer!"
- 1 feuillet d'information à l'usage des enseignants et des parents 4p. "Télé Junior" ( format A4)
Catégories : MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION: Programmes / Contenu: protection des mineurs Tags : publicité télévision Belgique aspect éthique TVSF signalétique protection des mineurs jurisprudence CSA rapport CFWB jeunes Index. décimale : 791.45 Télévision (Loisir) Résumé : OBJET DE L'EVALUATION
Le Ministre de l'Audiovisuel de la Communauté française confie à l'ULB le 10 juillet 2002 la mission de l'évalutaion de deux ans de signalétique appliquée par les télévisions.
La base de l'évaluation est l'Arrêté du 12 octobre 2000 pris par la Communauté française qui fixe les conditions auxquelles sont soumis les télédiffusuers en vue d'assurer et de garantir la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.
L'Arrêté détermine à la fois les exigences de la signalisation auxquelles les émissions doivent satisfaire et à la fois les conditions de la programmation horaire qui les encadrent et les renforcent.
(...)
Ce rapport examine auprès de divers acteurs, dont les chaînes et le CSA, mais aussi auprès du public, les parents et les jeunes, les effets actuels de la signalétique. En dehors des aspects spécifiques de la signalétique elle-même, sur laquelle se dégagent des opinions qui peuvent conduire à une amélioration ou à une adaptation de la réglementation, des indices clairs d'une évolution se manifestent dans la société (...)"Note de contenu : 1. OBJET DE L'EVALUATION
2. METHODOLOGIE
2.1. Examen de l'impact de la signalétique au niveau des chaînes
2.2. Examen de l'impact de la signalétique au niveau du public
2.3. Les travaux du CSA
3. RESULTATS
3.1. Résultats concernant les chaînes
3.1.1 L'effet d'amont et les indices préexistants
3.1.2 Le signe APS
3.1.3 Dispositif d'application de la signalétique concernant la Rtbf
3.1.4 Dispositif d'application de la signalétique concernant TVI
3.1.5 Dispositif d'application de la signalétique concernant AB3
3.1.6 Dispositif d'application de la signalétique concernant Canal+
3.1.7 Eléments généraux dégagés des dispositifs des chaînes
3.2 Résultat concernant la programmation
3.3 Résultat concernant l'enquête jeunes
3.4 Résultat concernant l'enquête parents
3.5 Résultat concernant le CSA
4. CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES
En ligne : http://www.ulb.ac.be/soco/creatic Réservation
Réserver ce document
Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000090 723 GAB EVA Livre Bibliothèque Documentaires Disponible 1000635 723 GAB EVA Livre Bibliothèque Documentaires Disponible 1000865 723 GAB EVA Livre Bibliothèque Documentaires Disponible Guide de la Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans le domaine des télécommunications Commission européenne Société de l’information et médias / Commission des Communautés Européennes - DG Société de l'Information et des Médias (Bruxelles, Belgique)
Titre : Guide de la Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans le domaine des télécommunications Commission européenne Société de l’information et médias Type de document : document électronique Auteurs : Commission des Communautés Européennes - DG Société de l'Information et des Médias (Bruxelles, Belgique), Editeur scientifique ; Wolf-Dietrich Grussmann, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Bernd Langeheine, Préfacier, etc. Editeur : Office des publications des Communautés européennes Année de publication : 2010 Format : Document électronique ISBN/ISSN/EAN : 978-92-79-15242-9 Prix : Gratuit - proposé au téléchargement sur : http://ec.europa.eu/information_society Note générale : "Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site web de la DG Société de
l'information et médias
http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/index_en.htm "Langues : Anglais Tags : Europe droit européen télécommunications jurisprudence Résumé : « (…) le présent guide de la jurisprudence relative aux communications électroniques énumère 126 affaires qui sont pertinentes pour la régulation de ce secteur. La présente publication, en assurant un accès plus facile à la jurisprudence
pour toutes les parties concernées, constitue une nouvelle étape vers une plus grande transparence. A l'heure où nous nous dirigeons vers la mise en œuvre du cadre réglementaire révisé, adopté en novembre 2009 et devant être appliqué par les États
membres à partir de mai 2011, elle vise un renforcement de la sécurité juridique et une application plus uniforme des règles communautaires. »
(Extrait de la préface par Bernd Langeheine
Directeur pour la Politique des Communications électroniques)Note de contenu : 1. CONCEPTS FONDAMENTAUX 1
1.1. Fourniture de services 1
1.2. Equipement terminal 13
1.2.1. Libre circulation des marchandises 13
1.2.2. Importation depuis les pays tiers 15
1.2.3. Portée de la législation secondaire 15
1.2.4. Indépendance des organismes responsables de la définition des spécifications techniques 19
1.2.5. Contrôle effectif judiciaire 20
1.3. Notions de droit de la concurrence 22
1.3.1. Abus de position dominante 22
1.3.2. Comportements collusoires 32
1.3.3. Aide d’État 37
1.4. Base juridique pour mesures d'harmonisation 44
1.4.1. ENISA 44
1.4.2. Conservation des données 47
1.5. Effet direct 49
2. LE "PAQUET REGLEMENTAIRE" DE 1998 51
2.1. Libéralisation 51
2.1.1. Pouvoirs de la Commission 51
2.1.2. Droits spéciaux et exclusifs 53
2.1.3. Communications mobiles et personnelles 55
2.1.4. Téléphonie vocale/services de rétro-appel ("call-back") 58
2.1.5. Rééquilibrage tarifaire 59
2.1.6. Droits de passage/transparence des procédures 62
2.1.7. Taxes locales 63
2.1.8. Manquement de transposition 67
2.2. Harmonisation des règles nationales 68
2.2.1. Champ des directives ONP 68
2.2.2. Droit d'appel de certaines décisions de l'ARN/primauté du droit communautaire 68
2.2.3. Lignes louées/droits spéciaux et exclusifs 74
2.2.4. Lignes louées /régulation asymétrique 75
2.2.5. Lignes louées /proportionnalité 76
2.2.6. Autorisations/objectifs 76
2.2.7. Autorisations/champ 77
2.2.8. Autorisations/interdiction de la discrimination 78
2.2.9. Autorisations/procédures 79
2.2.10. Autorisations/conditions (R&D) 79
2.2.11. Autorisations/taxes administratives et charges 82
2.2.12. Interconnexion/régulation ex-ante des opérateurs PSM 95
2.2.13. Interconnexion/pouvoirs d'intervention de l'ARN de sa propre initiative 96
2.2.14. Interconnexion/comptabilisation des coûts 97
2.2.15. Interconnexion/portabilité du numéro 100
2.2.16. Interconnexion/publication d'informations 101
2.2.17. Schémas de financement du Service Universel 102
2.2.18. Téléphonie vocale/objectifs 105
2.2.19. Téléphonie vocale/comptabilisation des coûts 105
2.2.20. Téléphonie vocale/services de renseignements 106
2.2.21. Téléphonie vocale/facturation détaillée 111
2.2.22. Signaux audiovisuels 112
2.2.23. Manquement de transposition 113
2.2.24. Régulation du dégroupage/objectifs 120
2.2.25. Régulation du dégroupage/orientation en fonction des coûts 120
2.2.26. Régulation du dégroupage/contrôle judiciaire 126
3. LE "PAQUET REGLEMENTAIRE" DE 2002 129
3.1 Libéralisation 129
3.1.1. Manquement de transposition 129
3.2. Harmonisation des règles nationales 131
3.2.1. Abrogation du cadre de 1998 131
3.2.2. Régime de transition 132
3.2.3. Indépendance des ARN 135
3.2.4. Procédure d'appel/confidentialité 137
3.2.5. Procédure d'appel/entités affectées 138
3.2.6. Objectifs 144
3.2.7. Examen de marché/procédure "article 7" 147
3.2.8. Examen de marché/concurrence effective 148
3.2.9. Examen de marché/réglementation des nouveaux marchés 148
3.2.10. Autorisations/fréquence à assigner 152
3.2.11. Obligation de négocier l'interconnexion 156
3.2.12. Accès/compétences de l'ARN 161
3.2.13. Terminaison d'appel/compétences de l'ARN 165
3.2.14. Téléphonie vocale/comptabilisation des coûts 166
3.2.15. Portabilité du numéro/tarification 167
3.2.16. Abonné 169
3.2.17. Désignation du prestataire du service universel 170
3.2.18. Annuaire téléphoniques et service de renseignements téléphoniques 171
3.2.19. Numéro d'appel d'urgence unique européen 173
3.2.20. Obligations de diffuser (must carry) 177
3.2.21. Protection des données 185
3.2.22. Manquement de transposition 191
4. QUESTIONS CONNEXES 201
4.1. Privatisation des entreprises publiques/action spécifique ("golden share") 201
4.2. Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs 214
4.3. Tarifs par minute des appels téléphoniques et introduction de l'Euro 220
4.4. Services de diffusion audiovisuelle 221
4.5. Questions de droits d'auteur 226
4.6. Recherche & Développement 231
4.7. Information dans le domaine des standards techniques et des régulations 231
4.8. Marchés publics dans le secteur des télécommunications 233
4.8.1. Exclusion des opérateurs de télécommunications 233
4.8.2. Concessions de service public dans le secteur des télécommunications 234
4.9. Questions fiscales 236
4.10. Promotion de la diversité linguistique 237
Liste des cas (par ordre chronologique) 238
Liste des cas cités (par ordre de numéro de cas) 245
Liste des cas en cours 252
Jurisprudence de la Cour de Première Instance 254
En ligne : http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/doc/implementation_enforcem [...] Guide de la Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans le domaine des télécommunications Commission européenne Société de l’information et médias [document électronique] / Commission des Communautés Européennes - DG Société de l'Information et des Médias (Bruxelles, Belgique), Editeur scientifique ; Wolf-Dietrich Grussmann, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Bernd Langeheine, Préfacier, etc. . - [S.l.] : Office des publications des Communautés européennes, 2010 . - ; Document électronique.
ISBN : 978-92-79-15242-9 : Gratuit - proposé au téléchargement sur : http://ec.europa.eu/information_society
"Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site web de la DG Société de
l'information et médias
http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/index_en.htm "
Langues : Anglais
Tags : Europe droit européen télécommunications jurisprudence Résumé : « (…) le présent guide de la jurisprudence relative aux communications électroniques énumère 126 affaires qui sont pertinentes pour la régulation de ce secteur. La présente publication, en assurant un accès plus facile à la jurisprudence
pour toutes les parties concernées, constitue une nouvelle étape vers une plus grande transparence. A l'heure où nous nous dirigeons vers la mise en œuvre du cadre réglementaire révisé, adopté en novembre 2009 et devant être appliqué par les États
membres à partir de mai 2011, elle vise un renforcement de la sécurité juridique et une application plus uniforme des règles communautaires. »
(Extrait de la préface par Bernd Langeheine
Directeur pour la Politique des Communications électroniques)Note de contenu : 1. CONCEPTS FONDAMENTAUX 1
1.1. Fourniture de services 1
1.2. Equipement terminal 13
1.2.1. Libre circulation des marchandises 13
1.2.2. Importation depuis les pays tiers 15
1.2.3. Portée de la législation secondaire 15
1.2.4. Indépendance des organismes responsables de la définition des spécifications techniques 19
1.2.5. Contrôle effectif judiciaire 20
1.3. Notions de droit de la concurrence 22
1.3.1. Abus de position dominante 22
1.3.2. Comportements collusoires 32
1.3.3. Aide d’État 37
1.4. Base juridique pour mesures d'harmonisation 44
1.4.1. ENISA 44
1.4.2. Conservation des données 47
1.5. Effet direct 49
2. LE "PAQUET REGLEMENTAIRE" DE 1998 51
2.1. Libéralisation 51
2.1.1. Pouvoirs de la Commission 51
2.1.2. Droits spéciaux et exclusifs 53
2.1.3. Communications mobiles et personnelles 55
2.1.4. Téléphonie vocale/services de rétro-appel ("call-back") 58
2.1.5. Rééquilibrage tarifaire 59
2.1.6. Droits de passage/transparence des procédures 62
2.1.7. Taxes locales 63
2.1.8. Manquement de transposition 67
2.2. Harmonisation des règles nationales 68
2.2.1. Champ des directives ONP 68
2.2.2. Droit d'appel de certaines décisions de l'ARN/primauté du droit communautaire 68
2.2.3. Lignes louées/droits spéciaux et exclusifs 74
2.2.4. Lignes louées /régulation asymétrique 75
2.2.5. Lignes louées /proportionnalité 76
2.2.6. Autorisations/objectifs 76
2.2.7. Autorisations/champ 77
2.2.8. Autorisations/interdiction de la discrimination 78
2.2.9. Autorisations/procédures 79
2.2.10. Autorisations/conditions (R&D) 79
2.2.11. Autorisations/taxes administratives et charges 82
2.2.12. Interconnexion/régulation ex-ante des opérateurs PSM 95
2.2.13. Interconnexion/pouvoirs d'intervention de l'ARN de sa propre initiative 96
2.2.14. Interconnexion/comptabilisation des coûts 97
2.2.15. Interconnexion/portabilité du numéro 100
2.2.16. Interconnexion/publication d'informations 101
2.2.17. Schémas de financement du Service Universel 102
2.2.18. Téléphonie vocale/objectifs 105
2.2.19. Téléphonie vocale/comptabilisation des coûts 105
2.2.20. Téléphonie vocale/services de renseignements 106
2.2.21. Téléphonie vocale/facturation détaillée 111
2.2.22. Signaux audiovisuels 112
2.2.23. Manquement de transposition 113
2.2.24. Régulation du dégroupage/objectifs 120
2.2.25. Régulation du dégroupage/orientation en fonction des coûts 120
2.2.26. Régulation du dégroupage/contrôle judiciaire 126
3. LE "PAQUET REGLEMENTAIRE" DE 2002 129
3.1 Libéralisation 129
3.1.1. Manquement de transposition 129
3.2. Harmonisation des règles nationales 131
3.2.1. Abrogation du cadre de 1998 131
3.2.2. Régime de transition 132
3.2.3. Indépendance des ARN 135
3.2.4. Procédure d'appel/confidentialité 137
3.2.5. Procédure d'appel/entités affectées 138
3.2.6. Objectifs 144
3.2.7. Examen de marché/procédure "article 7" 147
3.2.8. Examen de marché/concurrence effective 148
3.2.9. Examen de marché/réglementation des nouveaux marchés 148
3.2.10. Autorisations/fréquence à assigner 152
3.2.11. Obligation de négocier l'interconnexion 156
3.2.12. Accès/compétences de l'ARN 161
3.2.13. Terminaison d'appel/compétences de l'ARN 165
3.2.14. Téléphonie vocale/comptabilisation des coûts 166
3.2.15. Portabilité du numéro/tarification 167
3.2.16. Abonné 169
3.2.17. Désignation du prestataire du service universel 170
3.2.18. Annuaire téléphoniques et service de renseignements téléphoniques 171
3.2.19. Numéro d'appel d'urgence unique européen 173
3.2.20. Obligations de diffuser (must carry) 177
3.2.21. Protection des données 185
3.2.22. Manquement de transposition 191
4. QUESTIONS CONNEXES 201
4.1. Privatisation des entreprises publiques/action spécifique ("golden share") 201
4.2. Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs 214
4.3. Tarifs par minute des appels téléphoniques et introduction de l'Euro 220
4.4. Services de diffusion audiovisuelle 221
4.5. Questions de droits d'auteur 226
4.6. Recherche & Développement 231
4.7. Information dans le domaine des standards techniques et des régulations 231
4.8. Marchés publics dans le secteur des télécommunications 233
4.8.1. Exclusion des opérateurs de télécommunications 233
4.8.2. Concessions de service public dans le secteur des télécommunications 234
4.9. Questions fiscales 236
4.10. Promotion de la diversité linguistique 237
Liste des cas (par ordre chronologique) 238
Liste des cas cités (par ordre de numéro de cas) 245
Liste des cas en cours 252
Jurisprudence de la Cour de Première Instance 254
En ligne : http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/doc/implementation_enforcem [...] Réservation
Réserver ce document
Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1002794 5 LAN GUI Document numérique Internet Documentaires Disponible
Titre : La liberté d’expression, les médias et les journalistes : la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Vol. 3 Type de document : document électronique Auteurs : Dirk Voorhoof, Auteur ; Ad Van Loon, Auteur ; Charlotte Vier, Auteur ; Tarlach McGonagle, Editeur scientifique Mention d'édition : mie à jour Editeur : Strasbourg [France] : Observatoire Européen de l'Audiovisuel Année de publication : 2016 Collection : Iris Themes Importance : 490 p ISBN/ISSN/EAN : 978-92-871-8434-4 Langues : Français Catégories : DROIT : Droit européen : Internet
DROIT : Droit européen : Radio & TVTags : droit européen jurisprudence liberté d'expression droits de l'homme Index. décimale : 349.4 Droit européen Note de contenu : "Cette nouvelle édition présente les résumés de plus de 250 jugements ou décisions de la Cour ainsi que
les liens hypertexte vers le texte intégral de chaque jugement ou décision (via HUDOC, la base de
données en ligne de jurisprudence de la Cour).
Cet e-book a plusieurs vocations : qu’il s’agisse de se familiariser avec la jurisprudence relative à l’article
10, qui s’accroit régulièrement ou de remettre à jour ses connaissances de cette jurisprudence, de
consulter et de vérifier rapidement des références, ou encore de mener une recherche de fond.
Les résumés présentés dans cet e-book ont fait l’objet d’une publication dans IRIS – Observations
juridiques de l’Observatoire européen de l’audiovisuel, entre 1994 et 2016, et sont accessibles sur notre
base de données juridiques, IRIS Merlin. Les résumés n’ont pas été modifiés pour cette publication, mais
des liens hypertexte vers d’autres décisions ou textes de référence ont été ajoutés, lorsque cela était
utile ; des développements ultérieurs (par exemple, les renvois des décisions de la Chambre à la Grande
Chambre) ont été signalés le cas échéant, et le style des références a été mis en conformité avec les
lignes directrices officielles de la Cour en matière de citations. En page 3, vous trouverez des conseils
techniques pour tirer le meilleur parti des outils de navigation de cet e-book."
Source : tiré de l'avant-propos.En ligne : https://rm.coe.int/iris-themes-vol-iii-ed-2016-fr-07-april-2017-pdf/16807834d0 La liberté d’expression, les médias et les journalistes : la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Vol. 3 [document électronique] / Dirk Voorhoof, Auteur ; Ad Van Loon, Auteur ; Charlotte Vier, Auteur ; Tarlach McGonagle, Editeur scientifique . - mie à jour . - Strasbourg (76 Allée de la Robertsau, 67000, France) : Observatoire Européen de l'Audiovisuel, 2016 . - 490 p. - (Iris Themes) .
ISBN : 978-92-871-8434-4
Langues : Français
Catégories : DROIT : Droit européen : Internet
DROIT : Droit européen : Radio & TVTags : droit européen jurisprudence liberté d'expression droits de l'homme Index. décimale : 349.4 Droit européen Note de contenu : "Cette nouvelle édition présente les résumés de plus de 250 jugements ou décisions de la Cour ainsi que
les liens hypertexte vers le texte intégral de chaque jugement ou décision (via HUDOC, la base de
données en ligne de jurisprudence de la Cour).
Cet e-book a plusieurs vocations : qu’il s’agisse de se familiariser avec la jurisprudence relative à l’article
10, qui s’accroit régulièrement ou de remettre à jour ses connaissances de cette jurisprudence, de
consulter et de vérifier rapidement des références, ou encore de mener une recherche de fond.
Les résumés présentés dans cet e-book ont fait l’objet d’une publication dans IRIS – Observations
juridiques de l’Observatoire européen de l’audiovisuel, entre 1994 et 2016, et sont accessibles sur notre
base de données juridiques, IRIS Merlin. Les résumés n’ont pas été modifiés pour cette publication, mais
des liens hypertexte vers d’autres décisions ou textes de référence ont été ajoutés, lorsque cela était
utile ; des développements ultérieurs (par exemple, les renvois des décisions de la Chambre à la Grande
Chambre) ont été signalés le cas échéant, et le style des références a été mis en conformité avec les
lignes directrices officielles de la Cour en matière de citations. En page 3, vous trouverez des conseils
techniques pour tirer le meilleur parti des outils de navigation de cet e-book."
Source : tiré de l'avant-propos.En ligne : https://rm.coe.int/iris-themes-vol-iii-ed-2016-fr-07-april-2017-pdf/16807834d0 1525-1526 - Mars 1996 - La politique européenne de l'audiovisuel (Bulletin de Courrier hebdomadaire du CRISP) / Franklin Dehousse
Permalink
Permalink
Permalink
Permalink
Permalink
