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Titre : CAC - 01/03/2006 - Décision - RTBF - Classic 21 : Parrainage d'une rubrique économique présentée par Amid Faljaoui (Emission "La chronique économique de Trends tendances") Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2006 Format : Document numérique ; CD-audio INS 4 2005 Note générale : 13-05 ; Décision ; 20060301 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : CAC décision RTBF publicité parrainage Index. décimale : 659.1 Publicité Note de contenu : Griefs :
"Diffuser, sur les services Classic 21 et Musiq'3, le programme "La chronique économique de Trends Tendances", en contravention à l'article 24 9° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion ainsi qu'aux articles 5 et 6 §3 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF"
Extraits de la décision du 1er mars 2006 :
Pour ce qui en est du respect de l'article 24 9° du décret sur la radiodiffusion du 27 février 2003 :
"(...) La convention intervenue entre la RTBF et la société Business News ne contient aucune disposition organisant un quelconque parrainage de la chronique économique et financière en cause; un tel parrainage est au contraire expressément exclu par l'article 3, 1° de la convention. Aucune disposition n'indique que la rubrique serait parrainée par la société Business News elle-même, ni par l'éditeur du magazine Trends-Tendances, lequel n'apparaît pas comme partie à la convention. (...) Le premier grief n'est pas établi. Néanmoins, la RTBF a manqué de prudence en laissant, par ces situations d'apparence publicitaire, supposer l'existence d'un parrainage d'une émission d'information.
Pour ce qui en est du respect des articles 5 et 6, § 3 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF :
L'examen des dispositions de la convention intervenue avec la société Business News montre que la RTBF a mis en place le dispositif nécessaire au maintien de la maîtrise éditoriale sur l'information. (...) Le second grief n'est pas établi."
(Diffusion depuis janvier 2005 et au moins les 7, 11 et 17 mars 2005)En ligne : http://www.csa.be/system/documents_files/335/original/CAC_Decision_20060301_RTBF [...] CAC - 01/03/2006 - Décision - RTBF - Classic 21 : Parrainage d'une rubrique économique présentée par Amid Faljaoui (Emission "La chronique économique de Trends tendances") [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2006 . - ; Document numérique ; CD-audio INS 4 2005.
13-05 ; Décision ; 20060301
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnageTags : CAC décision RTBF publicité parrainage Index. décimale : 659.1 Publicité Note de contenu : Griefs :
"Diffuser, sur les services Classic 21 et Musiq'3, le programme "La chronique économique de Trends Tendances", en contravention à l'article 24 9° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion ainsi qu'aux articles 5 et 6 §3 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF"
Extraits de la décision du 1er mars 2006 :
Pour ce qui en est du respect de l'article 24 9° du décret sur la radiodiffusion du 27 février 2003 :
"(...) La convention intervenue entre la RTBF et la société Business News ne contient aucune disposition organisant un quelconque parrainage de la chronique économique et financière en cause; un tel parrainage est au contraire expressément exclu par l'article 3, 1° de la convention. Aucune disposition n'indique que la rubrique serait parrainée par la société Business News elle-même, ni par l'éditeur du magazine Trends-Tendances, lequel n'apparaît pas comme partie à la convention. (...) Le premier grief n'est pas établi. Néanmoins, la RTBF a manqué de prudence en laissant, par ces situations d'apparence publicitaire, supposer l'existence d'un parrainage d'une émission d'information.
Pour ce qui en est du respect des articles 5 et 6, § 3 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF :
L'examen des dispositions de la convention intervenue avec la société Business News montre que la RTBF a mis en place le dispositif nécessaire au maintien de la maîtrise éditoriale sur l'information. (...) Le second grief n'est pas établi."
(Diffusion depuis janvier 2005 et au moins les 7, 11 et 17 mars 2005)En ligne : http://www.csa.be/system/documents_files/335/original/CAC_Decision_20060301_RTBF [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000422 CAC 2005 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible
Titre : CAC - 08/12/2011 - Décision - RTBF : décision en matière de parrainage Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2011 Format : Document numérique Note générale : Décision ; 2011208; 15-11 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions Tags : CAC décision RTBF parrainage publicité Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : "Suite à la plainte d’un téléspectateur au sujet de la manière, selon lui, « outrancière » avec laquelle la « publicité » a été intercalée au sein du film « Vilaine » et « s’est imposée à l’écran sans prévenir », le CSA a adressé un avertissement à la RTBF pour avoir diffusé, sur La Une, une annonce de parrainage en contravention au décret sur les services de médias audiovisuels (art. 24, 2°).
En effet, tout en autorisant le parrainage, le décret distingue d’une part, le parrainage d’un programme dans sa globalité, qui doit être identifié par des annonces placées en début et en fin de programme et, d’autre part, le parrainage d’une ou de plusieurs séquences d’un programme, qui doit être identifié par des annonces placées en début et en fin de chaque séquence parrainée.
Les « séquences clairement identifiables » d’un programme susceptibles d’être parrainées sont des éléments qui ont une existence autonome et se suffisent à eux-mêmes (comme par exemple les séquences thématiques des programmes sportifs, d’information ou de divertissement), ou qui ont été isolés par l’auteur du programme (comme par exemple les espaces prévus dans les séries télévisées pour les insertions publicitaires). Selon le CSA, des « séquences clairement identifiables » dans les œuvres cinématographiques n’existent que si l’auteur du film a expressément prévu un séquençage, ce qui est très rare, sauf dans le cas des longs films à entracte des années ’50 et ’60. Dans le cas présent, l’auteur du film « Vilaine » n’a pas prévu, lors de sa conception, le découpage de son film en séquences clairement identifiables."
(Source : http://csa.be/breves/623 - Consulté le 31/01/2012)
En ligne : http://csa.be/documents/1654 CAC - 08/12/2011 - Décision - RTBF : décision en matière de parrainage [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2011 . - ; Document numérique.
Décision ; 2011208; 15-11
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions Tags : CAC décision RTBF parrainage publicité Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : "Suite à la plainte d’un téléspectateur au sujet de la manière, selon lui, « outrancière » avec laquelle la « publicité » a été intercalée au sein du film « Vilaine » et « s’est imposée à l’écran sans prévenir », le CSA a adressé un avertissement à la RTBF pour avoir diffusé, sur La Une, une annonce de parrainage en contravention au décret sur les services de médias audiovisuels (art. 24, 2°).
En effet, tout en autorisant le parrainage, le décret distingue d’une part, le parrainage d’un programme dans sa globalité, qui doit être identifié par des annonces placées en début et en fin de programme et, d’autre part, le parrainage d’une ou de plusieurs séquences d’un programme, qui doit être identifié par des annonces placées en début et en fin de chaque séquence parrainée.
Les « séquences clairement identifiables » d’un programme susceptibles d’être parrainées sont des éléments qui ont une existence autonome et se suffisent à eux-mêmes (comme par exemple les séquences thématiques des programmes sportifs, d’information ou de divertissement), ou qui ont été isolés par l’auteur du programme (comme par exemple les espaces prévus dans les séries télévisées pour les insertions publicitaires). Selon le CSA, des « séquences clairement identifiables » dans les œuvres cinématographiques n’existent que si l’auteur du film a expressément prévu un séquençage, ce qui est très rare, sauf dans le cas des longs films à entracte des années ’50 et ’60. Dans le cas présent, l’auteur du film « Vilaine » n’a pas prévu, lors de sa conception, le découpage de son film en séquences clairement identifiables."
(Source : http://csa.be/breves/623 - Consulté le 31/01/2012)
En ligne : http://csa.be/documents/1654 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1003214 CAC 2011 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible
Titre : CAC - 10/02/2011 - Décision - RTBF : décision en matière de parrainage de chaîne Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2011 Format : Document numérique Note générale : Décision ; 20110210 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions Tags : CAC décision RTBF parrainage publicité Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : "Le CSA a adressé un avertissement à la RTBF parce qu'elle avait diffusé sur l'ensemble de ses radios (La Première, Vivacité, Classic 21 et Pure FM), des spots de parrainage pour Télé-Secours en contravention au décret sur les services de médias audiovisuels.
Ces annonces n'étaient en effet pas encadrées par le jingle qui distingue habituellement les écrans publicitaires des programmes. Leur contenu aurait dû indiquer beaucoup plus clairement l'existence d'un partenariat entre l'éditeur et l'annonceur et elles auraient également dû rendre clair, pour le public, que ce partenariat visait les services concernés dans leur globalité, par exemple en utilisant une formulation plus transparente comme « La Première/Classic 21/Vivacité/Pure FM, avec Télé Secours ».
De plus, lors de certaines diffusions, ces spots n'étaient pas suffisamment écartés de programmes ne pouvant pas être parrainés, comme les journaux d'information et les programmes d'actualité. L'éditeur n'a donc pas respecté la règle selon laquelle, même en cas de parrainage de chaîne, certains programmes ne pouvaient être parrainés.
Le parrainage de chaînes est une forme publicité récemment autorisée par le décret sur les services de médias audiovisuels du 5 février 2009 qui étend la notion de parrainage au parrainage de « services de médias audiovisuels » de manière globale, et plus uniquement de certains programmes ou séquences de programmes.
Le CSA tient à rappeler qu'en matière de communication commerciale, l'apparition de pratiques nouvelles dont l'application n'a pas encore été clarifiée par la jurisprudence appelle à une certaine prudence, surtout dans le chef du radiodiffuseur de service public, qui aurait dû s'inspirer des grands principes s'appliquant au parrainage (identification claire, dans l'annonce de parrainage, de l'arrangement existant entre l'éditeur et l'annonceur, et maintien des annonces de parrainage à l'écart de programmes dont l'indépendance éditoriale est particulièrement importante).
Toutefois, le CSA a considéré le fait que la RTBF n'avait pas largement exploité cette nouvelle pratique, et y avait même renoncé. En conséquence, le CSA a adressé un avertissement à la RTBF."
(Source : http://www.csa.be/breves/535 - Consulté le 18/03/2011)
En ligne : http://www.csa.be/system/documents_files/1473/original/CAC_20110210_decision_RTB [...] CAC - 10/02/2011 - Décision - RTBF : décision en matière de parrainage de chaîne [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2011 . - ; Document numérique.
Décision ; 20110210
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions Tags : CAC décision RTBF parrainage publicité Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : "Le CSA a adressé un avertissement à la RTBF parce qu'elle avait diffusé sur l'ensemble de ses radios (La Première, Vivacité, Classic 21 et Pure FM), des spots de parrainage pour Télé-Secours en contravention au décret sur les services de médias audiovisuels.
Ces annonces n'étaient en effet pas encadrées par le jingle qui distingue habituellement les écrans publicitaires des programmes. Leur contenu aurait dû indiquer beaucoup plus clairement l'existence d'un partenariat entre l'éditeur et l'annonceur et elles auraient également dû rendre clair, pour le public, que ce partenariat visait les services concernés dans leur globalité, par exemple en utilisant une formulation plus transparente comme « La Première/Classic 21/Vivacité/Pure FM, avec Télé Secours ».
De plus, lors de certaines diffusions, ces spots n'étaient pas suffisamment écartés de programmes ne pouvant pas être parrainés, comme les journaux d'information et les programmes d'actualité. L'éditeur n'a donc pas respecté la règle selon laquelle, même en cas de parrainage de chaîne, certains programmes ne pouvaient être parrainés.
Le parrainage de chaînes est une forme publicité récemment autorisée par le décret sur les services de médias audiovisuels du 5 février 2009 qui étend la notion de parrainage au parrainage de « services de médias audiovisuels » de manière globale, et plus uniquement de certains programmes ou séquences de programmes.
Le CSA tient à rappeler qu'en matière de communication commerciale, l'apparition de pratiques nouvelles dont l'application n'a pas encore été clarifiée par la jurisprudence appelle à une certaine prudence, surtout dans le chef du radiodiffuseur de service public, qui aurait dû s'inspirer des grands principes s'appliquant au parrainage (identification claire, dans l'annonce de parrainage, de l'arrangement existant entre l'éditeur et l'annonceur, et maintien des annonces de parrainage à l'écart de programmes dont l'indépendance éditoriale est particulièrement importante).
Toutefois, le CSA a considéré le fait que la RTBF n'avait pas largement exploité cette nouvelle pratique, et y avait même renoncé. En conséquence, le CSA a adressé un avertissement à la RTBF."
(Source : http://www.csa.be/breves/535 - Consulté le 18/03/2011)
En ligne : http://www.csa.be/system/documents_files/1473/original/CAC_20110210_decision_RTB [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1002853 CAC 2011 DEC Document numérique Réseau Docs numérisés CentreDoc Disponible
Titre : CAC / RTBF La Deux - Décision - 12/11/2008 - Parrainage dans la série "FBI Portés Disparus" Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2008 Format : Document numérique Note générale : 34-08 ; Décision ; 20081112 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instructionTags : CAC décision RTBF La Deux instruction publicité parrainage Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : "L’éditeur (RTBF - La Deux) a diffusé, durant les mois de mars, avril et mai 2008, et le 3 mai 2008 au moins, la série télévisée « FBI Portés disparus ». Ce programme fait l’objet d’un parrainage en début en fin de programme. Le parrainage est également diffusé à la fin des deux coupures publicitaires qui interrompent ce programme.
Selon le secrétariat d’instruction, ce parrainage contrevient à l’article 24 § 6 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, en ce que le parrainage ne peut être annoncé qu’en début et en fin de programme ou en début et en fin d’une séquence clairement distincte d’un même programme et qu’une coupure publicitaire insérée par l’éditeur dans un programme ne crée pas une séquence clairement distincte d’un même programme."
"La Cour de Cassation (dans son arrêt du 21 décembre 2000) avait elle-même, comme le souligne le mémoire de la RTBF, admis le principe de l’existence de séquences au sein d’une série télévisée. Il est acquis également pour le Collège d’autorisation et de contrôle que les séries de 52 minutes produites à destination première des « networks » américains (comme, dans ce cas, CBS) sont conçues et écrites en tenant compte de la longueur et des fréquences des insertions publicitaires autorisées sur ces chaînes. De telles séries sont en effet découpées en « séquences » (selon la définition de la Cour de Cassation) par des techniques scénaristiques traditionnelles et séparées entre elles par des fondus au noir pour assurer la transition.
Etant donné que « FBI Portés Disparus » entre bien de cette catégorie de séries, que la RTBF semble utiliser pour ses propres interruptions les espaces prévus par les créateurs de l’oeuvre et que l’éditeur le fait en respectant les courts moments de transition destinés à bien délimiter pour le téléspectateur la séparation entre programme et parrainage, le Collège estime que la RTBF a respecté les prescrits du décret en matière de parrainage.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Collège d'autorisation et de contrôle déclare le grief non établi."
(Source : http://www.csa.be - 16/07/2009)
En ligne : http://www.csa.be/system/documents_files/929/original/CAC_20081112_decision_LaDe [...] CAC / RTBF La Deux - Décision - 12/11/2008 - Parrainage dans la série "FBI Portés Disparus" [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2008 . - ; Document numérique.
34-08 ; Décision ; 20081112
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'audition ou de visionnage
DOCUMENTATION CSA :Publications :Instruction:Rapports d'instructionTags : CAC décision RTBF La Deux instruction publicité parrainage Index. décimale : 659.1 Publicité Résumé : "L’éditeur (RTBF - La Deux) a diffusé, durant les mois de mars, avril et mai 2008, et le 3 mai 2008 au moins, la série télévisée « FBI Portés disparus ». Ce programme fait l’objet d’un parrainage en début en fin de programme. Le parrainage est également diffusé à la fin des deux coupures publicitaires qui interrompent ce programme.
Selon le secrétariat d’instruction, ce parrainage contrevient à l’article 24 § 6 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, en ce que le parrainage ne peut être annoncé qu’en début et en fin de programme ou en début et en fin d’une séquence clairement distincte d’un même programme et qu’une coupure publicitaire insérée par l’éditeur dans un programme ne crée pas une séquence clairement distincte d’un même programme."
"La Cour de Cassation (dans son arrêt du 21 décembre 2000) avait elle-même, comme le souligne le mémoire de la RTBF, admis le principe de l’existence de séquences au sein d’une série télévisée. Il est acquis également pour le Collège d’autorisation et de contrôle que les séries de 52 minutes produites à destination première des « networks » américains (comme, dans ce cas, CBS) sont conçues et écrites en tenant compte de la longueur et des fréquences des insertions publicitaires autorisées sur ces chaînes. De telles séries sont en effet découpées en « séquences » (selon la définition de la Cour de Cassation) par des techniques scénaristiques traditionnelles et séparées entre elles par des fondus au noir pour assurer la transition.
Etant donné que « FBI Portés Disparus » entre bien de cette catégorie de séries, que la RTBF semble utiliser pour ses propres interruptions les espaces prévus par les créateurs de l’oeuvre et que l’éditeur le fait en respectant les courts moments de transition destinés à bien délimiter pour le téléspectateur la séparation entre programme et parrainage, le Collège estime que la RTBF a respecté les prescrits du décret en matière de parrainage.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Collège d'autorisation et de contrôle déclare le grief non établi."
(Source : http://www.csa.be - 16/07/2009)
En ligne : http://www.csa.be/system/documents_files/929/original/CAC_20081112_decision_LaDe [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1001494 CAC 2008 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Disponible
Titre : La communication commerciale dans les médias audiovisuels de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Synthèse et évolutions 2010-2011 - Publicité – Parrainage - Placement de produit – Autopromotion – Téléachat - Volume sonore Type de document : document électronique Auteurs : Mathilde Alet, Editeur scientifique ; Marc Janssen, Préfacier, etc. ; Catherine Bodson, Auteur ; Marie Coomans, Auteur ; Clémence Dumont, Auteur ; Julien Jost, Auteur ; Cédric Mauer, Auteur ; Benoît Renneson, Auteur ; Noël Theben, Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2012 Importance : 78 p. Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA Tags : publicité médias financement audiovisuel FWB autopromotion parrainage placement de produit régulation CSA Résumé : « Pour la première fois, le CSA rend publique une synthèse des pratiques publicitaires dans les médias audiovisuels (publicité, placement de produit, parrainage, autopromotion,….) et de leur évolution en 2010 et 2011. Cette synthèse se baseà la fois sur le monitoring effectué par le régulateur, sur les données dont il dispose à travers sa mission de contrôle, et sur d’autres sources publiques d’informations, qu’il met en perspective, analyse et complète de focus et d’interview.
Dans un premier temps, ce document dresse la situation du marché publicitaire de l’audiovisuel et présente la publicité sous un angle plus économique, en tant que source de revenus et de financement pour les chaînes de radio et de télévision.
La synthèse aborde ensuite la communication commerciale sous l’angle régulatoire. Le CSA est en effet chargé de veiller au respect du cadre règlementaire par les radios et le télévisions de la FWB, et reste particulièrement attentif à l’évolution du paysage. Aussi, parallèlement à cette mission de contrôle et à l’instruction des plaintes qu’il reçoit sur le sujet (cad une proportion de 17% du total des plaintes), le CSA effectue, plusieurs fois par an, des monitorings (des radios et des télévisions) dont l’objectif est aussi d’identifier de nouvelles pratiques qui pourraient justifier l’ouverture d’un dialogue avec éditeurs pour que la protection du téléspectateur et du consommateur face à ces nouvelles pratiques et la défense de certaines règles éthiques soient garanties.
Ces deux années de régulation des pratiques de communications commerciales sont également l’occasion de dresser un bilan d’étape du placement de produit, une pratique autorisée sous condition depuis décembre 2009. Si les marques et les produits n’ont pas envahi les écrans, comme on avait pu le craindre, le placement de produit a encore peu contribué au financement de nouveaux programmes, comme on avait pu l’espérer.
Les différents monitorings ont également permis de constater l’évolution et la mutation de certaines pratiques, comme celle de l’autopromotion, qui a incité le CSA à adopter, en décembre 2011, une recommandation sur le sujet afin de préciser et clarifier la notion l’autopromotion au regard des pratiques actuelles ; ou le parrainage, qui poussé le régulateur à préciser de manière fouillée, à travers sa jurisprudence, les intentions du législateur.
Si la perspective adoptée dans cette synthèse est celle du public et de ses préoccupations, elle a également pour objectif de contribuer au débat public sur la publicité, de façon neutre et documentée. (…) »
Source : http://csa.be/breves/646
Note de contenu : L’ÉDITO
PARTIE 1. LE MARCHÉ PUBLICITAIRE DE L’AUDIOVISUEL
PARTIE 2. LA REGULATION DE LA COMMUNICATION COMMERCIALE
Le monitoring des pratiques de communication commerciale : une nouvelle approche de la régulation
Les grands principes de la législation audiovisuelle en matière de communication commerciale
Les principales tendances des monitorings 2010 et 2011
Plaintes et décisions relatives à la communication commerciale : bilan de deux années d’instruction
Le parrainage : une pratique mieux encadrée par la jurisprudence
Le placement de produit, deux ans après
L’autopromotion, une pratique en mutation
La fin de l’escalade sonore ?
La « pub » dans les médias audiovisuels : le CSA ne régule pas tout seul
En ligne : http://csa.be/documents/1705 La communication commerciale dans les médias audiovisuels de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Synthèse et évolutions 2010-2011 - Publicité – Parrainage - Placement de produit – Autopromotion – Téléachat - Volume sonore [document électronique] / Mathilde Alet, Editeur scientifique ; Marc Janssen, Préfacier, etc. ; Catherine Bodson, Auteur ; Marie Coomans, Auteur ; Clémence Dumont, Auteur ; Julien Jost, Auteur ; Cédric Mauer, Auteur ; Benoît Renneson, Auteur ; Noël Theben, Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2012 . - 78 p.
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA Tags : publicité médias financement audiovisuel FWB autopromotion parrainage placement de produit régulation CSA Résumé : « Pour la première fois, le CSA rend publique une synthèse des pratiques publicitaires dans les médias audiovisuels (publicité, placement de produit, parrainage, autopromotion,….) et de leur évolution en 2010 et 2011. Cette synthèse se baseà la fois sur le monitoring effectué par le régulateur, sur les données dont il dispose à travers sa mission de contrôle, et sur d’autres sources publiques d’informations, qu’il met en perspective, analyse et complète de focus et d’interview.
Dans un premier temps, ce document dresse la situation du marché publicitaire de l’audiovisuel et présente la publicité sous un angle plus économique, en tant que source de revenus et de financement pour les chaînes de radio et de télévision.
La synthèse aborde ensuite la communication commerciale sous l’angle régulatoire. Le CSA est en effet chargé de veiller au respect du cadre règlementaire par les radios et le télévisions de la FWB, et reste particulièrement attentif à l’évolution du paysage. Aussi, parallèlement à cette mission de contrôle et à l’instruction des plaintes qu’il reçoit sur le sujet (cad une proportion de 17% du total des plaintes), le CSA effectue, plusieurs fois par an, des monitorings (des radios et des télévisions) dont l’objectif est aussi d’identifier de nouvelles pratiques qui pourraient justifier l’ouverture d’un dialogue avec éditeurs pour que la protection du téléspectateur et du consommateur face à ces nouvelles pratiques et la défense de certaines règles éthiques soient garanties.
Ces deux années de régulation des pratiques de communications commerciales sont également l’occasion de dresser un bilan d’étape du placement de produit, une pratique autorisée sous condition depuis décembre 2009. Si les marques et les produits n’ont pas envahi les écrans, comme on avait pu le craindre, le placement de produit a encore peu contribué au financement de nouveaux programmes, comme on avait pu l’espérer.
Les différents monitorings ont également permis de constater l’évolution et la mutation de certaines pratiques, comme celle de l’autopromotion, qui a incité le CSA à adopter, en décembre 2011, une recommandation sur le sujet afin de préciser et clarifier la notion l’autopromotion au regard des pratiques actuelles ; ou le parrainage, qui poussé le régulateur à préciser de manière fouillée, à travers sa jurisprudence, les intentions du législateur.
Si la perspective adoptée dans cette synthèse est celle du public et de ses préoccupations, elle a également pour objectif de contribuer au débat public sur la publicité, de façon neutre et documentée. (…) »
Source : http://csa.be/breves/646
Note de contenu : L’ÉDITO
PARTIE 1. LE MARCHÉ PUBLICITAIRE DE L’AUDIOVISUEL
PARTIE 2. LA REGULATION DE LA COMMUNICATION COMMERCIALE
Le monitoring des pratiques de communication commerciale : une nouvelle approche de la régulation
Les grands principes de la législation audiovisuelle en matière de communication commerciale
Les principales tendances des monitorings 2010 et 2011
Plaintes et décisions relatives à la communication commerciale : bilan de deux années d’instruction
Le parrainage : une pratique mieux encadrée par la jurisprudence
Le placement de produit, deux ans après
L’autopromotion, une pratique en mutation
La fin de l’escalade sonore ?
La « pub » dans les médias audiovisuels : le CSA ne régule pas tout seul
En ligne : http://csa.be/documents/1705 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1003257 725 CSA COM Brochure Bibliothèque Documentaires Sorti jusqu'au 11/04/2021 Publicité, parrainage et téléachat à la télévision et à la radio / Dorothée Fournier
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Permalink38-39 - Printemps-Eté 2016 (Bulletin de Revue européenne des médias et du numérique) / Francis Balle
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