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Titre : CAC - 12/02/2014 - Mixx FM : décision relative à la révision de ses engagements en matière de promotion culturelle Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2015 Importance : 2 p. Note générale : Décision - 20150212 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIOTags : CAC décision radio radio locale Mixx programmation promotion culturelle production propre Index. décimale : 384.54 Radio Résumé : "Le CSA a autorisé Charleroi Mix Diffusion ASBL, éditeur de la radio Mixx FM, à modifier ses engagements en matière de promotion culturelle pour arriver au volume hebdomadaire de minimum 6 heures dont :
- Minimum 3 heures et 30 minutes hebdomadaires de programmes de promotion culturelle produits en propre et en première diffusion ;
- Minimum 2 heures hebdomadaires de programmes consacrés aux évènements culturels se déroulant dans la région de Charleroi et/ou à des acteurs locaux et régionaux.
En contrepartie, l’éditeur s’engage à assurer un volume de production propre de minimum 95% au lieu des 72,62% initialement autorisés.
Les services du CSA vérifieront la mise en place effective de ces engagements lors du contrôle annuel à l’aide d’un monitoring. "
(Source : http://csa.be/breves/931 - Consulté le 04/05/2015)En ligne : http://www.csa.be/documents/2469 CAC - 12/02/2014 - Mixx FM : décision relative à la révision de ses engagements en matière de promotion culturelle [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2015 . - 2 p.
Décision - 20150212
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIOTags : CAC décision radio radio locale Mixx programmation promotion culturelle production propre Index. décimale : 384.54 Radio Résumé : "Le CSA a autorisé Charleroi Mix Diffusion ASBL, éditeur de la radio Mixx FM, à modifier ses engagements en matière de promotion culturelle pour arriver au volume hebdomadaire de minimum 6 heures dont :
- Minimum 3 heures et 30 minutes hebdomadaires de programmes de promotion culturelle produits en propre et en première diffusion ;
- Minimum 2 heures hebdomadaires de programmes consacrés aux évènements culturels se déroulant dans la région de Charleroi et/ou à des acteurs locaux et régionaux.
En contrepartie, l’éditeur s’engage à assurer un volume de production propre de minimum 95% au lieu des 72,62% initialement autorisés.
Les services du CSA vérifieront la mise en place effective de ces engagements lors du contrôle annuel à l’aide d’un monitoring. "
(Source : http://csa.be/breves/931 - Consulté le 04/05/2015)En ligne : http://www.csa.be/documents/2469
Titre : CAC - 20/02/2014 - Radio : décision relative à Mixx FM (MARCINELLE 107.6 MHz) - contrôle annuel 2012. Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2014 Importance : 5 p. Note générale : Décision - 20140220 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIOTags : CAC décision contrôle radio radio locale Mixx promotion culturelle Index. décimale : 384.54 Radio Résumé : " A l’issue du contrôle annuel des radios privées pour l’exercice 2012, le CSA avait constaté que l’éditeur ASBL Charleroi Mix Diffusion (Mixx FM Marcinelle 107.6) n’avait pas respecté ses obligations en matière de promotion culturelle.
Les radios ont en effet "l’obligation de veiller à la promotion culturelle notamment par la présentation à titre gratuit des principales activités culturelles et socio-culturelles de la zone de service de la radio". Parallèlement à cette obligation décrétale, elles doivent également respecter leurs propres engagements figurant dans leurs dossiers de candidature en réponse à l’appel d’offres pour obtenir une autorisation d’émettre.
Dans ce cas, l’éditeur s’était engagé à diffuser 13h par semaine de programmes de promotion culturelle. Or, pour l’exercice 2012, il n’a diffusé que des "séquences culturelles", à raison de trois fois par jour, et ce uniquement à partir du mois de décembre. A l’heure actuelle, même en comptant très large et en incluant tous les programmes cités par l’éditeur malgré leur caractère local ou de promotion culturelle contestable, l’on ne comptabilise dans le chef de l’éditeur que 6 heures par semaine de programmes de promotion culturelle, ce qui est toujours fort loin des 13 heures par semaine annoncées dans le dossier de candidature.
Par conséquent, le CSA a décidé de suspendre l’autorisation du 17 juin 2008 autorisant l’ASBL Charleroi Mix Diffusion à éditer par voie hertzienne terrestre analogique le service Mixx FM et lui attribuant à cet effet la radiofréquence "MARCINELLE 107.6".
Toutefois, afin de laisser une dernière chance à l’éditeur de démontrer qu’il est disposé à accomplir des démarches concrètes pour régulariser sa situation, le CSA suspend l’exécution de cette sanction et décide qu’elle ne sera pas appliquée pour autant que l’une des conditions alternatives suivantes soit remplie pour le 15 octobre 2014 au plus tard :
Soit le respect intégral, par l’éditeur, de l’engagement pris en termes de promotion culturelle dans son dossier de candidature, c’est-à-dire 13 heures de programmes par semaine consacrés à la promotion culturelle ;
Soit le respect, par l’éditeur, d’un nouvel engagement, revu à la baisse par rapport à son engagement initial mais accepté par le Collège sur la base d’une demande de révision d’engagement introduite en bonne et due forme. L’acceptation d’une telle demande de révision par le Collège dépendra notamment de la capacité de l’éditeur à proposer de nouveaux engagements venant compenser la diminution de son engagement en termes de promotion culturelle, et de sa capacité à remplir parfaitement son engagement revu à la baisse, en proposant moins de programmes sur un plan quantitatif mais des programmes relevant plus authentiquement de la promotion culturelle locale sur un plan qualitatif."
(Source : http://csa.be/breves/853 - Consulté le 14/03/2014)En ligne : http://www.csa.be/documents/2228 CAC - 20/02/2014 - Radio : décision relative à Mixx FM (MARCINELLE 107.6 MHz) - contrôle annuel 2012. [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2014 . - 5 p.
Décision - 20140220
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIOTags : CAC décision contrôle radio radio locale Mixx promotion culturelle Index. décimale : 384.54 Radio Résumé : " A l’issue du contrôle annuel des radios privées pour l’exercice 2012, le CSA avait constaté que l’éditeur ASBL Charleroi Mix Diffusion (Mixx FM Marcinelle 107.6) n’avait pas respecté ses obligations en matière de promotion culturelle.
Les radios ont en effet "l’obligation de veiller à la promotion culturelle notamment par la présentation à titre gratuit des principales activités culturelles et socio-culturelles de la zone de service de la radio". Parallèlement à cette obligation décrétale, elles doivent également respecter leurs propres engagements figurant dans leurs dossiers de candidature en réponse à l’appel d’offres pour obtenir une autorisation d’émettre.
Dans ce cas, l’éditeur s’était engagé à diffuser 13h par semaine de programmes de promotion culturelle. Or, pour l’exercice 2012, il n’a diffusé que des "séquences culturelles", à raison de trois fois par jour, et ce uniquement à partir du mois de décembre. A l’heure actuelle, même en comptant très large et en incluant tous les programmes cités par l’éditeur malgré leur caractère local ou de promotion culturelle contestable, l’on ne comptabilise dans le chef de l’éditeur que 6 heures par semaine de programmes de promotion culturelle, ce qui est toujours fort loin des 13 heures par semaine annoncées dans le dossier de candidature.
Par conséquent, le CSA a décidé de suspendre l’autorisation du 17 juin 2008 autorisant l’ASBL Charleroi Mix Diffusion à éditer par voie hertzienne terrestre analogique le service Mixx FM et lui attribuant à cet effet la radiofréquence "MARCINELLE 107.6".
Toutefois, afin de laisser une dernière chance à l’éditeur de démontrer qu’il est disposé à accomplir des démarches concrètes pour régulariser sa situation, le CSA suspend l’exécution de cette sanction et décide qu’elle ne sera pas appliquée pour autant que l’une des conditions alternatives suivantes soit remplie pour le 15 octobre 2014 au plus tard :
Soit le respect intégral, par l’éditeur, de l’engagement pris en termes de promotion culturelle dans son dossier de candidature, c’est-à-dire 13 heures de programmes par semaine consacrés à la promotion culturelle ;
Soit le respect, par l’éditeur, d’un nouvel engagement, revu à la baisse par rapport à son engagement initial mais accepté par le Collège sur la base d’une demande de révision d’engagement introduite en bonne et due forme. L’acceptation d’une telle demande de révision par le Collège dépendra notamment de la capacité de l’éditeur à proposer de nouveaux engagements venant compenser la diminution de son engagement en termes de promotion culturelle, et de sa capacité à remplir parfaitement son engagement revu à la baisse, en proposant moins de programmes sur un plan quantitatif mais des programmes relevant plus authentiquement de la promotion culturelle locale sur un plan qualitatif."
(Source : http://csa.be/breves/853 - Consulté le 14/03/2014)En ligne : http://www.csa.be/documents/2228 Iris plus 2014-1 - 2014 - La nouvelle communication sur le cinéma (Bulletin de IRIS)
est un bulletin de IRIS : Observations juridiques de l'Observatoire Européen de l'Audiovisuel / Wolfgang Closs
Titre : Iris plus 2014-1 - 2014 - La nouvelle communication sur le cinéma Type de document : texte imprimé Importance : 52 p Note générale : "Au terme de vifs débats, la Commission européenne a adopté, en novembre 2013, sa Communication cinéma new-look. Cet instrument juridique modernisé constitue la base sur laquelle les juges européens vont s'appuyer pour décider si les systèmes de financement des films européens sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'Etat. Ce texte a enfin vu le jour, au terme d'un processus de consultation difficile avec l'industrie et les décideurs. Beaucoup craignaient en effet que les règles proposées en matière de territorialisation des dépenses et de surenchère dans l'offre de subventions ne mettent à mal les dispositifs publics de financement des films. Dans ce tout nouveau rapport IRIS plus, l'Observatoire européen de l'audiovisuel analyse le contenu de la nouvelle Communication cinéma 2013 et retrace la route qui a mené à sa version définitive. La section Reportages propose de courts articles sur les derniers développements de la législation cinématographique en Europe. La section finale Zoom présente un ensemble de données et de chiffres récents sur l'industrie européenne du cinéma, y compris sur le développement de la projection numérique."
Source : http://www.obs.coe.int (consulté le 05/052014)Langues : Français Catégories : DROIT : Droit belge
DROIT : Droit européen
DROIT : Droit international
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUETags : Union Européenne cinéma culture promotion culturelle politique aide communication aspect économique En ligne : http://www.obs.coe.int/-/iris-plus-2014-1 [n° ou bulletin]Iris plus 2014-1 - 2014 - La nouvelle communication sur le cinéma [texte imprimé] . - 52 p.
est un bulletin de IRIS : Observations juridiques de l'Observatoire Européen de l'Audiovisuel / Wolfgang Closs
"Au terme de vifs débats, la Commission européenne a adopté, en novembre 2013, sa Communication cinéma new-look. Cet instrument juridique modernisé constitue la base sur laquelle les juges européens vont s'appuyer pour décider si les systèmes de financement des films européens sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'Etat. Ce texte a enfin vu le jour, au terme d'un processus de consultation difficile avec l'industrie et les décideurs. Beaucoup craignaient en effet que les règles proposées en matière de territorialisation des dépenses et de surenchère dans l'offre de subventions ne mettent à mal les dispositifs publics de financement des films. Dans ce tout nouveau rapport IRIS plus, l'Observatoire européen de l'audiovisuel analyse le contenu de la nouvelle Communication cinéma 2013 et retrace la route qui a mené à sa version définitive. La section Reportages propose de courts articles sur les derniers développements de la législation cinématographique en Europe. La section finale Zoom présente un ensemble de données et de chiffres récents sur l'industrie européenne du cinéma, y compris sur le développement de la projection numérique."
Source : http://www.obs.coe.int (consulté le 05/052014)
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