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47 résultat(s) recherche sur le tag 'protection du consommateur'
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Partager le résultat de cette recherche Faire une suggestion62 - Janvier 2017 (Bulletin de Revue du Droit des Technologies de l'Information) / Yves Poullet
Titre : 62 - Janvier 2017 Type de document : texte imprimé Auteurs : Yves Poullet, Editeur scientifique ; Alexandre Cruquenaire, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Jean-François Henrotte, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Hervé Jacquemin, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Karen Rosier, Directeur de publication, rédacteur en chef Année de publication : 2017 Importance : 126 p Format : 24 cm Note générale : "Le texte intégral des numéros de cette revue est disponible sur Strada lex (www.stradalex.com)" Langues : Français Catégories : DROIT : Droit belge
DROIT : Droit européen
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUETags : Europe Belgique droit des médias droit des technologies législation réglementation vie privée protection du consommateur Index. décimale : 343.071 Droit du consommateur Note de contenu : Doctrine :
• Lignes de force du nouveau Règlement relatif à la protection des données à caractère personnel (Cécile de Terwangne, Karen Rosier et Bénédicte Losdyck)
• Drones : y a-t-il un télépilote dans l'aéronef ? (Alexandre Cassart)
Jurisprudence :
• Civ. nl. Bruxelles (réf.) (ord.), 9 novembre 2015
• Note d'observations de Gaspard Dejemeppe
• L'affaire Facebook : questions de procédure
En ligne : http://www.rdti.be/archives.php [n° ou bulletin] 62 - Janvier 2017 [texte imprimé] / Yves Poullet, Editeur scientifique ; Alexandre Cruquenaire, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Jean-François Henrotte, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Hervé Jacquemin, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Karen Rosier, Directeur de publication, rédacteur en chef . - 2017 . - 126 p ; 24 cm.
"Le texte intégral des numéros de cette revue est disponible sur Strada lex (www.stradalex.com)"
Langues : Français
Catégories : DROIT : Droit belge
DROIT : Droit européen
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUETags : Europe Belgique droit des médias droit des technologies législation réglementation vie privée protection du consommateur Index. décimale : 343.071 Droit du consommateur Note de contenu : Doctrine :
• Lignes de force du nouveau Règlement relatif à la protection des données à caractère personnel (Cécile de Terwangne, Karen Rosier et Bénédicte Losdyck)
• Drones : y a-t-il un télépilote dans l'aéronef ? (Alexandre Cassart)
Jurisprudence :
• Civ. nl. Bruxelles (réf.) (ord.), 9 novembre 2015
• Note d'observations de Gaspard Dejemeppe
• L'affaire Facebook : questions de procédure
En ligne : http://www.rdti.be/archives.php Contient
- Lignes de force du nouveau Règlement relatif à la protection des données à caractère personnel / Cécile (de) Terwangne in Revue du Droit des Technologies de l'Information, 62 (Janvier 2017)
- Réutilisation des informations du secteur public : la transposition de la directive 2013/37/UE / Caroline Ker in Revue du Droit des Technologies de l'Information, 62 (Janvier 2017)
- Civ. nl. Bruxelles (réf.) (ord.), 9 novembre 2015 - L'affaire Facebook : questions de procédure / Gaspard Dejemeppe in Revue du Droit des Technologies de l'Information, 62 (Janvier 2017)
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité p-002471 PER RDT Périodique Bibliothèque Documentaires Disponible
Titre : 63-64 - Juin 2017 Type de document : texte imprimé Auteurs : Yves Poullet, Editeur scientifique ; Alexandre Cruquenaire, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Jean-François Henrotte, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Hervé Jacquemin, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Karen Rosier, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Coline Fievet, Auteur ; Kristof Huysmans, Auteur ; Jean-Paul Triaille, Auteur Format : 24 cm Note générale : "Le texte intégral des numéros de cette revue est disponible sur Strada lex (www.stradalex.com)" Langues : Français Catégories : DROIT : Droit belge
DROIT : Droit européen
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUETags : Europe Belgique droit des technologies législation réglementation protection du consommateur internet piratage Index. décimale : 343.071 Droit du consommateur Note de contenu :
DOCTRINE :
Accès des collaborateurs de l’Office des étrangers à la Banque de données Nationale Générale (BNG) - Coline Fievet
Is SIS II respecting your digital rights ? - Kristof Huysmans
La responsabilité pour perte de données dans le cadre d’un contrat - François Coppens et Jean-Paul Triaille
JURISPRUDENCE
C.J.U.E. (5e ch.), 28 juillet 2016
Anvers (1re ch.), 8 mai 2017 / Note d'observations de Jean-Benoît Hubin / La Cour de justice relance la saga de la répétibilité
C.J.U.E. (8e ch.), 7 septembre 2016 / Note d'observations de Cécile Pellegrini / La vente liée d’un ordinateur et de ses logiciels d’exploitation constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale ?
C.J.U.E. (2e ch.), 8 septembre 2016 / Note d'observations de Maxime Lambrecht / GS Media – Le mieux est l’ennemi du lien ?
C.J.U.E. (3e ch.), 15 septembre 2016 / Note d'observations de Hakim Haouideg et Stijn Debaene / Wi-Fi public ouvert et téléchargement illégal : protection et obligations du fournisseur d’accès
En ligne : http://www.rdti.be/archives.php [n° ou bulletin] 63-64 - Juin 2017 [texte imprimé] / Yves Poullet, Editeur scientifique ; Alexandre Cruquenaire, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Jean-François Henrotte, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Hervé Jacquemin, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Karen Rosier, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Coline Fievet, Auteur ; Kristof Huysmans, Auteur ; Jean-Paul Triaille, Auteur . - ; 24 cm.
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Langues : Français
Catégories : DROIT : Droit belge
DROIT : Droit européen
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUETags : Europe Belgique droit des technologies législation réglementation protection du consommateur internet piratage Index. décimale : 343.071 Droit du consommateur Note de contenu :
DOCTRINE :
Accès des collaborateurs de l’Office des étrangers à la Banque de données Nationale Générale (BNG) - Coline Fievet
Is SIS II respecting your digital rights ? - Kristof Huysmans
La responsabilité pour perte de données dans le cadre d’un contrat - François Coppens et Jean-Paul Triaille
JURISPRUDENCE
C.J.U.E. (5e ch.), 28 juillet 2016
Anvers (1re ch.), 8 mai 2017 / Note d'observations de Jean-Benoît Hubin / La Cour de justice relance la saga de la répétibilité
C.J.U.E. (8e ch.), 7 septembre 2016 / Note d'observations de Cécile Pellegrini / La vente liée d’un ordinateur et de ses logiciels d’exploitation constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale ?
C.J.U.E. (2e ch.), 8 septembre 2016 / Note d'observations de Maxime Lambrecht / GS Media – Le mieux est l’ennemi du lien ?
C.J.U.E. (3e ch.), 15 septembre 2016 / Note d'observations de Hakim Haouideg et Stijn Debaene / Wi-Fi public ouvert et téléchargement illégal : protection et obligations du fournisseur d’accès
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité p-002478 PER REV Périodique Bibliothèque Documentaires Disponible
Titre : 75 - juin 2019 Type de document : texte imprimé Auteurs : Alexandre Cruquenaire, Editeur scientifique ; Jean-François Henrotte, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Hervé Jacquemin, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Karen Rosier, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Yves Poullet, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Coline Fievet, Auteur ; Kristof Huysmans, Auteur ; Jean-Paul Triaille, Auteur Année de publication : 2020 Importance : 100 p Format : 24 cm Note générale : "Le texte intégral des numéros de cette revue est disponible sur Strada lex (www.stradalex.com)" Langues : Français Catégories : DROIT : Droit belge
DROIT : Droit européen
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUETags : Europe Belgique droit des technologies législation réglementation protection du consommateur internet piratage droits de l'homme RGPD commerce électronique droit d'auteur droit des médias big data identité droit à la portabilité protection des données blockchain protection des mineurs Index. décimale : 343.071 Droit du consommateur Note de contenu : "SOMMAIRE
SOMMAIRE
DOCTRINE
R.G.P.D. : quelles nouvelles règles pour les enfants sur Facebook ?
Julie Mont . 5
(Non-) discrimination : concepts et application au secteur des communications
électroniques
Vincent Hanchir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
JURISPRUDENCE
L’encadrement de l’alerte et la protection du lanceur d’alerte (whistleblower) :
l’affaire Luxleaks à l’aune d’un cadre européen en construction
Elliot Cobbaut 47
“Driving” Autonomous Vehicles
Jan De Bruyne 86
BRÈVE
Le droit de réponse sur Internet : Rapport d’information du Sénat du 29 mars 2019
Marc Isgour 97"
Sources : https://www.larcier.com/fr/revue-du-droit-des-technologies-de-l-information-r-d-t-i.html (21/02/2020)
En ligne : http://www.rdti.be/archives.php [n° ou bulletin] 75 - juin 2019 [texte imprimé] / Alexandre Cruquenaire, Editeur scientifique ; Jean-François Henrotte, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Hervé Jacquemin, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Karen Rosier, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Yves Poullet, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Coline Fievet, Auteur ; Kristof Huysmans, Auteur ; Jean-Paul Triaille, Auteur . - 2020 . - 100 p ; 24 cm.
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Catégories : DROIT : Droit belge
DROIT : Droit européen
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUETags : Europe Belgique droit des technologies législation réglementation protection du consommateur internet piratage droits de l'homme RGPD commerce électronique droit d'auteur droit des médias big data identité droit à la portabilité protection des données blockchain protection des mineurs Index. décimale : 343.071 Droit du consommateur Note de contenu : "SOMMAIRE
SOMMAIRE
DOCTRINE
R.G.P.D. : quelles nouvelles règles pour les enfants sur Facebook ?
Julie Mont . 5
(Non-) discrimination : concepts et application au secteur des communications
électroniques
Vincent Hanchir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
JURISPRUDENCE
L’encadrement de l’alerte et la protection du lanceur d’alerte (whistleblower) :
l’affaire Luxleaks à l’aune d’un cadre européen en construction
Elliot Cobbaut 47
“Driving” Autonomous Vehicles
Jan De Bruyne 86
BRÈVE
Le droit de réponse sur Internet : Rapport d’information du Sénat du 29 mars 2019
Marc Isgour 97"
Sources : https://www.larcier.com/fr/revue-du-droit-des-technologies-de-l-information-r-d-t-i.html (21/02/2020)
En ligne : http://www.rdti.be/archives.php Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité p-002626 PER REV Périodique Bibliothèque Documentaires Exclu du prêt La régulation, un enjeu pour la région bruxelloise / Charles Picqué
Titre : La régulation, un enjeu pour la région bruxelloise Type de document : document électronique Auteurs : Charles Picqué, Editeur scientifique Editeur : Bruxelles : Parlement bruxellois - Brussels Parlement Année de publication : 2016 Importance : 49 p Langues : Français Néerlandais Catégories : CONGRES, SYMPOSIUMS, JOURNEES D'ETUDES, COLLOQUES, MANIFESTATIONS DIVERSES, ....
DROITTags : Bruxelles régulation aspect économique aspect social protection du consommateur Index. décimale : 343.071 Droit du consommateur Résumé : "Le Parlement bruxellois coorganisait ce lundi avec la Solvay Brussels School Economics &Management (SBS/EM – ULB) un colloque avec pour thème « La régulation, un enjeu pour la Région bruxelloise ? »
Dans son introduction, le Président, Charles Picqué, a souligné les raisons pour lesquelles le Parlement bruxellois s’est saisi de cette thématique. D’une part, les compétences de la Région lui permettent d’agir dans de nombreux domaines pour encadrer le marché et protéger le consommateur. D’autre part, les impératifs d’indépendance imposés aux régulateurs posent des questions importantes en termes de contrôle, notamment sur le plan démocratique.
Le Professeur Bruno Liebhaberg (SBS/EM – ULB) a ensuite posé les jalons du thème abordé : Qu’est-ce que la régulation ? Pourquoi et comment ?
En début d’après-midi le premier panel d’orateurs composé de Luc Hujoel, directeur général de Sibelga, Pascal Misselyn, administrateur-coordinateur de Brugel, le Professeur Jan Bouckaert, Universiteit Antwerpen, le Professeur Estelle Cantillon (SBS/EM-ULB) ont dressé l’état des lieux de la régulation de l’électricité en Belgique. Pour la Région bruxelloise, le volume des impayés est un des problèmes majeurs.
La législation actuelle sur la régulation est-elle appropriée face à cette situation et rencontre-t-elle vraiment les objectifs sociaux ? Permet-elle de stimuler la concurrence entre fournisseurs et d’influer sur les prix ? Quel est le rôle du gestionnaire du réseau de distribution face à cette problématique ?
Le deuxième panel, composé de Jack Hamande, président de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications, Frédéric Fontaine, directeur général de Bruxelles Environnement, et le Professeur Alexandre de Streel, Université de Namur, ont dressé une évaluation du secteur des télécommunications en Belgique et des particularités de ce secteur pour la Région bruxelloise. Les tarifs sont nationaux, mais les normes d’émission et l’appréciation des risques en matière de santé qui y sont liés sont de la compétence des Régions. Quel est le rôle du pouvoir législatif, du régulateur, des opérateurs eux-mêmes dans la gestion de la fracture numérique? Est-il opportun d’accroître le rôle des instances régionales ? Quelles obligations de service public dans ces secteurs ? A charge de quelle instance ? Autant de questions qui requièrent analyses et réponses adéquates.
Le troisième panel, composé de Christiane Franck, directrice générale de Vivaqua, Bruno Beels, coordinateur intercommunal Water -Link et Pierre Bauby, enseignant à Sciences-Po Paris et à l’Université Paris VIII, ont analysé la problématique de la gestion et de la distribution de l’eau, les composantes de la fixation des prix et les tendances de leur évolution. Quelles instances doivent mettre en œuvre les mesures permettant de protéger les usagers les plus faibles et prendre en charge les coûts induits ?
Le dernier volet de l’intervention a porté sur une analyse des investissements importants à prévoir à moyen et long terme et sur leur financement.
Le colloque s’est clôturé par l’intervention du ministre de l’économie, Didier Gosuin sur l’analyse des enjeux politiques, sociaux et institutionnels de la régulation des secteurs précités et par un dialogue entre les députés, désignés par leur groupe, et les intervenants.(...)"
Source : http://www.parlbruparl.irisnet.be/2015/10/colloque-la-regulation-un-enjeu-pour-la-region-bruxelloise-3/
Note de contenu : DÉBATS
Énergie : Quelle régulation économique ?
Présidence : professeur Bruno Liebhaberg, modérateur.
Télécommunications : concilier régulation économique et protection de la santé
Présidence : Eric De Keuleneer, professeur à la Solvay Brussels School of Economics and Management, modérateur
Eau : Comment (mieux) réguler ?
Présidence : professeur Eric De Keuleneer, modérateur
Régulation : Quels enjeux pour la Région bruxelloise ?
Présidence : professeur Bruno Liebhaberg, professeur à la Solvay Brussels School of Economics
and Management, modérateur
Conclusions
Présidence : M. Charles Picqué, président du Parlement bruxellois
En ligne : http://weblex.brussels/data/annexes/uploads/99093_Colloq%20regulatie_FR_lowres.p [...] La régulation, un enjeu pour la région bruxelloise [document électronique] / Charles Picqué, Editeur scientifique . - Bruxelles (Parlement de la Région de Bruxelles Capitale, 69 rue du Lombard, 1005) : Parlement bruxellois - Brussels Parlement, 2016 . - 49 p.
Langues : Français Néerlandais
Catégories : CONGRES, SYMPOSIUMS, JOURNEES D'ETUDES, COLLOQUES, MANIFESTATIONS DIVERSES, ....
DROITTags : Bruxelles régulation aspect économique aspect social protection du consommateur Index. décimale : 343.071 Droit du consommateur Résumé : "Le Parlement bruxellois coorganisait ce lundi avec la Solvay Brussels School Economics &Management (SBS/EM – ULB) un colloque avec pour thème « La régulation, un enjeu pour la Région bruxelloise ? »
Dans son introduction, le Président, Charles Picqué, a souligné les raisons pour lesquelles le Parlement bruxellois s’est saisi de cette thématique. D’une part, les compétences de la Région lui permettent d’agir dans de nombreux domaines pour encadrer le marché et protéger le consommateur. D’autre part, les impératifs d’indépendance imposés aux régulateurs posent des questions importantes en termes de contrôle, notamment sur le plan démocratique.
Le Professeur Bruno Liebhaberg (SBS/EM – ULB) a ensuite posé les jalons du thème abordé : Qu’est-ce que la régulation ? Pourquoi et comment ?
En début d’après-midi le premier panel d’orateurs composé de Luc Hujoel, directeur général de Sibelga, Pascal Misselyn, administrateur-coordinateur de Brugel, le Professeur Jan Bouckaert, Universiteit Antwerpen, le Professeur Estelle Cantillon (SBS/EM-ULB) ont dressé l’état des lieux de la régulation de l’électricité en Belgique. Pour la Région bruxelloise, le volume des impayés est un des problèmes majeurs.
La législation actuelle sur la régulation est-elle appropriée face à cette situation et rencontre-t-elle vraiment les objectifs sociaux ? Permet-elle de stimuler la concurrence entre fournisseurs et d’influer sur les prix ? Quel est le rôle du gestionnaire du réseau de distribution face à cette problématique ?
Le deuxième panel, composé de Jack Hamande, président de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications, Frédéric Fontaine, directeur général de Bruxelles Environnement, et le Professeur Alexandre de Streel, Université de Namur, ont dressé une évaluation du secteur des télécommunications en Belgique et des particularités de ce secteur pour la Région bruxelloise. Les tarifs sont nationaux, mais les normes d’émission et l’appréciation des risques en matière de santé qui y sont liés sont de la compétence des Régions. Quel est le rôle du pouvoir législatif, du régulateur, des opérateurs eux-mêmes dans la gestion de la fracture numérique? Est-il opportun d’accroître le rôle des instances régionales ? Quelles obligations de service public dans ces secteurs ? A charge de quelle instance ? Autant de questions qui requièrent analyses et réponses adéquates.
Le troisième panel, composé de Christiane Franck, directrice générale de Vivaqua, Bruno Beels, coordinateur intercommunal Water -Link et Pierre Bauby, enseignant à Sciences-Po Paris et à l’Université Paris VIII, ont analysé la problématique de la gestion et de la distribution de l’eau, les composantes de la fixation des prix et les tendances de leur évolution. Quelles instances doivent mettre en œuvre les mesures permettant de protéger les usagers les plus faibles et prendre en charge les coûts induits ?
Le dernier volet de l’intervention a porté sur une analyse des investissements importants à prévoir à moyen et long terme et sur leur financement.
Le colloque s’est clôturé par l’intervention du ministre de l’économie, Didier Gosuin sur l’analyse des enjeux politiques, sociaux et institutionnels de la régulation des secteurs précités et par un dialogue entre les députés, désignés par leur groupe, et les intervenants.(...)"
Source : http://www.parlbruparl.irisnet.be/2015/10/colloque-la-regulation-un-enjeu-pour-la-region-bruxelloise-3/
Note de contenu : DÉBATS
Énergie : Quelle régulation économique ?
Présidence : professeur Bruno Liebhaberg, modérateur.
Télécommunications : concilier régulation économique et protection de la santé
Présidence : Eric De Keuleneer, professeur à la Solvay Brussels School of Economics and Management, modérateur
Eau : Comment (mieux) réguler ?
Présidence : professeur Eric De Keuleneer, modérateur
Régulation : Quels enjeux pour la Région bruxelloise ?
Présidence : professeur Bruno Liebhaberg, professeur à la Solvay Brussels School of Economics
and Management, modérateur
Conclusions
Présidence : M. Charles Picqué, président du Parlement bruxellois
En ligne : http://weblex.brussels/data/annexes/uploads/99093_Colloq%20regulatie_FR_lowres.p [...]
Titre : Iris Spécial - Mars 2015 - Smart TV et protection des données Type de document : texte imprimé Auteurs : Britt Breda van, Auteur ; Nico van Eijk, Auteur ; Kristina Irion, Auteur ; Tarlach McGonagle ; Sander Voorst van, Auteur Année de publication : 2016 Importance : 81 p Format : 29.5 Note générale : La présente étude s’articule autour d’une série de questions :
Qu’est-ce que la télévision intelligente ?
Quelles sont ses caractéristiques en comparaison d’autres types de médias audiovisuels ?
Quels cadres réglementaires régissent la télévision intelligente ?
Que nous enseignent les études de cas nationales ?
Quels sont les dangers liés à la collecte, à la conservation et au traitement d’informations privées relatives aux utilisateurs par des acteurs commerciaux ?
Quelle est l’évolution à prévoir des cadres réglementaires concernés ?
Langues : Français Catégories : MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE: Aspect économique
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE: Aspect socio-culturelTags : Audiovisuel Union Européenne régulation service public financement plateforme protection du consommateur protection des données Note de contenu : " Samsung a averti les personnes possédant un smart TV de la marque que la reconnaissance vocale du système peut enregistrer et partager leurs conversations privées. Ce « mauvais buzz » survient alors que Bruxelles est sur le point d’adopter un nouveau texte de loi – le règlement général sur la protection des données (RGPD) – visant à nous protéger contre les usages abusifs de nos données privées et autres « big data » concernant notre comportement de consommation collectées par des appareils intelligents tels que les téléviseurs. L’Observatoire européen de l’audiovisuel, qui fait partie du Conseil de l’Europe à Strasbourg, suit ces évolutions et vient de publier un tout nouveau rapport IRIS Spécial – Smart TV et protection des données.
Il s’agit d’une publication conjointe de l’Observatoire basé à Strasbourg et de son organisation partenaire, l’Institut néerlandais du droit de l’information (IViR, basé à Amsterdam). Il a inspiré un atelier d’experts organisé à Strasbourg en décembre dernier sur le thème « les zones d’ombre entre régulation des médias et protection des données ».
Le rapport débute en donnant une définition indispensable des Smart TV et en décrivant les fonctions de ces appareils. La clé pour comprendre la différence entre « smart » et « ordinaire » réside, d’une part, dans la connexion des appareils intelligents à internet et, d’autre part, dans leur capacité à collecter des données sur les comportements de consommation par l’intermédiaire de fonctionnalités telles que la voix, la commande gestuelle et la reconnaissance faciale. D’autres données peuvent être collectées si les téléspectateurs choisissent de créer un compte d’utilisateur. Le chapitre I donne également les derniers chiffres sur les livraisons de smart TV, lesquelles devraient atteindre 140 millions appareils dans le monde en 2016, contre 60 millions en 2011.
Le chapitre II s’intéresse à la législation relative aux médias en vigueur applicable aux Smart TV. Les auteurs expliquent que la réglementation de la Smart TV concerne pas moins de cinq domaines de la législation relative aux médias : les services de médias audiovisuels, les communications électroniques, la protection des données, la protection des consommateurs et les droits de l’homme. Ce chapitre analyse chaque texte législatif en vigueur applicable à ces domaines avant de conclure que le RGPD complétera les structures déjà en place. Par exemple, il couvrira les cas où les fabricants d’équipement, les fournisseurs de plateforme ou les fournisseurs de services et de contenu en ligne sont basés hors de l’UE. Il obligera également les fournisseurs de services à nous permettre de refuser le traitement de nos données personnelles à des fins secondaires.
Le chapitre III présente ensuite plusieurs études de cas nationales (Allemagne, Pays-Bas et Etats-Unis). L’exemple allemand montre comment différentes lignes directrices peuvent évoluer afin de tenir compte de préoccupations légitimes des consommateurs. En effet, l’Allemagne a publié, en septembre de l’année dernière, un document de lignes directrices communes rédigé par les différentes autorités compétentes en matière de protection des données des secteurs privé et public. Ce document prévoit, par exemple, que les utilisateurs doivent être dûment informés de la collecte et de l’utilisation de leurs données personnelles ; que le principe du « respect de la vie privée par défaut » doit être appliqué et que tous les équipements et services proposés doivent assurer une protection contre le trafic de données et l’accès non autorisé aux données par des parties tierces. Les deux exemples néerlandais illustrent très bien les problèmes de protection des données et de respect de la vie privée impliqués. Le premier concerne une société proposant des services Smart TV par l’intermédiaire d’appareils Philips et le second concerne un câblo-opérateur de télévision proposant des médias audiovisuels à ses abonnés.
Le chapitre IV décrit, compte tenu des défis juridiques qui affectent ce domaine et qui ont été soulignés dans ce rapport, les garanties que le prochain texte législatif – le règlement général sur la protection des données – pourrait proposer. C’est dans le domaine du traitement des données que le RGPD vise à établir de solides garanties, en s’assurant que l’utilisateur a donné son consentement éclairé pour qu’un traitement puisse avoir lieu et que ce traitement des données ne peut être évité pour fournir les services de médias requis. Il est intéressant de noter que le « droit à l’oubli » apparaît également dans ce texte pour la première fois, afin que les utilisateurs puissent réellement exiger l’effacement de toutes les données personnelles les concernant. Cela s’applique également à l’historique de visionnage. Le RGPD prévoit le transfert de données entre pays mais seulement dans la mesure où le pays de destination offre des garanties appropriées.
Dans son analyse de clôture, ce rapport conclut qu’une législation « générale » utopique ne couvrira jamais tous les défis réglementaires posés par les Smart TV et les services qu’ils sont en mesure d’offrir. Les auteurs considèrent plutôt que « les autorités chargées des médias, du respect de la vie privée et du droit des consommateurs doivent travailler main dans la main et coordonner leurs actions »".
Source : http://www.obs.coe.int (consulté le 30/03/2016)En ligne : http://www.obs.coe.int/fr/shop/irisspecial?p_p_id=carousel_WAR_obsportlet&p_p_li [...] [n° ou bulletin] Iris Spécial - Mars 2015 - Smart TV et protection des données [texte imprimé] / Britt Breda van, Auteur ; Nico van Eijk, Auteur ; Kristina Irion, Auteur ; Tarlach McGonagle ; Sander Voorst van, Auteur . - 2016 . - 81 p ; 29.5.
La présente étude s’articule autour d’une série de questions :
Qu’est-ce que la télévision intelligente ?
Quelles sont ses caractéristiques en comparaison d’autres types de médias audiovisuels ?
Quels cadres réglementaires régissent la télévision intelligente ?
Que nous enseignent les études de cas nationales ?
Quels sont les dangers liés à la collecte, à la conservation et au traitement d’informations privées relatives aux utilisateurs par des acteurs commerciaux ?
Quelle est l’évolution à prévoir des cadres réglementaires concernés ?
Langues : Français
Catégories : MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE: Aspect économique
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE: Aspect socio-culturelTags : Audiovisuel Union Européenne régulation service public financement plateforme protection du consommateur protection des données Note de contenu : " Samsung a averti les personnes possédant un smart TV de la marque que la reconnaissance vocale du système peut enregistrer et partager leurs conversations privées. Ce « mauvais buzz » survient alors que Bruxelles est sur le point d’adopter un nouveau texte de loi – le règlement général sur la protection des données (RGPD) – visant à nous protéger contre les usages abusifs de nos données privées et autres « big data » concernant notre comportement de consommation collectées par des appareils intelligents tels que les téléviseurs. L’Observatoire européen de l’audiovisuel, qui fait partie du Conseil de l’Europe à Strasbourg, suit ces évolutions et vient de publier un tout nouveau rapport IRIS Spécial – Smart TV et protection des données.
Il s’agit d’une publication conjointe de l’Observatoire basé à Strasbourg et de son organisation partenaire, l’Institut néerlandais du droit de l’information (IViR, basé à Amsterdam). Il a inspiré un atelier d’experts organisé à Strasbourg en décembre dernier sur le thème « les zones d’ombre entre régulation des médias et protection des données ».
Le rapport débute en donnant une définition indispensable des Smart TV et en décrivant les fonctions de ces appareils. La clé pour comprendre la différence entre « smart » et « ordinaire » réside, d’une part, dans la connexion des appareils intelligents à internet et, d’autre part, dans leur capacité à collecter des données sur les comportements de consommation par l’intermédiaire de fonctionnalités telles que la voix, la commande gestuelle et la reconnaissance faciale. D’autres données peuvent être collectées si les téléspectateurs choisissent de créer un compte d’utilisateur. Le chapitre I donne également les derniers chiffres sur les livraisons de smart TV, lesquelles devraient atteindre 140 millions appareils dans le monde en 2016, contre 60 millions en 2011.
Le chapitre II s’intéresse à la législation relative aux médias en vigueur applicable aux Smart TV. Les auteurs expliquent que la réglementation de la Smart TV concerne pas moins de cinq domaines de la législation relative aux médias : les services de médias audiovisuels, les communications électroniques, la protection des données, la protection des consommateurs et les droits de l’homme. Ce chapitre analyse chaque texte législatif en vigueur applicable à ces domaines avant de conclure que le RGPD complétera les structures déjà en place. Par exemple, il couvrira les cas où les fabricants d’équipement, les fournisseurs de plateforme ou les fournisseurs de services et de contenu en ligne sont basés hors de l’UE. Il obligera également les fournisseurs de services à nous permettre de refuser le traitement de nos données personnelles à des fins secondaires.
Le chapitre III présente ensuite plusieurs études de cas nationales (Allemagne, Pays-Bas et Etats-Unis). L’exemple allemand montre comment différentes lignes directrices peuvent évoluer afin de tenir compte de préoccupations légitimes des consommateurs. En effet, l’Allemagne a publié, en septembre de l’année dernière, un document de lignes directrices communes rédigé par les différentes autorités compétentes en matière de protection des données des secteurs privé et public. Ce document prévoit, par exemple, que les utilisateurs doivent être dûment informés de la collecte et de l’utilisation de leurs données personnelles ; que le principe du « respect de la vie privée par défaut » doit être appliqué et que tous les équipements et services proposés doivent assurer une protection contre le trafic de données et l’accès non autorisé aux données par des parties tierces. Les deux exemples néerlandais illustrent très bien les problèmes de protection des données et de respect de la vie privée impliqués. Le premier concerne une société proposant des services Smart TV par l’intermédiaire d’appareils Philips et le second concerne un câblo-opérateur de télévision proposant des médias audiovisuels à ses abonnés.
Le chapitre IV décrit, compte tenu des défis juridiques qui affectent ce domaine et qui ont été soulignés dans ce rapport, les garanties que le prochain texte législatif – le règlement général sur la protection des données – pourrait proposer. C’est dans le domaine du traitement des données que le RGPD vise à établir de solides garanties, en s’assurant que l’utilisateur a donné son consentement éclairé pour qu’un traitement puisse avoir lieu et que ce traitement des données ne peut être évité pour fournir les services de médias requis. Il est intéressant de noter que le « droit à l’oubli » apparaît également dans ce texte pour la première fois, afin que les utilisateurs puissent réellement exiger l’effacement de toutes les données personnelles les concernant. Cela s’applique également à l’historique de visionnage. Le RGPD prévoit le transfert de données entre pays mais seulement dans la mesure où le pays de destination offre des garanties appropriées.
Dans son analyse de clôture, ce rapport conclut qu’une législation « générale » utopique ne couvrira jamais tous les défis réglementaires posés par les Smart TV et les services qu’ils sont en mesure d’offrir. Les auteurs considèrent plutôt que « les autorités chargées des médias, du respect de la vie privée et du droit des consommateurs doivent travailler main dans la main et coordonner leurs actions »".
Source : http://www.obs.coe.int (consulté le 30/03/2016)En ligne : http://www.obs.coe.int/fr/shop/irisspecial?p_p_id=carousel_WAR_obsportlet&p_p_li [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité p-002435 PER IRI Périodique Bibliothèque Documentaires Disponible Lignes de force du nouveau Règlement relatif à la protection des données à caractère personnel / Cécile (de) Terwangne in Revue du Droit des Technologies de l'Information, 62 (Janvier 2017)
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