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Partager le résultat de cette recherche Faire une suggestionSecrétariat d'Instruction - La mise en oeuvre du pouvoir de sanction des régulateurs : perspective comparative / Clémence Dumont in Régulation, 49 (Septembre 2011)
Titre : Secrétariat d'Instruction - La mise en oeuvre du pouvoir de sanction des régulateurs : perspective comparative Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Dumont, Auteur Année de publication : 2011 Article en page(s) : p.30-31 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA
EUROPE
MEDIAS:AUDIOVISUELTags : régulation instruction CSA sanction procédure Europe Index. décimale : 011.37 médias visuels et audiovisuels Note de contenu : Chapeau de l'article (p.30) :
"Pour les lecteurs fidèles de notre magazine, la procédure d'instruction suivie par le Secrétariat d'instruction et son issue devant le Collège d'autorisation et de contrôle n'ont (presque) plus de secret. Mais qu'en est-il du processus mis en œuvre par les autres régulateurs européens ? A l'occasion de ce numéro consacré à la coopération internationale, Régulation est allé jeter un coup d'œil chez ses voisins."
in Régulation > 49 (Septembre 2011) . - p.30-31[article] Secrétariat d'Instruction - La mise en oeuvre du pouvoir de sanction des régulateurs : perspective comparative [texte imprimé] / Clémence Dumont, Auteur . - 2011 . - p.30-31.
Langues : Français
in Régulation > 49 (Septembre 2011) . - p.30-31
Catégories : DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA
EUROPE
MEDIAS:AUDIOVISUELTags : régulation instruction CSA sanction procédure Europe Index. décimale : 011.37 médias visuels et audiovisuels Note de contenu : Chapeau de l'article (p.30) :
"Pour les lecteurs fidèles de notre magazine, la procédure d'instruction suivie par le Secrétariat d'instruction et son issue devant le Collège d'autorisation et de contrôle n'ont (presque) plus de secret. Mais qu'en est-il du processus mis en œuvre par les autres régulateurs européens ? A l'occasion de ce numéro consacré à la coopération internationale, Régulation est allé jeter un coup d'œil chez ses voisins."CAC - 13/04/2005 - Décision - RTBF - 19h29 - Diffusion d'un commentaire suivant le communiqué (exigé par décision du CSA) / CSA (Bruxelles, Belgique)
Titre : CAC - 13/04/2005 - Décision - RTBF - 19h29 - Diffusion d'un commentaire suivant le communiqué (exigé par décision du CSA) Type de document : document électronique Auteurs : CSA (Bruxelles, Belgique) Editeur : Bruxelles : RTBF (Radio Télévision Belge Francophone) Année de publication : 2005 Format : DVD INS 42-2005 + Doc numérique Note générale : 123-05 ; 20050413 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction Tags : CAC décision RTBF contrat de gestion instruction sanction Index. décimale : 346.02 contrat Note de contenu : Grief notifié à la RTBF par lettre recommandée à la poste le 12 janvier 2005 :
«ne pas avoir respecté durant l’exercice 2003, en contravention à l’arrêté du 11 octobre 2001 portant approbation du contrat de gestion de la RTBF, ses obligations en matière de : - seuil de 75% en moyenne annuelle en matière de productions réalisées par les centres régionaux ; - nombre de diffusion de journaux locaux sur deux chaînes thématiques ; - présence de forum de discussion sur son site internet ; - diffusion, sur l'ensemble de ses chaînes (à l'exception d'une chaîne thématique) d’au moins 10 % d'oeuvres de musiques émanant de compositeurs, d'artistes-interprètes ou de producteurs de la Communauté française ; - diffusion d’une soirée thématique consacrée à l’éducation aux médias ; - diffusion d’un agenda des manifestations d’éducation permanente ; - diffusion en créneau de nuit des courts-métrages libres de droits d’étudiants issus d’écoles de la Communauté française ; - invitation une fois par an au moins d’un représentant de l’asbl Vidéotrame à une des réunions du conseil d’administration ou du comité permanent »
Après examen de l'argumentation de la RTBF, le Collège d'autorisation et de contrôle a estimé que "les manquements relevés ont pour objet des obligations qui, par leur nature, ressortissent de la mission spécifique de service public confiée à la RTBF par son contrat de gestion ; le constat vainement fait les années précédentes de mêmes manquements témoigne, dans le chef de la RTBF, de la méconnaissance persistante de certains aspects de cette mission. En l’espèce, un avertissement et la diffusion d’un communiqué constituent la sanction adéquate.(...)" (Extrait de la décision)
Les modalités de diffusion sont précisées.
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/295/CAC_Decision_20050413_RTBF_controle_20 [...] CAC - 13/04/2005 - Décision - RTBF - 19h29 - Diffusion d'un commentaire suivant le communiqué (exigé par décision du CSA) [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique)
123-05 ; 20050413
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction Tags : CAC décision RTBF contrat de gestion instruction sanction Index. décimale : 346.02 contrat Note de contenu : Grief notifié à la RTBF par lettre recommandée à la poste le 12 janvier 2005 :
«ne pas avoir respecté durant l’exercice 2003, en contravention à l’arrêté du 11 octobre 2001 portant approbation du contrat de gestion de la RTBF, ses obligations en matière de : - seuil de 75% en moyenne annuelle en matière de productions réalisées par les centres régionaux ; - nombre de diffusion de journaux locaux sur deux chaînes thématiques ; - présence de forum de discussion sur son site internet ; - diffusion, sur l'ensemble de ses chaînes (à l'exception d'une chaîne thématique) d’au moins 10 % d'oeuvres de musiques émanant de compositeurs, d'artistes-interprètes ou de producteurs de la Communauté française ; - diffusion d’une soirée thématique consacrée à l’éducation aux médias ; - diffusion d’un agenda des manifestations d’éducation permanente ; - diffusion en créneau de nuit des courts-métrages libres de droits d’étudiants issus d’écoles de la Communauté française ; - invitation une fois par an au moins d’un représentant de l’asbl Vidéotrame à une des réunions du conseil d’administration ou du comité permanent »
Après examen de l'argumentation de la RTBF, le Collège d'autorisation et de contrôle a estimé que "les manquements relevés ont pour objet des obligations qui, par leur nature, ressortissent de la mission spécifique de service public confiée à la RTBF par son contrat de gestion ; le constat vainement fait les années précédentes de mêmes manquements témoigne, dans le chef de la RTBF, de la méconnaissance persistante de certains aspects de cette mission. En l’espèce, un avertissement et la diffusion d’un communiqué constituent la sanction adéquate.(...)" (Extrait de la décision)
Les modalités de diffusion sont précisées.
En ligne : http://www.csa.be/system/document/nom/295/CAC_Decision_20050413_RTBF_controle_20 [...] Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000452 CAC 2005 DEC Document numérique Internet Docs numérisés CentreDoc Exclu du prêt Les sanctions administratives / Robert Andersen
Titre : Les sanctions administratives Type de document : texte imprimé Auteurs : Robert Andersen, Auteur ; Diane Déom, Auteur ; David Renders Editeur : Bruxelles [Belgique] : Bruylant Année de publication : 2007 Collection : Centre d'études constitutionnelles et administratives num. 29 Importance : 728 p. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-2376-9 Prix : 100,-€ Langues : Français Catégories : DROIT : Droit belge Tags : droit droit belge droit administratif sanction législation Belgique Index. décimale : 342.06 Droit administratif Résumé : Présentation de l'éditeur (4ème p. couverture) :
"Les services publics sont en profonde mutation. Leurs modes d'intervention ne cessent d'évoluer. Ainsi constate-t-on que, de plus en plus, l'Administration se voit reconnaître la possibilité d'infliger des sanctions. Cet instrument doit lui permettre d'assurer le respect de ses décisions ou la défense de ses intérêts. L'existence de sanctions administratives suscite de nombreuses questions. On s'interroge sur la notion même de sanction administrative. En quoi peut consister une telle sanction ? Quel comportement peut-elle réprimer ? Dans quel but ? On se demande également quel est le régime applicable à la sanction administrative. Qui peut infliger la sanction ? A quelles conditions ? Quelles sont les voies de recours qui peuvent être exercées à son encontre ? Au-delà de ces questions générales, l'ouvrage a pour objet d'examiner les multiples applications du phénomène dans les domaines les plus propices à son éclosion. Il s'agit du droit des collectivités locales, du droit social et de la santé publique, du droit fiscal et financier et du droit de l'urbanisme et de l'environnement."Note de contenu : INTRODUCTION - LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES, UN DROIT PENAL DEGENERE ? par Paul Martens
I. – De la dépénalisation à la surpénalisation
II. – De la décriminalisation à la déjuricisation
III. – Les beaux jours du nominalisme
IV. – Le triomphe du réalisme
V. – La notion de «pénal» sensu lato et sensu stricto
VI. – Les ravages de l’égalité
VII. – Les limites de l’égalité
ASPECTS THEORIQUES
LA DEFINITION DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE, par Thomas Bombois
et Diane Déom
Première partie. – La notion de répression administrative
I. – Les traits distinctifs de la répression administrative
A. – Le motif de la répression : un comportement fautif
B. – Le but de la répression : infliger une sanction
C. – L’instrument de la répression : un acte administratif individuel.
II. – Les contours de la répression administrative
A. – L’exercice de prérogatives fondées sur un motif d’utilité publique ou sur les exigences du bon fonctionnement du service public
B. – Les mesures de police administrative.
C. – Les actes administratifs imposant l’exécution d’une obligation
préexistante dans le chef de l’administré
D. – Les actes administratifs tendant à la réparation du dommage subi
par l’administration
E. – Les actes administratifs tendant à la cessation de l’irrégularité et à la disparition de ses conséquences.
F. – Les actes administratifs qui font application des conditions
d’octroi d’une autorisation, d’un avantage ou d’un service
Deuxième partie. – Le fondement de la répression administrative
I. – La compétence répressive de l’administration.
A. – Une compétence attribuée par la Constitution.
B. – Une compétence attribuée en vertu de la Constitution.
II. – Les limites de la répression administrative
A. – Les limites explicites
B. – Une limite implicite : l’aire réservée au droit pénal ?
Troisième partie. – Les caractères de la répression administrative
I. – La sanction administrative à caractère «pénal»
A. – Le critère formel lié à la qualification de l’infraction
B. – Les critères substantiels liés à l’infraction et à la sanction
II. – La sanction administrative à caractère «civil»
A. – La répression administrative «interne»
B. – La répression administrative «externe».
III. – Les sanctions purement administratives
A. – La répression administrative «interne».
B. – La répression administrative «externe».
REPLIQUE. POURSUITES PENALES ET APPLICATION DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES,par Henri-D. Bosly
Introduction
I. – Les sanctions administratives proprement dites
A. – La fonction de la peine en matière pénale
B. – Des sanctions variées
C. – La sanction administrative appliquée à des comportements non
punis pénalement
D. – La sanction administrative, voie nouvelle de répression par rapport à la sanction pénale.
E. – La sanction administrative, alternative prioritaire .
F. – La multiplicité des procédures : la sanction administrative est une alternative, parfois subsidiaire, parfois prioritaire
II. – Evaluation.
A. – Une procédure simple mais respectueuse des droits fondamentaux
B. – La règle «non bis in idem»
Conclusion
LE REGIME JURIDIQUE DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE, par David
Renders, Marc Joassart, Gautier Pijcke et Florence Piret
I. – Le régime juridique applicable à la règle instituant la
sanction administrative .
A. – L’autorité publique investie du pouvoir d’instituer la sanction
B. – Les modalités selon lesquelles la sanction peut être instituée
II. – Le régime juridique applicable à la décision infligeant la
sanction administrative .
A. – Les droits de la défense .
B. – La charge de la preuve .
C. – Non bis in idem.
D. – Le délai raisonnable .
E. – La proportionnalité.
III. – Le contrôle juridictionnel de la sanction administrative 224
A. – Les garanties juridictionnelles .
1. Les exigences de l’article 6 de la Convention .
2. Les garanties «assimilées» au contrôle juridictionnel .
3. Quelles garanties pour les sanctions qui n’entrent pas dans le
champ d’application de l’article 6 de la Convention? .
B. – La situation en Belgique.
1. Les juridictions de l’ordre judiciaire .
2. Le Conseil d’Etat .
Conclusion .
REPLIQUE. ENTRE BENEVOLANCE ET INCERTITUDES : Y A-T-IL UN JUGE POUR DIRE CLAIREMENT LE DROIT DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ? par Sébastien Van Drooghenbroeck .
I. – La bénévolance de la Section de législation du Conseil
d’Etat : enjeux théoriques et difficultés pratiques.
A. – Le constat .
1. Les enjeux théoriques .
2. Les difficultés pratiques .
II. – Les incertitudes du juge international .
A. – Non bis in idem.
B. – La rétroactivité in mitus .
C. – Le double degré de juridiction .
Conclusions .
ASPECTS PRATIQUES
LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN DROIT LOCAL
- Réflexions sur les sanctions administratives communales, par
Cédric Molitor et Henri Simonart .
I. – Le contenu de l’article 119bis de la NLC .
II. – Les buts de la répression administrative au niveau communal
III. – Les principales caractéristiques de la répression administrative
IV. – Les spécificités des sanctions administratives communales
A. – Une répression décentralisée .
B. – La répression administrative communale, une fin en soi.
C. – Une répression non exclusivement administrative .
V. – Questions procédurales .
Conclusion .
- Sanctions administratives communales : la saveur d’une justice
de proximité, par Jacques Bouvier.
- Le bourgmestre et la fermeture d’un établissement, par Philippe
Bouvier .
- L’article 134quater de la nouvelle loi communale, par Patrick
Goffaux, avec la collaboration de Frédéric Gosselin .
- Les sanctions administratives communales : une alternative
valable pour la gestion du stationnement sur la voirie publique?,
par Bruno Lombaert .
I. – La dépénalisation partielle du stationnement sur la voirie
publique .
II. – Des sanctions administratives dans les règlements communaux
de stationnement, pourquoi pas?.
- Vers une culture de l’évaluation notamment en matière de sanctions
administratives locales, par Marc Nihoul .
LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN DROIT SOCIAL ET DE LA SANTE PUBLIQUE
Les sanctions administratives en droit social : essai d’une typologie, par Pierre-Paul Van Gehuchten et Steve Gilson .
I. – Typologie des sanctions administratives en droit social, eu
égard à leurs destinataires, aux droits qu’elles affectent
et à leurs qualifications, ainsi qu’à leur mise en oeuvre .
A. – Les sanctions administratives ne se réduisent pas au système des
amendes administratives .
1. Des sanctions administratives disparates par leur contenu et
par leur champ d’application .
2. L’ébauche d’un système : les amendes administratives dans le
régime de la loi du 30 juin 1971 .
B. – L’objet de la sanction administrative .
C. – Qualification des sanctions administratives .
D. – Mise en oeuvre : Le contrôle des situations irrégulières et l’initiative de la sanction administrative.
1. Contrôle des situations irrégulières et initiative de la sanction
administrative dans le système des amendes administratives
de la loi du 30 juin 1971 .
2. Les autres régimes de sanctions administratives .
3. En creux.
II. – Les contentieux des sanctions administratives .
A. – Un bloc de compétences relevant des juridictions du travail ou des compétences encore émiettées? .
B. – La nature du contentieux des sanctions administratives : un
contentieux passant par la critique d’un acte administratif.
C. – La nature de la sanction dont disposent les juridictions du travail : annulation plutôt que refus d’application .
D. – Après annulation, un pouvoir de substitution? .
Conclusions .
Dans le domaine hospitalier : une sanction désirée mais non
appliquée... car non applicable, par Guy Durant.
La sanction répressive administrative : l’exemple du droit du
travail, par Fabienne Kéfer .
I. – Le mécanisme .
II. – L’amende administrative de la loi du 30 juin 1971 est une
sanction.
III. – L’amende administrative de la loi du 30 juin 1971 est une
sanction répressive .
A. – La «matière pénale» au sens de l’article 6 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales .
B. – La jurisprudence de la Cour d’arbitrage .
C. – Conclusion .
IV. – L’amende administrative de la loi du 30 juin 1971 est-elle
soumise aux mêmes contraintes que l’amende pénale? . . . . . 474
A. – La responsabilité.
B. – La sanction .
Conclusion .
Les sanctions administratives prévues par la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, par Paul Lewalle
La législation de référence
I. – Recherche des prestations superflues ou inutilement onéreuses.
II. – Contrôle de la réalité et de la conformité des prestations
III. – Régime applicable aux amendes administratives
La protection juridictionnelle de l’assuré social face à la sanction
administrative, par Jérôme Martens.
I. – La notion de sanction administrative en matière de sécurité
sociale.
II. – L’évolution du contrôle juridictionnel sur les sanctions
administratives.
A. – L’arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 1996 .
B. – L’arrêt de la Cour de cassation du 2 février 1998 .
C. – L’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2001 .
D. – L’arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2001 .
E. – L’arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2004 .
Conclusion .
Les sanctions disciplinaires applicables aux médecins et aux pharmaciens,
par Anne Rasson-roland.
I. – Etat des lieux.
II. – Questionnement et pistes d’évolution .
LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN DROIT FISCAL ET FINANCIER
Les sanctions administratives en droit fiscal et en droit financier,
par Yves De Cordt et Olivier Bertin.
I. – Les sanctions administratives en droit fiscal .
A. – Les principales sanctions administratives fiscales .
B. – La motivation des sanctions administratives . .
C. – La déduction fiscale des sanctions administratives .
D. – Les voies de recours.
II. – Les sanctions administratives en droit financier . .
A. – Les autorités administratives indépendantes et les sanctions administratives.
B. – Les pouvoirs de la CBFA dans le cadre de la loi du 2 août 2002.
C. – Les pouvoirs de sanction de la CBFA en vertu d’autres lois . . D. – Questions de procédure .
E. – Les voies de recours .
Les recours en matière financière, par Georges-Albert Dal.
I. – Les offres publiques d’acquisition.
II. – Divers recours contre les opérateurs financiers .
Réflexions sur le contrôle de l’impôt direct, préalable aux sanctions,en France et en Belgique, par Jacques Malherbe.
I. – Base juridique
II. – Modalités .
III. – Conclusions
Réflexions sur la motivation des sanctions administratives en
matière d’impôts sur les revenus au regard de la jurisprudence
fiscale récente : le cas des amendes administratives et
des accroissements d’impôts, par François Stevenart Meeûs . 585
Le pouvoir du ministre des Finances d’accorder des remises ou
des modérations d’amendes fiscales est-il soumis à un contrôle
de pleine juridiction?, par Elisabeth Willemart.
Les sanctions administratives en droit de l’urbanisme et de l’environnement
Les sanctions administratives en droit de l’urbanisme et del’environnement,par Christophe Thiebaut .
I. – La justification de la répression administrative .
A. – L’inédaquation du droit pénal .
B. – La répartition des compétences.
C. – L’irresponsabilité pénale des personnes morales .
II. – Les mesures imposées par l’administration .
A. – Les amendes administratives .
B. – La suspension ou le retrait d’autorisation.
C. – L’ordre d’interruption.
D. – La remise en état .
C. – Le principe de proportionnalité .
VI. – La contestation de la sanction administrative .
A. – Les recours administratifs .
B. – Les recours juridictionnels
Conclusion .
L’autorité administrative est-elle tenue d’ordonner les mesures coercitives en son pouvoir
à l’égard d’une activité exercée en infraction à une législation environnementale?,
par Anne Vagman et Benoît Jadot .
Le contrôle juridictionnel du choix du mode de réparation effectué par l’autorité en cas d’infraction
urbanistique, par Dominique Lagasse .
I. – Les textes légaux. Le caractère discrétionnaire de la
décision administrative .
II. – Le contrôle judiciaire – principe .
III. – Le contrôle de la dénaturation des concepts légaux
– application à la notion de «remise en état des lieux» .
IV. – Le contrôle de la proportionnalité de la mesure de réparation.
V. – La modification de la demande de réparation en cours
d’instance, sur invitation du juge ou d’initiative par
l’autorité urbanistique .
VI. – Le contrôle de l’impartialité de l’autorité urbanistique.
VII. – Le contrôle du détournement de pouvoir.
Conclusion .
La transaction administrative, par Pierre Nihoul .
I. – Définition et terminologie.
II. – Habilitations légales .
III. – Articulation avec la transaction pénale.
IV. – Les autorités compétentes.
V. – L’accord du contrevenant.
VI. – Les effets .
Police administrative et sanction administrative, par Michel Pâques
I. – Sanction administrative et refus .
II. – Police administrative.
III. – Cadre de vie et police .
IV. – Les mesures de police sont des mesures autoritaires .
V. – Action obligatoire .
VI. – Précision sur la police et la prévention .
VII. – La mesure de police et la sanction administrative ne se
distinguent pas nécessairement par l’objet des décisions
prises .
VIII. – La finalité de la mesure fait la différence avec les
sanctions administratives et les sanctions pénales et la
police judiciaire .
IX. – Police administrative et forces de police .
X. – Ambiguïtés .
XI. – Importance pratique de la distinction : (A) droits de
défense ou audi alteram partem .
XII. – Application dans le décret relatif au permis d’environnement
XIII. – Importance pratique de la distinction (suite) : (B) l’article 6 de la CEDH .
Conclusions
Les sanctions administratives. Quels enjeux?, par Francis Delpérée.
I. – Le ius puniendi .
II. – L’administration répressive.
III. – La répression administrative .
IV. – La fonction du droit .
V. – La fonction du juge .
VI. – La croisée des chemins.
Les sanctions administratives [texte imprimé] / Robert Andersen, Auteur ; Diane Déom, Auteur ; David Renders . - Bruxelles (67 Rue de la Régence, 1000, Belgique) : Bruylant, 2007 . - 728 p. ; 24 cm. - (Centre d'études constitutionnelles et administratives; 29) .
ISBN : 978-2-8027-2376-9 : 100,-€
Langues : Français
Catégories : DROIT : Droit belge Tags : droit droit belge droit administratif sanction législation Belgique Index. décimale : 342.06 Droit administratif Résumé : Présentation de l'éditeur (4ème p. couverture) :
"Les services publics sont en profonde mutation. Leurs modes d'intervention ne cessent d'évoluer. Ainsi constate-t-on que, de plus en plus, l'Administration se voit reconnaître la possibilité d'infliger des sanctions. Cet instrument doit lui permettre d'assurer le respect de ses décisions ou la défense de ses intérêts. L'existence de sanctions administratives suscite de nombreuses questions. On s'interroge sur la notion même de sanction administrative. En quoi peut consister une telle sanction ? Quel comportement peut-elle réprimer ? Dans quel but ? On se demande également quel est le régime applicable à la sanction administrative. Qui peut infliger la sanction ? A quelles conditions ? Quelles sont les voies de recours qui peuvent être exercées à son encontre ? Au-delà de ces questions générales, l'ouvrage a pour objet d'examiner les multiples applications du phénomène dans les domaines les plus propices à son éclosion. Il s'agit du droit des collectivités locales, du droit social et de la santé publique, du droit fiscal et financier et du droit de l'urbanisme et de l'environnement."Note de contenu : INTRODUCTION - LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES, UN DROIT PENAL DEGENERE ? par Paul Martens
I. – De la dépénalisation à la surpénalisation
II. – De la décriminalisation à la déjuricisation
III. – Les beaux jours du nominalisme
IV. – Le triomphe du réalisme
V. – La notion de «pénal» sensu lato et sensu stricto
VI. – Les ravages de l’égalité
VII. – Les limites de l’égalité
ASPECTS THEORIQUES
LA DEFINITION DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE, par Thomas Bombois
et Diane Déom
Première partie. – La notion de répression administrative
I. – Les traits distinctifs de la répression administrative
A. – Le motif de la répression : un comportement fautif
B. – Le but de la répression : infliger une sanction
C. – L’instrument de la répression : un acte administratif individuel.
II. – Les contours de la répression administrative
A. – L’exercice de prérogatives fondées sur un motif d’utilité publique ou sur les exigences du bon fonctionnement du service public
B. – Les mesures de police administrative.
C. – Les actes administratifs imposant l’exécution d’une obligation
préexistante dans le chef de l’administré
D. – Les actes administratifs tendant à la réparation du dommage subi
par l’administration
E. – Les actes administratifs tendant à la cessation de l’irrégularité et à la disparition de ses conséquences.
F. – Les actes administratifs qui font application des conditions
d’octroi d’une autorisation, d’un avantage ou d’un service
Deuxième partie. – Le fondement de la répression administrative
I. – La compétence répressive de l’administration.
A. – Une compétence attribuée par la Constitution.
B. – Une compétence attribuée en vertu de la Constitution.
II. – Les limites de la répression administrative
A. – Les limites explicites
B. – Une limite implicite : l’aire réservée au droit pénal ?
Troisième partie. – Les caractères de la répression administrative
I. – La sanction administrative à caractère «pénal»
A. – Le critère formel lié à la qualification de l’infraction
B. – Les critères substantiels liés à l’infraction et à la sanction
II. – La sanction administrative à caractère «civil»
A. – La répression administrative «interne»
B. – La répression administrative «externe».
III. – Les sanctions purement administratives
A. – La répression administrative «interne».
B. – La répression administrative «externe».
REPLIQUE. POURSUITES PENALES ET APPLICATION DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES,par Henri-D. Bosly
Introduction
I. – Les sanctions administratives proprement dites
A. – La fonction de la peine en matière pénale
B. – Des sanctions variées
C. – La sanction administrative appliquée à des comportements non
punis pénalement
D. – La sanction administrative, voie nouvelle de répression par rapport à la sanction pénale.
E. – La sanction administrative, alternative prioritaire .
F. – La multiplicité des procédures : la sanction administrative est une alternative, parfois subsidiaire, parfois prioritaire
II. – Evaluation.
A. – Une procédure simple mais respectueuse des droits fondamentaux
B. – La règle «non bis in idem»
Conclusion
LE REGIME JURIDIQUE DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE, par David
Renders, Marc Joassart, Gautier Pijcke et Florence Piret
I. – Le régime juridique applicable à la règle instituant la
sanction administrative .
A. – L’autorité publique investie du pouvoir d’instituer la sanction
B. – Les modalités selon lesquelles la sanction peut être instituée
II. – Le régime juridique applicable à la décision infligeant la
sanction administrative .
A. – Les droits de la défense .
B. – La charge de la preuve .
C. – Non bis in idem.
D. – Le délai raisonnable .
E. – La proportionnalité.
III. – Le contrôle juridictionnel de la sanction administrative 224
A. – Les garanties juridictionnelles .
1. Les exigences de l’article 6 de la Convention .
2. Les garanties «assimilées» au contrôle juridictionnel .
3. Quelles garanties pour les sanctions qui n’entrent pas dans le
champ d’application de l’article 6 de la Convention? .
B. – La situation en Belgique.
1. Les juridictions de l’ordre judiciaire .
2. Le Conseil d’Etat .
Conclusion .
REPLIQUE. ENTRE BENEVOLANCE ET INCERTITUDES : Y A-T-IL UN JUGE POUR DIRE CLAIREMENT LE DROIT DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ? par Sébastien Van Drooghenbroeck .
I. – La bénévolance de la Section de législation du Conseil
d’Etat : enjeux théoriques et difficultés pratiques.
A. – Le constat .
1. Les enjeux théoriques .
2. Les difficultés pratiques .
II. – Les incertitudes du juge international .
A. – Non bis in idem.
B. – La rétroactivité in mitus .
C. – Le double degré de juridiction .
Conclusions .
ASPECTS PRATIQUES
LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN DROIT LOCAL
- Réflexions sur les sanctions administratives communales, par
Cédric Molitor et Henri Simonart .
I. – Le contenu de l’article 119bis de la NLC .
II. – Les buts de la répression administrative au niveau communal
III. – Les principales caractéristiques de la répression administrative
IV. – Les spécificités des sanctions administratives communales
A. – Une répression décentralisée .
B. – La répression administrative communale, une fin en soi.
C. – Une répression non exclusivement administrative .
V. – Questions procédurales .
Conclusion .
- Sanctions administratives communales : la saveur d’une justice
de proximité, par Jacques Bouvier.
- Le bourgmestre et la fermeture d’un établissement, par Philippe
Bouvier .
- L’article 134quater de la nouvelle loi communale, par Patrick
Goffaux, avec la collaboration de Frédéric Gosselin .
- Les sanctions administratives communales : une alternative
valable pour la gestion du stationnement sur la voirie publique?,
par Bruno Lombaert .
I. – La dépénalisation partielle du stationnement sur la voirie
publique .
II. – Des sanctions administratives dans les règlements communaux
de stationnement, pourquoi pas?.
- Vers une culture de l’évaluation notamment en matière de sanctions
administratives locales, par Marc Nihoul .
LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN DROIT SOCIAL ET DE LA SANTE PUBLIQUE
Les sanctions administratives en droit social : essai d’une typologie, par Pierre-Paul Van Gehuchten et Steve Gilson .
I. – Typologie des sanctions administratives en droit social, eu
égard à leurs destinataires, aux droits qu’elles affectent
et à leurs qualifications, ainsi qu’à leur mise en oeuvre .
A. – Les sanctions administratives ne se réduisent pas au système des
amendes administratives .
1. Des sanctions administratives disparates par leur contenu et
par leur champ d’application .
2. L’ébauche d’un système : les amendes administratives dans le
régime de la loi du 30 juin 1971 .
B. – L’objet de la sanction administrative .
C. – Qualification des sanctions administratives .
D. – Mise en oeuvre : Le contrôle des situations irrégulières et l’initiative de la sanction administrative.
1. Contrôle des situations irrégulières et initiative de la sanction
administrative dans le système des amendes administratives
de la loi du 30 juin 1971 .
2. Les autres régimes de sanctions administratives .
3. En creux.
II. – Les contentieux des sanctions administratives .
A. – Un bloc de compétences relevant des juridictions du travail ou des compétences encore émiettées? .
B. – La nature du contentieux des sanctions administratives : un
contentieux passant par la critique d’un acte administratif.
C. – La nature de la sanction dont disposent les juridictions du travail : annulation plutôt que refus d’application .
D. – Après annulation, un pouvoir de substitution? .
Conclusions .
Dans le domaine hospitalier : une sanction désirée mais non
appliquée... car non applicable, par Guy Durant.
La sanction répressive administrative : l’exemple du droit du
travail, par Fabienne Kéfer .
I. – Le mécanisme .
II. – L’amende administrative de la loi du 30 juin 1971 est une
sanction.
III. – L’amende administrative de la loi du 30 juin 1971 est une
sanction répressive .
A. – La «matière pénale» au sens de l’article 6 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales .
B. – La jurisprudence de la Cour d’arbitrage .
C. – Conclusion .
IV. – L’amende administrative de la loi du 30 juin 1971 est-elle
soumise aux mêmes contraintes que l’amende pénale? . . . . . 474
A. – La responsabilité.
B. – La sanction .
Conclusion .
Les sanctions administratives prévues par la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, par Paul Lewalle
La législation de référence
I. – Recherche des prestations superflues ou inutilement onéreuses.
II. – Contrôle de la réalité et de la conformité des prestations
III. – Régime applicable aux amendes administratives
La protection juridictionnelle de l’assuré social face à la sanction
administrative, par Jérôme Martens.
I. – La notion de sanction administrative en matière de sécurité
sociale.
II. – L’évolution du contrôle juridictionnel sur les sanctions
administratives.
A. – L’arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 1996 .
B. – L’arrêt de la Cour de cassation du 2 février 1998 .
C. – L’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2001 .
D. – L’arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2001 .
E. – L’arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2004 .
Conclusion .
Les sanctions disciplinaires applicables aux médecins et aux pharmaciens,
par Anne Rasson-roland.
I. – Etat des lieux.
II. – Questionnement et pistes d’évolution .
LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN DROIT FISCAL ET FINANCIER
Les sanctions administratives en droit fiscal et en droit financier,
par Yves De Cordt et Olivier Bertin.
I. – Les sanctions administratives en droit fiscal .
A. – Les principales sanctions administratives fiscales .
B. – La motivation des sanctions administratives . .
C. – La déduction fiscale des sanctions administratives .
D. – Les voies de recours.
II. – Les sanctions administratives en droit financier . .
A. – Les autorités administratives indépendantes et les sanctions administratives.
B. – Les pouvoirs de la CBFA dans le cadre de la loi du 2 août 2002.
C. – Les pouvoirs de sanction de la CBFA en vertu d’autres lois . . D. – Questions de procédure .
E. – Les voies de recours .
Les recours en matière financière, par Georges-Albert Dal.
I. – Les offres publiques d’acquisition.
II. – Divers recours contre les opérateurs financiers .
Réflexions sur le contrôle de l’impôt direct, préalable aux sanctions,en France et en Belgique, par Jacques Malherbe.
I. – Base juridique
II. – Modalités .
III. – Conclusions
Réflexions sur la motivation des sanctions administratives en
matière d’impôts sur les revenus au regard de la jurisprudence
fiscale récente : le cas des amendes administratives et
des accroissements d’impôts, par François Stevenart Meeûs . 585
Le pouvoir du ministre des Finances d’accorder des remises ou
des modérations d’amendes fiscales est-il soumis à un contrôle
de pleine juridiction?, par Elisabeth Willemart.
Les sanctions administratives en droit de l’urbanisme et de l’environnement
Les sanctions administratives en droit de l’urbanisme et del’environnement,par Christophe Thiebaut .
I. – La justification de la répression administrative .
A. – L’inédaquation du droit pénal .
B. – La répartition des compétences.
C. – L’irresponsabilité pénale des personnes morales .
II. – Les mesures imposées par l’administration .
A. – Les amendes administratives .
B. – La suspension ou le retrait d’autorisation.
C. – L’ordre d’interruption.
D. – La remise en état .
C. – Le principe de proportionnalité .
VI. – La contestation de la sanction administrative .
A. – Les recours administratifs .
B. – Les recours juridictionnels
Conclusion .
L’autorité administrative est-elle tenue d’ordonner les mesures coercitives en son pouvoir
à l’égard d’une activité exercée en infraction à une législation environnementale?,
par Anne Vagman et Benoît Jadot .
Le contrôle juridictionnel du choix du mode de réparation effectué par l’autorité en cas d’infraction
urbanistique, par Dominique Lagasse .
I. – Les textes légaux. Le caractère discrétionnaire de la
décision administrative .
II. – Le contrôle judiciaire – principe .
III. – Le contrôle de la dénaturation des concepts légaux
– application à la notion de «remise en état des lieux» .
IV. – Le contrôle de la proportionnalité de la mesure de réparation.
V. – La modification de la demande de réparation en cours
d’instance, sur invitation du juge ou d’initiative par
l’autorité urbanistique .
VI. – Le contrôle de l’impartialité de l’autorité urbanistique.
VII. – Le contrôle du détournement de pouvoir.
Conclusion .
La transaction administrative, par Pierre Nihoul .
I. – Définition et terminologie.
II. – Habilitations légales .
III. – Articulation avec la transaction pénale.
IV. – Les autorités compétentes.
V. – L’accord du contrevenant.
VI. – Les effets .
Police administrative et sanction administrative, par Michel Pâques
I. – Sanction administrative et refus .
II. – Police administrative.
III. – Cadre de vie et police .
IV. – Les mesures de police sont des mesures autoritaires .
V. – Action obligatoire .
VI. – Précision sur la police et la prévention .
VII. – La mesure de police et la sanction administrative ne se
distinguent pas nécessairement par l’objet des décisions
prises .
VIII. – La finalité de la mesure fait la différence avec les
sanctions administratives et les sanctions pénales et la
police judiciaire .
IX. – Police administrative et forces de police .
X. – Ambiguïtés .
XI. – Importance pratique de la distinction : (A) droits de
défense ou audi alteram partem .
XII. – Application dans le décret relatif au permis d’environnement
XIII. – Importance pratique de la distinction (suite) : (B) l’article 6 de la CEDH .
Conclusions
Les sanctions administratives. Quels enjeux?, par Francis Delpérée.
I. – Le ius puniendi .
II. – L’administration répressive.
III. – La répression administrative .
IV. – La fonction du droit .
V. – La fonction du juge .
VI. – La croisée des chemins.
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Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1002116 5 AND SAN Livre Bibliothèque Documentaires Disponible
Titre : Broadcasting, voice, and accountability - A public interest approach to policy, law, and regulation Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Buckley, Auteur ; Kreszentia Duer, Auteur ; Toby Mendel, Auteur ; Sean O'Siochru, Auteur ; Monroe E. Price, Collaborateur ; Mark Raboy, Collaborateur Editeur : Ann Arbor [U.S.A.] : The University of Michigan Press Année de publication : 2008 Importance : xiv, 402 p. Format : 23 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-0-472-03272-3 Prix : 32,-€ Langues : Anglais Catégories : MEDIAS: COMMUNICATION & JOURNALISME - Aspects généraux Tags : médias communication information radio télévision liberté d'expression liberté des médias droit international régulation politique incitation à la haine protection des mineurs autorégulation source droit de réponse indépendance sanction must-carry service public gouvernance secteur privé réglementation Index. décimale : 302.23 Media Résumé : PRESENTATION DE L'EDITEUR (Source : http://www.press.umich.edu/ - Consulté le 03/12/2008) :
"Participatory development and government accountability depend in part on the existence of media that provide broad access to information from varied sources and that equip and encourage people to raise and debate issues and develop public opinion. Conducive policies, laws, and regulations are essential for media to develop that are independent and widely accessible and that enable the expression of diverse perspectives and sources of information. Broadcasting, Voice, and Accountability presents a framework to inform analysis of existing policies and support the development of a vigorous media sector, with a particular emphasis on broadcasting. It focuses on broadcasting because that is the medium with the greatest potential to reach and involve society at large, including the most disadvantaged and illiterate segments of society in developing countries. Information on good practices in broadcasting policy is in demand in countries of every region—particularly in countries that are opening their economies, democratizing, and decentralizing public service delivery.
This book provides development practitioners with a wide overview of the key policy and regulatory issues involved in supporting freedom of information and expression and enabling development of a pluralistic, independent, and robust broadcasting sector. Policy, regulation, capacity, and institutional development are important development levers that shape the ownership, content, and social impacts of broadcasting systems. The guide shows the importance of enabling a mix of ownership and uses, commonly classified in terms of commercial, public service, and community broadcasting, that serves the public interest. With the guidance of this book, broadcasting policy and regulation can be tackled as a mainstream development topic, with important consequences for government transparency, government accountability, and enabling disadvantaged constituencies to voice their concerns and press for action.
This book is the World Bank's first publication presenting good practices from around the world in media and broadcasting policy and regulation and complements existing work in governance, public sector reform, and access to information. It is a useful tool for policymakers, reform managers, development practitioners, and students alike.
"Most books on the state of broadcasting in the third world tend either to lament the lack of governance, accountability and competence, or to speak down to their readers. This book is part of a new generation that acknowledges ability and a willingness to move forward into the twenty-first century with integrity and imagination. It is not patronizing, and it is certainly not boring. It focuses on really useful approaches to setting up, sustaining, and governing broadcasting systems across the world. This is an excellent book whose combination of sound scholarship and intelligent advice will be welcomed by policymakers and broadcasters alike. It is relevant, interesting, and a jolly good read."
—Ruth Teer-Tomaselli, UNESCO Chair in Communication for Southern Africa, Culture, Communication and Media Studies, University of KwaZulu-Natal"
Note de contenu : TABLE DES MATIERES :
Introduction 1
PART I : Governance, Broadcasting, and Development
CHAPTER 1. Governance, Development, and Media
In the Public Interest
Media and Governance
Media beyond Governance
Key Features of Communication and Media
The Wider Environment
Normative Underpinnings and an Emerging International Consensus
CHAPTER 2. Broadcasting Sectors and Types
A Focus on Broadcasting
Basic Broadcasting Types
Opening the Range of Broadcasting Types
CHAPTER 3. Regional Broadcasting Characteristics and Trends
The Media Environment Regionally
Region by Region
Conclusion: An Emerging Paradigm
PART II : The Enabling Environment for Media 75
Overview
CHAPTER 4. Guarantees of Freedom of Expression
Good Practice Checklist
Introduction
Guarantees of Freedom of Expression
Guarantees of Freedom of the Press/Media
Direct Applicability of International Law
CHAPTER 5. Enabling Access to Information
Good Practice Checklist
Introduction
Constitutional Guarantees of Access to Information
Principle of Maximum Disclosure
Proactive or Routine Disclosure
Narrow Regime of Exceptions
Good Process Guarantees
Protection for Whistle-blowers
Promotional Measures
CHAPTER 6. Use and Misuse of Defamation Law
Good Practice Checklist
Introduction
Who May Sue
Criminal Defamation
Proof of Truth
No Special Protection for Public Officials
Opinions
Defense of Reasonable Publication
Redress
CHAPTER 7. Content Rules and Limits to Free Speech
Good Practice Checklist
Introduction
Constitutionally Authorized Limitations on the Right to Freedom of Expression
General Principles of Content Restrictions
National Security/Public Order
Hate Speech
Obscenity
Protection of the Administration of justice
False News
Political Expression/Elections
CHAPTER 8. Regulation of Journalists
Good Practice Checklist
Introduction
Absence of Licensing and/or Registration Requirements
Self-Regulation
Protection of Sources
Right of Correction/Reply
PART III : Promoting Plural and Independent Broadcasting 153
Overview
CHAPTER 9. Regulation and the Government Role
Good Practice Checklist
Introduction
Threats to Independence
An Independent Regulatory Body
Powers and Duties
Appointment of Members
Transparency and Consultation
Public Accountability
Funding Arrangements
CHAPTER 10. Regulating Broadcast Content and Distribution
Good Practice Checklist
Introduction
Positive Content Rules
Content Restrictions and Codes of Conduct
Sanctions
Spectrum Planning for Broadcast Services
Must-Carry Rules
Public Access Channels
CHAPTER 11. Public Service Broadcasting
Good Practice Checklist
Introduction
Status and Independence
Duties and Responsibilities
Governance
Membership of the Governing Board
Director General
Funding
CHAPTER 12. Community Nonprofit Broadcasting
Good Practice Checklist
Introduction
Recognition and Differentiation
Definition and Characteristics
Licensing Process
License Terms and Conditions
Funding and Sustainability
Public Funding
CHAPTER 13. Commercial Private Sector Broadcasting
Good Practice Checklist
Introduction
Regulation
Licensing Process
Rules on Concentration of Ownership
Rules on Foreign Ownership
Public Service Requirements
Public Grants, Subsidies, and Advertising
Epilogue: Information Needs and Development Options
The Research Agenda
Options for Development Assistance
Convergences: Fostering Accountability, Engaged Societies, and Collective Leadership
Key Policy Reforms
Bibliographical Annex
Index
About Authors
Broadcasting, voice, and accountability - A public interest approach to policy, law, and regulation [texte imprimé] / Steve Buckley, Auteur ; Kreszentia Duer, Auteur ; Toby Mendel, Auteur ; Sean O'Siochru, Auteur ; Monroe E. Price, Collaborateur ; Mark Raboy, Collaborateur . - Ann Arbor (U.S.A.) : The University of Michigan Press, 2008 . - xiv, 402 p. ; 23 cm.
ISBN : 978-0-472-03272-3 : 32,-€
Langues : Anglais
Catégories : MEDIAS: COMMUNICATION & JOURNALISME - Aspects généraux Tags : médias communication information radio télévision liberté d'expression liberté des médias droit international régulation politique incitation à la haine protection des mineurs autorégulation source droit de réponse indépendance sanction must-carry service public gouvernance secteur privé réglementation Index. décimale : 302.23 Media Résumé : PRESENTATION DE L'EDITEUR (Source : http://www.press.umich.edu/ - Consulté le 03/12/2008) :
"Participatory development and government accountability depend in part on the existence of media that provide broad access to information from varied sources and that equip and encourage people to raise and debate issues and develop public opinion. Conducive policies, laws, and regulations are essential for media to develop that are independent and widely accessible and that enable the expression of diverse perspectives and sources of information. Broadcasting, Voice, and Accountability presents a framework to inform analysis of existing policies and support the development of a vigorous media sector, with a particular emphasis on broadcasting. It focuses on broadcasting because that is the medium with the greatest potential to reach and involve society at large, including the most disadvantaged and illiterate segments of society in developing countries. Information on good practices in broadcasting policy is in demand in countries of every region—particularly in countries that are opening their economies, democratizing, and decentralizing public service delivery.
This book provides development practitioners with a wide overview of the key policy and regulatory issues involved in supporting freedom of information and expression and enabling development of a pluralistic, independent, and robust broadcasting sector. Policy, regulation, capacity, and institutional development are important development levers that shape the ownership, content, and social impacts of broadcasting systems. The guide shows the importance of enabling a mix of ownership and uses, commonly classified in terms of commercial, public service, and community broadcasting, that serves the public interest. With the guidance of this book, broadcasting policy and regulation can be tackled as a mainstream development topic, with important consequences for government transparency, government accountability, and enabling disadvantaged constituencies to voice their concerns and press for action.
This book is the World Bank's first publication presenting good practices from around the world in media and broadcasting policy and regulation and complements existing work in governance, public sector reform, and access to information. It is a useful tool for policymakers, reform managers, development practitioners, and students alike.
"Most books on the state of broadcasting in the third world tend either to lament the lack of governance, accountability and competence, or to speak down to their readers. This book is part of a new generation that acknowledges ability and a willingness to move forward into the twenty-first century with integrity and imagination. It is not patronizing, and it is certainly not boring. It focuses on really useful approaches to setting up, sustaining, and governing broadcasting systems across the world. This is an excellent book whose combination of sound scholarship and intelligent advice will be welcomed by policymakers and broadcasters alike. It is relevant, interesting, and a jolly good read."
—Ruth Teer-Tomaselli, UNESCO Chair in Communication for Southern Africa, Culture, Communication and Media Studies, University of KwaZulu-Natal"
Note de contenu : TABLE DES MATIERES :
Introduction 1
PART I : Governance, Broadcasting, and Development
CHAPTER 1. Governance, Development, and Media
In the Public Interest
Media and Governance
Media beyond Governance
Key Features of Communication and Media
The Wider Environment
Normative Underpinnings and an Emerging International Consensus
CHAPTER 2. Broadcasting Sectors and Types
A Focus on Broadcasting
Basic Broadcasting Types
Opening the Range of Broadcasting Types
CHAPTER 3. Regional Broadcasting Characteristics and Trends
The Media Environment Regionally
Region by Region
Conclusion: An Emerging Paradigm
PART II : The Enabling Environment for Media 75
Overview
CHAPTER 4. Guarantees of Freedom of Expression
Good Practice Checklist
Introduction
Guarantees of Freedom of Expression
Guarantees of Freedom of the Press/Media
Direct Applicability of International Law
CHAPTER 5. Enabling Access to Information
Good Practice Checklist
Introduction
Constitutional Guarantees of Access to Information
Principle of Maximum Disclosure
Proactive or Routine Disclosure
Narrow Regime of Exceptions
Good Process Guarantees
Protection for Whistle-blowers
Promotional Measures
CHAPTER 6. Use and Misuse of Defamation Law
Good Practice Checklist
Introduction
Who May Sue
Criminal Defamation
Proof of Truth
No Special Protection for Public Officials
Opinions
Defense of Reasonable Publication
Redress
CHAPTER 7. Content Rules and Limits to Free Speech
Good Practice Checklist
Introduction
Constitutionally Authorized Limitations on the Right to Freedom of Expression
General Principles of Content Restrictions
National Security/Public Order
Hate Speech
Obscenity
Protection of the Administration of justice
False News
Political Expression/Elections
CHAPTER 8. Regulation of Journalists
Good Practice Checklist
Introduction
Absence of Licensing and/or Registration Requirements
Self-Regulation
Protection of Sources
Right of Correction/Reply
PART III : Promoting Plural and Independent Broadcasting 153
Overview
CHAPTER 9. Regulation and the Government Role
Good Practice Checklist
Introduction
Threats to Independence
An Independent Regulatory Body
Powers and Duties
Appointment of Members
Transparency and Consultation
Public Accountability
Funding Arrangements
CHAPTER 10. Regulating Broadcast Content and Distribution
Good Practice Checklist
Introduction
Positive Content Rules
Content Restrictions and Codes of Conduct
Sanctions
Spectrum Planning for Broadcast Services
Must-Carry Rules
Public Access Channels
CHAPTER 11. Public Service Broadcasting
Good Practice Checklist
Introduction
Status and Independence
Duties and Responsibilities
Governance
Membership of the Governing Board
Director General
Funding
CHAPTER 12. Community Nonprofit Broadcasting
Good Practice Checklist
Introduction
Recognition and Differentiation
Definition and Characteristics
Licensing Process
License Terms and Conditions
Funding and Sustainability
Public Funding
CHAPTER 13. Commercial Private Sector Broadcasting
Good Practice Checklist
Introduction
Regulation
Licensing Process
Rules on Concentration of Ownership
Rules on Foreign Ownership
Public Service Requirements
Public Grants, Subsidies, and Advertising
Epilogue: Information Needs and Development Options
The Research Agenda
Options for Development Assistance
Convergences: Fostering Accountability, Engaged Societies, and Collective Leadership
Key Policy Reforms
Bibliographical Annex
Index
About Authors
Réservation
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Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1001315 6 BUC BRO Livre Bibliothèque Documentaires Disponible
Titre : Commerce électronique: le nouveau cadre juridique : Publicité - Contrats - Contentieux Type de document : texte imprimé Auteurs : Thibault Verbiest, Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : De Boeck & Larcier Année de publication : 2004 Collection : Droit des technologies Importance : 228 p. Format : 21cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-1532-7 Prix : 40€ Langues : Français Tags : internet droit des technologies commerce électronique publicite protection des mineurs spam contrat contentieux législation droit international droit belge sanction Index. décimale : 004.678 Internet Résumé :
Présentation de l'éditeur :
"L’internet marchand fait désormais partie du quotidien de millions de Belges et d’Européens. Avec l’émergence du commerce par téléphonie mobile, l’offre de services ne cesse de croître, et avec elle, le besoin de protection juridique. Conscientes de l’enjeu, les autorités européennes et nationales oeuvrent pour conférer au commerce électronique un véritable cadre légal.
La structure de cet ouvrage suit la chronologie de toute transaction qui s’effectue entièrement en ligne. Les règles juridiques applicables à chaque étape du processus sont systématiquement examinées. Une attention particulière est portée à la protection des mineurs sur l’internet, sujet légitimement au centre de toutes les préoccupations, ainsi qu’à la publicité et à la vente en ligne de certains produits « sensibles » tels que le tabac, l’alcool ou les médicaments.
Enfin, la dimension internationale de l’internet est également étudiée, sous l’angle de la loi applicable et de la juridiction compétente en matière de contrats en ligne ou de publicité illicite sur le réseau.
L’ouvrage tient compte des derniers textes adoptés ou en préparation, tant au niveau européen que national, et en particulier des deux lois du 11 mars 2003 sur le commerce électronique."
(Source : http://editions.larcier.com/ - Consulté le 09/06/2009)Note de contenu :
SOMMAIRE :
Partie 1 – La publicité
Introduction
Chapitre 1 : Définition de la publicité
Section 1 : Législation communautaire
Section 2 : Législation belge
Chapitre 2 : Les formes de publicité sur internet
Section 1 : Le web
Section 2 : Le courrier électronique et le spamming
Section 3 : Les autres espaces publicitaires
Chapitre 3 : La réglementation de la publicité en général
Section 1 : La publicité doit être identifiable comme telle
Section 2 : La publicité doit être transparente et loyale
Section 3 : La publicité ne peut être trompeuse ou mensongère
Section 4 : La publicité comparative est permise mais encadrée
Section 5 : Cas particulier des professions réglementées
Section 6 : Le projet de directive sur les pratiques déloyales
Chapitre 4 : Les réglementations particulières sur la publicité
Section 1 : La publicité pour le tabac
Section 2 : La publicité pour l’alcool
Section 3 : La publicité pour les médicaments
Chapitre 5 : La protection des mineurs
Section 1 : La publicité visant spécifiquement les mineurs
Section 2 : Les bonnes mœurs
Section 3 : Filtrage et classification des contenus – Corégularisation
Partie 2 - Le contrat
Chapitre 1 : L’offre
Section 1 : Distinction entre offre et publicité
Section 2 : L’offre est liante
Section 3 : Régime juridique de l’offre en ligne destinée à des consommateurs
Section 4 : Le consentement complet et éclairé
Chapitre 2 : Quand le contrat est-il conclu ?
Chapitre 3 : Considérations spécifiques aux contrats de consommation
Section 1 : Validité des contrats en ligne des contrats « formels »
Section 2 : La confirmation des informations préalables
Section 3 : Le droit de rétraction
Section 4 : La fourniture des biens et des services sans commande préalable
Section 5 : La livraison
Section 6 : Le paiement du prix
Chapitre 4 : Considérations spécifiques aux réseaux de vente de médicaments en ligne
Section 1 : La vente à distance
Section 2 : L’ouverture d’une officine virtuelle en Belgique
Section 3 : La consultation médicale en ligne
Section 4 : Les sites étrangers
Chapitre 5 : Considérations spécifiques aux sites de vente aux enchères
Section 1 : La légalisation belge sur les enchères publiques est-elle applicable
Section 2 : Les « faux » sites de vente aux enchères
Section 3 : Les obligations des sites de vente aux enchères
Section 4 : Vers une réglementation spécifique ?
Partie 3 – Le contentieux
Chapitre 1 : Recours et sanctions
Section 1 : Procédure d’avertissement
Section 2 : Le règlement transactionnel
Section 3 : Les sanctions pénales
Section 4 : L’action en cessation « commerce électronique »
Section 5 : L’action en cessation « LPC »
Chapitre 2 : Le droit international privé
Section 1 : La juridiction compétente pour les différents nés de l’Internet
Section 2 : La loi applicable aux différents nés de l’Internet
Section 3 : L’effet des jugements rendus
Chapitre 3 : Le droit pénal international applicable à l’internet
Section 1 : La théorie de l’Ubiquité
Section 2 : L’application du domaine coordonné tient-elle en échec l’application ubiquitaire du droit pénal ?
Annexes
- Section 9 « contrats à distance » de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur
- Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information
- Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information visés à l’article 77 de la Constitution
Bibliographie
Index
(Source : http://editions.larcier.com/ - Consulté le 09/06/2009)En ligne : http://editions.larcier.com Commerce électronique: le nouveau cadre juridique : Publicité - Contrats - Contentieux [texte imprimé] / Thibault Verbiest, Auteur . - Bruxelles (39 rue des Minimes, 1000, Belgique) : De Boeck & Larcier, 2004 . - 228 p. ; 21cm. - (Droit des technologies) .
ISBN : 978-2-8044-1532-7 : 40€
Langues : Français
Tags : internet droit des technologies commerce électronique publicite protection des mineurs spam contrat contentieux législation droit international droit belge sanction Index. décimale : 004.678 Internet Résumé :
Présentation de l'éditeur :
"L’internet marchand fait désormais partie du quotidien de millions de Belges et d’Européens. Avec l’émergence du commerce par téléphonie mobile, l’offre de services ne cesse de croître, et avec elle, le besoin de protection juridique. Conscientes de l’enjeu, les autorités européennes et nationales oeuvrent pour conférer au commerce électronique un véritable cadre légal.
La structure de cet ouvrage suit la chronologie de toute transaction qui s’effectue entièrement en ligne. Les règles juridiques applicables à chaque étape du processus sont systématiquement examinées. Une attention particulière est portée à la protection des mineurs sur l’internet, sujet légitimement au centre de toutes les préoccupations, ainsi qu’à la publicité et à la vente en ligne de certains produits « sensibles » tels que le tabac, l’alcool ou les médicaments.
Enfin, la dimension internationale de l’internet est également étudiée, sous l’angle de la loi applicable et de la juridiction compétente en matière de contrats en ligne ou de publicité illicite sur le réseau.
L’ouvrage tient compte des derniers textes adoptés ou en préparation, tant au niveau européen que national, et en particulier des deux lois du 11 mars 2003 sur le commerce électronique."
(Source : http://editions.larcier.com/ - Consulté le 09/06/2009)Note de contenu :
SOMMAIRE :
Partie 1 – La publicité
Introduction
Chapitre 1 : Définition de la publicité
Section 1 : Législation communautaire
Section 2 : Législation belge
Chapitre 2 : Les formes de publicité sur internet
Section 1 : Le web
Section 2 : Le courrier électronique et le spamming
Section 3 : Les autres espaces publicitaires
Chapitre 3 : La réglementation de la publicité en général
Section 1 : La publicité doit être identifiable comme telle
Section 2 : La publicité doit être transparente et loyale
Section 3 : La publicité ne peut être trompeuse ou mensongère
Section 4 : La publicité comparative est permise mais encadrée
Section 5 : Cas particulier des professions réglementées
Section 6 : Le projet de directive sur les pratiques déloyales
Chapitre 4 : Les réglementations particulières sur la publicité
Section 1 : La publicité pour le tabac
Section 2 : La publicité pour l’alcool
Section 3 : La publicité pour les médicaments
Chapitre 5 : La protection des mineurs
Section 1 : La publicité visant spécifiquement les mineurs
Section 2 : Les bonnes mœurs
Section 3 : Filtrage et classification des contenus – Corégularisation
Partie 2 - Le contrat
Chapitre 1 : L’offre
Section 1 : Distinction entre offre et publicité
Section 2 : L’offre est liante
Section 3 : Régime juridique de l’offre en ligne destinée à des consommateurs
Section 4 : Le consentement complet et éclairé
Chapitre 2 : Quand le contrat est-il conclu ?
Chapitre 3 : Considérations spécifiques aux contrats de consommation
Section 1 : Validité des contrats en ligne des contrats « formels »
Section 2 : La confirmation des informations préalables
Section 3 : Le droit de rétraction
Section 4 : La fourniture des biens et des services sans commande préalable
Section 5 : La livraison
Section 6 : Le paiement du prix
Chapitre 4 : Considérations spécifiques aux réseaux de vente de médicaments en ligne
Section 1 : La vente à distance
Section 2 : L’ouverture d’une officine virtuelle en Belgique
Section 3 : La consultation médicale en ligne
Section 4 : Les sites étrangers
Chapitre 5 : Considérations spécifiques aux sites de vente aux enchères
Section 1 : La légalisation belge sur les enchères publiques est-elle applicable
Section 2 : Les « faux » sites de vente aux enchères
Section 3 : Les obligations des sites de vente aux enchères
Section 4 : Vers une réglementation spécifique ?
Partie 3 – Le contentieux
Chapitre 1 : Recours et sanctions
Section 1 : Procédure d’avertissement
Section 2 : Le règlement transactionnel
Section 3 : Les sanctions pénales
Section 4 : L’action en cessation « commerce électronique »
Section 5 : L’action en cessation « LPC »
Chapitre 2 : Le droit international privé
Section 1 : La juridiction compétente pour les différents nés de l’Internet
Section 2 : La loi applicable aux différents nés de l’Internet
Section 3 : L’effet des jugements rendus
Chapitre 3 : Le droit pénal international applicable à l’internet
Section 1 : La théorie de l’Ubiquité
Section 2 : L’application du domaine coordonné tient-elle en échec l’application ubiquitaire du droit pénal ?
Annexes
- Section 9 « contrats à distance » de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur
- Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information
- Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information visés à l’article 77 de la Constitution
Bibliographie
Index
(Source : http://editions.larcier.com/ - Consulté le 09/06/2009)En ligne : http://editions.larcier.com Réservation
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