[n° ou bulletin] | Titre : | 63-Suppl. - août-septembre 2010 - Droit international de l'internet - Loi applicable et juridiction compétente. Colloque annuel du Centre d’études juridiques et économiques du multimédia de l’Université Panthéon-Assas ( Paris-II) – 3 juin 2010 | | Type de document : | texte imprimé | | Année de publication : | 2010 | | Langues : | Français | | Catégories : | CONGRES, SYMPOSIUMS, JOURNEES D'ETUDES, COLLOQUES, MANIFESTATIONS DIVERSES, ....
DROIT : Droit international : Internet
| | Tags : | internet numérique droit international | | Index. décimale : | 341 Droit international | | Note de contenu : |
o Droit international de l’internet
o Juridiction compétente et loi applicable dans le commerce électronique
o Juridiction compétente et loi applicable en matière
délictuelle : retour sur la méthode de la focalisation
o Juridiction compétente et loi applicable en matière de protection de la propriété intellectuelle sur internet
o Ordre public et loi de police et du for dans le droit international de la communication numérique
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[n° ou bulletin] 63-Suppl. - août-septembre 2010 - Droit international de l'internet - Loi applicable et juridiction compétente. Colloque annuel du Centre d’études juridiques et économiques du multimédia de l’Université Panthéon-Assas ( Paris-II) – 3 juin 2010 [texte imprimé] . - 2010. Langues : Français |
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