Droit d'auteur et droit applicable à la protection des données à caractère personnel : Les intermédiaires pris dans la zone de conflit entre ces deux domaines juridiques / Martin Rupp in IRIS, Iris plus 2013-6 (2013) 

Public ISBD [article]  inIRIS > Iris plus 2013-6 (2013) Titre : Droit d'auteur et droit applicable à la protection des données à caractère personnel : Les intermédiaires pris dans la zone de conflit entre ces deux domaines juridiques Type de document : texte imprimé Auteurs : Martin Rupp, Auteur ; Peter Matzneller, Auteur Année de publication : 2013 Langues : Français Résumé : " Droit d'auteur et droit applicable à la protection des données à caractère personnel Les intermédiaires pris dans la zone de conflit entre ces deux domaines juridiques L'article de fond analyse les « relations conflictuelles » entre le droit d'auteur et la protection des données. Le conflit entre ces deux domaines juridiques apparaît lorsqu'un ayant droit tente d'obtenir des informations concernant l'identité de ceux qui piratent son œuvre, par exemple. Il se heurtera à la protection des données, au droit de chaque individu de rester privé et, partant, d'« échapper » aux poursuites. L'article examine ce conflit en se référant aux différents textes juridiques et observe les différentes solutions mises en place au niveau national." Source : http://www.obs.coe.int (consulté le 20/01/2014) Note de contenu : " Sommaire de l'article de fond : I. Introduction II. Fondements juridiques au niveau européen 1. Aspects juridiques fondamentaux 1.1. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 1.2. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 2. Le droit primaire 2.1. Droit d'auteur 2.2. Droit de la protection des données 3. Le droit secondaire 3.1. Droit d'auteur 3.2. Droit de la protection des données 3.3. Actes juridiques du Conseil de l'Europe III. Les zones de conflit dans la pratique 1. Le droit d'information à l'encontre du contrevenant 2. Le droit d'information à l'encontre des intermédiaires 2.1. Identification du contrevenant 2.2. Limites du droit d'information 2.3. Le droit d'information dans la jurisprudence de la CJUE Arrêt du 29 janvier 2008 (Promusicae) / Ordonnance du 19 février 2009 (LSG) / Arrêt du 19 avril 2012 (Bonnier Audio) 3. Proportionnalité du droit d'information national 4. L'obligation faite aux intermédiaires d'installer des filtres 5. Blocage de l'accès internet – dispositifs nationaux 5.1. France : HADOPI 5.2. Royaume-Uni : Digital Economy Act 5.3. Irlande : autorégulation 5.4. Espagne : Ley Sinde 6. Problématique en cas d'utilisation payante IV. Conclusion" Source : http://www.obs.coe.int (consulté le 20/01/2014) En ligne : http://www.obs.coe.int/shop/allpub/-/asset_publisher/A8yB/content/iris-plus-2013 [...] [article] Droit d'auteur et droit applicable à la protection des données à caractère personnel : Les intermédiaires pris dans la zone de conflit entre ces deux domaines juridiques [texte imprimé] / Martin Rupp, Auteur ; Peter Matzneller, Auteur . - 2013. Langues : Français in IRIS > Iris plus 2013-6 (2013) Résumé : " Droit d'auteur et droit applicable à la protection des données à caractère personnel Les intermédiaires pris dans la zone de conflit entre ces deux domaines juridiques L'article de fond analyse les « relations conflictuelles » entre le droit d'auteur et la protection des données. Le conflit entre ces deux domaines juridiques apparaît lorsqu'un ayant droit tente d'obtenir des informations concernant l'identité de ceux qui piratent son œuvre, par exemple. Il se heurtera à la protection des données, au droit de chaque individu de rester privé et, partant, d'« échapper » aux poursuites. L'article examine ce conflit en se référant aux différents textes juridiques et observe les différentes solutions mises en place au niveau national." Source : http://www.obs.coe.int (consulté le 20/01/2014) Note de contenu : " Sommaire de l'article de fond : I. Introduction II. Fondements juridiques au niveau européen 1. Aspects juridiques fondamentaux 1.1. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 1.2. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 2. Le droit primaire 2.1. Droit d'auteur 2.2. Droit de la protection des données 3. Le droit secondaire 3.1. Droit d'auteur 3.2. Droit de la protection des données 3.3. Actes juridiques du Conseil de l'Europe III. Les zones de conflit dans la pratique 1. Le droit d'information à l'encontre du contrevenant 2. Le droit d'information à l'encontre des intermédiaires 2.1. Identification du contrevenant 2.2. Limites du droit d'information 2.3. Le droit d'information dans la jurisprudence de la CJUE Arrêt du 29 janvier 2008 (Promusicae) / Ordonnance du 19 février 2009 (LSG) / Arrêt du 19 avril 2012 (Bonnier Audio) 3. Proportionnalité du droit d'information national 4. L'obligation faite aux intermédiaires d'installer des filtres 5. Blocage de l'accès internet – dispositifs nationaux 5.1. France : HADOPI 5.2. Royaume-Uni : Digital Economy Act 5.3. Irlande : autorégulation 5.4. Espagne : Ley Sinde 6. Problématique en cas d'utilisation payante IV. Conclusion" Source : http://www.obs.coe.int (consulté le 20/01/2014) En ligne : http://www.obs.coe.int/shop/allpub/-/asset_publisher/A8yB/content/iris-plus-2013 [...]

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