Titre :	La régulation de certains aspects juridiques du commerce électronique par les communautés
Type de document :	document électronique
Auteurs :	Hervé Jacquemin, Auteur
Editeur :	Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique
Année de publication :	2011
Collection :	Etudes et Recherches
Format :	Document électronique
Langues :	Français
Catégories :	DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA DROIT
Tags :	CSA  régulation  commerce électronique  internet
Index. décimale :	384.33 Commerce électronique
Note de contenu :	TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION CHAPITRE 1ER : ELÉMENTS DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE POUVANT ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SECTION 1ÈRE. DÉTERMINATION DES HYPOTHÈSES RESSORTISSANT À LA NOTION DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE SECTION 2. ELÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA « RADIODIFFUSION » OU DU « SERVICE DE MÉDIAS AUDIOVISUELS » § 1er. Une communication commerciale ou un service dont l’objet est la fourniture de programmes dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public. § 2. Un service relevant de la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de service de média. § 3. Un service linéaire ou à la demande à destination du grand public. § 4. Un service fourni par des réseaux de communications électroniques SECTION 3. SYNTHÈSE ET APPLICATION À CINQ CASE STUDIES RETENUS CHAPITRE 2. DIFFICULTÉS POSÉES PAR CETTE QUALIFICATION ET PISTES DE SOLUTION SECTION 1. DIFFICULTÉS LIÉES AUX RÈGLES DE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES § 1er. Etendue des compétences communautaires en matière de commerce électronique A. Principe d’attribution exclusive des compétences et conséquences B. Aménagements à la mise en oeuvre du principe d’attribution exclusive des compétences § 2. Forces et faiblesses de la compétence communautaire en matière de radiodiffusion A. Articulation des compétences communautaires B. Articulation entre les compétences communautaires et fédérales § 3. Pistes de solution SECTION 2. DIFFICULTÉS RÉSULTANT DE LA NOTION DE « SERVICE DE MÉDIAS AUDIOVISUELS » ET DE SON RÉGIME § 1er. Complexité et manque de cohérence du cadre normatif. § 2. Faiblesses du cadre normatif à l’aune des défis posés par les éléments du commerce électronique qualifiés de services de médias audiovisuels A. Faiblesses de la LSSI et de la LPMC pour répondre à certaines exigences du commerce électronique audiovisuel B. Faiblesses des décrets communautaires pour répondre à certaines exigences du commerce électronique audiovisuel C. Insuffisances communes aux deux catégories de textes normatifs. CONCLUSION
En ligne :	http://www.csa.be/documents/1659

La régulation de certains aspects juridiques du commerce électronique par les communautés [document électronique] / Hervé Jacquemin, Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2011 . -  ; Document électronique. - (Etudes et Recherches) .
Langues : Français

Catégories :	DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA DROIT
Tags :	CSA  régulation  commerce électronique  internet
Index. décimale :	384.33 Commerce électronique
Note de contenu :	TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION CHAPITRE 1ER : ELÉMENTS DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE POUVANT ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SECTION 1ÈRE. DÉTERMINATION DES HYPOTHÈSES RESSORTISSANT À LA NOTION DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE SECTION 2. ELÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA « RADIODIFFUSION » OU DU « SERVICE DE MÉDIAS AUDIOVISUELS » § 1er. Une communication commerciale ou un service dont l’objet est la fourniture de programmes dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public. § 2. Un service relevant de la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de service de média. § 3. Un service linéaire ou à la demande à destination du grand public. § 4. Un service fourni par des réseaux de communications électroniques SECTION 3. SYNTHÈSE ET APPLICATION À CINQ CASE STUDIES RETENUS CHAPITRE 2. DIFFICULTÉS POSÉES PAR CETTE QUALIFICATION ET PISTES DE SOLUTION SECTION 1. DIFFICULTÉS LIÉES AUX RÈGLES DE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES § 1er. Etendue des compétences communautaires en matière de commerce électronique A. Principe d’attribution exclusive des compétences et conséquences B. Aménagements à la mise en oeuvre du principe d’attribution exclusive des compétences § 2. Forces et faiblesses de la compétence communautaire en matière de radiodiffusion A. Articulation des compétences communautaires B. Articulation entre les compétences communautaires et fédérales § 3. Pistes de solution SECTION 2. DIFFICULTÉS RÉSULTANT DE LA NOTION DE « SERVICE DE MÉDIAS AUDIOVISUELS » ET DE SON RÉGIME § 1er. Complexité et manque de cohérence du cadre normatif. § 2. Faiblesses du cadre normatif à l’aune des défis posés par les éléments du commerce électronique qualifiés de services de médias audiovisuels A. Faiblesses de la LSSI et de la LPMC pour répondre à certaines exigences du commerce électronique audiovisuel B. Faiblesses des décrets communautaires pour répondre à certaines exigences du commerce électronique audiovisuel C. Insuffisances communes aux deux catégories de textes normatifs. CONCLUSION
En ligne :	http://www.csa.be/documents/1659