| Titre : | Guide de la Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans le domaine des télécommunications Commission européenne Société de l’information et médias | | Type de document : | document électronique | | Auteurs : | Commission des Communautés Européennes - DG Société de l'Information et des Médias (Bruxelles, Belgique), Editeur scientifique ; Wolf-Dietrich Grussmann, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Bernd Langeheine, Préfacier, etc. | | Editeur : | Office des publications des Communautés européennes | | Année de publication : | 2010 | | Format : | Document électronique | | ISBN/ISSN/EAN : | 978-92-79-15242-9 | | Prix : | Gratuit - proposé au téléchargement sur : http://ec.europa.eu/information_society | | Note générale : | "Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site web de la DG Société de
l'information et médias
http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/index_en.htm " | | Langues : | Anglais | | Tags : | Europe droit européen télécommunications jurisprudence | | Résumé : | « (…) le présent guide de la jurisprudence relative aux communications électroniques énumère 126 affaires qui sont pertinentes pour la régulation de ce secteur. La présente publication, en assurant un accès plus facile à la jurisprudence
pour toutes les parties concernées, constitue une nouvelle étape vers une plus grande transparence. A l'heure où nous nous dirigeons vers la mise en œuvre du cadre réglementaire révisé, adopté en novembre 2009 et devant être appliqué par les États
membres à partir de mai 2011, elle vise un renforcement de la sécurité juridique et une application plus uniforme des règles communautaires. »
(Extrait de la préface par Bernd Langeheine
Directeur pour la Politique des Communications électroniques) | | Note de contenu : | 1. CONCEPTS FONDAMENTAUX 1
1.1. Fourniture de services 1
1.2. Equipement terminal 13
1.2.1. Libre circulation des marchandises 13
1.2.2. Importation depuis les pays tiers 15
1.2.3. Portée de la législation secondaire 15
1.2.4. Indépendance des organismes responsables de la définition des spécifications techniques 19
1.2.5. Contrôle effectif judiciaire 20
1.3. Notions de droit de la concurrence 22
1.3.1. Abus de position dominante 22
1.3.2. Comportements collusoires 32
1.3.3. Aide d’État 37
1.4. Base juridique pour mesures d'harmonisation 44
1.4.1. ENISA 44
1.4.2. Conservation des données 47
1.5. Effet direct 49
2. LE "PAQUET REGLEMENTAIRE" DE 1998 51
2.1. Libéralisation 51
2.1.1. Pouvoirs de la Commission 51
2.1.2. Droits spéciaux et exclusifs 53
2.1.3. Communications mobiles et personnelles 55
2.1.4. Téléphonie vocale/services de rétro-appel ("call-back") 58
2.1.5. Rééquilibrage tarifaire 59
2.1.6. Droits de passage/transparence des procédures 62
2.1.7. Taxes locales 63
2.1.8. Manquement de transposition 67
2.2. Harmonisation des règles nationales 68
2.2.1. Champ des directives ONP 68
2.2.2. Droit d'appel de certaines décisions de l'ARN/primauté du droit communautaire 68
2.2.3. Lignes louées/droits spéciaux et exclusifs 74
2.2.4. Lignes louées /régulation asymétrique 75
2.2.5. Lignes louées /proportionnalité 76
2.2.6. Autorisations/objectifs 76
2.2.7. Autorisations/champ 77
2.2.8. Autorisations/interdiction de la discrimination 78
2.2.9. Autorisations/procédures 79
2.2.10. Autorisations/conditions (R&D) 79
2.2.11. Autorisations/taxes administratives et charges 82
2.2.12. Interconnexion/régulation ex-ante des opérateurs PSM 95
2.2.13. Interconnexion/pouvoirs d'intervention de l'ARN de sa propre initiative 96
2.2.14. Interconnexion/comptabilisation des coûts 97
2.2.15. Interconnexion/portabilité du numéro 100
2.2.16. Interconnexion/publication d'informations 101
2.2.17. Schémas de financement du Service Universel 102
2.2.18. Téléphonie vocale/objectifs 105
2.2.19. Téléphonie vocale/comptabilisation des coûts 105
2.2.20. Téléphonie vocale/services de renseignements 106
2.2.21. Téléphonie vocale/facturation détaillée 111
2.2.22. Signaux audiovisuels 112
2.2.23. Manquement de transposition 113
2.2.24. Régulation du dégroupage/objectifs 120
2.2.25. Régulation du dégroupage/orientation en fonction des coûts 120
2.2.26. Régulation du dégroupage/contrôle judiciaire 126
3. LE "PAQUET REGLEMENTAIRE" DE 2002 129
3.1 Libéralisation 129
3.1.1. Manquement de transposition 129
3.2. Harmonisation des règles nationales 131
3.2.1. Abrogation du cadre de 1998 131
3.2.2. Régime de transition 132
3.2.3. Indépendance des ARN 135
3.2.4. Procédure d'appel/confidentialité 137
3.2.5. Procédure d'appel/entités affectées 138
3.2.6. Objectifs 144
3.2.7. Examen de marché/procédure "article 7" 147
3.2.8. Examen de marché/concurrence effective 148
3.2.9. Examen de marché/réglementation des nouveaux marchés 148
3.2.10. Autorisations/fréquence à assigner 152
3.2.11. Obligation de négocier l'interconnexion 156
3.2.12. Accès/compétences de l'ARN 161
3.2.13. Terminaison d'appel/compétences de l'ARN 165
3.2.14. Téléphonie vocale/comptabilisation des coûts 166
3.2.15. Portabilité du numéro/tarification 167
3.2.16. Abonné 169
3.2.17. Désignation du prestataire du service universel 170
3.2.18. Annuaire téléphoniques et service de renseignements téléphoniques 171
3.2.19. Numéro d'appel d'urgence unique européen 173
3.2.20. Obligations de diffuser (must carry) 177
3.2.21. Protection des données 185
3.2.22. Manquement de transposition 191
4. QUESTIONS CONNEXES 201
4.1. Privatisation des entreprises publiques/action spécifique ("golden share") 201
4.2. Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs 214
4.3. Tarifs par minute des appels téléphoniques et introduction de l'Euro 220
4.4. Services de diffusion audiovisuelle 221
4.5. Questions de droits d'auteur 226
4.6. Recherche & Développement 231
4.7. Information dans le domaine des standards techniques et des régulations 231
4.8. Marchés publics dans le secteur des télécommunications 233
4.8.1. Exclusion des opérateurs de télécommunications 233
4.8.2. Concessions de service public dans le secteur des télécommunications 234
4.9. Questions fiscales 236
4.10. Promotion de la diversité linguistique 237
Liste des cas (par ordre chronologique) 238
Liste des cas cités (par ordre de numéro de cas) 245
Liste des cas en cours 252
Jurisprudence de la Cour de Première Instance 254
| | En ligne : | http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/doc/implementation_enforcem [...] |
Guide de la Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans le domaine des télécommunications Commission européenne Société de l’information et médias [document électronique] / Commission des Communautés Européennes - DG Société de l'Information et des Médias (Bruxelles, Belgique), Editeur scientifique ; Wolf-Dietrich Grussmann, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Bernd Langeheine, Préfacier, etc. . - [S.l.] : Office des publications des Communautés européennes, 2010 . - ; Document électronique. ISBN : 978-92-79-15242-9 : Gratuit - proposé au téléchargement sur : http://ec.europa.eu/information_society "Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site web de la DG Société de
l'information et médias
http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/index_en.htm " Langues : Anglais | Tags : | Europe droit européen télécommunications jurisprudence | | Résumé : | « (…) le présent guide de la jurisprudence relative aux communications électroniques énumère 126 affaires qui sont pertinentes pour la régulation de ce secteur. La présente publication, en assurant un accès plus facile à la jurisprudence
pour toutes les parties concernées, constitue une nouvelle étape vers une plus grande transparence. A l'heure où nous nous dirigeons vers la mise en œuvre du cadre réglementaire révisé, adopté en novembre 2009 et devant être appliqué par les États
membres à partir de mai 2011, elle vise un renforcement de la sécurité juridique et une application plus uniforme des règles communautaires. »
(Extrait de la préface par Bernd Langeheine
Directeur pour la Politique des Communications électroniques) | | Note de contenu : | 1. CONCEPTS FONDAMENTAUX 1
1.1. Fourniture de services 1
1.2. Equipement terminal 13
1.2.1. Libre circulation des marchandises 13
1.2.2. Importation depuis les pays tiers 15
1.2.3. Portée de la législation secondaire 15
1.2.4. Indépendance des organismes responsables de la définition des spécifications techniques 19
1.2.5. Contrôle effectif judiciaire 20
1.3. Notions de droit de la concurrence 22
1.3.1. Abus de position dominante 22
1.3.2. Comportements collusoires 32
1.3.3. Aide d’État 37
1.4. Base juridique pour mesures d'harmonisation 44
1.4.1. ENISA 44
1.4.2. Conservation des données 47
1.5. Effet direct 49
2. LE "PAQUET REGLEMENTAIRE" DE 1998 51
2.1. Libéralisation 51
2.1.1. Pouvoirs de la Commission 51
2.1.2. Droits spéciaux et exclusifs 53
2.1.3. Communications mobiles et personnelles 55
2.1.4. Téléphonie vocale/services de rétro-appel ("call-back") 58
2.1.5. Rééquilibrage tarifaire 59
2.1.6. Droits de passage/transparence des procédures 62
2.1.7. Taxes locales 63
2.1.8. Manquement de transposition 67
2.2. Harmonisation des règles nationales 68
2.2.1. Champ des directives ONP 68
2.2.2. Droit d'appel de certaines décisions de l'ARN/primauté du droit communautaire 68
2.2.3. Lignes louées/droits spéciaux et exclusifs 74
2.2.4. Lignes louées /régulation asymétrique 75
2.2.5. Lignes louées /proportionnalité 76
2.2.6. Autorisations/objectifs 76
2.2.7. Autorisations/champ 77
2.2.8. Autorisations/interdiction de la discrimination 78
2.2.9. Autorisations/procédures 79
2.2.10. Autorisations/conditions (R&D) 79
2.2.11. Autorisations/taxes administratives et charges 82
2.2.12. Interconnexion/régulation ex-ante des opérateurs PSM 95
2.2.13. Interconnexion/pouvoirs d'intervention de l'ARN de sa propre initiative 96
2.2.14. Interconnexion/comptabilisation des coûts 97
2.2.15. Interconnexion/portabilité du numéro 100
2.2.16. Interconnexion/publication d'informations 101
2.2.17. Schémas de financement du Service Universel 102
2.2.18. Téléphonie vocale/objectifs 105
2.2.19. Téléphonie vocale/comptabilisation des coûts 105
2.2.20. Téléphonie vocale/services de renseignements 106
2.2.21. Téléphonie vocale/facturation détaillée 111
2.2.22. Signaux audiovisuels 112
2.2.23. Manquement de transposition 113
2.2.24. Régulation du dégroupage/objectifs 120
2.2.25. Régulation du dégroupage/orientation en fonction des coûts 120
2.2.26. Régulation du dégroupage/contrôle judiciaire 126
3. LE "PAQUET REGLEMENTAIRE" DE 2002 129
3.1 Libéralisation 129
3.1.1. Manquement de transposition 129
3.2. Harmonisation des règles nationales 131
3.2.1. Abrogation du cadre de 1998 131
3.2.2. Régime de transition 132
3.2.3. Indépendance des ARN 135
3.2.4. Procédure d'appel/confidentialité 137
3.2.5. Procédure d'appel/entités affectées 138
3.2.6. Objectifs 144
3.2.7. Examen de marché/procédure "article 7" 147
3.2.8. Examen de marché/concurrence effective 148
3.2.9. Examen de marché/réglementation des nouveaux marchés 148
3.2.10. Autorisations/fréquence à assigner 152
3.2.11. Obligation de négocier l'interconnexion 156
3.2.12. Accès/compétences de l'ARN 161
3.2.13. Terminaison d'appel/compétences de l'ARN 165
3.2.14. Téléphonie vocale/comptabilisation des coûts 166
3.2.15. Portabilité du numéro/tarification 167
3.2.16. Abonné 169
3.2.17. Désignation du prestataire du service universel 170
3.2.18. Annuaire téléphoniques et service de renseignements téléphoniques 171
3.2.19. Numéro d'appel d'urgence unique européen 173
3.2.20. Obligations de diffuser (must carry) 177
3.2.21. Protection des données 185
3.2.22. Manquement de transposition 191
4. QUESTIONS CONNEXES 201
4.1. Privatisation des entreprises publiques/action spécifique ("golden share") 201
4.2. Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs 214
4.3. Tarifs par minute des appels téléphoniques et introduction de l'Euro 220
4.4. Services de diffusion audiovisuelle 221
4.5. Questions de droits d'auteur 226
4.6. Recherche & Développement 231
4.7. Information dans le domaine des standards techniques et des régulations 231
4.8. Marchés publics dans le secteur des télécommunications 233
4.8.1. Exclusion des opérateurs de télécommunications 233
4.8.2. Concessions de service public dans le secteur des télécommunications 234
4.9. Questions fiscales 236
4.10. Promotion de la diversité linguistique 237
Liste des cas (par ordre chronologique) 238
Liste des cas cités (par ordre de numéro de cas) 245
Liste des cas en cours 252
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