| Titre : | Le nouveau droit belge de la concurrence : Bilan et perspectives après quatreannées d'application | | Type de document : | texte imprimé | | Auteurs : | Nicolas Petit, Auteur | | Editeur : | Louvain-la-Neuve : Anthemis | | Importance : | 304 p. | | Format : | 24 cm | | ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-87455-308-0 | | Note générale : | Table des matières épurée | | Langues : | Français | | Catégories : | DROIT : Droit belge
| | Tags : | droit belge droit de la concurrence régulation | | Résumé : | "Quelques années après son entrée en vigueur, il est temps de tirer un premier bilan de l'application de la loi sur la protection de la concurrence économique (L.P.C.E.). Qu'il s'agisse de droit des ententes, des accords de distribution, de l'abus de position dominante ou de la procédure préalable de contrôle des concentrations, le droit de la concurrence s'immisce dans tous les espaces d'activité des entreprises. Cet ouvrage ambitionne de jeter un coup de projecteur sur l'application de la L.P.C.E. dans la pratique. A cette fin, il fait intervenir une équipe de jeunes spécialistes chevronnés. Un représentant du Conseil de la concurrence apporte également un éclairage institutionnel sur cette branche, désormais incontournable, du droit commercial belge." | | Note de contenu : | Introduction
SECTION 1
Mécanismes d’alignement du droit matériel belge
de la concurrence sur le droit européen
A. Droits applicables : entre pluralisme et convergence
B. Mécanismes de coopération
SECTION 2
Examen du droit belge des pratiques restrictives
A. Le droit belge des pratiques coordonnées
B. Le droit belge des pratiques unilatérales
Conclusions générales
2 Le droit belge des concentrations
Introduction
A. Un système de contrôle
B. Les sources du droit belge des concentrations
C. Principales innovations introduites par la L.P.C.E. de 2006
D. Ce que révèlent la pratique décisionnelle et le contentieux
depuis l’entrée en vigueur de la L.P.C.E.
E. Objectifs d’une approche pratique du droit belge des concentrations
SECTION 1
L’applicabilité du droit belge des concentrations
A. Du projet de « transaction » au projet de « concentration »
B. La compétence du Conseil de la concurrence
SECTION 2
L’analyse substantielle de l’opération
A. Introduction
B. Définition et inventaire des marchés « concernés »
C. L’admissibilité « obligatoire » de l’article 58, § 2, 2°, de la L.P.C.E
D. L’analyse substantielle proprement dite
SECTION 3
La procédure d’examen d’une opérationde concentration
A. Considérations liminaires
B. La procédure normale d’examen
C. La procédure simplifiée
SECTION 4
Le suivi des décisions « concentration »
A. Le pouvoir d’intervention ministérielle sur les décisions concentrations
B. Le contrôle juridictionnel
3 Le droit processuel belge des pratiques restrictives de concurrence
Introduction
SECTION 1
La structure institutionnelle du Conseil de la concurrence
SECTION 2
Le droit processuel en matière de pratiques restrictives
de la concurrence
A. La procédure devant le Conseil de la concurrence
B. La procédure de recours devant la Cour d’appel de Bruxelles
C. Les procédures devant les tribunaux ordinaires
SECTION 3
En guise de conclusion
4 L’application du droit belge
de la concurrence aux secteurs libéralisés
Introduction
SECTION 1
Application des règles relatives aux concentrations et aux pratiques
restrictives dans les domaines de l’énergie et des communications
électroniques
A. Énergie
B. Communications électroniques
SECTION 2
Compétences spécifiques du Conseil de la concurrence
dans les domaines de l’énergie et des communications électroniques
A. La compétence d’avis du Conseil de la concurrence sur les projets d’analyse
de marché de l’I.B.P.T.
B. Le Conseil de la concurrence comme instance de recours des décisions
des régulateurs
C. Le Conseil de la concurrence comme autorité de règlement des différends
entre opérateurs de communications éléctroniques .
Le nouveau droit belge de la concurrence
Conclusions
A. Application de la L.P.C.E. aux secteurs libéralisés
B. Interaction entre le Conseil, l’auditorat et les régulateurs
5 La perspective du Conseil de la concurrence
SECTION 1
Remarques préliminaires
SECTION 2
Cadre institutionnel et quelques remarques générales
A. Rappel de la structure
B. Les différentes composantes C. La mission du Conseil et ses particularités
SECTION 3
Droit applicable et convergence
A. Droit matériel
B. Affectation du commerce entre États membres
C. Convergence mais une attitude proactive et proche du marché belge
D. Autonomie procédurale et multitude de sources de droit
SECTION 4
Les procédures en matière de pratiques restrictives
A. La procédure en matière de pratiques restrictives : quelques remarques
sur le déroulement pratique de la procédure
B. Preuve en matière de pratiques restrictives
SECTION 5
Conclusion et perspectives
|
Le nouveau droit belge de la concurrence : Bilan et perspectives après quatreannées d'application [texte imprimé] / Nicolas Petit, Auteur . - Louvain-la-Neuve (Parc scientifique Einstein, Chemin du Cyclotron 6, 1348) : Anthemis, [s.d.] . - 304 p. ; 24 cm. ISBN : 978-2-87455-308-0 Table des matières épurée Langues : Français | Catégories : | DROIT : Droit belge
| | Tags : | droit belge droit de la concurrence régulation | | Résumé : | "Quelques années après son entrée en vigueur, il est temps de tirer un premier bilan de l'application de la loi sur la protection de la concurrence économique (L.P.C.E.). Qu'il s'agisse de droit des ententes, des accords de distribution, de l'abus de position dominante ou de la procédure préalable de contrôle des concentrations, le droit de la concurrence s'immisce dans tous les espaces d'activité des entreprises. Cet ouvrage ambitionne de jeter un coup de projecteur sur l'application de la L.P.C.E. dans la pratique. A cette fin, il fait intervenir une équipe de jeunes spécialistes chevronnés. Un représentant du Conseil de la concurrence apporte également un éclairage institutionnel sur cette branche, désormais incontournable, du droit commercial belge." | | Note de contenu : | Introduction
SECTION 1
Mécanismes d’alignement du droit matériel belge
de la concurrence sur le droit européen
A. Droits applicables : entre pluralisme et convergence
B. Mécanismes de coopération
SECTION 2
Examen du droit belge des pratiques restrictives
A. Le droit belge des pratiques coordonnées
B. Le droit belge des pratiques unilatérales
Conclusions générales
2 Le droit belge des concentrations
Introduction
A. Un système de contrôle
B. Les sources du droit belge des concentrations
C. Principales innovations introduites par la L.P.C.E. de 2006
D. Ce que révèlent la pratique décisionnelle et le contentieux
depuis l’entrée en vigueur de la L.P.C.E.
E. Objectifs d’une approche pratique du droit belge des concentrations
SECTION 1
L’applicabilité du droit belge des concentrations
A. Du projet de « transaction » au projet de « concentration »
B. La compétence du Conseil de la concurrence
SECTION 2
L’analyse substantielle de l’opération
A. Introduction
B. Définition et inventaire des marchés « concernés »
C. L’admissibilité « obligatoire » de l’article 58, § 2, 2°, de la L.P.C.E
D. L’analyse substantielle proprement dite
SECTION 3
La procédure d’examen d’une opérationde concentration
A. Considérations liminaires
B. La procédure normale d’examen
C. La procédure simplifiée
SECTION 4
Le suivi des décisions « concentration »
A. Le pouvoir d’intervention ministérielle sur les décisions concentrations
B. Le contrôle juridictionnel
3 Le droit processuel belge des pratiques restrictives de concurrence
Introduction
SECTION 1
La structure institutionnelle du Conseil de la concurrence
SECTION 2
Le droit processuel en matière de pratiques restrictives
de la concurrence
A. La procédure devant le Conseil de la concurrence
B. La procédure de recours devant la Cour d’appel de Bruxelles
C. Les procédures devant les tribunaux ordinaires
SECTION 3
En guise de conclusion
4 L’application du droit belge
de la concurrence aux secteurs libéralisés
Introduction
SECTION 1
Application des règles relatives aux concentrations et aux pratiques
restrictives dans les domaines de l’énergie et des communications
électroniques
A. Énergie
B. Communications électroniques
SECTION 2
Compétences spécifiques du Conseil de la concurrence
dans les domaines de l’énergie et des communications électroniques
A. La compétence d’avis du Conseil de la concurrence sur les projets d’analyse
de marché de l’I.B.P.T.
B. Le Conseil de la concurrence comme instance de recours des décisions
des régulateurs
C. Le Conseil de la concurrence comme autorité de règlement des différends
entre opérateurs de communications éléctroniques .
Le nouveau droit belge de la concurrence
Conclusions
A. Application de la L.P.C.E. aux secteurs libéralisés
B. Interaction entre le Conseil, l’auditorat et les régulateurs
5 La perspective du Conseil de la concurrence
SECTION 1
Remarques préliminaires
SECTION 2
Cadre institutionnel et quelques remarques générales
A. Rappel de la structure
B. Les différentes composantes C. La mission du Conseil et ses particularités
SECTION 3
Droit applicable et convergence
A. Droit matériel
B. Affectation du commerce entre États membres
C. Convergence mais une attitude proactive et proche du marché belge
D. Autonomie procédurale et multitude de sources de droit
SECTION 4
Les procédures en matière de pratiques restrictives
A. La procédure en matière de pratiques restrictives : quelques remarques
sur le déroulement pratique de la procédure
B. Preuve en matière de pratiques restrictives
SECTION 5
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