Responsabilité des plates-formes de vidéos en ligne : application simultanée et distributive du statut d'éditeur et d'hébergeur à Dailymotion et précisions concernant la notion de "promptement" / Bertrand Vandeveble in Droit de l'immatériel, 88 (Décembre 2012)

Public ISBD [article]  inDroit de l'immatériel > 88 (Décembre 2012) . - p. 40 - 43 Titre : Responsabilité des plates-formes de vidéos en ligne : application simultanée et distributive du statut d'éditeur et d'hébergeur à Dailymotion et précisions concernant la notion de "promptement" Type de document : texte imprimé Auteurs : Bertrand Vandeveble, Auteur Année de publication : 2012 Article en page(s) : p. 40 - 43 Langues : Français Tags : internet  contenu  responsabilité Résumé : "Analysant une litanie d'arguments pratiques relatifs aux statuts d'éditeur et d'hébergeur, le Tribunal de grande instance de Paris conclut à leur coexistence non contradictoire dans le chef de la plate-forme de vidéos en ligne. C'est également l'occasion pour le Tribunal de préciser, in casu, la notion de "promptement" ainsi que de faire une application à la lettre des dispositions inscrites dans les articles 6-1.2, 6-1.5 et 6-1.7 de la LCEN. C'est aussi l'occasion pour le Tribunal d'aborder la question du statut des moteurs de recherche interne et celle des filtrage des utilisateurs". [article] Responsabilité des plates-formes de vidéos en ligne : application simultanée et distributive du statut d'éditeur et d'hébergeur à Dailymotion et précisions concernant la notion de "promptement" [texte imprimé] / Bertrand Vandeveble, Auteur . - 2012 . - p. 40 - 43. Langues : Français in Droit de l'immatériel > 88 (Décembre 2012) . - p. 40 - 43 Tags : internet  contenu  responsabilité Résumé : "Analysant une litanie d'arguments pratiques relatifs aux statuts d'éditeur et d'hébergeur, le Tribunal de grande instance de Paris conclut à leur coexistence non contradictoire dans le chef de la plate-forme de vidéos en ligne. C'est également l'occasion pour le Tribunal de préciser, in casu, la notion de "promptement" ainsi que de faire une application à la lettre des dispositions inscrites dans les articles 6-1.2, 6-1.5 et 6-1.7 de la LCEN. C'est aussi l'occasion pour le Tribunal d'aborder la question du statut des moteurs de recherche interne et celle des filtrage des utilisateurs".

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