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Regulatory framework for electronic communications in the European Union - (Situation in December 2009) / Commission des Communautés Européennes - DG Société de l'Information et des Médias (Bruxelles, Belgique)

Public
ISBD

Titre :	Regulatory framework for electronic communications in the European Union - (Situation in December 2009)
Type de document :	document électronique
Auteurs :	Commission des Communautés Européennes - DG Société de l'Information et des Médias (Bruxelles, Belgique), Auteur
Editeur :	Office des publications des Communautés européennes
Année de publication :	2010
Format :	Document numérique
ISBN/ISSN/EAN :	978-92-79-14964-1
Langues :	Français
Catégories :	DROIT : Droit européen : Internet DROIT : Droit européen : Radio & TV
Tags :	radio télévision Europe législation droit européen télécommunications régulation
Index. décimale :	349.4 Droit européen
En ligne :	http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/doc/library/regframeforec_d [...]

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
1001855	5 CEE REG	Document numérique	Internet	Documentaires	Disponible

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