Titre :	La régulation de la call-TV : une compétence à ne pas laisser au hasard
Type de document :	document électronique
Auteurs :	Franciska Bangisa, Auteur
Editeur :	Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique
Année de publication :	2011
Collection :	Etudes et Recherches
Importance :	55 p.
Format :	Document électronique
Langues :	Français
Catégories :	DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION:TV numérique
Tags :	call-TV  régulation  CSA  vidéo à la demande
Index. décimale :	791.45 Télévision (Loisir)
Note de contenu :	TABLE DES MATIERES Introduction Chapitre I La call TV, un terme, une définition métissée Section 1 Un jeu média, jeu de hasard au sens de l‘article 2, 1° de la loi sur les jeux de hasard Un jeu média, jeu de hasard : conditions cumulatives Un jeu : contrat aléatoire Un enjeu La perte de l‘enjeu et le gain L‘intervention du hasard Dans quelle mesure un jeu de call TV réunit les éléments constitutifs du jeu de hasard ? Section 2 Une forme de télé-achat : une définition qui répond aux conditions du télé-achat énoncées par le décret SMA – une définition confirmée par la jurisprudence du CSA, de la Cour de justice de l‘Union Européenne et du Conseil d‘Etat de Belgique La décision « Appel gagnant » du 21 février 2008 du CAC L‘affaire C-195/06, Kommunikationsbehörde Austria (KommAustria) contre österreichischer Rundfunkt, « affaire öRF » L‘arrêt n° 208.114 du Conseil d‘Etat de Belgique Chapitre II Législation applicable à la call TV Section 1 Législation européenne Section 2 Législation et réglementation belge applicable à la call TV Législation et réglementation relatives aux jeux de hasard Le décret sur les services de médias audiovisuels Section 3 Des mesures adoptées dans les systèmes juridiques étrangers Section 4 Comparaison schématique des mesures protectrices adoptées en France et en Angleterre avec la situation belge Chapitre III Les organismes compétents en matière de call TV : compétence attribuée et « pouvoir d’intervention » Section 1 La Commission des jeux de hasard et le CSA : les acteurs principaux en matière de régulation de la call TV – compétences attribuées La Commission des jeux de hasard (ci-après désignée par la CJH » ou « la Commission ») Le CSA Réglementation et avis Contrôle et sanction Quid de la régulation de la call TV ? La Commission d‘éthique pour les télécommunications (ci-après désignée par « la Commission éthique ») Commentaires Section 2 Des organismes agissant sur « intervention volontaire » ou appelés à la cause, « intervention forcée » La Direction Générale contrôle et médiation (ci-après désignée par la DGCM ») du Service public fédéral (ci-après désigné par « SPF ») Economie Le Centre de recherche et d‘informations des organisations des consommateurs (ci-après désigné par le « CRIOC » Le service de Médiation pour les télécommunications Chapitre IV Focus sur les problèmes liés à la call tv – un jeu canalisable ? Bibliographie
En ligne :	http://www.csa.be/documents/1592

La régulation de la call-TV : une compétence à ne pas laisser au hasard [document électronique] / Franciska Bangisa, Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2011 . - 55 p. ; Document électronique. - (Etudes et Recherches) .
Langues : Français

Catégories :	DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION:TV numérique
Tags :	call-TV  régulation  CSA  vidéo à la demande
Index. décimale :	791.45 Télévision (Loisir)
Note de contenu :	TABLE DES MATIERES Introduction Chapitre I La call TV, un terme, une définition métissée Section 1 Un jeu média, jeu de hasard au sens de l‘article 2, 1° de la loi sur les jeux de hasard Un jeu média, jeu de hasard : conditions cumulatives Un jeu : contrat aléatoire Un enjeu La perte de l‘enjeu et le gain L‘intervention du hasard Dans quelle mesure un jeu de call TV réunit les éléments constitutifs du jeu de hasard ? Section 2 Une forme de télé-achat : une définition qui répond aux conditions du télé-achat énoncées par le décret SMA – une définition confirmée par la jurisprudence du CSA, de la Cour de justice de l‘Union Européenne et du Conseil d‘Etat de Belgique La décision « Appel gagnant » du 21 février 2008 du CAC L‘affaire C-195/06, Kommunikationsbehörde Austria (KommAustria) contre österreichischer Rundfunkt, « affaire öRF » L‘arrêt n° 208.114 du Conseil d‘Etat de Belgique Chapitre II Législation applicable à la call TV Section 1 Législation européenne Section 2 Législation et réglementation belge applicable à la call TV Législation et réglementation relatives aux jeux de hasard Le décret sur les services de médias audiovisuels Section 3 Des mesures adoptées dans les systèmes juridiques étrangers Section 4 Comparaison schématique des mesures protectrices adoptées en France et en Angleterre avec la situation belge Chapitre III Les organismes compétents en matière de call TV : compétence attribuée et « pouvoir d’intervention » Section 1 La Commission des jeux de hasard et le CSA : les acteurs principaux en matière de régulation de la call TV – compétences attribuées La Commission des jeux de hasard (ci-après désignée par la CJH » ou « la Commission ») Le CSA Réglementation et avis Contrôle et sanction Quid de la régulation de la call TV ? La Commission d‘éthique pour les télécommunications (ci-après désignée par « la Commission éthique ») Commentaires Section 2 Des organismes agissant sur « intervention volontaire » ou appelés à la cause, « intervention forcée » La Direction Générale contrôle et médiation (ci-après désignée par la DGCM ») du Service public fédéral (ci-après désigné par « SPF ») Economie Le Centre de recherche et d‘informations des organisations des consommateurs (ci-après désigné par le « CRIOC » Le service de Médiation pour les télécommunications Chapitre IV Focus sur les problèmes liés à la call tv – un jeu canalisable ? Bibliographie
En ligne :	http://www.csa.be/documents/1592