Titre :	CAC - 20/11/2014 - Avis - Be TV (service VOD de VOO) : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013
Type de document :	document électronique
Auteurs :	CSA (CAC), Auteur
Editeur :	Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique
Année de publication :	2014
Importance :	8 p.
Format :	Document numérique
Note générale :	Avis n°54/2014
Langues :	Français
Catégories :	DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE
Tags :	avis  rapport annuel  rapport d'activité  contrôle  internet  non linéaire  à la demande  plate-forme ouverte  BeTV
Index. décimale :	011.37 médias visuels et audiovisuels
Résumé :	Extrait (p.8): "Pour le service télévisuel non linéaire VOD de VOO, la S.A. Be TV a respecté ses obligations en matière de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles, de transparence, de mise en valeur des œuvres européennes et de protection des mineurs. Concernant l’indépendance de la SA Be TV, le Collège se réfère à son avis n°4/2014 du 4 septembre 2014. Concernant le respect de la législation relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins, le Collège a pris connaissance de l’évolution des négociations et des dispositions prises afin de provisionner les sommes en tenant compte des risques connus, conformément à l’article 35 du décret tel que modifié le 1er février 2012. Le Collège reste particulièrement attentif à la conclusion d’accords avec les sociétés de gestion dans le cadre du contrôle du prochain rapport annuel. Le Collège demande à la S.A. Be TV de l’informer, comme elle s’y est engagée dans le cadre du contrôle annuel, sitôt qu’une issue favorable aura été trouvée dans ces dossiers. En conséquence, le Collège d’autorisation et de contrôle est d’avis que Be TV a respecté, pour l’exercice 2013, les obligations que lui impose le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels."
Note de contenu :	"(...) les avis rendus par le CSA portent sur le respect des obligations des éditeurs de services diffusés sur une plateforme ouverte (internet) et les éditeurs de services non linéaires « à la demande » offerts sur plateforme ouverte ou fermée. S’agissant des règles applicables aux services de médias audiovisuels, relevons que celles-ci sont moins contraignantes quand il s’agit de services non linéaires. Certaines règles ne trouvent d’ailleurs pas d’application lorsque les services sont distribués sur Internet. En ce sens, ce système de régulation graduée permet d’assurer la protection du public sans brider inutilement la créativité." Source : http://csa.be/breves/920 (Consulté le 27/01/2015)
En ligne :	http://www.csa.be/documents/2393

CAC - 20/11/2014 - Avis - Be TV (service VOD de VOO) : avis relatif au contrôle annuel de ses obligations pour l'exercice 2013 [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2014 . - 8 p. ; Document numérique.
Avis n°54/2014

Langues : Français

Catégories :	DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE
Tags :	avis  rapport annuel  rapport d'activité  contrôle  internet  non linéaire  à la demande  plate-forme ouverte  BeTV
Index. décimale :	011.37 médias visuels et audiovisuels
Résumé :	Extrait (p.8): "Pour le service télévisuel non linéaire VOD de VOO, la S.A. Be TV a respecté ses obligations en matière de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles, de transparence, de mise en valeur des œuvres européennes et de protection des mineurs. Concernant l’indépendance de la SA Be TV, le Collège se réfère à son avis n°4/2014 du 4 septembre 2014. Concernant le respect de la législation relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins, le Collège a pris connaissance de l’évolution des négociations et des dispositions prises afin de provisionner les sommes en tenant compte des risques connus, conformément à l’article 35 du décret tel que modifié le 1er février 2012. Le Collège reste particulièrement attentif à la conclusion d’accords avec les sociétés de gestion dans le cadre du contrôle du prochain rapport annuel. Le Collège demande à la S.A. Be TV de l’informer, comme elle s’y est engagée dans le cadre du contrôle annuel, sitôt qu’une issue favorable aura été trouvée dans ces dossiers. En conséquence, le Collège d’autorisation et de contrôle est d’avis que Be TV a respecté, pour l’exercice 2013, les obligations que lui impose le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels."
Note de contenu :	"(...) les avis rendus par le CSA portent sur le respect des obligations des éditeurs de services diffusés sur une plateforme ouverte (internet) et les éditeurs de services non linéaires « à la demande » offerts sur plateforme ouverte ou fermée. S’agissant des règles applicables aux services de médias audiovisuels, relevons que celles-ci sont moins contraignantes quand il s’agit de services non linéaires. Certaines règles ne trouvent d’ailleurs pas d’application lorsque les services sont distribués sur Internet. En ce sens, ce système de régulation graduée permet d’assurer la protection du public sans brider inutilement la créativité." Source : http://csa.be/breves/920 (Consulté le 27/01/2015)
En ligne :	http://www.csa.be/documents/2393