[article] | Titre : | Civ. nl. Bruxelles (réf.) (ord.), 9 novembre 2015 - L'affaire Facebook : questions de procédure | | Type de document : | texte imprimé | | Auteurs : | Gaspard Dejemeppe, Commentateur | | Année de publication : | 2017 | | Article en page(s) : | p. 91-110 | | Langues : | Français | | Catégories : | DROIT : Droit belge : Internet
| | Tags : | Belgique droit belge réseaux sociaux Facebook vie privée protection du consommateur | | Index. décimale : | 343.071 Droit du consommateur | | Résumé : | Résumé proposé par l'éditeur :
" Par une ordonnance du 9 novembre 2015, le président du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a condamné, en référé, Facebook Inc., Facebook Ireland Limited et Facebook Belgium à cesser l'enregistrement, via des cookies et des plugins sociaux, des habitudes de navigation des internautes belges ne disposant pas d'un compte Facebook.
En vertu de la jurisprudence Google Spain de la Cour de justice, le droit national d'un État membre en matière de protection des données s'applique si les activités d'un établissement du responsable du traitement dans cet État membre sont indissociablement liées aux activités du responsable du traitement. Facebook Belgium est un établissement du responsable du traitement et celle-ci réalise, en Belgique, du lobbying pour le groupe Facebook et participe au marketing et à la vente d'espaces publicitaires pour le compte de Facebook. Il s'ensuit que le droit belge s'applique au traitement de données personnelles des internautes belges.
Dans ce contexte, il n'est pas pertinent de savoir si le responsable du traitement est Facebook Inc. ou Facebook Ireland Limited. Il n'est davantage pas pertinent de savoir si Facebook Belgium traite elle-même des données à caractère personnel ou si elle conclut elle-même des contrats avec des annonceurs.
Une action judiciaire ayant trait à la protection des droits fondamentaux, tels que la protection de la vie privée, présente toujours un caractère urgent dès que leur violation est invoquée et déclarée établie. Il en va d'autant plus ainsi lorsqu'est en jeu la violation de la vie privée, non pas d'une seule personne, mais bien d'un groupe immense d'internautes.
Les sites Internet comportant des plugins sociaux de Facebook se comptant par millions, il est presque impossible d'y échapper. Les données personnelles concernées peuvent en outre être des données très sensibles révélant, par exemple, l'état de santé ou les orientations religieuses, sexuelles ou politiques."
Source : http://www.rdti.be/archives.php (consulté le 25/02/2017) | | En ligne : | https://www.privacycommission.be/sites/privacycommission/files/documents/vonnis_ [...] |
in Revue du Droit des Technologies de l'Information > 62 (Janvier 2017) . - p. 91-110
[article] Civ. nl. Bruxelles (réf.) (ord.), 9 novembre 2015 - L'affaire Facebook : questions de procédure [texte imprimé] / Gaspard Dejemeppe, Commentateur . - 2017 . - p. 91-110. Langues : Français in Revue du Droit des Technologies de l'Information > 62 (Janvier 2017) . - p. 91-110 | Catégories : | DROIT : Droit belge : Internet
| | Tags : | Belgique droit belge réseaux sociaux Facebook vie privée protection du consommateur | | Index. décimale : | 343.071 Droit du consommateur | | Résumé : | Résumé proposé par l'éditeur :
" Par une ordonnance du 9 novembre 2015, le président du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a condamné, en référé, Facebook Inc., Facebook Ireland Limited et Facebook Belgium à cesser l'enregistrement, via des cookies et des plugins sociaux, des habitudes de navigation des internautes belges ne disposant pas d'un compte Facebook.
En vertu de la jurisprudence Google Spain de la Cour de justice, le droit national d'un État membre en matière de protection des données s'applique si les activités d'un établissement du responsable du traitement dans cet État membre sont indissociablement liées aux activités du responsable du traitement. Facebook Belgium est un établissement du responsable du traitement et celle-ci réalise, en Belgique, du lobbying pour le groupe Facebook et participe au marketing et à la vente d'espaces publicitaires pour le compte de Facebook. Il s'ensuit que le droit belge s'applique au traitement de données personnelles des internautes belges.
Dans ce contexte, il n'est pas pertinent de savoir si le responsable du traitement est Facebook Inc. ou Facebook Ireland Limited. Il n'est davantage pas pertinent de savoir si Facebook Belgium traite elle-même des données à caractère personnel ou si elle conclut elle-même des contrats avec des annonceurs.
Une action judiciaire ayant trait à la protection des droits fondamentaux, tels que la protection de la vie privée, présente toujours un caractère urgent dès que leur violation est invoquée et déclarée établie. Il en va d'autant plus ainsi lorsqu'est en jeu la violation de la vie privée, non pas d'une seule personne, mais bien d'un groupe immense d'internautes.
Les sites Internet comportant des plugins sociaux de Facebook se comptant par millions, il est presque impossible d'y échapper. Les données personnelles concernées peuvent en outre être des données très sensibles révélant, par exemple, l'état de santé ou les orientations religieuses, sexuelles ou politiques."
Source : http://www.rdti.be/archives.php (consulté le 25/02/2017) | | En ligne : | https://www.privacycommission.be/sites/privacycommission/files/documents/vonnis_ [...] |
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