[n° ou bulletin]
Titre : | 2015-1 - Mars 2015 | Type de document : | texte imprimé | Importance : | 79 p | Langues : | Français Anglais Néerlandais | Tags : | jurisprudence droit d'auteur droit | Note de contenu : | "Introduction à l'article de doctrine 'La présomption de cession des droits d’exploitation audiovisuelle', par Ariane Joachimowicz
Les articles 18 et 36 de l’ancienne loi sur le droit d’auteur qui concernent la présomption de cession des droits d’exploitation audiovisuelle ont été repris aux articles XI.182-183 du Code de droit économique pour les auteurs et à l’article XI. 206 du Code de droit économique pour les artistes-interprètes ou exécutant.
Ces dispositions n’ont pratiquement pas changé dans la nouvelle codification des droits de propriété intellectuelle. Pourtant, elles ont suscité de vifs débats lors des discussions qui ont précédé l’adoption du nouveau Code de droit économique.
Dans une des premières moutures du projet de loi, la présomption de cession avait même été supprimée, et puis réintroduite avec certains aménagements qui ont suscité une levée de boucliers de la part des producteurs et des sociétés de gestion collective qui les représente." | En ligne : | http://editionslarcier.larciergroup.com/resource/extra/9782804472061/Sommaire_4% [...] |
[n° ou bulletin]
2015-1 - Mars 2015 [texte imprimé] . - 79 p. Langues : Français Anglais Néerlandais Tags : | jurisprudence droit d'auteur droit | Note de contenu : | "Introduction à l'article de doctrine 'La présomption de cession des droits d’exploitation audiovisuelle', par Ariane Joachimowicz
Les articles 18 et 36 de l’ancienne loi sur le droit d’auteur qui concernent la présomption de cession des droits d’exploitation audiovisuelle ont été repris aux articles XI.182-183 du Code de droit économique pour les auteurs et à l’article XI. 206 du Code de droit économique pour les artistes-interprètes ou exécutant.
Ces dispositions n’ont pratiquement pas changé dans la nouvelle codification des droits de propriété intellectuelle. Pourtant, elles ont suscité de vifs débats lors des discussions qui ont précédé l’adoption du nouveau Code de droit économique.
Dans une des premières moutures du projet de loi, la présomption de cession avait même été supprimée, et puis réintroduite avec certains aménagements qui ont suscité une levée de boucliers de la part des producteurs et des sociétés de gestion collective qui les représente." | En ligne : | http://editionslarcier.larciergroup.com/resource/extra/9782804472061/Sommaire_4% [...] |
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