Titre :	CAC - 22/11/2012 - Avis - Belgacom : Suivi du contrôle annuel de ses obligations pour l’exercice 2011
Type de document :	document électronique
Auteurs :	CSA (CAC), Auteur
Editeur :	Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique
Année de publication :	2012
Importance :	2 p.
Format :	Document numérique
Note générale :	Avis n° 123/2012
Langues :	Français
Catégories :	DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION:Télécommunications
Tags :	CAC  avis  contrôle  distributeurs  Belgacom
Index. décimale :	621.388 Télévision (télécommunication)
Résumé :	"Le CSA vient de rendre des avis complémentaires aux avis qu’il avait rendus les 14 juin et 28 juin derniers sur le respect des obligations des distributeurs de services pour l’exercice 2011. En effet, le régulateur avait alors demandé à Belgacom, Be TV, Brutélé, TECTEO et Telenet des compléments d’information ou des régularisations par rapport à certaines des obligations, en termes de must carry, de péréquation tarifaire, entre autres. Sur base de ces nouveaux éléments, le CSA a décidé : S’agissant de l’obligation de distribution obligatoire (must carry), d’autoriser Telenet, Brutélé et TECTEO, de manière exceptionnelle et temporaire jusqu’à réévaluation de la situation lors du prochain contrôle annuel, à distribuer au minimum un des services télévisuels de la BRF (service public de la Communauté germanophone), en numérique exclusivement, dans les zones où cet éditeur n’est pas encore distribué. S’agissant du respect par TECTEO et Brutélé de l’obligation de péréquation tarifaire, d’attendre que le législateur se prononce plus avant concernant les implications pratiques de la mise en œuvre de ce principe. Concernant le respect des obligations relatives à la présentation comptable et à l’offre de service, que les distributeurs concernés avaient rencontré les attentes du régulateur sur ces points." Source : http://csa.be/breves/719 - Consulté le 08/12/2012
En ligne :	http://csa.be/documents/1923

CAC - 22/11/2012 - Avis - Belgacom : Suivi du contrôle annuel de ses obligations pour l’exercice 2011 [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2012 . - 2 p. ; Document numérique.
Avis n° 123/2012
Langues : Français

Catégories :	DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION:Télécommunications
Tags :	CAC  avis  contrôle  distributeurs  Belgacom
Index. décimale :	621.388 Télévision (télécommunication)
Résumé :	"Le CSA vient de rendre des avis complémentaires aux avis qu’il avait rendus les 14 juin et 28 juin derniers sur le respect des obligations des distributeurs de services pour l’exercice 2011. En effet, le régulateur avait alors demandé à Belgacom, Be TV, Brutélé, TECTEO et Telenet des compléments d’information ou des régularisations par rapport à certaines des obligations, en termes de must carry, de péréquation tarifaire, entre autres. Sur base de ces nouveaux éléments, le CSA a décidé : S’agissant de l’obligation de distribution obligatoire (must carry), d’autoriser Telenet, Brutélé et TECTEO, de manière exceptionnelle et temporaire jusqu’à réévaluation de la situation lors du prochain contrôle annuel, à distribuer au minimum un des services télévisuels de la BRF (service public de la Communauté germanophone), en numérique exclusivement, dans les zones où cet éditeur n’est pas encore distribué. S’agissant du respect par TECTEO et Brutélé de l’obligation de péréquation tarifaire, d’attendre que le législateur se prononce plus avant concernant les implications pratiques de la mise en œuvre de ce principe. Concernant le respect des obligations relatives à la présentation comptable et à l’offre de service, que les distributeurs concernés avaient rencontré les attentes du régulateur sur ces points." Source : http://csa.be/breves/719 - Consulté le 08/12/2012
En ligne :	http://csa.be/documents/1923