Titre :	Secrétariat d'Instruction - CSS - RTBF - Non-respect des obligations prévues dans le contrat de gestion pour l'année 2003
Type de document :	document électronique
Auteurs :	CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur
Editeur :	Bruxelles : RTBF - La Première
Année de publication :	2005
Format :	DVD INS 42-2005 + document électronique
Note générale :	123bis-05 ; CSS
Langues :	Français
Catégories :	DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
Tags :	RTBF  contrat de gestion  instruction
Index. décimale :	346.02 contrat
Résumé :	Plainte remarquant que la RTBF ne diffuse pas le texte complet du communiqué. Cette plainte est classée sans suite puisqu'il a été accordé à la RTBF, en raison d'impératifs de programmation, de diffuser un communiqué plus court.
Note de contenu :	"Le Collège d’autorisation et de contrôle, après en avoir délibéré, condamne la RTBF à un avertissement et à la diffusion du communiqué suivant : «La RTBF a été condamnée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour ne pas avoir respecté, durant l’exercice 2003, ses obligations relatives : - au nombre de diffusion de journaux locaux sur Fréquence Wallonie et Bruxelles-Capitale ; - à la présence de forum de discussion sur son site internet ; - à la diffusion, sur l’ensemble de ses chaînes à l’exception de Radio 21, d’au moins 10% d’oeuvres de musiques émanant de compositeurs, d’artistes interprètes ou de producteurs de la Communauté française ; - à la diffusion d’une soirée thématique consacrée à l’éducation aux médias ; - à la diffusion d’un agenda des manifestations d’éducation permanente ; - à la diffusion en créneau de nuit des courts-métrages libres de droits d’étudiants issus d’écoles de la Communauté française ; - et à l’invitation une fois par an au moins d’un représentant des télévisions locales à une des réunions du Conseil d’administration ou du comité permanent. » Ce communiqué doit : - être affiché et lu, dans son intégralité, immédiatement avant la diffusion sur La Une du journal télévisé de 19h30, à trois reprises un jour ouvrable dans les 90 jours de la notification de la présente décision ; - être lu, immédiatement avant la diffusion sur La Première du journal parlé de 8h00, à trois reprises un jour ouvrable dans les 90 jours de la notification de la présente décision ; - être affiché de manière ininterrompue sur la page d’accueil du site internet de la RTBF pendant 48 heures dans les 90 jours de la notification de la présente décision. Copie des diffusions de ce communiqué doit être transmise au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel"
En ligne :	http://www.csa.be/system/document/nom/295/CAC_Decision_20050413_RTBF_controle_20 [...]

Secrétariat d'Instruction - CSS - RTBF - Non-respect des obligations prévues dans le contrat de gestion pour l'année 2003 [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique) , Auteur . - Bruxelles : RTBF - La Première, 2005 . -  ; DVD INS 42-2005 + document électronique.
123bis-05 ; CSS
Langues : Français

Catégories :	DOCUMENTATION CSA :Documentation audiovisuelle:Doc. audiovisuelle Instruction
Tags :	RTBF  contrat de gestion  instruction
Index. décimale :	346.02 contrat
Résumé :	Plainte remarquant que la RTBF ne diffuse pas le texte complet du communiqué. Cette plainte est classée sans suite puisqu'il a été accordé à la RTBF, en raison d'impératifs de programmation, de diffuser un communiqué plus court.
Note de contenu :	"Le Collège d’autorisation et de contrôle, après en avoir délibéré, condamne la RTBF à un avertissement et à la diffusion du communiqué suivant : «La RTBF a été condamnée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour ne pas avoir respecté, durant l’exercice 2003, ses obligations relatives : - au nombre de diffusion de journaux locaux sur Fréquence Wallonie et Bruxelles-Capitale ; - à la présence de forum de discussion sur son site internet ; - à la diffusion, sur l’ensemble de ses chaînes à l’exception de Radio 21, d’au moins 10% d’oeuvres de musiques émanant de compositeurs, d’artistes interprètes ou de producteurs de la Communauté française ; - à la diffusion d’une soirée thématique consacrée à l’éducation aux médias ; - à la diffusion d’un agenda des manifestations d’éducation permanente ; - à la diffusion en créneau de nuit des courts-métrages libres de droits d’étudiants issus d’écoles de la Communauté française ; - et à l’invitation une fois par an au moins d’un représentant des télévisions locales à une des réunions du Conseil d’administration ou du comité permanent. » Ce communiqué doit : - être affiché et lu, dans son intégralité, immédiatement avant la diffusion sur La Une du journal télévisé de 19h30, à trois reprises un jour ouvrable dans les 90 jours de la notification de la présente décision ; - être lu, immédiatement avant la diffusion sur La Première du journal parlé de 8h00, à trois reprises un jour ouvrable dans les 90 jours de la notification de la présente décision ; - être affiché de manière ininterrompue sur la page d’accueil du site internet de la RTBF pendant 48 heures dans les 90 jours de la notification de la présente décision. Copie des diffusions de ce communiqué doit être transmise au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel"
En ligne :	http://www.csa.be/system/document/nom/295/CAC_Decision_20050413_RTBF_controle_20 [...]