Titre :	CAC - 13/03/2014 - Suivi des avis relatifs au droit de distribution obligatoire ("must-carry")
Type de document :	document électronique
Auteurs :	CSA (CAC), Auteur
Editeur :	Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique
Année de publication :	2014
Importance :	7 p.
Format :	Document numérique
Note générale :	Avis n°02/2014 ; 20140313
Langues :	Français
Catégories :	DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION:TV numérique
Tags :	CAC  avis  must-carry  distributeurs  Coditel  Brutélé  Tecteo  Telenet  Belgacom  télévision numérique
Index. décimale :	004.678 Internet
Résumé :	"Au terme d’une réévaluation de la distribution audiovisuelle en Communauté française et dans la région de langue française en particulier, le Collège d’Autorisation et Contrôle du CSA vient de rendre un avis sur le droit de distribution obligatoire (must-carry) en vue de déterminer quels sont les distributeurs soumis à cette obligation. Les chaînes bénéficiant de ce statut "must-carry" et qui doivent en conséquence être distribuées par les distributeurs soumis à cette obligation sont La Une, La Deux, La Trois, TV5, Eén, Ketnet/Canvas, la BRF et les services de télévision locale dans leur zone de couverture. Constatant que les opérateurs et distributeurs du câble coaxial disposent de plus de 25 % de parts de marché dans les zones définies, soit les zones correspondant à l’étendue des réseaux des câblo-opérateurs, le Collège d’Autorisation et Contrôle est d’avis que Brutélé, Coditel, Tecteo et Telenet doivent mettre en œuvre l’obligation de distribution prévue par les articles 82 et 83 du décret SMA. Belgacom est également soumis à cette obligation dans les zones définies puisque son réseau bifilaire représente plus de 25% de part de marché dans ces zones de distribution. Pour tenir compte des récentes évolutions sur le marché de la télédistribution suite à l’ouverture des réseaux câble TV imposée par la décision de la CRC du 1er juillet 2011, le Collège d’Autorisation et Contrôle a apporté la précision suivante : à partir du 1er janvier 2015, lorsque des distributeurs choisissent de distribuer leurs services sur un réseau soumis à l’obligation de distribution obligatoire, ces distributeurs seront également soumis au must-carry si ce distributeur dépasse lui-même 25% de part de marché sur la zone identifiée ou qu’il a acquis plus de 50.000 utilisateurs sur l’ensemble du territoire de langue française." Source : http://csa.be/breves/859 (Consulté le 25/03/2014)
En ligne :	http://www.csa.be/documents/2264

CAC - 13/03/2014 - Suivi des avis relatifs au droit de distribution obligatoire ("must-carry") [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2014 . - 7 p. ; Document numérique.
Avis n°02/2014 ; 20140313


Langues : Français

Catégories :	DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION:TV numérique
Tags :	CAC  avis  must-carry  distributeurs  Coditel  Brutélé  Tecteo  Telenet  Belgacom  télévision numérique
Index. décimale :	004.678 Internet
Résumé :	"Au terme d’une réévaluation de la distribution audiovisuelle en Communauté française et dans la région de langue française en particulier, le Collège d’Autorisation et Contrôle du CSA vient de rendre un avis sur le droit de distribution obligatoire (must-carry) en vue de déterminer quels sont les distributeurs soumis à cette obligation. Les chaînes bénéficiant de ce statut "must-carry" et qui doivent en conséquence être distribuées par les distributeurs soumis à cette obligation sont La Une, La Deux, La Trois, TV5, Eén, Ketnet/Canvas, la BRF et les services de télévision locale dans leur zone de couverture. Constatant que les opérateurs et distributeurs du câble coaxial disposent de plus de 25 % de parts de marché dans les zones définies, soit les zones correspondant à l’étendue des réseaux des câblo-opérateurs, le Collège d’Autorisation et Contrôle est d’avis que Brutélé, Coditel, Tecteo et Telenet doivent mettre en œuvre l’obligation de distribution prévue par les articles 82 et 83 du décret SMA. Belgacom est également soumis à cette obligation dans les zones définies puisque son réseau bifilaire représente plus de 25% de part de marché dans ces zones de distribution. Pour tenir compte des récentes évolutions sur le marché de la télédistribution suite à l’ouverture des réseaux câble TV imposée par la décision de la CRC du 1er juillet 2011, le Collège d’Autorisation et Contrôle a apporté la précision suivante : à partir du 1er janvier 2015, lorsque des distributeurs choisissent de distribuer leurs services sur un réseau soumis à l’obligation de distribution obligatoire, ces distributeurs seront également soumis au must-carry si ce distributeur dépasse lui-même 25% de part de marché sur la zone identifiée ou qu’il a acquis plus de 50.000 utilisateurs sur l’ensemble du territoire de langue française." Source : http://csa.be/breves/859 (Consulté le 25/03/2014)
En ligne :	http://www.csa.be/documents/2264