Titre :	CAC - 09/01/2017 - Avis - Contribution à la production de la SPRL « Vlexhan Distribution » pour l’édition du service Dramapassion
Type de document :	document électronique
Auteurs :	CSA (CAC), Auteur
Editeur :	Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique
Année de publication :	2017
Importance :	1 p.
Format :	Document numérique
Note générale :
Langues :	Français
Catégories :	DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis MEDIAS MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION
Tags :	avis  CSA  FWB  télévision  rapport d'activité  contrôle  financement
Index. décimale :	791.45 Télévision (Loisir)
Note de contenu :	"(Art. 41 du décret) § 1. L'éditeur de services télévisuels doit contribuer à la production d'œuvres audiovisuelles. (...) § 3. Le montant de la contribution de l'éditeur (...) doit représenter, au minimum : - 0 % de son chiffre d'affaires si celui-ci se situe entre 0 et 300.000 euros; - 1,4% de son chiffre d’affaires si celui-ci se situe entre 300.000 euros et 5 millions d’euros; (...) Les montants visés à l’alinéa précédent sont adaptables annuellement (...) en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation ordinaire (...). L’éditeur a choisi de contribuer sous la forme d’un versement au Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel de la Fédération Wallonie - Bruxelles" Source : http://www.csa.be/documents/2677 (Consulté le 11/01/2017)
En ligne :	http://www.csa.be/documents/2677

CAC - 09/01/2017 - Avis - Contribution à la production de la SPRL « Vlexhan Distribution » pour l’édition du service Dramapassion [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2017 . - 1 p. ; Document numérique.


Langues : Français

Catégories :	DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis MEDIAS MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION
Tags :	avis  CSA  FWB  télévision  rapport d'activité  contrôle  financement
Index. décimale :	791.45 Télévision (Loisir)
Note de contenu :	"(Art. 41 du décret) § 1. L'éditeur de services télévisuels doit contribuer à la production d'œuvres audiovisuelles. (...) § 3. Le montant de la contribution de l'éditeur (...) doit représenter, au minimum : - 0 % de son chiffre d'affaires si celui-ci se situe entre 0 et 300.000 euros; - 1,4% de son chiffre d’affaires si celui-ci se situe entre 300.000 euros et 5 millions d’euros; (...) Les montants visés à l’alinéa précédent sont adaptables annuellement (...) en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation ordinaire (...). L’éditeur a choisi de contribuer sous la forme d’un versement au Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel de la Fédération Wallonie - Bruxelles" Source : http://www.csa.be/documents/2677 (Consulté le 11/01/2017)
En ligne :	http://www.csa.be/documents/2677