Titre :	CAC - 04/05/2017 - DH Radio : sanction relative au non-respect de ses engagements - le CSA accorde à l'éditeur un ultime sursis
Type de document :	document électronique
Auteurs :	CSA (CAC), Auteur
Editeur :	Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique
Année de publication :	2017
Importance :	8 p
Format :	Document électronique
Note générale :	Décision ; 20170504 Dossier d'instruction n° 07-15 / Contrôle annuel 2014
Langues :	Français
Catégories :	DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIO
Tags :	CAC  décision  radio  DH Radio  FWB  information
Index. décimale :	384.54 Radio
Résumé :	Extrait de la décision: "(...) 44. Dans sa décision retirée du 8 septembre 2016, le Collège avait pointé trois engagements non respectés par l'éditeur : celui lié au volume global d'informations à diffuser, celui lié à la diffusion de journaux parlés locaux en décrochage sur quatre régions, et celui lié à la mise en valeur d'artistes de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 45. Le Collège réexaminé ces trois points à la lumière des explications fournies par l'éditeur lors de son audition du 7 mars 2016 (...) 57. En conclusion, il ressort de ce qui précède que, sur les trois engagements que le Collège avait considéré comme non respectés par l'éditeur dans sa décision du 8 septembre 2016, si l'éditeur a pu prouver qu'il en respectait deux (le deuxième et le troisième, il ne respecte pas le premier et ce que l'on prenne en considération la période monitorée de mai 2016 ou la période monitorée du début de l'année 2017. Il s'agit de l'engagement révisé de l'éditeur portant sur la diffusion d'un volume de 649 minutes d'informations par semaine." 58. Dès lors, la troisième condition nécessaire à la non-exécution de la sanction d'amende prononcée le 14 avril 2016 n'est pas remplie. 59. En conséquence, après avoir délibéré en application de l'article 159 § 1er, 7° du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le Collège décide, au regard de l'évolution de la situation, d'accorder à l'éditeur un ultime sursis afin de lui permettre de se conformer aux trois conditions attachées à la suspension de la sanction. Ce sursis prendre fin en date du 15 septembre 2017. (...)" Compte-rendu proposé le site du CSA : "Le 14 avril 2016, le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA avait infligé à DH Radio une amende de 11.500 euros pour non-respect de ses engagements en matière d’information. Suite à la demande de reconsidération de la décision adressée par l'éditeur, le Collège a décidé de retirer sa décision et a invité l'éditeur à s'exprimer lors d'une nouvelle audition. Après avoir entendu les arguments de l'éditeur lors de l'audition, le Collège a décidé, ce jeudi 4 mai 2017, d'accorder un ultime sursis à DH Radio jusqu'au 15 septembre 2017, pour lui permettre de se conformer à ses obligations." (Source : http://www.csa.be/documents/2711 - Consulté le 20/05/2017)
En ligne :	http://www.csa.be/documents/2710

CAC - 04/05/2017 - DH Radio : sanction relative au non-respect de ses engagements - le CSA accorde à l'éditeur un ultime sursis [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2017 . - 8 p ; Document électronique.
Décision ; 20170504
Dossier d'instruction n° 07-15 / Contrôle annuel 2014
Langues : Français

Catégories :	DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIO
Tags :	CAC  décision  radio  DH Radio  FWB  information
Index. décimale :	384.54 Radio
Résumé :	Extrait de la décision: "(...) 44. Dans sa décision retirée du 8 septembre 2016, le Collège avait pointé trois engagements non respectés par l'éditeur : celui lié au volume global d'informations à diffuser, celui lié à la diffusion de journaux parlés locaux en décrochage sur quatre régions, et celui lié à la mise en valeur d'artistes de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 45. Le Collège réexaminé ces trois points à la lumière des explications fournies par l'éditeur lors de son audition du 7 mars 2016 (...) 57. En conclusion, il ressort de ce qui précède que, sur les trois engagements que le Collège avait considéré comme non respectés par l'éditeur dans sa décision du 8 septembre 2016, si l'éditeur a pu prouver qu'il en respectait deux (le deuxième et le troisième, il ne respecte pas le premier et ce que l'on prenne en considération la période monitorée de mai 2016 ou la période monitorée du début de l'année 2017. Il s'agit de l'engagement révisé de l'éditeur portant sur la diffusion d'un volume de 649 minutes d'informations par semaine." 58. Dès lors, la troisième condition nécessaire à la non-exécution de la sanction d'amende prononcée le 14 avril 2016 n'est pas remplie. 59. En conséquence, après avoir délibéré en application de l'article 159 § 1er, 7° du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le Collège décide, au regard de l'évolution de la situation, d'accorder à l'éditeur un ultime sursis afin de lui permettre de se conformer aux trois conditions attachées à la suspension de la sanction. Ce sursis prendre fin en date du 15 septembre 2017. (...)" Compte-rendu proposé le site du CSA : "Le 14 avril 2016, le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA avait infligé à DH Radio une amende de 11.500 euros pour non-respect de ses engagements en matière d’information. Suite à la demande de reconsidération de la décision adressée par l'éditeur, le Collège a décidé de retirer sa décision et a invité l'éditeur à s'exprimer lors d'une nouvelle audition. Après avoir entendu les arguments de l'éditeur lors de l'audition, le Collège a décidé, ce jeudi 4 mai 2017, d'accorder un ultime sursis à DH Radio jusqu'au 15 septembre 2017, pour lui permettre de se conformer à ses obligations." (Source : http://www.csa.be/documents/2711 - Consulté le 20/05/2017)
En ligne :	http://www.csa.be/documents/2710