[article] 
inRégulation > 25 (Septembre 2005) . - p. 12-13

Titre :	La Commission des jeux de hasard a remis un avis au Gouvernement le 6 juin 2005, concernant les jeux télévisés
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	E. Marique, Auteur
Année de publication :	2005
Article en page(s) :	p. 12-13
Langues :	Français
Catégories :	MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION: Programmes / Contenu
Tags :	jeu de hasard  télévision  Belgique  législation
Index. décimale :	795 Jeu de hasard
Résumé :	"Divers programmes constituant un programme de jeu complet sont actuellement offerts par les chaînes de télévision. Les jeux offerts lors de ces programmes tombent sous la définition de "jeu de hasard" énoncée à l'article 2 de la loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs du 7 mai 1999. (...) De plus, plusieurs plaintes ont été introduites auprès de la Commission des jeux de hasard, des Parquets, du Service de médiation pour les télécommunications, du service protection de la consommation SPF Economie ... Pour y faire face, deux solutions pouvaient être envisagées : le développement d'un système de licence ou la reprise de ces jeux dans la liste des exceptions prévues à l'article 3 de la loi du 7 mai 1999. Le législateur a opté pour cette dernière solution. (...)"

[article] La Commission des jeux de hasard a remis un avis au Gouvernement le 6 juin 2005, concernant les jeux télévisés [texte imprimé] / E. Marique, Auteur . - 2005 . - p. 12-13.
Langues : Français
in Régulation > 25 (Septembre 2005) . - p. 12-13

Catégories :	MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISION: Programmes / Contenu
Tags :	jeu de hasard  télévision  Belgique  législation
Index. décimale :	795 Jeu de hasard
Résumé :	"Divers programmes constituant un programme de jeu complet sont actuellement offerts par les chaînes de télévision. Les jeux offerts lors de ces programmes tombent sous la définition de "jeu de hasard" énoncée à l'article 2 de la loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs du 7 mai 1999. (...) De plus, plusieurs plaintes ont été introduites auprès de la Commission des jeux de hasard, des Parquets, du Service de médiation pour les télécommunications, du service protection de la consommation SPF Economie ... Pour y faire face, deux solutions pouvaient être envisagées : le développement d'un système de licence ou la reprise de ces jeux dans la liste des exceptions prévues à l'article 3 de la loi du 7 mai 1999. Le législateur a opté pour cette dernière solution. (...)"