Titre : | CAC - 17/04/2008 - Décision relative à Brutélé - péréquation tarifaire | Type de document : | document électronique | Auteurs : | CSA (CAC), Auteur | Editeur : | Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique | Année de publication : | 2008 | Format : | Document numérique | Note générale : | 38-07 ; Décision ; 20080417 | Langues : | Français | Catégories : | DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
| Tags : | CAC décision Brutélé péréquation tarifaire | Index. décimale : | 659.1 Publicité | Résumé : | "Lors du même contrôle, le CSA avait constaté que Brutélé n'avait pas, pour une même offre de services, garanti un même prix à l'égard de tout utilisateur. Brutélé avait, en effet, appliqué, pour une même offre, une tarification différente selon le lieu d'habitation du client.
Le grief est établi. Le Collège estime que Brutélé doit trouver des solutions Brutélé, éventuellement en concertation avec le régulateur (afin de garantir les objectifs en matière de protection du consommateur) et éventuellement en deux temps (une période de transition et une solution finale, afin de tenir compte des contraintes qui pèsent sur le distributeur).
En conséquence, le CAC condamne Brutélé à une amende de 200.000 €. Cette amende ne sera recouvrée que six mois après la notification de la présente décision si, à cette date, Brutélé n'a pas apporté la preuve de la mise en œuvre de mesures assurant le respect de l'exigence de péréquation tarifaire.
Par ailleurs, le CSA avait également constaté que Brutélé ne lui avait pas présenté une comptabilité séparée entre ses activités d'opérateur de réseau et de distributeur de services (en contravention de l'article 77 du décret sur la radiodiffusion). Le grief est établi, le CAC relève toutefois l'engagement du distributeur de se conformer à cette obligation. Il reporte donc l'examen au 3 juillet 2008 et invite le distributeur à lui fournir tous les éléments utiles démontrant sa volonté de mettre en œuvre ses obligations."
Source : http://csa.be/breves/231 - Consulté le 14/12/2011
| En ligne : | http://csa.be/documents/795 |
CAC - 17/04/2008 - Décision relative à Brutélé - péréquation tarifaire [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2008 . - ; Document numérique. 38-07 ; Décision ; 20080417 Langues : Français Catégories : | DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
| Tags : | CAC décision Brutélé péréquation tarifaire | Index. décimale : | 659.1 Publicité | Résumé : | "Lors du même contrôle, le CSA avait constaté que Brutélé n'avait pas, pour une même offre de services, garanti un même prix à l'égard de tout utilisateur. Brutélé avait, en effet, appliqué, pour une même offre, une tarification différente selon le lieu d'habitation du client.
Le grief est établi. Le Collège estime que Brutélé doit trouver des solutions Brutélé, éventuellement en concertation avec le régulateur (afin de garantir les objectifs en matière de protection du consommateur) et éventuellement en deux temps (une période de transition et une solution finale, afin de tenir compte des contraintes qui pèsent sur le distributeur).
En conséquence, le CAC condamne Brutélé à une amende de 200.000 €. Cette amende ne sera recouvrée que six mois après la notification de la présente décision si, à cette date, Brutélé n'a pas apporté la preuve de la mise en œuvre de mesures assurant le respect de l'exigence de péréquation tarifaire.
Par ailleurs, le CSA avait également constaté que Brutélé ne lui avait pas présenté une comptabilité séparée entre ses activités d'opérateur de réseau et de distributeur de services (en contravention de l'article 77 du décret sur la radiodiffusion). Le grief est établi, le CAC relève toutefois l'engagement du distributeur de se conformer à cette obligation. Il reporte donc l'examen au 3 juillet 2008 et invite le distributeur à lui fournir tous les éléments utiles démontrant sa volonté de mettre en œuvre ses obligations."
Source : http://csa.be/breves/231 - Consulté le 14/12/2011
| En ligne : | http://csa.be/documents/795 |
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