[n° ou bulletin] | Titre : | 2016-01 - Janvier 2016 | | Type de document : | texte imprimé | | Année de publication : | 2016 | | Importance : | 25 p | | Format : | 29.5 | | Langues : | Français | | Catégories : | MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE: Aspect économique
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE: Aspect socio-culturel
| | Tags : | Audiovisuel Union Européenne régulation service public financement plateforme | | Note de contenu : | "Liberté d’expression, pluralisme et droit d’auteur figurent parmi les principaux termes utilisés dans les dernières évolutions juridiques de l’année 2015.
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêts de Grande Chambre au titre de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a en effet conclu que, dans l’affaire Pentikäinen, la Finlande n’avait pas enfreint l’article 10 de la Convention lorsque la police a ordonné à un journaliste de quitter les lieux où se déroulait une manifestation qui avait tourné à l’émeute, puisque cette mesure était « nécessaire dans une société démocratique ». En revanche, dans l’affaire Perinçek, la Cour européenne des droit de l’homme a conclu que la Suisse avait porté atteinte à l’article 10 en condamnant le président du Parti des travailleurs de Turquie pour avoir nié publiquement l’existence du génocide arménien, dans la mesure où les propos tenus « n’étaient pas assimilables à un appel à la haine ou à l’intolérance ».
Plusieurs pays rendent par ailleurs compte de la prise d’initiatives en matière de pluralisme : par exemple, compte tenu de la convergence croissante des services linéaires et non linéaires, l’Ofcom, le régulateur britannique des médias, a décidé d’internaliser intégralement la réglementation des services à la demande, en mettant fin aux activités de l’organisme de corégulation ATVOD ; le Parlement grec a adopté une nouvelle législation visant à réglementer l’octroi des licences des fournisseurs des contenus de la télévision numérique terrestre, qui exerçaient jusqu’à présent leurs activités sur la base de licences temporaires ; à la suite d’une question préjudicielle dont elle avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour constitutionnelle italienne a quant à elle confirmé, en vertu du principe de proportionnalité, la légitimité des limitations horaires plus strictes de temps publicitaire imposées aux radiodiffuseurs de la télévision à péage ; l’Autorité irlandaise des médias, la BAI, a adopté de nouvelles lignes directrices sur la couverture médiatique des élections générales ; l’Autorité néerlandaise des médias, CvdM, a publié son rapport annuel sur la transparence du secteur des médias, dans lequel elle rend attentif au fait que la baisse des ressources financières se traduit par une augmentation de la concentration des médias, ce qui pourrait par conséquent nuire à l’indépendance des médias ; elle a par ailleurs exonéré la société de télécommunications KPN des dispositions applicables en matière d’obligation de distribution pour sa nouvelle application « Play ».
En matière de droit d’auteur, la Cour de justice de l’Union européenne a statué sur plusieurs questions d’interprétation de la notion de « compensation équitable » dans le cadre de l’affaire Hewlett-Packard ; la Roumanie a apporté des modifications à la loi relative au droit d’auteur, qui prévoient de nouveaux mécanismes de négociations entre les sociétés de gestion collective et les radiodiffuseurs ; la Cour suprême néerlandaise a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle afin de déterminer, d’une part, si l’activité de The Pirate Bay constituait une communication au public du fait qu’elle propose aux internautes un accès par l’intermédiaire de torrents aux œuvres contenues sur d’autres ordinateurs, car la juridiction néerlandaise n’était pas parvenue à trancher la question des hyperliens dans l’affaire Svensson et, d’autre part, si le cadre réglementaire en vigueur permettait de prendre des mesures à l’encontre des intermédiaires qui facilitent la commission d’une infraction au droit d’auteur par des tiers".
Source : http://www.obs.coe.int (consulté le 18/01/2016) | | En ligne : | http://merlin.obs.coe.int/newsletter.php?year=2016&issue=1 |
[n° ou bulletin] 2016-01 - Janvier 2016 [texte imprimé] . - 2016 . - 25 p ; 29.5. Langues : Français | Catégories : | MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE: Aspect économique
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| | Tags : | Audiovisuel Union Européenne régulation service public financement plateforme | | Note de contenu : | "Liberté d’expression, pluralisme et droit d’auteur figurent parmi les principaux termes utilisés dans les dernières évolutions juridiques de l’année 2015.
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêts de Grande Chambre au titre de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a en effet conclu que, dans l’affaire Pentikäinen, la Finlande n’avait pas enfreint l’article 10 de la Convention lorsque la police a ordonné à un journaliste de quitter les lieux où se déroulait une manifestation qui avait tourné à l’émeute, puisque cette mesure était « nécessaire dans une société démocratique ». En revanche, dans l’affaire Perinçek, la Cour européenne des droit de l’homme a conclu que la Suisse avait porté atteinte à l’article 10 en condamnant le président du Parti des travailleurs de Turquie pour avoir nié publiquement l’existence du génocide arménien, dans la mesure où les propos tenus « n’étaient pas assimilables à un appel à la haine ou à l’intolérance ».
Plusieurs pays rendent par ailleurs compte de la prise d’initiatives en matière de pluralisme : par exemple, compte tenu de la convergence croissante des services linéaires et non linéaires, l’Ofcom, le régulateur britannique des médias, a décidé d’internaliser intégralement la réglementation des services à la demande, en mettant fin aux activités de l’organisme de corégulation ATVOD ; le Parlement grec a adopté une nouvelle législation visant à réglementer l’octroi des licences des fournisseurs des contenus de la télévision numérique terrestre, qui exerçaient jusqu’à présent leurs activités sur la base de licences temporaires ; à la suite d’une question préjudicielle dont elle avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour constitutionnelle italienne a quant à elle confirmé, en vertu du principe de proportionnalité, la légitimité des limitations horaires plus strictes de temps publicitaire imposées aux radiodiffuseurs de la télévision à péage ; l’Autorité irlandaise des médias, la BAI, a adopté de nouvelles lignes directrices sur la couverture médiatique des élections générales ; l’Autorité néerlandaise des médias, CvdM, a publié son rapport annuel sur la transparence du secteur des médias, dans lequel elle rend attentif au fait que la baisse des ressources financières se traduit par une augmentation de la concentration des médias, ce qui pourrait par conséquent nuire à l’indépendance des médias ; elle a par ailleurs exonéré la société de télécommunications KPN des dispositions applicables en matière d’obligation de distribution pour sa nouvelle application « Play ».
En matière de droit d’auteur, la Cour de justice de l’Union européenne a statué sur plusieurs questions d’interprétation de la notion de « compensation équitable » dans le cadre de l’affaire Hewlett-Packard ; la Roumanie a apporté des modifications à la loi relative au droit d’auteur, qui prévoient de nouveaux mécanismes de négociations entre les sociétés de gestion collective et les radiodiffuseurs ; la Cour suprême néerlandaise a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle afin de déterminer, d’une part, si l’activité de The Pirate Bay constituait une communication au public du fait qu’elle propose aux internautes un accès par l’intermédiaire de torrents aux œuvres contenues sur d’autres ordinateurs, car la juridiction néerlandaise n’était pas parvenue à trancher la question des hyperliens dans l’affaire Svensson et, d’autre part, si le cadre réglementaire en vigueur permettait de prendre des mesures à l’encontre des intermédiaires qui facilitent la commission d’une infraction au droit d’auteur par des tiers".
Source : http://www.obs.coe.int (consulté le 18/01/2016) | | En ligne : | http://merlin.obs.coe.int/newsletter.php?year=2016&issue=1 |
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