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est un bulletin de IRIS : Observations juridiques de l'Observatoire Européen de l'Audiovisuel / Wolfgang Closs
Titre : 2016-01 - Janvier 2016 Type de document : texte imprimé Année de publication : 2016 Importance : 25 p Format : 29.5 Langues : Français Catégories : MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE: Aspect économique
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE: Aspect socio-culturelTags : Audiovisuel Union Européenne régulation service public financement plateforme Note de contenu : "Liberté d’expression, pluralisme et droit d’auteur figurent parmi les principaux termes utilisés dans les dernières évolutions juridiques de l’année 2015.
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêts de Grande Chambre au titre de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a en effet conclu que, dans l’affaire Pentikäinen, la Finlande n’avait pas enfreint l’article 10 de la Convention lorsque la police a ordonné à un journaliste de quitter les lieux où se déroulait une manifestation qui avait tourné à l’émeute, puisque cette mesure était « nécessaire dans une société démocratique ». En revanche, dans l’affaire Perinçek, la Cour européenne des droit de l’homme a conclu que la Suisse avait porté atteinte à l’article 10 en condamnant le président du Parti des travailleurs de Turquie pour avoir nié publiquement l’existence du génocide arménien, dans la mesure où les propos tenus « n’étaient pas assimilables à un appel à la haine ou à l’intolérance ».
Plusieurs pays rendent par ailleurs compte de la prise d’initiatives en matière de pluralisme : par exemple, compte tenu de la convergence croissante des services linéaires et non linéaires, l’Ofcom, le régulateur britannique des médias, a décidé d’internaliser intégralement la réglementation des services à la demande, en mettant fin aux activités de l’organisme de corégulation ATVOD ; le Parlement grec a adopté une nouvelle législation visant à réglementer l’octroi des licences des fournisseurs des contenus de la télévision numérique terrestre, qui exerçaient jusqu’à présent leurs activités sur la base de licences temporaires ; à la suite d’une question préjudicielle dont elle avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour constitutionnelle italienne a quant à elle confirmé, en vertu du principe de proportionnalité, la légitimité des limitations horaires plus strictes de temps publicitaire imposées aux radiodiffuseurs de la télévision à péage ; l’Autorité irlandaise des médias, la BAI, a adopté de nouvelles lignes directrices sur la couverture médiatique des élections générales ; l’Autorité néerlandaise des médias, CvdM, a publié son rapport annuel sur la transparence du secteur des médias, dans lequel elle rend attentif au fait que la baisse des ressources financières se traduit par une augmentation de la concentration des médias, ce qui pourrait par conséquent nuire à l’indépendance des médias ; elle a par ailleurs exonéré la société de télécommunications KPN des dispositions applicables en matière d’obligation de distribution pour sa nouvelle application « Play ».
En matière de droit d’auteur, la Cour de justice de l’Union européenne a statué sur plusieurs questions d’interprétation de la notion de « compensation équitable » dans le cadre de l’affaire Hewlett-Packard ; la Roumanie a apporté des modifications à la loi relative au droit d’auteur, qui prévoient de nouveaux mécanismes de négociations entre les sociétés de gestion collective et les radiodiffuseurs ; la Cour suprême néerlandaise a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle afin de déterminer, d’une part, si l’activité de The Pirate Bay constituait une communication au public du fait qu’elle propose aux internautes un accès par l’intermédiaire de torrents aux œuvres contenues sur d’autres ordinateurs, car la juridiction néerlandaise n’était pas parvenue à trancher la question des hyperliens dans l’affaire Svensson et, d’autre part, si le cadre réglementaire en vigueur permettait de prendre des mesures à l’encontre des intermédiaires qui facilitent la commission d’une infraction au droit d’auteur par des tiers".
Source : http://www.obs.coe.int (consulté le 18/01/2016)En ligne : http://merlin.obs.coe.int/newsletter.php?year=2016&issue=1 [n° ou bulletin]2016-01 - Janvier 2016 [texte imprimé] . - 2016 . - 25 p ; 29.5.
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Langues : Français
Catégories : MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE: Aspect économique
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE: Aspect socio-culturelTags : Audiovisuel Union Européenne régulation service public financement plateforme Note de contenu : "Liberté d’expression, pluralisme et droit d’auteur figurent parmi les principaux termes utilisés dans les dernières évolutions juridiques de l’année 2015.
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêts de Grande Chambre au titre de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a en effet conclu que, dans l’affaire Pentikäinen, la Finlande n’avait pas enfreint l’article 10 de la Convention lorsque la police a ordonné à un journaliste de quitter les lieux où se déroulait une manifestation qui avait tourné à l’émeute, puisque cette mesure était « nécessaire dans une société démocratique ». En revanche, dans l’affaire Perinçek, la Cour européenne des droit de l’homme a conclu que la Suisse avait porté atteinte à l’article 10 en condamnant le président du Parti des travailleurs de Turquie pour avoir nié publiquement l’existence du génocide arménien, dans la mesure où les propos tenus « n’étaient pas assimilables à un appel à la haine ou à l’intolérance ».
Plusieurs pays rendent par ailleurs compte de la prise d’initiatives en matière de pluralisme : par exemple, compte tenu de la convergence croissante des services linéaires et non linéaires, l’Ofcom, le régulateur britannique des médias, a décidé d’internaliser intégralement la réglementation des services à la demande, en mettant fin aux activités de l’organisme de corégulation ATVOD ; le Parlement grec a adopté une nouvelle législation visant à réglementer l’octroi des licences des fournisseurs des contenus de la télévision numérique terrestre, qui exerçaient jusqu’à présent leurs activités sur la base de licences temporaires ; à la suite d’une question préjudicielle dont elle avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour constitutionnelle italienne a quant à elle confirmé, en vertu du principe de proportionnalité, la légitimité des limitations horaires plus strictes de temps publicitaire imposées aux radiodiffuseurs de la télévision à péage ; l’Autorité irlandaise des médias, la BAI, a adopté de nouvelles lignes directrices sur la couverture médiatique des élections générales ; l’Autorité néerlandaise des médias, CvdM, a publié son rapport annuel sur la transparence du secteur des médias, dans lequel elle rend attentif au fait que la baisse des ressources financières se traduit par une augmentation de la concentration des médias, ce qui pourrait par conséquent nuire à l’indépendance des médias ; elle a par ailleurs exonéré la société de télécommunications KPN des dispositions applicables en matière d’obligation de distribution pour sa nouvelle application « Play ».
En matière de droit d’auteur, la Cour de justice de l’Union européenne a statué sur plusieurs questions d’interprétation de la notion de « compensation équitable » dans le cadre de l’affaire Hewlett-Packard ; la Roumanie a apporté des modifications à la loi relative au droit d’auteur, qui prévoient de nouveaux mécanismes de négociations entre les sociétés de gestion collective et les radiodiffuseurs ; la Cour suprême néerlandaise a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle afin de déterminer, d’une part, si l’activité de The Pirate Bay constituait une communication au public du fait qu’elle propose aux internautes un accès par l’intermédiaire de torrents aux œuvres contenues sur d’autres ordinateurs, car la juridiction néerlandaise n’était pas parvenue à trancher la question des hyperliens dans l’affaire Svensson et, d’autre part, si le cadre réglementaire en vigueur permettait de prendre des mesures à l’encontre des intermédiaires qui facilitent la commission d’une infraction au droit d’auteur par des tiers".
Source : http://www.obs.coe.int (consulté le 18/01/2016)En ligne : http://merlin.obs.coe.int/newsletter.php?year=2016&issue=1 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité p-002422 PER REV Périodique Bibliothèque Documentaires Disponible European Union Competencies in Respect of Media Pluralism and Media Freedom : Policy report / CMPF : Centre for Media Pluralism and Media Freedom
Titre : European Union Competencies in Respect of Media Pluralism and Media Freedom : Policy report Type de document : document électronique Auteurs : CMPF : Centre for Media Pluralism and Media Freedom, Auteur Editeur : CMPF - Centre for Media Pluralism and Media Freedom Année de publication : 2013 Langues : Anglais Catégories : MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE: Aspect contenu
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE: Aspect socio-culturel
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE:Contenu:multiculturalitéTags : concentration nouveaux médias Union Européenne pluralisme internet législation liberté des médias Index. décimale : 302.23 Media Résumé : "This report presents the phenomena of media freedom and pluralism and the major academic and policy debates about their social, political, economic role and implications. It highlights the importance of media freedom and pluralism for the functioning, sustainability and legitimacy of a democratic regime, and therefore the necessity for relevant policy actions. The text also provides a state of the art perspective on the measuring and evaluating of media pluralism. It analyses major aspects of media economics and ownership, including the tendency to media concentration, the potential relationship between pluralism and the increased number of sources of supply, the impact of emerging "Internet native" media players, and globalization. The legal core of the report examines the development of the debate on legal instruments and jurisprudence, as well as those EU legal instruments that are currently available to tackle the areas of media pluralism and media freedom. Following on from the few EU instruments that are presently in place, and the general legal uncertainty present in this field, the report aims to suggest how the legislation in force could be used or modified in order to foster media freedom and pluralism in a more efficient way."
Extrait de http://cmpf.eui.eu/publications/policyreport.aspx (consulté le 13/02/2013)Note de contenu : Under the general editor Prof. Pier Luigi Parcu, the authorship of the chapters is as follows:
- Chapter 1. “Framing and measuring media freedom and pluralism across social and political contexts”/ Dr. Andrea Calderaro and Dr. Alina Dobreva
- Chapter 2 “Exploring the economic aspects of media pluralism and media freedom in the European Union” / Giovanni Gangemi
- Chapter 3 “Media pluralism and freedom: legal instruments for EU intervention” / Dr. Elda Brogi and Paula Gori
- Chapter 4 “European Commission Soft and Hard Law Instruments for Media Freedom and Media Pluralism” / Dr. Elda Brogi and Paula GoriEn ligne : http://cmpf.eui.eu/publications/policyreport.aspx European Union Competencies in Respect of Media Pluralism and Media Freedom : Policy report [document électronique] / CMPF : Centre for Media Pluralism and Media Freedom, Auteur . - Italie : CMPF - Centre for Media Pluralism and Media Freedom, 2013.
Langues : Anglais
Catégories : MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE: Aspect contenu
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE: Aspect socio-culturel
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE:Contenu:multiculturalitéTags : concentration nouveaux médias Union Européenne pluralisme internet législation liberté des médias Index. décimale : 302.23 Media Résumé : "This report presents the phenomena of media freedom and pluralism and the major academic and policy debates about their social, political, economic role and implications. It highlights the importance of media freedom and pluralism for the functioning, sustainability and legitimacy of a democratic regime, and therefore the necessity for relevant policy actions. The text also provides a state of the art perspective on the measuring and evaluating of media pluralism. It analyses major aspects of media economics and ownership, including the tendency to media concentration, the potential relationship between pluralism and the increased number of sources of supply, the impact of emerging "Internet native" media players, and globalization. The legal core of the report examines the development of the debate on legal instruments and jurisprudence, as well as those EU legal instruments that are currently available to tackle the areas of media pluralism and media freedom. Following on from the few EU instruments that are presently in place, and the general legal uncertainty present in this field, the report aims to suggest how the legislation in force could be used or modified in order to foster media freedom and pluralism in a more efficient way."
Extrait de http://cmpf.eui.eu/publications/policyreport.aspx (consulté le 13/02/2013)Note de contenu : Under the general editor Prof. Pier Luigi Parcu, the authorship of the chapters is as follows:
- Chapter 1. “Framing and measuring media freedom and pluralism across social and political contexts”/ Dr. Andrea Calderaro and Dr. Alina Dobreva
- Chapter 2 “Exploring the economic aspects of media pluralism and media freedom in the European Union” / Giovanni Gangemi
- Chapter 3 “Media pluralism and freedom: legal instruments for EU intervention” / Dr. Elda Brogi and Paula Gori
- Chapter 4 “European Commission Soft and Hard Law Instruments for Media Freedom and Media Pluralism” / Dr. Elda Brogi and Paula GoriEn ligne : http://cmpf.eui.eu/publications/policyreport.aspx
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Titre : 2016-02 - Février 2016 Type de document : texte imprimé Importance : 25 p Format : 29.5 Langues : Français Catégories : MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE: Aspect économique
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE: Aspect socio-culturelTags : Audiovisuel Union Européenne régulation service public financement plateforme Note de contenu : "La réforme de la radiodiffusion de service public adoptée en Pologne a fait naître quelques inquiétudes au début de l’année 2016. Cette nouvelle législation a en effet des répercussions sur la structure et le financement des médias de service public et sur les conseils d'administration des sociétés de médias publics. Comme l’ont indiqué diverses institutions, telles que le Conseil de l'Europe, le Représentant de l'OSCE pour la liberté des médias, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe et l’ERGA, ces modifications suppriment les garanties relatives à l’indépendance de la télévision (TVP) et de la radio (PR) de service public et sont par conséquent contraires aux normes internationales et à la mission assignée par la Constitution polonaise à l'Autorité indépendante de la radiodiffusion (KRRiT), qui vise à faire respecter l'intérêt général en matière de radiodiffusion.
Plusieurs juridictions ont également exprimé leur inquiétude quant à la liberté d’expression dans d’autres domaines : la Cour européenne des droits de l’homme a par exemple conclu que l’ordonnance de blocage prise par les autorités turques à l’encontre de la plateforme de partage de vidéos YouTube, au motif que certaines vidéos auraient constitué une insulte à la mémoire d’Atatürk, portait atteinte à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ; aux Pays-Bas, la Cour d'appel de La Haye a jugé que les restrictions administratives imposées à un journaliste au sujet de photographies prises à l'intérieur de centres de détention étaient constitutives de la même violation.
Les tribunaux ont par ailleurs été amenés à statuer sur des questions plus légères : les juridictions américaines ont ainsi finalement conclu que la chanson « Happy birthday to you » était désormais tombée dans le domaine public et que tout un chacun pouvait par conséquent l’utiliser gratuitement.".
Source : http://www.obs.coe.int (consulté le 11/02/2016)En ligne : http://merlin.obs.coe.int/newsletter.php?year=2016&issue=2 [n° ou bulletin]2016-02 - Février 2016 [texte imprimé] . - 25 p ; 29.5.
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Langues : Français
Catégories : MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE: Aspect économique
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE: Aspect socio-culturelTags : Audiovisuel Union Européenne régulation service public financement plateforme Note de contenu : "La réforme de la radiodiffusion de service public adoptée en Pologne a fait naître quelques inquiétudes au début de l’année 2016. Cette nouvelle législation a en effet des répercussions sur la structure et le financement des médias de service public et sur les conseils d'administration des sociétés de médias publics. Comme l’ont indiqué diverses institutions, telles que le Conseil de l'Europe, le Représentant de l'OSCE pour la liberté des médias, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe et l’ERGA, ces modifications suppriment les garanties relatives à l’indépendance de la télévision (TVP) et de la radio (PR) de service public et sont par conséquent contraires aux normes internationales et à la mission assignée par la Constitution polonaise à l'Autorité indépendante de la radiodiffusion (KRRiT), qui vise à faire respecter l'intérêt général en matière de radiodiffusion.
Plusieurs juridictions ont également exprimé leur inquiétude quant à la liberté d’expression dans d’autres domaines : la Cour européenne des droits de l’homme a par exemple conclu que l’ordonnance de blocage prise par les autorités turques à l’encontre de la plateforme de partage de vidéos YouTube, au motif que certaines vidéos auraient constitué une insulte à la mémoire d’Atatürk, portait atteinte à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ; aux Pays-Bas, la Cour d'appel de La Haye a jugé que les restrictions administratives imposées à un journaliste au sujet de photographies prises à l'intérieur de centres de détention étaient constitutives de la même violation.
Les tribunaux ont par ailleurs été amenés à statuer sur des questions plus légères : les juridictions américaines ont ainsi finalement conclu que la chanson « Happy birthday to you » était désormais tombée dans le domaine public et que tout un chacun pouvait par conséquent l’utiliser gratuitement.".
Source : http://www.obs.coe.int (consulté le 11/02/2016)En ligne : http://merlin.obs.coe.int/newsletter.php?year=2016&issue=2 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité p-002429 PER IRI Périodique Bibliothèque Documentaires Disponible La convergence des terminaux, plateformes et services de médias audiovisuels : les défis posés par la télévision connectée au cadre juridique de l'UE / Alexander Scheuer in IRIS, Iris plus 2013-3 (Juillet 2013)
Titre : La convergence des terminaux, plateformes et services de médias audiovisuels : les défis posés par la télévision connectée au cadre juridique de l'UE Type de document : texte imprimé Auteurs : Alexander Scheuer, Auteur Année de publication : 2013 Article en page(s) : 7-25 p. Langues : Français Catégories : DROIT : Droit européen
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : télévision connectée législation convergence médias Union Européenne Note de contenu : "L'article de fond par Alexander Scheuer, de l’Institut du droit européen des médias (EMR) de Sarrebruck, se penche sur les défis posés par la télévision connectée au cadre juridique de l’UE. Après avoir défini la technologie actuelle de la télévision connectée et procédé à un inventaire de ses fonctionnalités, Scheuer examine ses implications pratiques du point de vue des fournisseurs de contenus et des consommateurs. Il insiste sur la multitude des moyens par lesquels les contenus peuvent être fournis et donc consommés sur la télévision connectée – à partir de catalogues de liens ou de sites de télévision de rattrapage, via des applications donnant accès aux bibliothèques vidéo des radiodiffuseurs spécialisées sur certains types de contenus, on encore via les sites de réseaux sociaux consacrés à des programmes individuels. En bref, à l’ère de la télévision connectée, la notion traditionnelle de chaîne de télévision semble tout simplement obsolète.
A la lumière de ces différents moyens d’accès au contenu, l’article de fond aborde ensuite l’approche du droit de l’UE en matière de règlementation. Scheuer insiste en particulier sur les domaines de la publicité, des services de contenu et de la protection des mineurs, afin de déterminer si le cadre réglementaire européen actuel couvre de manière adéquate les nouveaux services convergents, et dans quelle mesure les règles relatives aux services non linéaires diffèrent de celles appliquées dans l’environnement linéaire. Il explique qu’en matière de publicité, le principal instrument de régulation des services audiovisuels – la Directive SMAV (Directive Services de médias audiovisuels) – prévoit « elle-même une graduation qui débouche sur un allègement des normes pour les services de médias audiovisuels non linéaires ». Scheuer relève également que si la régulation de la télévision en Europe est une pratique bien ancrée, « les fournisseurs de services (audiovisuels) à la demande focalisent moins l’attention, notamment parce que, nonobstant l’absence de licence obligatoire, aucun instrument n’est prévu ou applicable pour s’occuper de ces fournisseurs ».
S’agissant ensuite de la régulation de la technologie, l’article évoque quatre instruments ayant un impact sur la télévision connectée : la Directive SMAV au niveau du contenu des médias, la directive e-commerce pour les services de transmission, le « paquet télécom » sur les services et réseaux de communication électroniques et enfin la directive sur les équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications.
Scheuer conclut que « le débat concernant la convergence des terminaux (…) a sensiblement pris de l’ampleur au cours des cinq dernières années ». Bien qu’il ne constate pas de pressions particulières en vue de reformer le dispositif juridique déjà fort complexe en matière de télévision connectée, il estime que « la poursuite du débat ne manquera pas d’être intéressante – avec une intensification probable après les élections au Parlement européen et la prise de fonction officielle de la nouvelle Commission européenne en 2014 »."
Source : http://www.obs.coe.int/about/oea/pr/irisplus2013-3.html (consulté le 02/08/2013)En ligne : http://www.obs.coe.int/about/oea/pr/irisplus2013-3.html
in IRIS > Iris plus 2013-3 (Juillet 2013) . - 7-25 p.[article] La convergence des terminaux, plateformes et services de médias audiovisuels : les défis posés par la télévision connectée au cadre juridique de l'UE [texte imprimé] / Alexander Scheuer, Auteur . - 2013 . - 7-25 p.
Langues : Français
in IRIS > Iris plus 2013-3 (Juillet 2013) . - 7-25 p.
Catégories : DROIT : Droit européen
MEDIAS:AUDIOVISUEL: TELEVISIONTags : télévision connectée législation convergence médias Union Européenne Note de contenu : "L'article de fond par Alexander Scheuer, de l’Institut du droit européen des médias (EMR) de Sarrebruck, se penche sur les défis posés par la télévision connectée au cadre juridique de l’UE. Après avoir défini la technologie actuelle de la télévision connectée et procédé à un inventaire de ses fonctionnalités, Scheuer examine ses implications pratiques du point de vue des fournisseurs de contenus et des consommateurs. Il insiste sur la multitude des moyens par lesquels les contenus peuvent être fournis et donc consommés sur la télévision connectée – à partir de catalogues de liens ou de sites de télévision de rattrapage, via des applications donnant accès aux bibliothèques vidéo des radiodiffuseurs spécialisées sur certains types de contenus, on encore via les sites de réseaux sociaux consacrés à des programmes individuels. En bref, à l’ère de la télévision connectée, la notion traditionnelle de chaîne de télévision semble tout simplement obsolète.
A la lumière de ces différents moyens d’accès au contenu, l’article de fond aborde ensuite l’approche du droit de l’UE en matière de règlementation. Scheuer insiste en particulier sur les domaines de la publicité, des services de contenu et de la protection des mineurs, afin de déterminer si le cadre réglementaire européen actuel couvre de manière adéquate les nouveaux services convergents, et dans quelle mesure les règles relatives aux services non linéaires diffèrent de celles appliquées dans l’environnement linéaire. Il explique qu’en matière de publicité, le principal instrument de régulation des services audiovisuels – la Directive SMAV (Directive Services de médias audiovisuels) – prévoit « elle-même une graduation qui débouche sur un allègement des normes pour les services de médias audiovisuels non linéaires ». Scheuer relève également que si la régulation de la télévision en Europe est une pratique bien ancrée, « les fournisseurs de services (audiovisuels) à la demande focalisent moins l’attention, notamment parce que, nonobstant l’absence de licence obligatoire, aucun instrument n’est prévu ou applicable pour s’occuper de ces fournisseurs ».
S’agissant ensuite de la régulation de la technologie, l’article évoque quatre instruments ayant un impact sur la télévision connectée : la Directive SMAV au niveau du contenu des médias, la directive e-commerce pour les services de transmission, le « paquet télécom » sur les services et réseaux de communication électroniques et enfin la directive sur les équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications.
Scheuer conclut que « le débat concernant la convergence des terminaux (…) a sensiblement pris de l’ampleur au cours des cinq dernières années ». Bien qu’il ne constate pas de pressions particulières en vue de reformer le dispositif juridique déjà fort complexe en matière de télévision connectée, il estime que « la poursuite du débat ne manquera pas d’être intéressante – avec une intensification probable après les élections au Parlement européen et la prise de fonction officielle de la nouvelle Commission européenne en 2014 »."
Source : http://www.obs.coe.int/about/oea/pr/irisplus2013-3.html (consulté le 02/08/2013)En ligne : http://www.obs.coe.int/about/oea/pr/irisplus2013-3.html
est un bulletin de IRIS : Observations juridiques de l'Observatoire Européen de l'Audiovisuel / Wolfgang Closs
Titre : Iris plus 2013-3 - Juillet 2013 - Convergence des médias : des lois différentes pour un même contenu? Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Note générale : L'article de cet IRIS plus examine les nouvelles formes du journalisme interactif bidirectionnel, qui ne sont encore que partiellement couvertes par les cadres juridiques existants. Langues : Français Catégories : MEDIAS: PRESSE ECRITE:Contenu Tags : médias Europe législation télévision connectée Union Européenne Index. décimale : 070.4 Journalisme Note de contenu : " En tant qu’équipements dits « convergents », les téléviseurs connectés sont en mesure de diffuser à la fois des contenus linéaires et non linéaires. Le modèle de régulation de ces deux types de services par les mêmes instruments juridiques pose de plus en plus de défis, tant aux législateurs européens que nationaux. L’Observatoire européen de l’audiovisuel, rattaché au Conseil de l’Europe, publie un nouveau rapport IRIS plus sur ces défis juridiques, intitulé :
Convergence des médias : des lois différentes pour un même contenu ?
L'article de fond par Alexander Scheuer, de l’Institut du droit européen des médias (EMR) de Sarrebruck, se penche sur les défis posés par la télévision connectée au cadre juridique de l’UE. Après avoir défini la technologie actuelle de la télévision connectée et procédé à un inventaire de ses fonctionnalités, Scheuer examine ses implications pratiques du point de vue des fournisseurs de contenus et des consommateurs. Il insiste sur la multitude des moyens par lesquels les contenus peuvent être fournis et donc consommés sur la télévision connectée – à partir de catalogues de liens ou de sites de télévision de rattrapage, via des applications donnant accès aux bibliothèques vidéo des radiodiffuseurs spécialisées sur certains types de contenus, on encore via les sites de réseaux sociaux consacrés à des programmes individuels. En bref, à l’ère de la télévision connectée, la notion traditionnelle de chaîne de télévision semble tout simplement obsolète.
A la lumière de ces différents moyens d’accès au contenu, l’article de fond aborde ensuite l’approche du droit de l’UE en matière de règlementation. Scheuer insiste en particulier sur les domaines de la publicité, des services de contenu et de la protection des mineurs, afin de déterminer si le cadre réglementaire européen actuel couvre de manière adéquate les nouveaux services convergents, et dans quelle mesure les règles relatives aux services non linéaires diffèrent de celles appliquées dans l’environnement linéaire. Il explique qu’en matière de publicité, le principal instrument de régulation des services audiovisuels – la Directive SMAV (Directive Services de médias audiovisuels) – prévoit « elle-même une graduation qui débouche sur un allègement des normes pour les services de médias audiovisuels non linéaires ». Scheuer relève également que si la régulation de la télévision en Europe est une pratique bien ancrée, « les fournisseurs de services (audiovisuels) à la demande focalisent moins l’attention, notamment parce que, nonobstant l’absence de licence obligatoire, aucun instrument n’est prévu ou applicable pour s’occuper de ces fournisseurs ».
S’agissant ensuite de la régulation de la technologie, l’article évoque quatre instruments ayant un impact sur la télévision connectée : la Directive SMAV au niveau du contenu des médias, la directive e-commerce pour les services de transmission, le « paquet télécom » sur les services et réseaux de communication électroniques et enfin la directive sur les équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications.
Scheuer conclut que « le débat concernant la convergence des terminaux (…) a sensiblement pris de l’ampleur au cours des cinq dernières années ». Bien qu’il ne constate pas de pressions particulières en vue de reformer le dispositif juridique déjà fort complexe en matière de télévision connectée, il estime que « la poursuite du débat ne manquera pas d’être intéressante – avec une intensification probable après les élections au Parlement européen et la prise de fonction officielle de la nouvelle Commission européenne en 2014 ».
La rubrique Reportages de ce rapport propose un état des lieux des développements juridiques en Allemagne, France, Royaume-Uni et Italie en matière de convergence des médias. L’arrêt récent d’un tribunal allemand, portant sur les types de services à la demande pouvant être proposés par les radiodiffuseurs de service public, est analysé, ainsi que deux nouveaux rapports français sur la télévision connectée. Un rapport sur la convergence des médias vient également d’être rendu public au Royaume-Uni. En Italie, des réflexions sont en cours en vue d’adopter des dispositions techniques relatives à la protection des mineurs sur les services de VoD.
Dans la section Zoom finale de ce rapport, Susanne Nikoltchev, nouvelle Directrice exécutive de l’Observatoire, revient sur l’un des aspects les plus débattus en matière de convergence des médias : les médias de service public dans un environnement connecté. L’article examine les instruments juridiques du Conseil de l’Europe et de l’UE qui dessinent le cadre réglementaire en vigueur pour les médias de service public. Nikoltchev se penche ensuite sur plusieurs dispositifs prévus spécifiquement par les réglementations nationales, tels que la mise en œuvre des tests de valeur publique, les aspects liés au droit de la concurrence et la mise à disposition des archives des radiodiffuseurs publics sur leurs propres services à la demande. Elle conclut que les autorités de régulation nationales vont être amenées à jouer un rôle central dans la définition du mandat des médias de service public : « Il est possible qu’elles aient à assumer conjointement les rôles de régulation, de contrôle, de supervision, de réformateurs, voire de porte-drapeau. Et qu’elles soient contraintes de croître en parallèle avec les évolutions technologiques, qui vont continuer d’imposer la vitesse et la direction de ces changements ».
Une analyse nouvelle et complète des défis juridiques soulevés par la convergence des médias en Europe…"
Source : http://www.obs.coe.int/about/oea/pr/irisplus2013-3.html (consulté le 02/08/2013)En ligne : http://www.obs.coe.int/about/oea/pr/irisplus2013-3.html [n° ou bulletin]Iris plus 2013-3 - Juillet 2013 - Convergence des médias : des lois différentes pour un même contenu? [texte imprimé] . - 2013.
est un bulletin de IRIS : Observations juridiques de l'Observatoire Européen de l'Audiovisuel / Wolfgang Closs
L'article de cet IRIS plus examine les nouvelles formes du journalisme interactif bidirectionnel, qui ne sont encore que partiellement couvertes par les cadres juridiques existants.
Langues : Français
Catégories : MEDIAS: PRESSE ECRITE:Contenu Tags : médias Europe législation télévision connectée Union Européenne Index. décimale : 070.4 Journalisme Note de contenu : " En tant qu’équipements dits « convergents », les téléviseurs connectés sont en mesure de diffuser à la fois des contenus linéaires et non linéaires. Le modèle de régulation de ces deux types de services par les mêmes instruments juridiques pose de plus en plus de défis, tant aux législateurs européens que nationaux. L’Observatoire européen de l’audiovisuel, rattaché au Conseil de l’Europe, publie un nouveau rapport IRIS plus sur ces défis juridiques, intitulé :
Convergence des médias : des lois différentes pour un même contenu ?
L'article de fond par Alexander Scheuer, de l’Institut du droit européen des médias (EMR) de Sarrebruck, se penche sur les défis posés par la télévision connectée au cadre juridique de l’UE. Après avoir défini la technologie actuelle de la télévision connectée et procédé à un inventaire de ses fonctionnalités, Scheuer examine ses implications pratiques du point de vue des fournisseurs de contenus et des consommateurs. Il insiste sur la multitude des moyens par lesquels les contenus peuvent être fournis et donc consommés sur la télévision connectée – à partir de catalogues de liens ou de sites de télévision de rattrapage, via des applications donnant accès aux bibliothèques vidéo des radiodiffuseurs spécialisées sur certains types de contenus, on encore via les sites de réseaux sociaux consacrés à des programmes individuels. En bref, à l’ère de la télévision connectée, la notion traditionnelle de chaîne de télévision semble tout simplement obsolète.
A la lumière de ces différents moyens d’accès au contenu, l’article de fond aborde ensuite l’approche du droit de l’UE en matière de règlementation. Scheuer insiste en particulier sur les domaines de la publicité, des services de contenu et de la protection des mineurs, afin de déterminer si le cadre réglementaire européen actuel couvre de manière adéquate les nouveaux services convergents, et dans quelle mesure les règles relatives aux services non linéaires diffèrent de celles appliquées dans l’environnement linéaire. Il explique qu’en matière de publicité, le principal instrument de régulation des services audiovisuels – la Directive SMAV (Directive Services de médias audiovisuels) – prévoit « elle-même une graduation qui débouche sur un allègement des normes pour les services de médias audiovisuels non linéaires ». Scheuer relève également que si la régulation de la télévision en Europe est une pratique bien ancrée, « les fournisseurs de services (audiovisuels) à la demande focalisent moins l’attention, notamment parce que, nonobstant l’absence de licence obligatoire, aucun instrument n’est prévu ou applicable pour s’occuper de ces fournisseurs ».
S’agissant ensuite de la régulation de la technologie, l’article évoque quatre instruments ayant un impact sur la télévision connectée : la Directive SMAV au niveau du contenu des médias, la directive e-commerce pour les services de transmission, le « paquet télécom » sur les services et réseaux de communication électroniques et enfin la directive sur les équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications.
Scheuer conclut que « le débat concernant la convergence des terminaux (…) a sensiblement pris de l’ampleur au cours des cinq dernières années ». Bien qu’il ne constate pas de pressions particulières en vue de reformer le dispositif juridique déjà fort complexe en matière de télévision connectée, il estime que « la poursuite du débat ne manquera pas d’être intéressante – avec une intensification probable après les élections au Parlement européen et la prise de fonction officielle de la nouvelle Commission européenne en 2014 ».
La rubrique Reportages de ce rapport propose un état des lieux des développements juridiques en Allemagne, France, Royaume-Uni et Italie en matière de convergence des médias. L’arrêt récent d’un tribunal allemand, portant sur les types de services à la demande pouvant être proposés par les radiodiffuseurs de service public, est analysé, ainsi que deux nouveaux rapports français sur la télévision connectée. Un rapport sur la convergence des médias vient également d’être rendu public au Royaume-Uni. En Italie, des réflexions sont en cours en vue d’adopter des dispositions techniques relatives à la protection des mineurs sur les services de VoD.
Dans la section Zoom finale de ce rapport, Susanne Nikoltchev, nouvelle Directrice exécutive de l’Observatoire, revient sur l’un des aspects les plus débattus en matière de convergence des médias : les médias de service public dans un environnement connecté. L’article examine les instruments juridiques du Conseil de l’Europe et de l’UE qui dessinent le cadre réglementaire en vigueur pour les médias de service public. Nikoltchev se penche ensuite sur plusieurs dispositifs prévus spécifiquement par les réglementations nationales, tels que la mise en œuvre des tests de valeur publique, les aspects liés au droit de la concurrence et la mise à disposition des archives des radiodiffuseurs publics sur leurs propres services à la demande. Elle conclut que les autorités de régulation nationales vont être amenées à jouer un rôle central dans la définition du mandat des médias de service public : « Il est possible qu’elles aient à assumer conjointement les rôles de régulation, de contrôle, de supervision, de réformateurs, voire de porte-drapeau. Et qu’elles soient contraintes de croître en parallèle avec les évolutions technologiques, qui vont continuer d’imposer la vitesse et la direction de ces changements ».
Une analyse nouvelle et complète des défis juridiques soulevés par la convergence des médias en Europe…"
Source : http://www.obs.coe.int/about/oea/pr/irisplus2013-3.html (consulté le 02/08/2013)En ligne : http://www.obs.coe.int/about/oea/pr/irisplus2013-3.html Exemplaires
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