[n° ou bulletin] | Titre : | 2016-02 - Février 2016 | | Type de document : | texte imprimé | | Importance : | 25 p | | Format : | 29.5 | | Langues : | Français | | Catégories : | MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE: Aspect économique
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE: Aspect socio-culturel
| | Tags : | Audiovisuel Union Européenne régulation service public financement plateforme | | Note de contenu : | "La réforme de la radiodiffusion de service public adoptée en Pologne a fait naître quelques inquiétudes au début de l’année 2016. Cette nouvelle législation a en effet des répercussions sur la structure et le financement des médias de service public et sur les conseils d'administration des sociétés de médias publics. Comme l’ont indiqué diverses institutions, telles que le Conseil de l'Europe, le Représentant de l'OSCE pour la liberté des médias, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe et l’ERGA, ces modifications suppriment les garanties relatives à l’indépendance de la télévision (TVP) et de la radio (PR) de service public et sont par conséquent contraires aux normes internationales et à la mission assignée par la Constitution polonaise à l'Autorité indépendante de la radiodiffusion (KRRiT), qui vise à faire respecter l'intérêt général en matière de radiodiffusion.
Plusieurs juridictions ont également exprimé leur inquiétude quant à la liberté d’expression dans d’autres domaines : la Cour européenne des droits de l’homme a par exemple conclu que l’ordonnance de blocage prise par les autorités turques à l’encontre de la plateforme de partage de vidéos YouTube, au motif que certaines vidéos auraient constitué une insulte à la mémoire d’Atatürk, portait atteinte à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ; aux Pays-Bas, la Cour d'appel de La Haye a jugé que les restrictions administratives imposées à un journaliste au sujet de photographies prises à l'intérieur de centres de détention étaient constitutives de la même violation.
Les tribunaux ont par ailleurs été amenés à statuer sur des questions plus légères : les juridictions américaines ont ainsi finalement conclu que la chanson « Happy birthday to you » était désormais tombée dans le domaine public et que tout un chacun pouvait par conséquent l’utiliser gratuitement.".
Source : http://www.obs.coe.int (consulté le 11/02/2016) | | En ligne : | http://merlin.obs.coe.int/newsletter.php?year=2016&issue=2 |
[n° ou bulletin] 2016-02 - Février 2016 [texte imprimé] . - 25 p ; 29.5. Langues : Français | Catégories : | MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE: Aspect économique
MEDIAS:AUDIOVISUEL:NUMERIQUE: Aspect socio-culturel
| | Tags : | Audiovisuel Union Européenne régulation service public financement plateforme | | Note de contenu : | "La réforme de la radiodiffusion de service public adoptée en Pologne a fait naître quelques inquiétudes au début de l’année 2016. Cette nouvelle législation a en effet des répercussions sur la structure et le financement des médias de service public et sur les conseils d'administration des sociétés de médias publics. Comme l’ont indiqué diverses institutions, telles que le Conseil de l'Europe, le Représentant de l'OSCE pour la liberté des médias, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe et l’ERGA, ces modifications suppriment les garanties relatives à l’indépendance de la télévision (TVP) et de la radio (PR) de service public et sont par conséquent contraires aux normes internationales et à la mission assignée par la Constitution polonaise à l'Autorité indépendante de la radiodiffusion (KRRiT), qui vise à faire respecter l'intérêt général en matière de radiodiffusion.
Plusieurs juridictions ont également exprimé leur inquiétude quant à la liberté d’expression dans d’autres domaines : la Cour européenne des droits de l’homme a par exemple conclu que l’ordonnance de blocage prise par les autorités turques à l’encontre de la plateforme de partage de vidéos YouTube, au motif que certaines vidéos auraient constitué une insulte à la mémoire d’Atatürk, portait atteinte à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ; aux Pays-Bas, la Cour d'appel de La Haye a jugé que les restrictions administratives imposées à un journaliste au sujet de photographies prises à l'intérieur de centres de détention étaient constitutives de la même violation.
Les tribunaux ont par ailleurs été amenés à statuer sur des questions plus légères : les juridictions américaines ont ainsi finalement conclu que la chanson « Happy birthday to you » était désormais tombée dans le domaine public et que tout un chacun pouvait par conséquent l’utiliser gratuitement.".
Source : http://www.obs.coe.int (consulté le 11/02/2016) | | En ligne : | http://merlin.obs.coe.int/newsletter.php?year=2016&issue=2 |
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