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Document: document électronique

CAC - 14/03/2007 - Recommandation relative au changement de statut ou de format des éditeurs de services / CSA (CAC)

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Titre :	CAC - 14/03/2007 - Recommandation relative au changement de statut ou de format des éditeurs de services
Type de document :	document électronique
Auteurs :	CSA (CAC), Auteur
Editeur :	Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique
Année de publication :	2007
Format :	Document numérique
Note générale :	Recommandation ; 20070314
Langues :	Français
Catégories :	DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Recommandations
Tags :	CAC recommandation autorisation éditeurs
Résumé :	"Pendant le temps de leur autorisation, la situation des éditeurs de services peut changer (modifications liées notamment aux conditions de leur autorisation - format ou statut). C’est pourquoi, face à la multiplication de ces changements, le Collège d’autorisation et de contrôle estime nécessaire de les encadrer et propose une recommandation en ce sens." (Source : http://www.csa.be/breves/show/132 - Consulté le 25/11/2009)
Note de contenu :
En ligne :	http://www.csa.be/system/document/nom/611/CAC_20070314_recommandation_statut_for [...]

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
1002047	CAC 2007 REC	Document numérique	Internet	Docs numérisés CentreDoc	Disponible

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