| Titre : | CAC - 13/03/2014 - Décision relative à Fréquence Eghezée 104.9 : suspension de l'autorisation d'émettre - Contrôle annuel 2012 | | Type de document : | document électronique | | Auteurs : | CSA (CAC), Auteur | | Editeur : | Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique | | Année de publication : | 2014 | | Importance : | 5 p. | | Format : | Document numérique | | Note générale : | Décision ; 20140313
| | Langues : | Français | | Catégories : | DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIO
| | Tags : | CAC décision radio autorisation contrôle | | Index. décimale : | 384.54 Radio | | Résumé : | Griefs notifiés à la RTBF (Extrait de la décision - p.1):
" Le CSA a décidé de suspendre, pour une durée d’une semaine, l’autorisation d’émettre qu’il avait accordée à l’ASBL Fréquence Eghezée sur la fréquence "Eghezée 104.9".
En effet, l’éditeur n’a pas fourni de justificatif suffisant à la non-communication au CSA de son rapport d’activités et de ses comptes annuels pour l’année 2012 en contravention au décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et ce pour la deuxième année consécutive. De plus, l’éditeur n’apporte aucun élément probant permettant d’espérer une amélioration de la situation pour l’avenir.
Toutefois, afin de laisser une dernière chance à l’éditeur de démontrer qu’il est disposé à collaborer avec le CSA dans ses missions de régulation, cette décision ne sera pas exécutoire si, pour le 27 mars 2014, l’éditeur lui communique les éléments suivants :
une lettre signée par le conseil d’administration expliquant les ennuis rencontrés par la radio en 2013 et l’ayant empêchée de rendre son rapport annuel pour l’exercice 2012 ;
ses comptes annuels de l’exercice 2012 ;
sa nouvelle grille de programmes ;
sa note de politique de programmation ;
un document attestant qu’il serait impossible ou à tout le moins très coûteux de faire réparer son disque dur qui contenait ses archives et ses piges.
A défaut pour l’éditeur d’avoir fourni ces éléments le 27 mars 2014, la suspension de son autorisation prendra cours le 31 mars 2014 et se prolongera jusqu’au 6 avril 2014 inclus. "
Source : http://csa.be/breves/860 (Consulté le 25/03/2014) | | En ligne : | http://www.csa.be/documents/2267 |
CAC - 13/03/2014 - Décision relative à Fréquence Eghezée 104.9 : suspension de l'autorisation d'émettre - Contrôle annuel 2012 [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2014 . - 5 p. ; Document numérique. Décision ; 20140313
Langues : Français | Catégories : | DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Décisions
MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIO
| | Tags : | CAC décision radio autorisation contrôle | | Index. décimale : | 384.54 Radio | | Résumé : | Griefs notifiés à la RTBF (Extrait de la décision - p.1):
" Le CSA a décidé de suspendre, pour une durée d’une semaine, l’autorisation d’émettre qu’il avait accordée à l’ASBL Fréquence Eghezée sur la fréquence "Eghezée 104.9".
En effet, l’éditeur n’a pas fourni de justificatif suffisant à la non-communication au CSA de son rapport d’activités et de ses comptes annuels pour l’année 2012 en contravention au décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et ce pour la deuxième année consécutive. De plus, l’éditeur n’apporte aucun élément probant permettant d’espérer une amélioration de la situation pour l’avenir.
Toutefois, afin de laisser une dernière chance à l’éditeur de démontrer qu’il est disposé à collaborer avec le CSA dans ses missions de régulation, cette décision ne sera pas exécutoire si, pour le 27 mars 2014, l’éditeur lui communique les éléments suivants :
une lettre signée par le conseil d’administration expliquant les ennuis rencontrés par la radio en 2013 et l’ayant empêchée de rendre son rapport annuel pour l’exercice 2012 ;
ses comptes annuels de l’exercice 2012 ;
sa nouvelle grille de programmes ;
sa note de politique de programmation ;
un document attestant qu’il serait impossible ou à tout le moins très coûteux de faire réparer son disque dur qui contenait ses archives et ses piges.
A défaut pour l’éditeur d’avoir fourni ces éléments le 27 mars 2014, la suspension de son autorisation prendra cours le 31 mars 2014 et se prolongera jusqu’au 6 avril 2014 inclus. "
Source : http://csa.be/breves/860 (Consulté le 25/03/2014) | | En ligne : | http://www.csa.be/documents/2267 |
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