Titre :	CAC - 14/07/2016 - Avis relatif au respect des engagements et obligations de l'éditeur FM Charleroi Promotion ASBL pour le service Charleking au cours de l'exercice 2015
Type de document :	document électronique
Auteurs :	CSA (CAC), Auteur
Editeur :	Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique
Année de publication :	2016
Importance :	p. 21-23
Format :	Document numérique
Note générale :	Avis n°18/2016 FM2008-10/RA2015
Langues :	Français
Catégories :	DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIO
Tags :	CAC  avis  éditeur  Charleking  radio indépendante  rapport annuel  rapport d'activité  contrôle
Index. décimale :	384.54 Radio
Note de contenu :	Extrait : "L'éditeur FM Charleroi Promotion ASBL a été autorisé à diffuser, en tant que radio indépendante, le service Charleking par la voie hertzienne terrestre analogique sur la radiofréquence CHATELINEAU 106.5 MHz à partir du 22 juillet 2008. En date du 26 février 2016, l'éditeur FM Charleroi Promotion ASBL a transmis au CSA son rapport annuel relatif à la diffusion du service Charleking pour l'exercice 2015, en application de l'article 58 §4 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels. Lors du processus d'autorisation, et sur base des éléments repris dans le dossier de candidature, le Collège a attribué à l'éditeur le profil de "radio géographique" à titre principal et le titre de "radio thématique" à titre secondaire Comme il l'a été rappelé, le présent avis porte non seulement sur la manière dont l'éditeur FM Charleroi Promotion ASBL a respecté ses obligations légales pour l'exercice 2015, mais aussi sur la manière dont il a rempli les engagements qu'il a volontairement pris dans son dossier de candidature, et qui ont amené le Collège à autoriser son service Charleking plutôt que d'autres candidats. Le Collège conclut qu'au cours de l'exercice 2015, l'éditeur FM Charleroi Promotion ASBL a respecté ses obligations en matière de fourniture des enregistrements d’antenne et de fourniture des conduites d’antenne et d’adhésion à l’Association pour l’Autorégulation de la Déontologie Journalistique. Sur base des déclarations et informations consignées dans son rapport annuel, l'éditeur FM Charleroi Promotion ASBL a également respecté ses engagements en matière de promotion des évènements culturels, de production propre et de diffusion en langue française. En matière musicale, le Collège d’autorisation et de contrôle déduisait à l’issue du contrôle annuel 2011 de l’ensemble des radios indépendantes, que les dispositions légales applicables à ces dernières en matière de quotas musicaux posent des problèmes d’applicabilité, de proportionnalité et sont susceptibles de porter atteinte à d’autres objectifs poursuivis par le décret sur les services de médias audiovisuels, comme la diversité et l’équilibre de l’offre radiophonique. Il appelait toutes les instances concernées à entamer une réflexion large sur la mise en œuvre des quotas dans le cadre légal applicable aux radios indépendantes, à la lumière des informations collectées en la matière lors des contrôles effectués depuis l’entrée en vigueur des autorisations de 2008. Cette large concertation a eu lieu, la recommandation du Collège d’autorisation et de contrôle a été remise au législateur, en attendant une éventuelle modification du décret sur les services de médias audiovisuels, le Collège convient de maintenir en suspend les conclusions du présent avis pour ce qui concerne les dispositions en matière de quotas musicaux." Source : http://www.csa.be(Consulté le 03/12/2016)
En ligne :	http://www.csa.be/system/documents_files/2615/original/2016_AVIS_IND.pdf?1468922 [...]

CAC - 14/07/2016 - Avis relatif au respect des engagements et obligations de l'éditeur FM Charleroi Promotion ASBL pour le service Charleking au cours de l'exercice 2015 [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2016 . - p. 21-23 ; Document numérique.
Avis n°18/2016
FM2008-10/RA2015
Langues : Français

Catégories :	DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Avis MEDIAS:AUDIOVISUEL: RADIO
Tags :	CAC  avis  éditeur  Charleking  radio indépendante  rapport annuel  rapport d'activité  contrôle
Index. décimale :	384.54 Radio
Note de contenu :	Extrait : "L'éditeur FM Charleroi Promotion ASBL a été autorisé à diffuser, en tant que radio indépendante, le service Charleking par la voie hertzienne terrestre analogique sur la radiofréquence CHATELINEAU 106.5 MHz à partir du 22 juillet 2008. En date du 26 février 2016, l'éditeur FM Charleroi Promotion ASBL a transmis au CSA son rapport annuel relatif à la diffusion du service Charleking pour l'exercice 2015, en application de l'article 58 §4 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels. Lors du processus d'autorisation, et sur base des éléments repris dans le dossier de candidature, le Collège a attribué à l'éditeur le profil de "radio géographique" à titre principal et le titre de "radio thématique" à titre secondaire Comme il l'a été rappelé, le présent avis porte non seulement sur la manière dont l'éditeur FM Charleroi Promotion ASBL a respecté ses obligations légales pour l'exercice 2015, mais aussi sur la manière dont il a rempli les engagements qu'il a volontairement pris dans son dossier de candidature, et qui ont amené le Collège à autoriser son service Charleking plutôt que d'autres candidats. Le Collège conclut qu'au cours de l'exercice 2015, l'éditeur FM Charleroi Promotion ASBL a respecté ses obligations en matière de fourniture des enregistrements d’antenne et de fourniture des conduites d’antenne et d’adhésion à l’Association pour l’Autorégulation de la Déontologie Journalistique. Sur base des déclarations et informations consignées dans son rapport annuel, l'éditeur FM Charleroi Promotion ASBL a également respecté ses engagements en matière de promotion des évènements culturels, de production propre et de diffusion en langue française. En matière musicale, le Collège d’autorisation et de contrôle déduisait à l’issue du contrôle annuel 2011 de l’ensemble des radios indépendantes, que les dispositions légales applicables à ces dernières en matière de quotas musicaux posent des problèmes d’applicabilité, de proportionnalité et sont susceptibles de porter atteinte à d’autres objectifs poursuivis par le décret sur les services de médias audiovisuels, comme la diversité et l’équilibre de l’offre radiophonique. Il appelait toutes les instances concernées à entamer une réflexion large sur la mise en œuvre des quotas dans le cadre légal applicable aux radios indépendantes, à la lumière des informations collectées en la matière lors des contrôles effectués depuis l’entrée en vigueur des autorisations de 2008. Cette large concertation a eu lieu, la recommandation du Collège d’autorisation et de contrôle a été remise au législateur, en attendant une éventuelle modification du décret sur les services de médias audiovisuels, le Collège convient de maintenir en suspend les conclusions du présent avis pour ce qui concerne les dispositions en matière de quotas musicaux." Source : http://www.csa.be(Consulté le 03/12/2016)
En ligne :	http://www.csa.be/system/documents_files/2615/original/2016_AVIS_IND.pdf?1468922 [...]