[article] 
inRevue du Droit des Technologies de l'Information > 62 (Janvier 2017) . - p.57-68

Titre :	Réutilisation des informations du secteur public : la transposition de la directive 2013/37/UE
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Caroline Ker, Auteur
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	p.57-68
Note générale :	L'article est proposé dans son entièreté sur http://www.rdti.be (accès libre)
Langues :	Français
Catégories :	DROIT : Droit européen EUROPE MEDIAS: COMMUNICATION & JOURNALISME - Aspects généraux
Tags :	Europe  réglementation  droit européen  Belgique  information  secteur public  accessibilité  droit d'auteur
Index. décimale :	343.099 Droit - Communication, information, presse
Résumé :	Résumé proposé par l'éditeur : "En vue de consolider la possibilité, pour les acteurs économiques notamment, d'exploiter les données et documents détenus par les administrations, l'Union européenne a revu, en 2013, le cadre réglementaire mis en place dix ans plus tôt. S'en suit en particulier l'obligation pour les États membres d'autoriser une telle utilisation par les tiers, ainsi qu'une limitation de la possibilité pour les administrations d'obtenir une rémunération en contrepartie. Le nouveau cadre a été transposé par le législateur fédéral belge en mai 2016." Source : http://www.rdti.be (Consulté le 25/02/2017)
En ligne :	http://www.rdti.be/archives.php

[article] Réutilisation des informations du secteur public : la transposition de la directive 2013/37/UE [texte imprimé] / Caroline Ker, Auteur . - 2017 . - p.57-68.
L'article est proposé dans son entièreté sur http://www.rdti.be (accès libre)
Langues : Français
in Revue du Droit des Technologies de l'Information > 62 (Janvier 2017) . - p.57-68

Catégories :	DROIT : Droit européen EUROPE MEDIAS: COMMUNICATION & JOURNALISME - Aspects généraux
Tags :	Europe  réglementation  droit européen  Belgique  information  secteur public  accessibilité  droit d'auteur
Index. décimale :	343.099 Droit - Communication, information, presse
Résumé :	Résumé proposé par l'éditeur : "En vue de consolider la possibilité, pour les acteurs économiques notamment, d'exploiter les données et documents détenus par les administrations, l'Union européenne a revu, en 2013, le cadre réglementaire mis en place dix ans plus tôt. S'en suit en particulier l'obligation pour les États membres d'autoriser une telle utilisation par les tiers, ainsi qu'une limitation de la possibilité pour les administrations d'obtenir une rémunération en contrepartie. Le nouveau cadre a été transposé par le législateur fédéral belge en mai 2016." Source : http://www.rdti.be (Consulté le 25/02/2017)
En ligne :	http://www.rdti.be/archives.php