Titre : | CAC - 25/06/2009 - Recommandation relative au droit de distribution obligatoire (« must carry ») | Type de document : | document électronique | Auteurs : | CSA (CAC), Auteur | Editeur : | Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique | Année de publication : | 2009 | Format : | Document numérique | Note générale : | Recommandation ; 20090625 | Langues : | Français | Catégories : | DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Recommandations
| Tags : | CAC recommandation must-carry | Index. décimale : | 384.54 Radio | Résumé : | "Le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA, réuni en séance le 25 juin 2009, a pris plusieurs décisions concernant les activités des distributeurs de services.
Premièrement, le Collège a rendu un avis relatif au droit de distribution obligatoire ("must carry"), suite à la modification de l’article 81 du décret sur les services de médias audiovisuels qui nécessite une mise en œuvre de cette disposition par le CSA quant à l’appréciation de la notion de "nombre significatif de personnes".
En effet, visant exclusivement la distribution par câble (tant coaxial que bifilaire), l’article 81 du décret énonce que "pour autant qu’un nombre significatif de personnes utilisent leur réseaux comme moyen principal de réception de services de médias audiovisuels, les opérateurs de réseau visés à l’article 97 garantissent la distribution sur leurs réseaux d’une offre de base comprenant au moins les services faisant l’objet d’une distribution obligatoire visés à l’article 82. L’offre de base est fournie par un distributeur de services.(…)". L’évaluation du CSA s’est fondée d’une part sur les contraintes liées aux territoires géographiques des distributeurs par câble coaxial (5 zones géographiques étant identifiées) et d’autre part sur le seuil de 25% de parts de marché, à l’instar de la décision prise en Communauté flamande par le VRM. Sur la base des chiffres transmis par les distributeurs au 30 septembre 2008, le CSA a considéré que seuls les distributeurs des services par câble coaxial, c'est-à-dire AIESH, Brutélé, NewICo, Tecteo et Telenet, doivent mettre en œuvre l’article 81. Belgacom n’est donc pas pour l’instant soumis à cette disposition. Néanmoins, une réévaluation est prévue sur base des chiffres transmis au 30 septembre 2009, tant pour le câble que pour les autres plateformes (satellite, hertzien terrestre numérique), encore émergentes actuellement. (...)"
(Source : http://csa.be/breves/336 - Consulté le 11/09/2012)
| En ligne : | http://csa.be/documents/1032 |
CAC - 25/06/2009 - Recommandation relative au droit de distribution obligatoire (« must carry ») [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2009 . - ; Document numérique. Recommandation ; 20090625 Langues : Français Catégories : | DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle:CAC - Recommandations
| Tags : | CAC recommandation must-carry | Index. décimale : | 384.54 Radio | Résumé : | "Le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA, réuni en séance le 25 juin 2009, a pris plusieurs décisions concernant les activités des distributeurs de services.
Premièrement, le Collège a rendu un avis relatif au droit de distribution obligatoire ("must carry"), suite à la modification de l’article 81 du décret sur les services de médias audiovisuels qui nécessite une mise en œuvre de cette disposition par le CSA quant à l’appréciation de la notion de "nombre significatif de personnes".
En effet, visant exclusivement la distribution par câble (tant coaxial que bifilaire), l’article 81 du décret énonce que "pour autant qu’un nombre significatif de personnes utilisent leur réseaux comme moyen principal de réception de services de médias audiovisuels, les opérateurs de réseau visés à l’article 97 garantissent la distribution sur leurs réseaux d’une offre de base comprenant au moins les services faisant l’objet d’une distribution obligatoire visés à l’article 82. L’offre de base est fournie par un distributeur de services.(…)". L’évaluation du CSA s’est fondée d’une part sur les contraintes liées aux territoires géographiques des distributeurs par câble coaxial (5 zones géographiques étant identifiées) et d’autre part sur le seuil de 25% de parts de marché, à l’instar de la décision prise en Communauté flamande par le VRM. Sur la base des chiffres transmis par les distributeurs au 30 septembre 2008, le CSA a considéré que seuls les distributeurs des services par câble coaxial, c'est-à-dire AIESH, Brutélé, NewICo, Tecteo et Telenet, doivent mettre en œuvre l’article 81. Belgacom n’est donc pas pour l’instant soumis à cette disposition. Néanmoins, une réévaluation est prévue sur base des chiffres transmis au 30 septembre 2009, tant pour le câble que pour les autres plateformes (satellite, hertzien terrestre numérique), encore émergentes actuellement. (...)"
(Source : http://csa.be/breves/336 - Consulté le 11/09/2012)
| En ligne : | http://csa.be/documents/1032 |
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