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Secrétariat d'Instruction - La mise en oeuvre du pouvoir de sanction des régulateurs : perspective comparative / Clémence Dumont in Régulation, 49 (Septembre 2011)
[article]
[article] Secrétariat d'Instruction - La mise en oeuvre du pouvoir de sanction des régulateurs : perspective comparative [texte imprimé] / Clémence Dumont, Auteur . - 2011 . - p.30-31. Langues : Français in Régulation > 49 (Septembre 2011) . - p.30-31
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