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Titre : CAC - 07/05/2015 - Accusé de réception de la déclaration du service télévisuel non linéaire « Web tv du Parlement FWB » de l’éditeur Parlement de la Fédération Wallonie - Bruxelles Type de document : document électronique Auteurs : CSA (CAC), Auteur Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2015 Note générale : Décision - 20150507 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle Tags : CAC accusé de réception non linéaire WebTV Résumé : "Le CSA a acté en sa séance du 7 mai 2015 la déclaration du service télévisuel non linéaire « Web tv du Parlement de la FWB » émanant du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, son éditeur. Le service se présente comme un catalogue de l’ensemble des séances plénières du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, classées par date. Il est également possible de suivre la séance plénière en direct. L’éditeur précise qu’ « avec la web tv, le Parlement répond à l’une des exigences de son plan stratégique 2014-2019, à savoir l’ouverture du Parlement au monde extérieur et la visibilité du Parlement »."
Source : http://www.csa.be/documents/2487 - Consulté le 12/05/2015
En ligne : http://www.csa.be/documents/2487 CAC - 07/05/2015 - Accusé de réception de la déclaration du service télévisuel non linéaire « Web tv du Parlement FWB » de l’éditeur Parlement de la Fédération Wallonie - Bruxelles [document électronique] / CSA (CAC), Auteur . - Bruxelles (1050, Belgique) : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique, 2015.
Décision - 20150507
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de Contrôle Tags : CAC accusé de réception non linéaire WebTV Résumé : "Le CSA a acté en sa séance du 7 mai 2015 la déclaration du service télévisuel non linéaire « Web tv du Parlement de la FWB » émanant du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, son éditeur. Le service se présente comme un catalogue de l’ensemble des séances plénières du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, classées par date. Il est également possible de suivre la séance plénière en direct. L’éditeur précise qu’ « avec la web tv, le Parlement répond à l’une des exigences de son plan stratégique 2014-2019, à savoir l’ouverture du Parlement au monde extérieur et la visibilité du Parlement »."
Source : http://www.csa.be/documents/2487 - Consulté le 12/05/2015
En ligne : http://www.csa.be/documents/2487
Titre : Décision de la CRC concernant la révision des tarifs de gros pour les services d'accès aux réseaux câblés (région de langue française) Type de document : document électronique Auteurs : CSA (Bruxelles, Belgique) Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2016 Importance : 130 p Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de ContrôleTags : câblodistributeur CSA câble FWB nethys brutélé Telenet coditel opérateurs CRC régulation décision Index. décimale : 621.382 Télécommunications Résumé :
" Les régulateurs des réseaux de communications électroniques approuvent définitivement les tarifs révisés pour l'accès au câble.
La CRC (Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques) a approuvé les tarifs révisés que Brutélé, Nethys (VOO) et Telenet peuvent facturer aux opérateurs qui souhaitent fournir des services de haut débit et de télévision via le câble. La Commission européenne a formulé une série de remarques concernant le projet de décision de tarification, mais a bien donné le feu vert à la CRC. Cette dernière a tenu compte des remarques et a arrêté définitivement les tarifs révisés.
Afin de stimuler la concurrence au niveau des offres conjointes TV et haut débit sur le câble et de faire bénéficier les consommateurs de services télécoms de qualité à des prix attractifs, la CRC (qui réunit le Vlaamse Regulator voor de Media, le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, le Medienrat et l'IBPT) a imposé en 2011 une série d'obligations aux opérateurs puissants sur le marché. Ceux-ci doivent ainsi ouvrir leur réseau aux opérateurs alternatifs pour développer des offres concurrentes.
Ce cadre a été interprété de manière plus concrète dans des décisions de la CRC de septembre et décembre 2013 qui ont fixé les aspects tarifaires et qualitatifs de l'ouverture du câble. Il existe depuis lors en Belgique un cadre réglementaire complet qui ouvre les réseaux câblés aux opérateurs alternatifs.
Une série de développements sur le marché (par ex. des services supplémentaires comme les hotspots et homespots Wi-Fi, télévision sur un second écran et premium content) ont incité les régulateurs à revoir les conditions tarifaires de l'accès au câble. Les décisions de la CRC portant sur la révision des prix d'accès au câble continuent d’appliquer une méthode « retail minus », où la valeur des services supplémentaires est déduite du prix de détail avant application du minus. La valeur des modems et des décodeurs est également déduite de ce prix. En outre, la manière de prendre en compte les promotions dans le calcul du minus lui-même a été modifiée. La révision du calcul des prix d'accès ainsi décidée engendre une diminution des prix d'accès qu'un opérateur alternatif doit payer à un câblo-opérateur par rapport aux prix d'accès fixés en 2013.
Le projet de décision a été notifié début janvier 2016 à la Commission européenne (CE), qui a formulé une série de remarques à ce sujet le 5 février 2016, mais a bien donné le feu vert à la CRC pour l'adoption définitive du projet de décision, moyennant la prise en compte de ces commentaires. La décision tarifaire, telle qu'adaptée suite aux commentaires de la Commission européenne, entrera en vigueur le 1er mai 2016.
Tenant compte de l’avis de la Commission européenne, les régulateurs vont à présent s’attacher en priorité à réaliser une nouvelle analyse de marché dans les meilleurs délais."
Source : http://csa.be/breves/997 (Consulté le 26/02/2016)En ligne : http://www.csa.be/documents/2580 Décision de la CRC concernant la révision des tarifs de gros pour les services d'accès aux réseaux câblés (région de langue française) [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique)
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de ContrôleTags : câblodistributeur CSA câble FWB nethys brutélé Telenet coditel opérateurs CRC régulation décision Index. décimale : 621.382 Télécommunications Résumé :
" Les régulateurs des réseaux de communications électroniques approuvent définitivement les tarifs révisés pour l'accès au câble.
La CRC (Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques) a approuvé les tarifs révisés que Brutélé, Nethys (VOO) et Telenet peuvent facturer aux opérateurs qui souhaitent fournir des services de haut débit et de télévision via le câble. La Commission européenne a formulé une série de remarques concernant le projet de décision de tarification, mais a bien donné le feu vert à la CRC. Cette dernière a tenu compte des remarques et a arrêté définitivement les tarifs révisés.
Afin de stimuler la concurrence au niveau des offres conjointes TV et haut débit sur le câble et de faire bénéficier les consommateurs de services télécoms de qualité à des prix attractifs, la CRC (qui réunit le Vlaamse Regulator voor de Media, le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, le Medienrat et l'IBPT) a imposé en 2011 une série d'obligations aux opérateurs puissants sur le marché. Ceux-ci doivent ainsi ouvrir leur réseau aux opérateurs alternatifs pour développer des offres concurrentes.
Ce cadre a été interprété de manière plus concrète dans des décisions de la CRC de septembre et décembre 2013 qui ont fixé les aspects tarifaires et qualitatifs de l'ouverture du câble. Il existe depuis lors en Belgique un cadre réglementaire complet qui ouvre les réseaux câblés aux opérateurs alternatifs.
Une série de développements sur le marché (par ex. des services supplémentaires comme les hotspots et homespots Wi-Fi, télévision sur un second écran et premium content) ont incité les régulateurs à revoir les conditions tarifaires de l'accès au câble. Les décisions de la CRC portant sur la révision des prix d'accès au câble continuent d’appliquer une méthode « retail minus », où la valeur des services supplémentaires est déduite du prix de détail avant application du minus. La valeur des modems et des décodeurs est également déduite de ce prix. En outre, la manière de prendre en compte les promotions dans le calcul du minus lui-même a été modifiée. La révision du calcul des prix d'accès ainsi décidée engendre une diminution des prix d'accès qu'un opérateur alternatif doit payer à un câblo-opérateur par rapport aux prix d'accès fixés en 2013.
Le projet de décision a été notifié début janvier 2016 à la Commission européenne (CE), qui a formulé une série de remarques à ce sujet le 5 février 2016, mais a bien donné le feu vert à la CRC pour l'adoption définitive du projet de décision, moyennant la prise en compte de ces commentaires. La décision tarifaire, telle qu'adaptée suite aux commentaires de la Commission européenne, entrera en vigueur le 1er mai 2016.
Tenant compte de l’avis de la Commission européenne, les régulateurs vont à présent s’attacher en priorité à réaliser une nouvelle analyse de marché dans les meilleurs délais."
Source : http://csa.be/breves/997 (Consulté le 26/02/2016)En ligne : http://www.csa.be/documents/2580
Titre : Module de calcul des tarifs de gros Type de document : document électronique Auteurs : CSA (Bruxelles, Belgique) Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2016 Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de ContrôleTags : câblodistributeur CSA câble FWB nethys brutélé Telenet coditel opérateurs CRC régulation Index. décimale : 621.382 Télécommunications Résumé : " Les régulateurs des reseaux de communications électroniques approuvent des tarifs révisés pour l'accès au câble
La CRC (Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques) a revu les tarifs que Brutélé, Nethys (VOO), et Telenet peuvent facturer aux opérateurs qui souhaitent fournir des services de haut débit et de télévision via le câble. Les décisions de la CRC seront notifiées à la Commission européenne, qui dispose d'un mois pour les examiner quant à leur régularité au regard du droit européen. Après cette consultation, la CRC arrêtera definitivement les tarifs révisés.
Afin de stimuler la concurrence au niveau des offres conjointes TV et haut débit sur le câble et de faire bénéficier les consommateurs de services de qualité à des prix attractifs, la CRC (qui réunit le Vlaamse Regulator voor de Media, le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, le Medienrat et l'IBPT) a imposé, en 2011, une série d'obligations aux opérateurs puissants sur le marché. Ceux-ci doivent ouvrir leur réseau aux opérateurs alternatifs pour développer des offres concurrentes.
Ce cadre a été interprété de manière plus concrète dans des décisions de la CRC de septembre et décembre 2013 qui ont fixé les aspects tarifaires et qualitatifs de l'ouverture du câble. Il existe depuis lors en Belgique un cadre réglementaire complet qui ouvre les réseaux câblés aux opérateurs alternatifs.
Une série de nouveaux développements sur le marché (par ex. hotspots et homespots Wi-Fi, télévision sur un second écran et premium content) ont incité les régulateurs à revoir les conditions tarifaires de l'accès au câble. Une consultation publique a été lancée à cet effet, en juin 2015. Les décisions de la CRC portant sur la révision des prix d'accès au câble incluent l'application d'une méthode « retail minus », où la valeur des services supplémentaires citésest déduite du prix de détail avant application du minus . La valeur des modems et des décodeurs est également déduite de ce prix. En outre, la manière de prendre en compte les promotions dans le calcul du minus lui-même a été modifiée.
La révision du calcul des prix d'accès ainsi décidée engendre une diminution des prix d'accès qu'un opérateur alternatif doit payer à un câblo-opérateur.
Par ailleurs, la CRC a décidé d’introduire une période de lancement de deux ans au cours de laquelle un opérateur alternatif qualifié de nouvel entrant sur le marché pourra bénéficier d’un tarif plus favorable.
Les projets de décisions de la CRC seront notifiées à la Commission européenne, qui dispose d'un mois pour les examiner quant à leur régularité au regard du droit européen. Après cette consultation, la CRC arrêtera définitivement les tarifs révisé"
Source : http://csa.be/breves/981 (Consulté le 26/02/2016)En ligne : http://www.csa.be/documents/2581 Module de calcul des tarifs de gros [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique)
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de ContrôleTags : câblodistributeur CSA câble FWB nethys brutélé Telenet coditel opérateurs CRC régulation Index. décimale : 621.382 Télécommunications Résumé : " Les régulateurs des reseaux de communications électroniques approuvent des tarifs révisés pour l'accès au câble
La CRC (Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques) a revu les tarifs que Brutélé, Nethys (VOO), et Telenet peuvent facturer aux opérateurs qui souhaitent fournir des services de haut débit et de télévision via le câble. Les décisions de la CRC seront notifiées à la Commission européenne, qui dispose d'un mois pour les examiner quant à leur régularité au regard du droit européen. Après cette consultation, la CRC arrêtera definitivement les tarifs révisés.
Afin de stimuler la concurrence au niveau des offres conjointes TV et haut débit sur le câble et de faire bénéficier les consommateurs de services de qualité à des prix attractifs, la CRC (qui réunit le Vlaamse Regulator voor de Media, le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, le Medienrat et l'IBPT) a imposé, en 2011, une série d'obligations aux opérateurs puissants sur le marché. Ceux-ci doivent ouvrir leur réseau aux opérateurs alternatifs pour développer des offres concurrentes.
Ce cadre a été interprété de manière plus concrète dans des décisions de la CRC de septembre et décembre 2013 qui ont fixé les aspects tarifaires et qualitatifs de l'ouverture du câble. Il existe depuis lors en Belgique un cadre réglementaire complet qui ouvre les réseaux câblés aux opérateurs alternatifs.
Une série de nouveaux développements sur le marché (par ex. hotspots et homespots Wi-Fi, télévision sur un second écran et premium content) ont incité les régulateurs à revoir les conditions tarifaires de l'accès au câble. Une consultation publique a été lancée à cet effet, en juin 2015. Les décisions de la CRC portant sur la révision des prix d'accès au câble incluent l'application d'une méthode « retail minus », où la valeur des services supplémentaires citésest déduite du prix de détail avant application du minus . La valeur des modems et des décodeurs est également déduite de ce prix. En outre, la manière de prendre en compte les promotions dans le calcul du minus lui-même a été modifiée.
La révision du calcul des prix d'accès ainsi décidée engendre une diminution des prix d'accès qu'un opérateur alternatif doit payer à un câblo-opérateur.
Par ailleurs, la CRC a décidé d’introduire une période de lancement de deux ans au cours de laquelle un opérateur alternatif qualifié de nouvel entrant sur le marché pourra bénéficier d’un tarif plus favorable.
Les projets de décisions de la CRC seront notifiées à la Commission européenne, qui dispose d'un mois pour les examiner quant à leur régularité au regard du droit européen. Après cette consultation, la CRC arrêtera définitivement les tarifs révisé"
Source : http://csa.be/breves/981 (Consulté le 26/02/2016)En ligne : http://www.csa.be/documents/2581
Titre : Module de calcul des tarifs de gros (projet) Type de document : document électronique Auteurs : CSA (Bruxelles, Belgique) Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2015 Note générale : Phase projet Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de ContrôleTags : câblodistributeur CSA câble FWB nethys brutélé Telenet coditel opérateurs CRC régulation Index. décimale : 621.382 Télécommunications Résumé : " Les régulateurs des reseaux de communications électroniques approuvent des tarifs révisés pour l'accès au câble
La CRC (Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques) a revu les tarifs que Brutélé, Nethys (VOO), et Telenet peuvent facturer aux opérateurs qui souhaitent fournir des services de haut débit et de télévision via le câble. Les décisions de la CRC seront notifiées à la Commission européenne, qui dispose d'un mois pour les examiner quant à leur régularité au regard du droit européen. Après cette consultation, la CRC arrêtera definitivement les tarifs révisés.
Afin de stimuler la concurrence au niveau des offres conjointes TV et haut débit sur le câble et de faire bénéficier les consommateurs de services de qualité à des prix attractifs, la CRC (qui réunit le Vlaamse Regulator voor de Media, le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, le Medienrat et l'IBPT) a imposé, en 2011, une série d'obligations aux opérateurs puissants sur le marché. Ceux-ci doivent ouvrir leur réseau aux opérateurs alternatifs pour développer des offres concurrentes.
Ce cadre a été interprété de manière plus concrète dans des décisions de la CRC de septembre et décembre 2013 qui ont fixé les aspects tarifaires et qualitatifs de l'ouverture du câble. Il existe depuis lors en Belgique un cadre réglementaire complet qui ouvre les réseaux câblés aux opérateurs alternatifs.
Une série de nouveaux développements sur le marché (par ex. hotspots et homespots Wi-Fi, télévision sur un second écran et premium content) ont incité les régulateurs à revoir les conditions tarifaires de l'accès au câble. Une consultation publique a été lancée à cet effet, en juin 2015. Les décisions de la CRC portant sur la révision des prix d'accès au câble incluent l'application d'une méthode « retail minus », où la valeur des services supplémentaires citésest déduite du prix de détail avant application du minus . La valeur des modems et des décodeurs est également déduite de ce prix. En outre, la manière de prendre en compte les promotions dans le calcul du minus lui-même a été modifiée.
La révision du calcul des prix d'accès ainsi décidée engendre une diminution des prix d'accès qu'un opérateur alternatif doit payer à un câblo-opérateur.
Par ailleurs, la CRC a décidé d’introduire une période de lancement de deux ans au cours de laquelle un opérateur alternatif qualifié de nouvel entrant sur le marché pourra bénéficier d’un tarif plus favorable.
Les projets de décisions de la CRC seront notifiées à la Commission européenne, qui dispose d'un mois pour les examiner quant à leur régularité au regard du droit européen. Après cette consultation, la CRC arrêtera définitivement les tarifs révisé"
Source : http://csa.be/breves/981 (Consulté le 26/02/2016)En ligne : http://www.csa.be/documents/2540 Module de calcul des tarifs de gros (projet) [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique)
Phase projet
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de ContrôleTags : câblodistributeur CSA câble FWB nethys brutélé Telenet coditel opérateurs CRC régulation Index. décimale : 621.382 Télécommunications Résumé : " Les régulateurs des reseaux de communications électroniques approuvent des tarifs révisés pour l'accès au câble
La CRC (Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques) a revu les tarifs que Brutélé, Nethys (VOO), et Telenet peuvent facturer aux opérateurs qui souhaitent fournir des services de haut débit et de télévision via le câble. Les décisions de la CRC seront notifiées à la Commission européenne, qui dispose d'un mois pour les examiner quant à leur régularité au regard du droit européen. Après cette consultation, la CRC arrêtera definitivement les tarifs révisés.
Afin de stimuler la concurrence au niveau des offres conjointes TV et haut débit sur le câble et de faire bénéficier les consommateurs de services de qualité à des prix attractifs, la CRC (qui réunit le Vlaamse Regulator voor de Media, le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, le Medienrat et l'IBPT) a imposé, en 2011, une série d'obligations aux opérateurs puissants sur le marché. Ceux-ci doivent ouvrir leur réseau aux opérateurs alternatifs pour développer des offres concurrentes.
Ce cadre a été interprété de manière plus concrète dans des décisions de la CRC de septembre et décembre 2013 qui ont fixé les aspects tarifaires et qualitatifs de l'ouverture du câble. Il existe depuis lors en Belgique un cadre réglementaire complet qui ouvre les réseaux câblés aux opérateurs alternatifs.
Une série de nouveaux développements sur le marché (par ex. hotspots et homespots Wi-Fi, télévision sur un second écran et premium content) ont incité les régulateurs à revoir les conditions tarifaires de l'accès au câble. Une consultation publique a été lancée à cet effet, en juin 2015. Les décisions de la CRC portant sur la révision des prix d'accès au câble incluent l'application d'une méthode « retail minus », où la valeur des services supplémentaires citésest déduite du prix de détail avant application du minus . La valeur des modems et des décodeurs est également déduite de ce prix. En outre, la manière de prendre en compte les promotions dans le calcul du minus lui-même a été modifiée.
La révision du calcul des prix d'accès ainsi décidée engendre une diminution des prix d'accès qu'un opérateur alternatif doit payer à un câblo-opérateur.
Par ailleurs, la CRC a décidé d’introduire une période de lancement de deux ans au cours de laquelle un opérateur alternatif qualifié de nouvel entrant sur le marché pourra bénéficier d’un tarif plus favorable.
Les projets de décisions de la CRC seront notifiées à la Commission européenne, qui dispose d'un mois pour les examiner quant à leur régularité au regard du droit européen. Après cette consultation, la CRC arrêtera définitivement les tarifs révisé"
Source : http://csa.be/breves/981 (Consulté le 26/02/2016)En ligne : http://www.csa.be/documents/2540
Titre : PROJET DE DÉCISION DU COLLEGE D’AUTORISATION ET DE CONTROLE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL CONCERNANT LES TARIFS DE GROS POUR LES SERVICES D’ACCES AUX RESEAUX CABLES : sur le territoire de la Région de langue française Type de document : document électronique Auteurs : CSA (Bruxelles, Belgique) Editeur : Bruxelles [Belgique] : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - Belgique Année de publication : 2012 Importance : 70 p. Langues : Français Catégories : DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de ContrôleTags : câblodistributeur CSA câble FWB Index. décimale : 621.382 Télécommunications Résumé : " Contexte
Le 1er juillet 2011, la Conférence des Régulateurs du secteur des Communications électroniques (CRC), adoptait une décision concernant l'analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle sur le territoire de la région de langue française. Le CSA est compétent pour mettre en œuvre cette décision.
Conformément à cette dernière, les opérateurs concernés sont notamment tenus d'offrir les services de gros (wholesale) suivants :
offre de revente de la télévision analogique
accès à la plate-forme de télévision numérique
offre de revente de l’offre d’accès Internet large bande
Pour rappel, une précédente consultation, qui s'est clôturée le 20 mars dernier, portait sur l'évaluation des aspects qualitatifs des offres de référence soumises par Brutélé, Tecteo et Telenet pour ces trois types de services.
Consultation
L'objet du présent projet de décision soumis à consultation est de déterminer des tarifs (aspects quantitatifs) pour ces services de gros dont la fourniture a été imposée aux opérateurs de réseaux câblés actifs dans la région de langue française.
Conformément à la décision de la CRC du 1er juillet 2011, ces tarifs doivent être déterminés selon une méthodologie retail minus. Le principe d’une telle méthodologie consiste à fixer le prix d’un service de gros en retranchant du prix du service de détail correspondant certains éléments non pertinents, que le bénéficiaire prendra potentiellement en charge et qui pourraient dès lors être évités dans la fixation du prix de gros."
Source : http://csa.be/consultations/21 (Consulté le 04/04/2013)En ligne : http://csa.be/system/documents_consultations_files/172/original/CAC%2020130328%2 [...] PROJET DE DÉCISION DU COLLEGE D’AUTORISATION ET DE CONTROLE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL CONCERNANT LES TARIFS DE GROS POUR LES SERVICES D’ACCES AUX RESEAUX CABLES : sur le territoire de la Région de langue française [document électronique] / CSA (Bruxelles, Belgique)
Langues : Français
Catégories : DOCUMENTATION CSA :"Dépôt institutionnel" du CSA
DOCUMENTATION CSA :Publications :Collège d'Autorisation et de ContrôleTags : câblodistributeur CSA câble FWB Index. décimale : 621.382 Télécommunications Résumé : " Contexte
Le 1er juillet 2011, la Conférence des Régulateurs du secteur des Communications électroniques (CRC), adoptait une décision concernant l'analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle sur le territoire de la région de langue française. Le CSA est compétent pour mettre en œuvre cette décision.
Conformément à cette dernière, les opérateurs concernés sont notamment tenus d'offrir les services de gros (wholesale) suivants :
offre de revente de la télévision analogique
accès à la plate-forme de télévision numérique
offre de revente de l’offre d’accès Internet large bande
Pour rappel, une précédente consultation, qui s'est clôturée le 20 mars dernier, portait sur l'évaluation des aspects qualitatifs des offres de référence soumises par Brutélé, Tecteo et Telenet pour ces trois types de services.
Consultation
L'objet du présent projet de décision soumis à consultation est de déterminer des tarifs (aspects quantitatifs) pour ces services de gros dont la fourniture a été imposée aux opérateurs de réseaux câblés actifs dans la région de langue française.
Conformément à la décision de la CRC du 1er juillet 2011, ces tarifs doivent être déterminés selon une méthodologie retail minus. Le principe d’une telle méthodologie consiste à fixer le prix d’un service de gros en retranchant du prix du service de détail correspondant certains éléments non pertinents, que le bénéficiaire prendra potentiellement en charge et qui pourraient dès lors être évités dans la fixation du prix de gros."
Source : http://csa.be/consultations/21 (Consulté le 04/04/2013)En ligne : http://csa.be/system/documents_consultations_files/172/original/CAC%2020130328%2 [...]
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