Punir sans juger ? : De la répression administrative au droit administratif pénal / Mireille Delmas-Marty

Public ISBD Titre : Punir sans juger ? : De la répression administrative au droit administratif pénal Type de document : texte imprimé Auteurs : Mireille Delmas-Marty, Auteur ; Catherine Teitgen-Colly, Auteur Editeur : Paris : Editions Economica Année de publication : 1992 Importance : 191 p. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7178-2293-9 Prix : 21,07-€ Langues : Français Catégories : DROIT DROIT : Droit européen Tags : droit  droit européen  droit français  droit pénal Index. décimale : 345 Droit pénal Résumé : Résumé proposé par l'éditeur (4ème p. couverture) : "Concurrencé dès l'Ancien Régime par les prérogatives de l'administration, le juge n'a jamais eu le monopole du droit de punir, de même que le droit "pénal" n'a jamais contenu l'intégralité des sanctions ayant le caractère d'une punition. Avec l'intervention accrue de l'Etat et l'effet incitateur de la construction européenne, la répression administrative s'est considérablement développée. Par-delà le constat d'hétérogénéité, l'objet de cette étude est de réunir les éléments d'une synthèse : critères d'identification de l'infraction et de la sanction, règles de fond, garanties de procédure dessinent aujourd'hui les contours d'un véritable droit "administratif pénal". A l'horizon de cette diversification de la "matière pénale", ce livre amorce une réflexion sur le phénomène français et aussi européen, de recomposition du droit des sanctions." Note de contenu : GRANDS TITRES DE LA TABLE DES MATIERES : CHAPITRE I : Existe-t-il un "système administratif pénal" français ? - Section 1 - Existence de sanctions infligées par l'administratrion - Section 2 - Ebauche d'un "système administratif pénal" CHAPITRE II - Critères d'identification de la répression administrative - Section 1 - Identification de la sanction administrative - Section 2 - Identification de l'infraction administrative CHAPITRE III - Règles de fond - Section 1 - Le principe de légalité - Section 2 - Le principe de responsabilité - Section 3 - Les règles relatives aux sanctions administratives CHAPITRE IV - Règles de procédure - Section 1 - Les règles propres aux principales phases de la procédure - Section 2 - Les règles communes - Section 3 - Les voies de recours CHAPITRE V - Recherche des sanctions applicables aux violations de la réglementation communautaire - Section 1 - Application de sanctions pénales - Section 2 - Application de sanctions administratives - Section 3 - Relation entre sanctions nationales et sanctions du droit communautaire BILAN ET PROPOSITIONS ANNEXE SUR LA "MATIERE PENALE" BIBLIOGRAPHIE INDEX ANALYTIQUE INDEX DE JURISPRUDENCE Punir sans juger ? : De la répression administrative au droit administratif pénal [texte imprimé] / Mireille Delmas-Marty, Auteur ; Catherine Teitgen-Colly, Auteur . - Paris (49 Rue Hericart, 75015) : Editions Economica, 1992 . - 191 p. ; 24 cm. ISBN : 978-2-7178-2293-9 : 21,07-€ Langues : Français Catégories : DROIT DROIT : Droit européen Tags : droit  droit européen  droit français  droit pénal Index. décimale : 345 Droit pénal Résumé : Résumé proposé par l'éditeur (4ème p. couverture) : "Concurrencé dès l'Ancien Régime par les prérogatives de l'administration, le juge n'a jamais eu le monopole du droit de punir, de même que le droit "pénal" n'a jamais contenu l'intégralité des sanctions ayant le caractère d'une punition. Avec l'intervention accrue de l'Etat et l'effet incitateur de la construction européenne, la répression administrative s'est considérablement développée. Par-delà le constat d'hétérogénéité, l'objet de cette étude est de réunir les éléments d'une synthèse : critères d'identification de l'infraction et de la sanction, règles de fond, garanties de procédure dessinent aujourd'hui les contours d'un véritable droit "administratif pénal". A l'horizon de cette diversification de la "matière pénale", ce livre amorce une réflexion sur le phénomène français et aussi européen, de recomposition du droit des sanctions." Note de contenu : GRANDS TITRES DE LA TABLE DES MATIERES : CHAPITRE I : Existe-t-il un "système administratif pénal" français ? - Section 1 - Existence de sanctions infligées par l'administratrion - Section 2 - Ebauche d'un "système administratif pénal" CHAPITRE II - Critères d'identification de la répression administrative - Section 1 - Identification de la sanction administrative - Section 2 - Identification de l'infraction administrative CHAPITRE III - Règles de fond - Section 1 - Le principe de légalité - Section 2 - Le principe de responsabilité - Section 3 - Les règles relatives aux sanctions administratives CHAPITRE IV - Règles de procédure - Section 1 - Les règles propres aux principales phases de la procédure - Section 2 - Les règles communes - Section 3 - Les voies de recours CHAPITRE V - Recherche des sanctions applicables aux violations de la réglementation communautaire - Section 1 - Application de sanctions pénales - Section 2 - Application de sanctions administratives - Section 3 - Relation entre sanctions nationales et sanctions du droit communautaire BILAN ET PROPOSITIONS ANNEXE SUR LA "MATIERE PENALE" BIBLIOGRAPHIE INDEX ANALYTIQUE INDEX DE JURISPRUDENCE

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
1001422	5 DEL PUN	Livre	Bibliothèque	Documentaires	Disponible

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